Collectif pour un Pôle public financier : la BPI est loin des espérances

Une belle initiative, trop liée à la logique de la finance

Le Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! »*, qui comprend de nombreuses organisations syndicales représentant les salariés des secteurs bancaire et financier, ainsi que diverses associations politiques plus généralistes, vient de publier un document analysant l’action du président de la République au premier anniversaire de son entrée à l’Elysée.

BANQUES ET FINANCEMENT DES BESOINS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX

Premier bilan de François Hollande, Président de la République (Mai 2012 - Mai 2013).

* Notre collectif est, pour une grande part, le successeur d’un autre collectif : le collectif « Pas touche au Livret A ! » qui s’est mobilisé, en 2007 et 2008, contre la banalisation de ce livret et pour le financement du logement social. Ce collectif était lui-même issu de l’intersyndicale du secteur semi-public économique et financier créée en octobre 1995, qui, forte d’une trentaine d’organisations syndicales, a porté pendant près de 15 ans une revendication unique : la mise en place d’un pôle public financier.

Cette intersyndicale a lutté au côté des personnels de différents établissements contre les logiques de démantèlement mises en œuvre par différents gouvernements : tentative de liquidation du Crédit Foncier de France, abandon du statut à « but non lucratif » des Caisses d’épargne, tentative de filialisation des activités et de démantèlement du statut du personnel de l’IEDOM, restructuration du réseau de la Banque de France …

Ces logiques sont toujours à l’oeuvre : absence de toute garantie sur l’avenir du personnel de DEXIA aujourd’hui en faillite, plan de réduction de 12% des effectifs du Crédit foncier, suppression programmée de 2 500 emplois à la Banque de France, projet en suspens de filialisation des activités de l’Agence française de développement en Outre-mer …

Rappel : Collectif pour un Pôle public financier : la réforme bancaire ne règle rien - 4 mai 2013 

Collectif pour un Pôle public financier et Crédit Immobilier de France - 3 mai 2013

Le Pôle public financier fait le bilan de la première année de Hollande - 2 mai 2013 

Voici, dans ce document, la partie concernant le projet de Banque publique d’investissement :

- Un projet de loi qui révèle que l’emploi n’est pas une priorité du gouvernement

- Un projet élaboré dans des conditions contestables et manifestement sous-doté financièrement

La Banque publique d’investissement

Aucun projet, issu des promesses du candidat François Hollande, n’aura suscité autant d’intérêt de la part de notre Collectif.

En effet, nous militons pour la mise en réseau des institutions économiques et financières investies de missions d’intérêt général, afin d’en améliorer l’efficacité et le service rendu à la collectivité nationale. Or, la Banque publique d’investissement (BPI), à travers un meilleur financement de l’économie, constituait une rare opportunité d’affirmer une grande ambition au service de l’emploi et de la nécessaire conversion écologique de l’économie au moment même où notre pays est à la recherche d’un nouveau modèle de développement capable de répondre aux enjeux sociaux et écologiques. Malheureusement, il n’en a rien été.

Un projet de loi qui révèle que l’emploi n’est pas une priorité du gouvernement

Notre Collectif s’est empressé, durant la campagne présidentielle, de solliciter des entrevues auprès de l’équipe de campagne du candidat. Malgré des demandes répétées, aucune de ses demandes n’a abouti. Alors que la banque publique d’investissement était présentée par beaucoup comme un outil au service de l’emploi, Monsieur Alain Rousset sera particulièrement clair s’agissant du programme de François Hollande : « la première partie de son projet est consacré aux entreprises ». ll ira plus loin au lendemain même de la présentation du projet de loi en conseil des ministres. En plein congrès de l’Association des Régions de France, Alain Rousset sera amené à déclarer que la BPI a également vocation à financer des « licenciements ».

En effet, Alain Rousset a souhaité publiquement que la BPI puisse proposer des « fonds de retournement » ceci afin d’intervenir pour aider une entreprise en difficulté à la « retourner ». C’est-à-dire la soutenir aussi bien pour réaliser des investissements que des licenciements. Alain Rousset est catégorique : « Si on veut sauver une technologie, il peut-être préférable de passer de 250 à 60 salariés ». On comprendra aisément que le Président de l’Association des Régions de France n’ait pas vu d’intérêt à débattre du projet de BPI avec des militants syndicaux et associatifs.

Il en va de même du gouvernement puisque aucune de nos demandes d’entrevue auprès de Monsieur Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, sur le projet de BPI ne se concrétisera. Et cela malgré notre appel direct à intervenir auprès du conseiller social du Premier ministre.

Le 28 octobre 2012, notre Collectif demandera l’intervention du cabinet du Premier ministre, afin d’être reçu à Bercy, en s’appuyant sur la déclaration suivante de Monsieur Jean-Marc Ayrault : " Je l'ai dit, dans ma déclaration de politique générale: une condition fondamentale de la réussite de toutes ces réformes dans la durée, c'est le dialogue social. Et je revendique ma méthode. C'est celle de la mobilisation de toutes les forces du pays (...), de la fédération de toutes les énergies, de l'adhésion des Français à des solutions durables qui permettent d'ancrer le changement dans la durée'.

Cette intervention n’aura aucun résultat. Et pour cause, le projet de loi portant création de la banque publique d’investissement, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2012 et cosigné par le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances ne contient aucune référence à l’emploi. Le terme « emploi » n’y figure pas. On ne saurait mieux signifier que l’emploi n’est pas une priorité de l’actuel gouvernement contrairement à la réduction des déficits publics et au soutien à la compétitivité des entreprises (le fait que le Parlement adoptera un amendement intégrant le terme « emploi » dans le texte qui sera définitivement voté ne change rien sur le fond). L’introduction de critères sociaux et environnementaux dans l’action de la BPI, voulue par notre Collectif et soutenue par quelques parlementaires, ne sera pas retenue par le parlement.

Un projet élaboré dans des conditions contestables et manifestement sous-doté financièrement

Le projet de banque publique d’investissement a donné lieu à une polémique publique sur le choix de la banque conseil retenue par le gouvernement : la Banque Lazard. On se souvient que ce choix a été réalisé sans l’aval d’Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et sans véritable appel d’offres (un simple coup de fil auprès de plusieurs banques conseils …). Il y avait effectivement de quoi être surpris sachant que cette banque conseil fut retenue, par exemple, pour la création de NATIXIS, un véritable désastre financier qui conduisit pour éponger des pertes abyssales à la création du groupe BPCE. Groupe qui s’est illustré, notamment pour sa partie Caisses d’épargne, par de graves manquements aux valeurs mutualistes depuis le changement, en 1999, de son statut et l’abandon délibéré de son statut « à but non lucratif ». Changement de statut porté par Dominique Strauss-Kahn, alors ministre de l’économie et des finances, à la demande de Charles Milhaud ancien Président du directoire de la Caisse nationale des Caisses d’épargne, et adoptée à l’Assemblée grâce à l’abstention du groupe écologiste.

Monsieur Arnaud Montebourg sera amené à déclarer que la BPI «ne peut pas être créée par des banquiers, parce que faire une banque qui ressemblerait à d'autres banques, c'est vraiment pas ce que l'on cherche à faire». Nous ne pouvons que souscrire à de tels propos.

On se souvient moins du débat très tendu, entre Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg, qui a précédé la création de la BPI. C’est le schéma – très modeste et conforme aux intérêts du patronat bancaire – qui a été retenu par le gouvernement. Le ministre du Redressement productif plaidait, pour sa part, pour que la BPI dispose d’une force financière considérable à la hauteur des enjeux (250 à 300 milliards d’euros). Cela nécessitait inévitablement de réorienter une part très significative de l’épargne de nos concitoyens vers la BPI.

Le projet, finalement adopté et défendu par Pierre Moscovici devant le parlement, prévoit que la BPI dispose de 20 milliards d’euros de fonds propres, apportés à parité par ses deux actionnaires, la CDC et l’Etat. Selon le ministre des finances, « cela donne 20 milliards d’euros en prêts ; 12 milliards d’euros de capacité en garanties ; 10 milliards d’euros de capacité d’investissement en fonds propres sur le quinquennat ».

Habile présentation qui consiste à faire des bilans des différentes structures financières qui vont être agrégées sous la houlette de la BPI, mais ne donne pas une vraie idée de ses réels moyens. Or, ceux-ci ne seront qu’à peine supérieurs à ceux des structures préexistantes, mis à part l’apport qui sera généré par l’augmentation du plafond des dépôts sur le Livret A.

Dès lors, les jeux sont faits : la BPI n’est pas en mesure de se substituer aux banques défaillantes dans le financement de l’économie mais contrainte à coopérer avec elles ; c’est-à-dire réaliser du cofinancement en fonction des critères classiques en vigueur dans l’ensemble du secteur bancaire et cela au moment même où nombre d’entreprises sont confrontées à un resserrement drastique du crédit. C’est d’ailleurs ce que dit sans ambages Nicolas Dufourcq directeur général de la BPI : « Je rappelle que nous interviendrons toujours dans une logique de co-financement, il est hors de question de faire du crédit sec en concurrence frontale avec les banques. Nous n'en avons d'ailleurs pas les moyens. La BPI est une institution de place, qui s'inscrit nativement en cofinancement avec ses partenaires bancaires et la profession du capital-investissement. C'est la banque qui fait la courte-échelle au marché. »

Au final, la BPI apparaît comme une très belle initiative gâchée par le jeu des lobbys et des influences qui ne veulent pas que l’Etat s’extraie du poids et des choix du secteur financier et des marchés. Quant aux disputes sur la place de tel ou tel dans l’organigramme de la BPI ou de la place des Régions par rapport à l’Etat, il s’agit de débats secondaires très éloignés de la finalité poursuivie : un meilleur financement de l’économie de notre pays qui nécessite une véritable volonté politique qui a failli dans la mise en place de la BPI, la définition de ses moyens et de ses orientations qui contribueront très peu à la reconquête de l’emploi et à la conversion écologique de l’économie.

NB : Concernant la Banque publique d’investissement (BPI), Benoît Hamon a indiqué, le 5 mars 2013 devant Le Réseau des territoires pour l’économie sociale et solidaire (RTES) et cinq associations d’élus, que l'ESS y serait représentée tant dans les instances nationales que régionales. La BPI devra réserver 500 millions au financement d’initiatives relevant de l’ESS.

Le ministre a précisé qu'il s'attend à ce qu’il ne soit pas toujours facile de convaincre les représentants de la BPI d’investir dans des projets dont le retour sur investissement se fait sur le long terme. Et d’avancer l’idée que « lors de l’évaluation de la performance de la BPI, il faudra sanctuariser l’ESS. ». Nous soutenons ce principe de sanctuarisation.

* Collectif " Pour un Pôle public financier au service des Droits !"(Droit à l’emploi et à un revenu décent, Droit à des services publics de proximité et de qualité, Droit au logement, Droit à la conversion écologique de l’économie, Droit à l’inclusion bancaire et financière) regroupant les organisations :

CGTG IEDOM/AFD GUADELOUPE, CGTR IEDOM/AFD REUNION, SNB IEDOM/AFD MARTINIQUE, CGT MA IEDOM MAYOTTE, SNUCLIAS-FSU, CREDIT FONCIER : CFTC, CFE/CGC, CGT, SU/SNA, et CFDT (sous- délégation SPUCE), CAISSES D’EPARGNE (COLLECTIF NATIONAL CGT CAISSES D’EPARGNE, SNP FO), SNUP- CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS-FSU, CGT GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, CGT BANQUE DE FRANCE, CGT AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, SPUCE CFDT (PARIS- ILE DE FRANCE : BANQUE DE FRANCE, CAISSES D’EPARGNE, CREDIT FONCIER, AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT), INDECOSA CGT, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, FEDERATION CGT FINANCES, FEDERATION CGT BANQUE ET ASSURANCE, FEDERATION SUD PTT, UNION FEDERALE DES RETRAITES CGT DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE

Et

AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AITEC (Association internationale des techniciens, experts et chercheurs), ATTAC FRANCE, FONDATION COPERNIC, MARCHES EUROPEENNES, DAL (Droit au Logement), CONVERGENCES POUR LES SERVICES PUBLICS, COORDINATION NATIONALE DE DEFENSE DES HOPITAUX ET DES MATERNITES DE PROXIMITE, RESISTANCE SOCIALE

Cet article est le 121^ème paru sur ce blog dans la catégorie Travail Economie