MRC : les tarifs régulés (électricité) remis en cause par la loi NOME

L’Europe exige toujours plus de concurrence

Dans son intervention en séance du Conseil national du MRC, ce 28 mars, Jean-Pierre Lettron (MRC 92) s’est référé au communiqué publié sur le site du MRC, concernant le projet de loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME). Voici ce texte de Gérard Pierre, mon collègue chargé de l’environnement et de l’énergie.

Non à la spéculation sur l’électricité

Le gouvernement présentera après les régionales un projet de loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME). Ce projet de loi vise à répondre favorablement aux injonctions de la Commission Européenne pour établir en France un marché de l’électricité plus concurrentiel qu’il ne l’est actuellement.

Pour satisfaire l’Union Européenne, le gouvernement veut contraindre légalement l’opérateur historique à rétrocéder à des entreprises concurrentes une partie très importante de sa production à prix coûtant. Ainsi « Electricité De France est tenu de conclure des contrats de vente d’électricité, à des conditions représentatives des conditions économiques de production de l’électricité par ses centrales nucléaires situées sur le territoire national avec les fournisseurs d’électricité qui en font la demande. » Le volume global maximum pourra être de 120 térawattheures soit environ le quart de la production totale d’EDF.

Les prévisions faites par les services de l’Etat dans les études sur les coûts de référence montrent que la production de base dont le MWh est le moins cher est celle du nucléaire, dont la valeur varie de 30 à 55 € le MWh, suivant que l’on prend comme référence les centrales existantes ou le nouvel EPR. Cette proposition si elle était votée, donnerait aux bénéficiaires des contrats une manne financière considérable. Le MWh étant vendu au consommateur d’électricité en France de l’ordre de 78 €, c’est un cadeau de plus de 2 milliard d’€ par an que l’Etat s’apprête à faire aux compagnies privées concurrentes alors qu’elles n’auront fait aucun investissement. C’est également un marché concurrentiel purement artificiel qui attirera des traders français mais également étrangers qui seront séduits par des bénéfices qu’ils n’auront nullement l’intention d’investir dans des unités de production, et qui feront leur profit en revendant l’électricité achetée à bas coût en France pour la revendre principalement à l’étranger avec un bénéfice maximum. C’est surtout, pour EDF, une diminution de sa capacité financière à un moment où il doit faire de nombreux investissements pour assurer la transition énergétique imposée par la raréfaction des ressources pétrolières et gazières, l’augmentation de la consommation d’électrique, ainsi qu’à terme le renouvellement de ses centrales.

Ce projet, s’il était adopté dans sa forme actuelle ("Avant projet de loi de réforme du marché de l’électricité"), est très dangereux, car il remet en cause la capacité à satisfaire dans l’avenir les besoins énergétiques de notre pays et les conséquences sur les prix ne se feront pas attendre.

Voir aussi, ce 28 mars, sur le site du Figaro : Concurrence : EDF impose ses conditions‎

Depuis plusieurs semaines, toute la filière énergétique en France vit au rythme de l’avancée du projet de loi dédié à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome. Son objectif ? Encourager la concurrence, à travers la cession par EDF d’une quantité importante, et surtout à des prix attractifs, de son énergie d’origine nucléaire. La trajectoire vient brutalement de s’accélérer, puisque le texte vient d’être transmis au Conseil d’État.

Le dossier est crucial et cristallise bien des tensions. À peine arrivé à la tête d’EDF, son nouveau président, Henri Proglio, a d’ailleurs fait part de sa très vive opposition au projet de loi. Pas question pour lui que l’entreprise publique «subventionne» les autres opérateurs. Mais François Fillon, qui s’était engagé par écrit auprès de Bruxelles en faveur d’une concurrence accrue sur le marché français, a tenu bon.

Après l’examen par le Conseil d’État, le texte devrait être présenté en Conseil des ministres en avril, puis arriver devant le Parlement pour un vote avant l’été. Toutefois, la loi ne sera pas appliquée avant le 1erjanvier 2011: dans l’intervalle, des arrêtés viendront étayer le dispositif. EDF devra mettre à disposition de ses concurrents environ un quart de sa production d’origine nucléaire soit 20% de l’électricité produite en France. À quel prix? Toute la question est là.

Pour les fournisseurs alternatifs, ce prix doit absolument être compétitif, sous peine de rendre caduque la réforme. Autrement dit, cet «accès régulé à la base» que va permettre EDF doit, selon eux, correspondre à la part de la production nucléaire dans les prix réglementés de l’électricité. Celle-ci s’élève aujourd’hui à environ à 34euros le mégawattheure.

En revanche, d’après EDF, le prix retenu doit aussi intégrer les investissements nécessaires à l’entretien et au développement de son parc de centrales. Et par conséquent être fixé à un niveau plus élevé.

Après ses tout derniers échanges avec les pouvoirs publics, l’opérateur historique semble avoir été entendu. Le prix de cession pourrait être supérieur à 40euros le mégawattheure. Même si les discussions vont se poursuivre et si la loi n’établit que les grands principes de la réforme sans fixer précisément les prix, EDF s’en tire plutôt bien. Des experts ont déjà fait les calculs: à partir de 38euros le mégawattheure, la nouvelle organisation du marché de l’électricité s’avère profitable pour l’entreprise publique.

Cet article est le 51^ème paru sur ce blog dans la catégorie Climat énergies environnement