Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine à partir, notamment, des idées de Jean-Pierre Chevènement, l'un de ses fondateurs, qui n'est plus membre du MRC depuis 2015. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens (MDC) après les élections de 2002. En 2022, le MRC est devenu membre de la Fédération de la Gauche Républicaine avec quatre autres organisations politiques.
La commission des finances a modifié le projet du gouvernement
La commission des finances de l'Assemblée nationale affiche complet pour ses travaux du 20 au 23 octobre avant les séances plénières à partir du 24 octobre. Tous les groupes de députés sont en effervescence.
La décision du Premier ministre, Sébastien Lecornu, de ne pas utiliser l'arme du 49.3 pour faire adopter le budget 2026 de l'Etat et de la Sécurité sociale a responsabilisé les parlementaires.
La suspension de la réforme des retraites passera par de nouvelles modalités. Voir (LCP-Assemblée nationale, Anne-Charlotte Dusseaulx, 21 octobre) : Sébastien Lecornu annonce une "lettre rectificative" au Budget de la Sécu
La suspension de la réforme des retraites sera ajoutée au projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026 par une "lettre rectificative" qui sera adoptée jeudi en Conseil des ministres, a annoncé Sébastien Lecornu, ce mardi 21 octobre, à l'Assemblée nationale.
Cet ajout, via une lettre rectificative, permettra que la suspension de la réforme des retraites figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) présenté par le gouvernement avant même l'examen du texte au Parlement.
La semaine dernière, Sébastien Lecornu avait annoncé vouloir introduire cette suspension par un amendement au budget de la Sécu. Mais des incertitudes techniques et juridiques pesaient sur la possibilité de procéder de cette façon.
Depuis quelques jours, les socialistes demandaient donc au Premier ministre d'ajouter une lettre rectificative au PLFSS 2026, afin de sécuriser la suspension. Une demande à laquelle il a donné satisfaction, ce mardi, devant l'Assemblée nationale.
Voir aussi (La Dépêche, 21 octobre) : Budget 2026 : tout ce que la commission des finances a déjà modifié avant les débats à l'Assemblée.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a entamé ce lundi 20 octobre l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Les travaux ont déjà donné lieu à plusieurs dizaines d’amendements adoptés ou rejetés, apportant des modifications substantielles au texte initial du gouvernement.
Avant même les débats dans l’hémicycle, les députés ont profondément retouché le projet de loi de finances pour 2026 proposé par le gouvernement Lecornu. De la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu au retour de l’exit tax, tour d’horizon des amendements déjà adoptés ou rejetés en commission.
Revalorisation partielle du barème de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement voulait geler le barème de l’impôt sur le revenu pour accélérer la réduction du déficit. Les députés ont préféré un dégel limité : la première tranche, déclenchant l’imposition, est relevée de 11 497 € à 11 611 €, soit + 1 %. Cette mesure, portée par Charles de Courson (Liot), devrait éviter que 200 000 foyers supplémentaires deviennent imposables en 2026.
Pérennisation de la contribution sur les hauts revenus
Mise en place en 2025 pour garantir une imposition minimale de 20 % au-delà de 250 000 € de revenus, cette contribution sera désormais reconduite automatiquement tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB. L’amendement, soutenu par Les Républicains, vise à assurer la continuité de l’effort demandé aux plus hauts revenus.
Inspiré du modèle américain, un amendement porté par LFI prévoit une contribution ciblée sur les contribuables quittant la France pour un pays où la fiscalité est inférieure de plus de 40 % à celle de l’Hexagone. Les revenus supérieurs à 230 000 € resteraient imposables en France, l’impôt versé à l’étranger pouvant être déduit.
Exonération d’impôt sur les pensions alimentaires perçues
Les pensions alimentaires ne seront plus soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 4 000 € par enfant et 12 000 € par an. En contrepartie, le parent débiteur ne pourra plus les déduire de ses revenus. Une réforme présentée comme un rééquilibrage de traitement entre parents.
Rétablissement de plusieurs niches fiscales supprimées par le gouvernement
La commission a annulé la suppression de 23 avantages fiscaux voulue par l’exécutif. Ont notamment été rétablis : l’exonération des indemnités journalières pour les malades atteints d’affections de longue durée (ALD), le crédit d’impôt pour frais de scolarité, les avantages sur les biocarburants agricoles et les exonérations accordées aux titulaires de la Légion d’honneur ou du prix Nobel.
Supprimée sous Emmanuel Macron, cette taxe, créée en 2011, visait à imposer les plus-values latentes lors d’un transfert de domicile fiscal à l’étranger. La commission a voté son rétablissement intégral afin de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables fortunés.
L’exécutif proposait de le remplacer par un abattement forfaitaire de 2 000 €. L’amendement gouvernemental a été supprimé : les députés ont préféré conserver le dispositif existant, jugé plus proportionné aux revenus des retraités.
L’abattement forfaitaire de 7 650 € par an est maintenu mais désormais réservé aux journalistes percevant moins de 75 675 €, soit 3,5 fois le Smic. Ce plafonnement vise à mieux cibler l’aide sur les revenus intermédiaires et à réduire un avantage souvent jugé excessif.
Les titulaires devront désormais clôturer leur PER dès qu’ils atteignent l’âge légal de départ, afin d’éviter qu’il ne soit transmis sans imposition en cas de décès. Cette mesure de "correction d’une faille fiscale" pourrait rapporter environ 200 millions d’euros par an.
Le dispositif d’exonération d’impôt et de cotisations sociales sur les pourboires, instauré dans le budget 2022 et prévu pour s’achever fin 2025, est prolongé de deux ans, jusqu’en 2027.
Portée par les groupes de gauche, cette mesure visait à imposer un prélèvement minimum de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Jugée prématurée par la majorité et le Rassemblement national, elle a été rejetée, mais pourrait être rediscutée lors des débats en séance publique.
Pour rappel, les débats, qui avancent à vive allure alors que les députés sont sous la pression des délais constitutionnels, vont se poursuivre jusqu’à mercredi soir en commission. Ils sont un tour de chauffe avant l’examen du texte dans l’hémicycle à partir de vendredi, en présence du Premier ministre Sébastien Lecornu. Les députés repartiront alors de la copie initiale du gouvernement.
Photo (Wikipédia) : Assemblée nationale - depuis les élections législatives 2024, répartition des 577 députés en 11 groupes.
Cet article est le 3554 ème sur le blog MRC 53 - le 117ème catégorie République Parlement
Article paru le 21 octobre 2025 sur http://mrc53.over-blog.com/
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