Adoption par les députés, le 9 décembre, du budget de la sécurité sociale

Par une faible majorité (13 voix d'écart), mais avec une forte volonté de compromis

Les députés se sont fortement impliqués dans la construction du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026. Il en est résulté des positionnements atypiques, tels que l'abstention de députés membres de groupes (droite Horizons et droite républicaine) représentés au gouvernement et le vote pour d'un groupe (les socialistes) faisant partie de l'opposition. Ce n'est pas fréquent lors de votes budgétaires.

L'option gouvernementale de ne pas utiliser l'article 49.3 et de rechercher le compromis avec les socialistes et les écologistes est une forme de rupture avec les pratiques des gouvernements précédents. Elle a réussi pour le PLFSS. Qu'en sera-t-il pour le budget de l'Etat (Projet de loi de finances 2026) qui doit être voté avant la fin 2025 ? On verra.

- Assemblée nationale, 9 décembre 2025 : Analyse du scrutin n°4696, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

- LCP-Assemblée nationale, 9 décembre, Anne-Charlotte Dusseaulx : 'Nous avons fait œuvre utile' : les députés ont adopté le budget de la sécurité sociale

- Vie publique, 10 décembre : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Les députés ont adopté le PLFSS en nouvelle lecture (9 décembre). Sur la partie "recettes", comme en première lecture, ils ont supprimé le gel du barème de la CSG sur les pensions de retraite et les allocations chômage, qui seraient donc revalorisées en 2026. En revanche, comme les sénateurs, ils ont voté en faveur de la nouvelle taxe sur les complémentaires santé à hauteur de 2,05%, tout en s'assurant que les complémentaires ne répercutent pas cette taxe sur les contrats des assurés. 

Un amendement de compromis du gouvernement a permis de réintroduire une hausse de la CSG à 10,6% sur les revenus du capital, pour financer la branche Autonomie (pour un gain espéré de 1,5 Md€). Cette hausse est appelée "contribution financière pour l’autonomie (CFA)". Elle a toutefois été limitée pour ne pas pénaliser les petits épargnants et l'investissement locatif. Ne seront pas concernés "les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d'assurance-vie, des plans et contrats d'épargne logement (PEL et CEL) et des plans d'épargne populaire (PEP)". 

Le gouvernement a, par ailleurs, annoncé qu'il renonçait à doubler les franchises médicales et les participations forfaitaires par décret.

Les députés ont maintenu l’exonération de cotisations salariales en faveur des apprentis ainsi que confirmé la création d'une taxe sur les boissons énergisantes alcoolisées (type "Vody", boissons très prisées des jeunes). L'article 24 sur la fixation des tarifs médicaux en cas de situation de rentabilité excessive a été supprimé.

Sur le volet "dépenses" du PLFSS, les députés ont à nouveau rejeté le gel des pensions de retraite et des prestations sociales et rétabli la suspension de la réforme des retraites telle qu'ils l'avaient votée en première lecture.

Concernant la santé et l'accès aux soins, un amendement du gouvernement a relevé l'Ondam à 3,1% en 2026, soit à 274,4 Md€, contre 1,6% dans le PLFSS initial. Les moyens consacrés à l’hôpital seront en hausse de plus de 3,5 Md€, à la suite du relèvement exceptionnel à hauteur de 850 millions d’euros annoncé par le Premier ministre pour garantir des tarifs stables à l’hôpital en 2026. Un autre amendement gouvernemental a rehaussé de 150 millions d’euros l’objectif global de dépenses "personnes âgées" pour améliorer la qualité de la prise en charge dans les Ehpad. L'obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents en Ehpad, supprimée en première lecture, a été rétablie.

L'amendement permettant le déploiement d'un réseau France Santé, qui avait été supprimé au Sénat, a été ré-adopté. La mesure, votée en première lecture, prévoyant les durées minimales que le gouvernement aura à respecter par décret pour limiter la durée des arrêts de travail a été confirmée : un mois pour une première prescription (en ville et à l'hôpital) et deux mois pour un renouvellement. 

Enfin, les députés ont à nouveau avancé la création du congé de naissance au 1er janvier 2026, alors que les sénateurs avaient repoussé cette date au 1er janvier 2027. 

A l'issue du vote du texte en nouvelle lecture, le déficit de la sécurité sociale s'établirait à 19,4 Md€ au global (en dégradation de 1,9 Md€ par rapport au texte initial).

Cet article est le 3578 ème sur le blog MRC 53 - le 130^ème catégorie République Parlement

Article paru le 10 décembre 2025 sur http://mrc53.over-blog.com/