Assemblée nationale, commission des finances : trois jours de travaux

La partie "recettes" du projet de budget de l'Etat, rejetée par les députés

Le gouvernement français n'a pas de majorité à l'Assemblée nationale pour voter les budgets 2026 de l'Etat et de la Sécurité sociale qu'il a préparés. Afin d'éviter de tomber sous l'effet d'une motion de censure, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a suspendu la réforme des retraites 2023, en ayant recours à une "lettre rectificative" annexée au projet de budget de la Sécurité sociale.

Voir (LCP-Assemblée nationale, 23 octobre) : Réforme des retraites : le Conseil des ministres confirme le recours à la lettre rectificative.

Réunis en conseil ce jeudi 23 octobre à Matignon, les ministres du gouvernement de Sébastien Lecornu ont acté le recours à la lettre rectificative. Concrètement, cela signifie que le gouvernement acte la suspension de la réforme des retraites dans le projet de financement 2026 de la Sécurité sociale, dans le but de suspendre la loi.

Entre le 20 et le 23 octobre, les députés, membres de la commission des finances, ont passé en revue les amendements déposés sur la partie "recettes" du projet de loi de finances 2026 en débat à l'Assemblée nationale.

Voir (LCP-Assemblée nationale, Soizic Bonvarlet, 23 octobre) : Budget 2026 : la partie 'recettes' rejetée en commission des finances par les députés.

La commission des finances de l'Assemblée nationale a largement rejeté, dans la nuit de mercredi 22 à jeudi 23 octobre, la première partie du budget de l'Etat, qui avait été modifiée au fil de la semaine par rapport à la copie initiale du gouvernement sans pour autant convenir à une majorité de députés. Cette partie "recettes" du projet de loi de finances 2026 sera débattue à partir de demain, vendredi, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

A l'issue de trois jours et nuits de travaux au pas de course, les députés de la commission des finances ont largement rejeté la première partie du projet de budget pour 2026. Seuls les députés Ensemble pour la République ont voté "pour", tandis que leurs collègues de l'ex-majorité présidentielle, c'est-à-dire Les Démocrates et Horizons, se sont abstenus. Et que l'ensemble des autres groupes, ont voté "contre". C'est donc le cas des quatre groupes de gauche, de La France insoumise aux Socialistes, ainsi que du Rassemblement national et de la plupart des élus Droite républicaine. 

Un texte dénaturé pour certains, des avancées insuffisantes pour d'autres

Au cours de son examen en commission, la partie "recettes" élaborée par le gouvernement a subi plusieurs modifications substantielles parmi lesquelles : 

- l'indexation sur l'inflation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ;

• le maintien de l'abattement fiscal de 10% sur les pensions de retraites ;

• le rétablissement de l'exit tax telle qu'elle existait avant 2019 ;

• le relèvement du taux de la taxe sur les GAFAM ;

• la pérennisation de la surtaxe sur les armateurs ;

• la défiscalisation partielle des pensions alimentaires ;

• l'introduction d'un "impôt universel ciblé"

• la suppression de la taxe sur les produits de vapotage ;

• le maintien de la défiscalisation des indemnités journalières pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée.

En revanche, la taxe Zucman que la gauche voulait ajouter par voie d'amendement n'a pas été adoptée.

Si nombre de ces mesures ont été approuvées par le président de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise), ce dernier a qualifié le texte issu des travaux de ces derniers jours de "budget patchwork", soulignant son manque de cohérence et la difficulté pour une famille politique quelle qu'elle soit de "s'y reconnaître".

Du côté du parti présidentiel, Paul Midy (Ensemble pour la République) a salué des "débuts de compromis" et appelé à "aller plus loin" dans l'hémicycle. Tandis que le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), qui s'est abstenu, a indiqué que les modifications apportées en commission avaient soustrait 6 milliards d'euros aux 13 milliards de recettes supplémentaires prévues dans le projet de budget initial, concluant que la copie ne s'avérait "pas crédible" en l'état. 

Après son rejet en commission, cette partie "recettes" sera examinée à partir de demain après-midi, vendredi 24 octobre, par l'ensemble des députés dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, un vote solennel étant programmé le 4 novembre. 

Photo (Wikipédia) : Eric Coquerel, député en 2017, actuel président de la commission des finances de l'Assemblée nationale

Cet article est le 3555 ème sur le blog MRC 53 - le 118^ème catégorie République Parlement

Article paru le 23 octobre 2025 sur http://mrc53.over-blog.com/