Un SIEG pour maintenir l’accession sociale à la propriété ?
Le Crédit Immobilier de France (CIF, 2 500 salariés) traverse une période de turbulences depuis que les agences de notation ont mis sous surveillance négative cet établissement financier qui a besoin de la clémence des marchés de capitaux pour assurer le financement de ses prêts. Ayant été contraint d’obtenir la garantie de l’Etat depuis le 31 août 2012, il subit les conditions imposées par la tutelle, notamment un projet de restructuration très périlleux en termes d’emplois.
Le Collectif "Pour un Pôle public financier au service des droits" apporte son soutien au personnel du CIF mobilisé pour la défense de la pérennité de l'établissement et la défense de l'emploi dans le cadre de sa mission au service de l'intérêt général. Il s’agit de défendre le financement de l'accession sociale à la propriété au service de la clientèle modeste à partir des compétences reconnues du personnel du CIF.
Rappel :
Crédit Immobilier de France : pas de survie, les salariés en partie repris - 5 déc. 2012
Crédit Immobilier de France : les syndicats pour une nouvelle structure - 3 nov. 2012
Les consommateurs appellent à sauver le Crédit Immobilier de France - 27 oct. 2012
Une mauvaise nouvelle est arrivée par le canal du quotidien Le Monde (Anne Michel), le 22 janvier 2013. Voir Le Crédit immobilier de France est sous la menace d'une liquidation.
Le Crédit Immobilier de France, ce groupe financier en difficultés placé sous perfusion de l'Etat depuis le 31 août 2012, plonge à nouveau dans la tourmente. L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) envisage de désigner un administrateur provisoire à la tête du CIF, si le protocole d'accord préparé par l'Etat, en contrepartie de sa garantie sur les opérations de refinancement du groupe, n'est pas entériné par l'Assemblée générale de CIF Développement (l'organe central), convoquée jeudi 24 janvier. Une telle décision de l'autorité de tutelle des banques entraînerait la liquidation de ce groupe de 2 500 salariés à vocation sociale.
Le quotidien Les Echos, le 26 janvier, surprenait par ce titre Crédit Immobilier de France : Yannick Borde nommé PDG.
Le conseil d'administration a désigné ce matin Yannick Borde, proche des actionnaires, comme nouveau président. Patrick Morlat, le numéro 2 du CIF, est nommé directeur général. Les salariés redoutent la casse sociale.
Photo : Yannick Borde, en tant que maire de Saint-Berthevin, le 11 novembre 2012, lors de la cérémonie au monument aux morts.
D’autres précisions étaient apportées par cet article de La Tribune, 26 janvier : Un nouveau président pour le Crédit immobilier de France
Le conseil d'administration du CIF réuni aujourd'hui a décidé de nommer un homme du sérail de la banque à la présidence. Le message est clair : la banque souhaite reprendre le pouvoir et régler ses problèmes en interne. Comment va réagir l'Etat qui apporte pourtant sa garantie ? Ce nouvel épisode à rebondissements retarde d'autant l'émergence d'une solution pérenne pour les 2.500 salariés du groupe.
Les actionnaires historiques du Crédit immobilier de France reprennent le pouvoir au sein de l'entreprise en difficultés. Comme en témoigne la nomination cet après-midi du président des 56 Sacicap propriétaires du Crédit immobilier de France, Yannick Borde, lequel avait déjà succédé à Claude Sadoun à ce poste en octobre dernier. En mettant cet homme du sérail à la place de Michel Bouvard, nommé par l'Elysée à la fin de l'année dernière pour gérer la situation de crise, le conseil d'administration du CIF envoie un message clair : après l'éviction du nouveau patron décidée jeudi par les actionnaire de la banque réunie en assemblée générale, place à une solution concoctée en interne et par les propriétaires de l'établissement. Une sorte de camouflet donc pour l'Etat, même si les mêmes actionnaires du CIF ont accepté le processus de garantie offert par Bercy. Une partie de bras de fer semble en effet s'installer entre ces deux parties prenantes. Et ce, autour d'un sujet certes crucial : les Sacicap ne veulent pas qu'en échange de la garantie offerte par l'Etat, celui-ci ne mette la main sur 2,5 milliards de boni logés au sein du CIF (…).
Le sénateur écologiste (EELV), Jean Desessard, a publié ce communiqué le 25 janvier dans lequel il insiste sur la possibilité d’une solution alternative, innovante, celle de la mise à l’étude par le gouvernement d’un Service d’intérêt économique général (SIEG) de droit communautaire (européen) afin de financer l’accession sociale à la propriété.
Crédit Immobilier de France : pour maintenir l’accession sociale à la propriété, création d’un Service d’Intérêt Economique Général
Coup de théâtre hier : l’assemblée générale des SACICAP, actionnaires du CIF, réunie en session extraordinaire, a pris acte du protocole temporaire portant sur la garantie d’Etat et devant être notifié à la Commission Européenne, mais elle a assorti cette adoption par un vote à l’unanimité, de réserves et d’observations visant à engager la recherche de solutions alternatives à la mise en extinction.
Cette prise de position fait écho aux objectifs des écologistes. Cela s’accorde avec l’amendement introduit par les députés écologistes à la loi de finances 2013 demandant « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l’examen de la situation du Crédit immobilier de France. » « Contrecarrant » l’exposé des motifs portant mise en extinction, il invite à mettre à profit la période pour l’étude de toutes les alternatives d’ici le mois de mars.
Le commissaire à la concurrence, Joaquin Almunia, lui-même avait indiqué 21 décembre dernier, en réponse à une question à la députée européenne Karima Delli, n’avoir jamais demandé la mise en extinction : « La Commission n'a posé aucune condition de cessation d'activité du Crédit immobilier de France ». Il précise n’avoir pas été saisi et ajoute que « La Commission n'est pas davantage en mesure d'examiner à ce stade des options alternatives à un éventuel projet de cessation d'activité du CIF dont elle n'est pas à l'origine. »
Aujourd’hui rien ne devrait s’opposer au basculement en Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) de financement de l'accession sociale à la propriété. Les missions d’intérêt général imparties à ce SIEG seraient justifiées par une défaillance du marché de l'offre bancaire commerciale, et notamment, l’exclusion de ménages spécifiques (jeunes, revenus précaires, absence d'apport personnel, personnes âgées, malades...). A savoir, l'Ecosse et l'Irlande ont déjà notifié à la Commission ce type de SIEG et la Commission les a validés.
Toutes les conditions pour l’élaboration d’un SIEG sont donc réunies. Il reste à construire cette nouvelle structure autour des objectifs suivants :
• allier les missions sociales et les prêts d’accession à la propriété pour des personnes qui n’ayant pas ou peu d’apport personnel ne trouvent pas de solutions auprès des banques commerciales
• maintenir le savoir-faire des salariés du groupe CIF dans l’accompagnement de ces personnes
• respecter les valeurs et principes de l’économie sociale et solidaire : mode de gouvernance démocratique, non lucrativité ou lucrativité limitée, utilité sociale et ancrage territorial
Les écologistes au Sénat demandent au gouvernement l’étude d’un tel SIEG au service de l’accession sociale à la propriété, à l’instar des exemples écossais et irlandais.
Cet article est le 32ème sur ce blog dans la catégorie Le logement
