Droit à l'alimentation : des obligations nationales et internationales

Les précisions du rapporteur spécial des Nations Unies

J’ai eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises le droit à l’alimentation, notamment lors de mon intervention en Charente-Maritime le 8 juin 2011 (voir Agriculture et alimentation : intervention de Michel Sorin à Surgères (17) - 27 juin 2011), mais aussi dans des articles, tels que :

- Causes des crises alimentaires : de Schutter (ONU) avance 8 priorités-  2 février 2011

- Souveraineté alimentaire : colloque européen en août 2011 (Autriche) - 12 juillet 2011 

Se reporter aux déclarations du rapporteur spécial des Nations Unies pour le Droit à l’alimentation, Olivier De Schutter, pour comprendre la signification du droit à l’alimentation en tant que droit de l’homme : Droit à l'alimentation  

Le droit à une alimentation adéquate est reconnu dans des instruments spécifiques tels que la Convention sur les droits de l’enfant (Art. 24(2) (c) et 27 (3)), la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Art. 12 (2)), ou la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Art.25 (f) et 28 (1)). Il est néanmoins plus clairement décrit, sur un plan plus général, dans l’Article 25 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme adoptée en vertu de la Résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 de l’Assemblée Générale des Nations Unies et dans l’Article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 16 décembre 1966.

En 1996, le Sommet Mondial sur l’Alimentation, qui se tenait à Rome, demanda de donner au Droit à l’alimentation un contenu plus concret et opérationnel. De nombreuses initiatives furent prises en conséquence. En 1999, le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels – l’organe composé d’experts indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par les Etats parties - adoptait le Commentaire Général N° 12 sur le Droit à l’alimentation. Par sa résolution 2000/10 du 17 avril 2000, la Commission des droits de l’homme établissait le mandat du Rapporteur Spécial sur le droit à l’alimentation.

Suite à la requête du Sommet Mondial de l’Alimentation de 2002 : cinq ans après, un groupe de travail intergouvernemental fut créé sous les auspices de l’Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), en vue de préparer une série de lignes directrices pour l’application du droit à l’alimentation. Le 23 novembre 2004, ce processus conduisait à l’adoption par 187 états membres du Conseil général de la FAO de lignes directrices volontaires visant à soutenir la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Il s’agit là d’un ensemble de recommandations que les Etats ont choisi d’adopter pour aider la mise en place d’un droit de l’homme à une alimentation adéquate. Elles offrent aux Etats un guide pratique sur la meilleure manière de concrétiser, dans le cadre de la législation internationale, leur obligation à respecter le droit à une alimentation adéquate et à assurer à tout un chacun qu’il ne souffrira pas de la faim.

Le droit à une alimentation adéquate est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec autrui, a accès à tout instant, physiquement et économiquement, à une alimentation adéquate ou aux moyens de se la procurer. Le droit à une alimentation adéquate ne peut dès lors être interprété dans un sens étroit et restrictif qui l’assimilerait à une simple teneur en calories, en protéines et en autres nutriments spécifiques. Le droit à une alimentation adéquate devra être réalisé progressivement. Les Etats ont toutefois une obligation fondamentale : prendre les mesures nécessaires pour diminuer et soulager la faim même en période de désastres naturels ou autres (Commentaire général N° 12, §6). Pour le Rapporteur Spécial, le droit à l’alimentation se traduit par un accès régulier, permanent et non-restrictif, soit directement ou au moyen d’achats financiers, à une alimentation quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante correspondant aux traditions culturelles du peuple auquel le consommateur appartient, et qui lui procure une vie physique et mentale, individuelle et collective, épanouissante et exempte de peur.

Dans certaines circonstances, les Etats ont l’obligation de fournir la nourriture à ceux qui en ont besoin.Mais le droit à l’alimentation n’est pas essentiellement le fait d’être nourri. C’est aussi la garantie du droit à se nourrir, qui ne requiert pas seulement que la nourriture soit disponible (que le ratio de production soit suffisant pour la population), mais aussi qu’elle soit accessible – par exemple, que chaque ménage ait les moyens de produire sa propre alimentation ou que son pouvoir d’achat soit suffisant pour se procurer la nourriture dont il a besoin. Comme le reconnaissent tant ce genre de dispositions que le droit international coutumier, le droit à l’alimentation impose à tous les Etats des obligations non seulement envers les personnes vivant sur leur territoire national, mais aussi envers les populations d’autres Etats. Ces deux ensembles d’obligations se complètent mutuellement. Le droit à l’alimentation ne peut être réalisé complètement que lorsque les obligations tant nationales qu’internationales sont respectées  : les efforts nationaux n’auront souvent qu’un impact limité dans la lutte contre la malnutrition et l’insécurité alimentaire si l’environnement international, comprenant non seulement l’aide et la coopération au développement, mais également le commerce et les régimes d’investissements ou les efforts visant à s’attaquer au changement climatique sur le plan mondial, ne les facilite pas et ne les reconnaît pas; inversement, l’efficacité de tout effort entrepris par la communauté internationale pour contribuer à ces objectifs dépendra de l’établissement de cadres institutionnels et juridiques à l’échelon national et de politiques qui soient effectivement centrées sur la réalisation du droit à l’alimentation dans les pays concernés.

Cet article est le 241^ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.