Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine à partir, notamment, des idées de Jean-Pierre Chevènement, l'un de ses fondateurs, qui n'est plus membre du MRC depuis 2015. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens (MDC) après les élections de 2002. En 2022, le MRC est devenu membre de la Fédération de la Gauche Républicaine avec quatre autres organisations politiques.
Le Parlement est autorisé à en débattre jusqu'au 12 décembre 2025
Au moment où le Sénat débat du PLFSS 2026, faisons le point de ce qui a été voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Voir (Vie publique) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Suspension de la réforme des retraites dite "Borne" en 2026 et 2027, efforts sur les dépenses de santé, nouveau congé supplémentaire de naissance... Que contient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit de réduire le déficit social à 17,5 milliards d'euros ?
En première lecture, les députés ont adopté la partie "recettes" du PLFSS, qu'ils ont largement réécrite. Ils ont supprimé plusieurs mesures, comme :
la nouvelle taxe sur les mutuelles ;
le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
la hausse de la contribution patronale sur les titres-restaurants, chèques-vacances... ;
la surtaxe des dépassements d'honoraires des médecins libéraux ;
l'extension de la participation forfaitaire et de la franchise médicale (reste à charge pour les patients) aux consultations dentaires et aux dispositifs médicaux ;
le caractère facultatif de la visite médicale de reprise après un congé maternité ;
la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières pour les assurés atteints de certaines ALD.
Pour permettre de financer la suspension de la réforme des retraites, une hausse d'une fraction de la CSG de 1,4 points (de 9,2% à 10,6%), sur les revenus du capital a été votée (pour un rendement estimé à près de 2,7 Md€ en 2026). Afin d'instaurer une certaine souplesse pour les très basses pensions, le mécanisme de lissage pour les taux de CSG applicable aux pensions de retraite, qui avait été instauré par la lfss pour 2019, a également été modifié.
Après une seconde délibération, les députés ont finalement maintenu la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), un impôt de production qui concerne les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises. Cette suppression aurait coûté 5,4 Md€ . La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires a été étendue à l’ensemble des entreprises (seules celles de moins de 250 salariés en bénéficient aujourd'hui).
En matière pharmaceutique, les députés ont adopté un amendement fixant à 40% le plafond minimum des remises commerciales accordées par les laboratoires aux pharmaciens sur les génériques. Une autre disposition améliore la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets. Concernant l'accès aux soins, le gouvernement a fait voter un amendement afin de traduire l'annonce faite par le Premier ministre de constituer un réseau France Santé, composé de structures de soins labellisées qui bénéficieront d'un financement contractuel.
La limitation de la durée des arrêts de travail a été approuvée par les députés, qui ont toutefois précisé à l'article 28 du PLFSS les durées minimums que le gouvernement aura à respecter par décret : un mois pour une première prescription (en ville et à l'hôpital) et deux mois pour un renouvellement.
Sur le volet "dépenses" du PLFSS, les députés ont largement adopté l'article 45 bis qui suspend jusqu'au 1er janvier 2028 la réforme des retraites de 2023, de même que l'amendement du gouvernement qui étend cette suspension aux personnes nées au premier trimestre 1965, aux carrières longues ainsi qu'aux catégories actives et super-actives de la fonction publique (infirmières, policiers, pompiers...).
Ils ont par ailleurs rejeté le gel puis la sous-indexation des pensions de retraite et le gel des prestations sociales (le Premier ministre s'était dit prêt à y renoncer devant l'Assemblée nationale le 31 octobre 2025).
La création du nouveau congé de naissance a été avancée au 1er janvier 2026.
Les députés n'ayant pas réussi à achever l’examen en première lecture du PLFSS au bout de 20 jours, délai imparti par l'article 47-1 de la Constitution, le gouvernement a transmis son texte initial au Sénat, enrichi des amendements adoptés par les députés. Dans cette version, le déficit social atteindrait en 2026 24 milliards d'euros, un montant supérieur à celui de cette année.
Les sénateurs ont entamé la discussion du PLFSS. Quelque 1 300 amendements ont été déposés. L'article liminaire (prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026) ainsi que la première partie du texte (recettes et équilibre général pour 2025) ont été adoptés. Le volet "recettes" 2026 est actuellement débattu.
Le Parlement dispose en principe d'un délai de 50 jours pour se prononcer, soit d'ici le 12 décembre 2025 (à minuit) cette année. Sinon, le PLFSS pourrait être adopté par ordonnances.
Voir aussi ce qu'en pense le député de l'Eure, Philippe Brun (La Dépêche, Louviers, Eure, 18 novembre) : "Les retraites ne peuvent plus être seulement financées par les salaires".
Photo (La Dépêche Louviers) : Philippe Brun, député PS de l'Eure, vice-président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale
Cet article est le 3568 ème sur le blog MRC 53 - le 128ème catégorie République Parlement
Article paru le 20 novembre 2025 sur http://mrc53.over-blog.com/
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