La fiscalité des plus riches est une passoire par différents moyens

Parmi les plus fortunés, 13 335 ne paient pas d'impôt sur le revenu

L'ancien ministre de l'Economie et des Finances, Eric Lombard, l'avait dit : de nombreux contribuables fortunés ne paient pas d'impôt sur le revenu. Il avait été contredit par la ministre des Comptes publics, qui s'est vu offrir la présidence de la Cour des Comptes.

Voir (Public Sénat, 18 février 2026) Impôts des plus riches : « Éric Lombard a dit vrai ».

Statistiques fiscales à l’appui, le rapporteur général de la commission des finances Jean-François Husson (LR) confirme l’analyse faite par l'ancien ministre de l'Économie Éric Lombard. Ce dernier avait affirmé en janvier que « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro » et « ne paient aucun impôt sur le revenu ». Le sénateur promet un travail « en profondeur ».
 

Voir aussi (Actu.fr, Emma Derome, 18 février) Holding, crédit d’impôt… Comment font les foyers fiscaux millionnaires qui ne paient pas d'impôt sur le revenu. C'est le chiffre de la discorde : 13 335 foyers fiscaux millionnaires ne payent aucun impôt sur le revenu. Qui sont-ils, et comment font-ils pour y échapper ?

Passer par une holding

Pour Henri Sterdinyak, membre des économistes atterrés, la situation la plus courante est celle des chefs d’entreprise qui placent les revenus qu’ils tirent de leur activité, ou de leurs possessions immobilières, dans une holding.

« Si vous avez des revenus importants de votre entreprise, au lieu de vous verser des dividendes, vous pouvez les placer dans une holding », explique le co-fondateur de l’Observatoire français des conjonctures économiques. « Et ces revenus accumulés dans cette holding permettent de prendre en charge vos dépenses, comme imaginons un avion privé ou un yacht qui seraient en fait la propriété de la holding, qui les met à votre disposition comme des biens personnels prêtés ou loués. »

La taxation de ces holdings, idée qui a émergé après le refus du gouvernement de mettre en place la taxe Zucman, à savoir l’impôt plancher sur les ultras-riches, a fait l’objet d’un article dans la dernière loi de Finance.

Mais cette dernière a été considérablement vidée de sa substance, et s’appliquera uniquement aux actifs non liés à une activité professionnelle, rapportant uniquement une centaine de millions d’euros par an. Or, assigner à l’impôt sur le revenu plus de 13 000 millionnaires pourrait rapporter « probablement quelques milliards », selon Dominique Plihon, également membre du collectif des économistes atterrés.
 

Les héritiers ou l’accumulation de richesse immobilière et financière

L’autre cas dans lequel peuvent se trouver ces millionnaires non soumis à l’impôt sur le revenu, c’est la détention d’un capital immobilier et financier important qui permet au foyer de vivre sans forcément déclarer de nouveaux revenus.

« L’impôt sur le revenu ne prend pas en compte le capital immobilier que vous habitez, rappelle Henri Sterdyniak. Si vous êtes un ancien industriel ou un ancien commerçant qui détient des biens immobiliers, ou que vous êtes un particulier qui habite un luxueux appartement, ou qui a pris beaucoup de valeur, et que vous avez aussi une maison secondaire à Deauville… Tout ça en vivant du capital financier que vous avez déjà accumulé, ou hérité, alors vous ne paierez pas d’impôts sur le revenu », liste l’économiste, qui estime néanmoins que cette situation serait « relativement rare ».

Ces contribuables paient néanmoins la taxe foncière, bien que celle-ci soit bien moins importante que l’impôt sur le revenu. Et le professeur d’économie Dominique Plihon le rappelle, ces biens immobiliers ne constituent qu’une partie de la richesse des Français les plus aisés. « La plus grande partie de la richesse des plus riches, c’est le patrimoine financier, les actions », un patrimoine moins taxé.

Pour les deux hypothèses citées, on parle ici de millionnaires qui ne déclareraient pas ou peu de revenus. Or, selon le sénateur socialiste Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat et à l’origine de la confirmation de ce chiffre, « le fait de ne pas être imposable à l’IR ne signifie pas l’absence de déclaration de revenus, ni l’absence totale de revenus ».

En effet, il se peut que ces foyers fiscaux déclarent bien un revenu important, mais amoindri grâce à diverses techniques d’optimisation fiscale, qui les empêchent d’être assujettis à l’IR. « Combien bénéficient d’un impôt négatif par le biais des crédits d’impôts ? L’information ne nous a pas été communiquée », a ajouté le sénateur.

Photo Actu.fr

Cet article est le 3616 ème sur le blog MRC 53 - le 138^ème catégorie République Parlement

Article paru le 19 février 2026 sur http://mrc53.over-blog.com/