Assemblée nationale budget 2026 : Commission des Finances

Amendement de Philippe Brun sur les pensions alimentaires

Le projet de budget 2026 présenté par le gouvernement Lecornu est dans la droite ligne du budget préparé par le gouvernement Bayrou. Voir (Le Monde, 20 octobre 2025) : Budget 2026 : quelles sont les principales mesures du projet du gouvernement ?

Ce sont les travaux parlementaires qui feront évoluer ce projet de budget. Ce 20 octobre, la Commission des Finances de l'Assemblée nationale a commencé l'examen des amendements déposés par les députés. Philippe Brun, député de l'Eure, vice-président (PS) de la Commission des Finances, a défendu un amendement qui a été adopté.

Voir (LCP-Assemblée nationale, 20 octobre) : Budget 2026 : les députés votent en commission une défiscalisation partielle des pensions alimentaires.

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, ce lundi 20 octobre, un amendement visant à défiscaliser partiellement les pensions alimentaires pour le parent qui la reçoit. Une première étape pour cet amendement défendu par le député socialiste Philippe Brun avant l'examen du budget de l'Etat dans l'hémicycle à partir de vendredi.

Les pensions alimentaires seront-elles bientôt défiscalisées pour le parent qui les reçoit ? Ce lundi matin, les députés de la commission des finances ont adopté un amendement au projet de loi de finances 2026 qui propose une telle mesure.

Défendu par le socialiste Philippe Brun, cet amendement vise à "défiscaliser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants". "Les familles monoparentales, dont 83% sont dirigées par des femmes, sont particulièrement exposées à la précarité : 35% d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté, contre 14% pour les familles biparentales. Pour les enfants vivant seuls avec leur mère, ce taux atteint même 46 %", a rappelé le député dans un communiqué de presse publié après l'adoption de son amendement. Et de souligner : "En défiscalisant une partie des pensions alimentaires et en permettant au parent verseur de bénéficier d’une demi-part fiscale, cet amendement allège la charge fiscale des parents isolés et améliore directement leur pouvoir d’achat." 

Ce vote n'est cependant qu'une première étape puisqu'il devra être confirmé en séance publique, puis lors de la navette parlementaire, jusqu'à l'adoption définitive du budget 2026.

La fin d'une "injustice flagrante"

Cet amendement prévoit deux choses :

- Les pensions alimentaires reçues pour l'entretien d'un enfant mineur ne seront plus soumises à l'impôt sur le revenu. Cette mesure est plafonnée à 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an.

- La pension alimentaire sera réintégrée dans le calcul de l'impôt sur le revenu pour le parent verseur. Pour limiter l'effet négatif du dispositif, le parent verseur pourra intégrer sous conditions les enfants dans son quotient familial, afin de bénéficier d'une demi-part fiscale.

"L'effet serait neutre voire légèrement excédentaire pour les finances publiques", a commenté Philippe Brun devant ses collègues de la commission des finances. L'élu socialiste estime qu'avec ce dispositif "la pension alimentaire ne [serait] plus un enjeu de conflit entre les parents".

Dans le communiqué déjà cité, Philippe Brun a salué le vote d"un amendement historique pour les familles monoparentales". Selon lui, "cette disposition met fin à une injustice flagrante" : "Jusqu’à présent, ces pensions étaient à la fois prises en compte dans le calcul des prestations sociales et imposées comme un revenu pour le parent qui les perçoit, tout en étant déductibles pour le parent qui les verse", a écrit le député de l'Eure.

Photo (Wikipédia) : Philippe Brun, 34 ans, député de l'Eure

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Article paru le 20 octobre 2025 sur http://mrc53.over-blog.com/