Etat et sociétés d'autoroutes sous la critique de la Cour des comptes

Des rapports déséquilibrés profitant aux sociétés d’autoroutes

La cour des comptes a rendu public, le 24 juillet 2013, un rapport sur les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes commandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Ce rapport a fait l’objet ce jour d’une présentation à la commission des finances. Voir l’ensemble du rapport Les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ou les parties :

Des rapports déséquilibrés au bénéfice des sociétés concessionnaires

Des hausses des tarifs des péages nettement supérieures à l’inflation

Le caractère contestable des hausses tarifaires issues des contrats de plan

Un nouveau cadre réglementaire nécessaire

Recommandations

Voir aussi l’article du quotidien Le Monde : Les sociétés d'autoroute épinglées par la Cour des comptes (24 juillet 2013). La haute juridiction dénonce un mode de fixation des prix défavorable au consommateur et demande que des mesures soient prises pour limiter les hausses

La Cour des comptes a rendu public, mercredi, un rapport qui dénonce le système de fixation des tarifs des autoroutes et leurs montants élevés. Depuis la privatisation des sociétés autoroutières en 2006*, les prix sont en effet négociés avec l'Etat, mais la cour critique notamment le fait que "le rapport de force apparaît plus favorable aux sociétés concessionnaires" qu'aux pouvoirs publics.

Les relations entre ces groupes privés, Vinci Autoroutes, APRR (Eiffage et Area) et Sanef (Sanef et SAPN), qui représentent les trois quarts du réseau autoroutier, et l'Etat, sont fixées par des contrats de concession. Or, "la négociation des avenants aux contrats de concession (notamment les contrats de plan) et le suivi par le concédant (assuré par le seul ministère chargé des transports) des obligations des concessionnaires se caractérisent par un déséquilibre au bénéfice des sociétés autoroutières", souligne la cour. Ce bras de fer faussé se fait au détriment des usagers, qui voient leurs péages augmenter pour financer l'entretien et la modernisation des autoroutes. Lire l'enquête : Pourquoi les péages sont-ils toujours plus chers ?

* Voir De l'autoroute publique aux péages privés - Le Monde diplomatique

Amorcée par le gouvernement de M. Lionel Jospin, puis généralisée par celui de M. Dominique de Villepin, la privatisation des autoroutes illustre le capitalisme de connivence à la française. L’Etat impose le système coûteux du péage, assume l’essentiel des risques, puis organise la captation de la rente par les grands groupes.

Philippe Descamps, juillet 2012 

Le ministre des transports, qui fut le responsable des Jeunes socialistes en Mayenne dans les années 1980, a déclaré être intéressé par ce rapport de la Cour des comptes.

Voir Frédéric Cuvillier vigilant face aux sociétés d'autoroutes (L’Usine nouvelle, 25 juillet 2013). Le ministre des Transports a réagi suite au rapport de la Cour des comptes, qui dénonce les abus des sociétés exploitantes. Il assure avoir agi dès son arrivée.

Rappel : Patrice Louis, délégué syndical CGT de Cofiroute, militant mayennais - 26 juin 2012 

Cet article est le 123^ème paru sur ce blog dans la catégorie Travail Economie