Le tribunal administratif de Nantes suspend la décision
Même pour qui connaît les relations compliquées entretenues depuis longtemps par les « partenaires sociaux » que sont le Syndicat FO des municipaux de Laval et la MAIRIE DE LAVAL, au-delà des majorités municipales qui se sont succédé depuis trente ans (André Pinçon, François d’Aubert, Guillaume Garot), la décision de muter d’office Philippe Serre était une vraie surprise. Voir Mairie de Laval : la mutation de Philippe Serre, très contestée par FO - 17 juillet 2013.
« Le 13 juillet, Philippe Serre - 61 ans, directeur territorial, employé par la ville depuis 1982 - a saisi le tribunal administratif de Nantes en déposant un recours de 71 pages pour excès de pouvoir ». Le tribunal a ordonné hier la suspension immédiate de la « mutation d’office dans l’intérêt du service » de Philippe Serre.
Voir Ouest-france, Alan Le Bloa, 2 août 2013 : « La Ville épinglée pour une mutation contestée ».
Dans ce document, le juge des référés (…) estime que « la décision constitue une sanction déguisée » et « entachée de détournement de pouvoir ». Le juge constate également que « la procédure ayant conduit à sa mutation d’office a été menée de manière expéditive et qu’il est porté une atteinte grave à sa liberté syndicale ».
Philippe Serre a exprimé sa satisfaction, rappelant avoir « toujours eu confiance dans la justice de mon pays ». Il va être réintégré dans « ses anciennes fonctions à la tête de la direction des prestations administratives à la population. Un poste clé qui englobe des services stratégiques : police municipale, stationnement, sécurité scolaire, élections, démarches administratives… Avec 70 agents directement placés sous ses ordres ».
« Sur le fond, l’affaire sera jugée d’ici 2 ou 3 ans, et les délais n’affecteront pas notre collègue, désormais sous protection de la justice », se réjouit de son côté FO, ironisant sur la procédure. Jean-Christophe Boyer, l’actuel maire, « avait fait appel aux services d’un grand cabinet d’avocats parisiens ».
Jean-Christophe Boyer a commenté ainsi l’évènement : « Il y a quelques mois, nous avons engagé une modification de l’organisation de nos services municipaux. Nous avions notamment besoin d’un professionnel chevronné pour le poste de directeur de la prospective et de l’observation du territoire. Le tribunal administratif de Nantes nous dit que cela ne peut pas être M. Serre. J’en prends acte. Cette réorganisation sera maintenue. M. Serre retrouvera son poste précédent dans les prochains jours. Le poste de directeur à la prospective et de l’observation du territoire sera pourvu à la rentrée ».
L’intégralité de L'ORDONNANCE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF a été publiée sur le blog de FO. Voir Justice ! - Syndicat FO des municipaux de Laval. En voici la conclusion :
Article 1er : L’exécution de la décision du maire de Laval du 25 juin 2013 est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint au maire de Laval de réintégrer provisoirement M. SERRE dans son emploi, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision du 25 juin 2013.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Laval au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe SERRE et à la commune de Laval.
Fait à Nantes, le 1er août 2013.
Cet article est le 38ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics
