Projet de loi LMA : l'Apli demande aux parlementaires de l'amender

Propositions de l’Apli pour une agriculture pérenne

L’association des producteurs de lait indépendants (Apli), présidée par Pascal Massol au niveau national, a rédigé un document argumentaire de ses positions, dans le but de sensibiliser les parlementaires au moment de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture (voir Sarkozy et le projet de loi LMA : rassurer les agriculteurs entrepreneurs - 30 mai 2010). En voici des extraits.

Introduction

Au cours des 20 dernières années, l’agriculture a subi des transformations considérables qui se sont traduites notamment par l’accroissement de la productivité, la mise en place de normes et de standard de qualité, la concentration des exploitations (le nombre d’exploitations laitières est passé de 198 000 à 88 000 en 20 ans).

La suppression des quotas et la réforme voire l’abandon de la PAC constituent une nouvelle étape qui pose une réelle question sur l’avenir de l’agriculture française comme européenne et plus particulièrement sur celui des producteurs de lait.

Sommes-nous condamnés à voir les exploitations familiales disparaître les unes après les autres ? N’y a-t-il d’avenir que pour les méga-exploitations produisant plusieurs millions de litres par an ? Faut-il admettre que pour des raisons de compétitivité l’exploitation laitière se concentre dans quelques régions en utilisant des modes de production intensifs ? Doit-on considérer une véritable intégration verticale de la profession comme une issue viable voire souhaitable pour notre agriculture ?

Si l’abandon des quotas tels qu’ils sont pratiqués aujourd’hui fait l’objet d’un consensus réel entre tous les acteurs de la profession, le dispositif (ou l’absence de dispositif) susceptible de le remplacer provoque de nombreuses réactions et pour cause, les décisions qui seront prises par l’ensemble des pays de la communauté européenne sont lourdes de conséquence. Il est donc essentiel que les élus et toutes les parties prenantes qui auront à se prononcer sur l’avenir de la filière lait aient une perception claire des différents scénarios envisageables et des évolutions économiques, sociales et environnementales qu’ils ne manqueront pas d’induire.

L’objet de ce document est précisément de donner aux élus une lecture claire, non caricaturale et responsable de ces évolutions qui leur permettra de se forger une opinion solide sur les décisions qu’il est nécessaire de prendre pour garantir et renforcer notre agriculture et l’ensemble de la sécurité alimentaire de notre pays.

Propositions de l’APLI (résumé) :

La LMA n’est qu’un projet franco français. L’Europe s’est construite avec l’agriculture et c’est avec et par l’Europe que les solutions doivent être apportées pour résoudre la crise que vit actuellement la production laitière.

Pour ce faire, l’APLI élabore un projet visant à réguler la production européenne et à assurer un revenu décent aux producteurs, tout en garantissant un approvisionnement quantitatif et qualitatif des populations.

Ce projet s’appuie sur deux piliers :

- Un prix de base unique européen  

Ce prix équitable doit couvrir les coûts de revient, la rémunération des investissements et la rémunération effective du travail. Chaque pays de l’Union

Européenne, une fois par an, établira, à partir d’un panel d’exploitations tirées au sort (dont on aura retiré les 10% extrêmes), un prix de revient moyen fonction des charges, de l’investissement et de la main d’oeuvre de chacune d’entre elles. Ce prix moyen de chaque pays, sera pondéré par le volume produit dans chaque état membre, ce qui donnera un prix de base unique européen pour une grille de qualité minimale européenne.

- Une régulation des volumes  

Le marché du lait est essentiellement européen, seuls 7% de la production se retrouvent sur le marché international (aux cours mondiaux). Il faut donc adapter l’offre à la demande, nous ne voulons pas de régulation du marché mais il faut instaurer une régulation de l’offre. Cette régulation doit être européenne, il est urgent d’harmoniser la production européenne et de supprimer la compétition destructrice entre les Etats membres et à l’intérieur de chaque pays, entre les différentes régions.

Pour cela nous proposons la création, à l’initiative des producteurs, d’un organisme que nous appelons actuellement Office du lait européen, qui visera à la régulation des volumes et des cours du lait. Organisme dans lequel doivent siéger tous les acteurs de la filière : producteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs ainsi que les pouvoirs publics. Pour tenir compte des particularités des Etats et de leurs régions, cette structure sera déclinée au plan national, Office du lait national, voire régional, Office du lait régional. En effet offices nationaux et régionaux pourront négocier, avec les entreprises, des partenariats « gagnant - gagnant » afin de tenir compte des spécificités de chacun.

Les producteurs restent propriétaires de leur droit à produire, fixé en fonction du quota historique et ajusté en fonction des besoins mais ne pouvant descendre en dessous d’un certain pourcentage. Chaque année les transformateurs annoncent leurs volumes nécessaires. Ces volumes sont constitués d’un volume commercial auquel s’ajoute un volume nécessaire de stocks publics afin d’assurer la sécurité alimentaire.

Ces volumes ne sont pas figés ; si des entreprises décrochent de nouveaux marchés, elles pourront demander des volumes supplémentaires. Les importations seront surveillées ; ne pourront entrer dans l’union européenne que des produits assurant les mêmes garanties de qualité sanitaires, environnementales, démocratiques et éthiques que celles des produits européens.

Conclusion

La solution à la crise que vit le monde agricole est éminemment politique, car, là où certains veulent plus de compétitivité pour la résoudre, d'autres demandent plus d'équité.

Le marché doit être encadré et équitable, l'offre et la demande ajustées, le prix juste et rémunérateur.

Amendements au projet de loi LMA, proposés par l’Apli :

Chapitre préliminaire :

Il est indispensable de faire reconnaître l’exception des marchés agricoles et le droit à la souveraineté alimentaire. Il est exclu que puisse s’instaurer une spéculation financière sur les marchés agricoles, seul l’échange physique de matières agricoles doit être autorisé, le marché à terme du lait doit être banni.  

1. Régulation par la gestion des volumes : adaptation de l’offre à la demande ; cela impose de garder un système de régulation publique. . Il faut une régulation des volumes car aucune entreprise ne fonctionne sans une gestion de ses volumes de production. Les contrats proposés par la filière visent à positionner les producteurs comme de simples exécutants. Les producteurs devenant la variable d’ajustement dans la guerre que se livrent industriels privés et coopératives. Le système des contrats, tel qu’il est proposé par la FNCL, aboutira nécessairement à une intégration plus ou moins progressive.  

2. Refus du transfert de propriété : la propriété des droits à produire doit rester attachée au siège d’exploitation. Cela permet de maintenir des producteurs répartis sur l’ensemble du territoire, de limiter les risques sanitaires, d’assurer la sécurité alimentaire et la préservation des ressources naturelles conformément aux engagements du grenelle de l’environnement.  

3. Etablir un prix de revient, autrement dit, un prix minimal à partir du coût de production intégrant un salaire décent pour les éleveurs et une rémunération du capital. Ceci demande la création d’un référentiel d’exploitations représentant l’ensemble des systèmes d’exploitation et les différentes régions. Le calcul doit être réactualisé une fois par an afin de permettre de prendre en compte l’évolution des charges mais aussi des gains de productivité.  

4. Les interprofessions doivent être ouvertes à l’ensemble des organisations représentatives des producteurs qu’elles soient associatives ou syndicales (il y a déjà des associations de producteurs en fruits et légumes). Ces interprofessions doivent être également élargies à la distribution et aux associations représentatives des consommateurs. L’état doit avoir un rôle de surveillance et de contrôle au sein des interprofessions.

5. Limitation du cumul des mandats, il ne peut y avoir de conflits d’intérêts entre une représentation de responsables agricoles et une représentation d’entreprises quelque soit son statut privé ou coopérative. D’autre part la représentation doit exiger une disponibilité incompatible avec une multitude de représentativité. La publication des indemnités individuelles doit être rendue obligatoire.  

6. Une politique de l’alimentation et de santé publique nécessite un stockage permettant d’assurer la sécurité alimentaire (A titre d’exemple, le Canada possède un stock permanent équivalent à 2 mois de consommation). Ce stock doit être géré et contrôlé par un organisme public.  

7. Une politique de l’alimentation demande aussi une réglementation précise sur le contenu des produits laitiers. Le remplacement de matières grasses par des huiles végétales type huile de palme ou autre ne peut pas intervenir dans un produit laitier comme le yaourt, le lait en brique ou autre. De même, l’alimentation lactée pour les veaux ne peut pas contenir d’huiles végétales. Depuis 1996 la loi exige de nommer les composants de l’alimentation animale, il faudrait ajouter l’obligation d’origine et de composition dans l’alimentation humaine. Par exemple ; matière grasse végétale, préciser tournesol, arachide, colza, ou palme ; gélatine de porc en toute lettre et non sous un nom de code inconnu du grand public (E525…). Pour toutes importations de produits alimentaires, il est également indispensable de garantir les normes sanitaires, environnementales, démocratiques et éthiques comparables aux normes européennes. Comment l’agriculture européenne pourrait-elle rester compétitive si on permet l’importation de produits de pays avec des normes beaucoup plus laxistes ?

8. Il faut également instaurer des garde-fous face à l’apparition des investisseurs sur le foncier, empêcher la main mise sur le foncier et le capital d’exploitation par des sociétés privées, fonds de pensions nationaux et surtout étrangers, il en va de notre souveraineté alimentaire. Dans le cas où des terres agricoles sont acquises par des investisseurs, ces derniers devront s’engager à ne pas détourner le foncier de sa destination agricole, à céder à l’exploitant les terres avec un bail de carrière ou à long terme ne contenant aucune clause permettant d’imposer une production spécifique (obligation de culture énergétique, implantation de panneaux photovoltaïques, éoliennes ou autre). Le montant de fermage devra bien être en conformité avec les arrêtés préfectoraux et non fondé sur un pourcentage de rentabilité fixé arbitrairement par l’investisseur, qui pourrait acheter à n’importe quel prix et exiger un rendement prohibitif.  

9. L’enseignement dans les lycées agricoles doit aussi évoluer pour permettre aux jeunes d’avoir les moyens de relever les défis de l’avenir. Il apparaît essentiel pour de futurs chefs d’entreprise d’avoir une formation commerciale pour apprendre à vendre leurs produits. Se réapproprier le commercial est un enjeu essentiel pour assurer l’avenir de nos futurs agriculteurs. D’autre part, l’enseignement agricole doit donner priorité à l’autonomie des exploitations afin de favoriser une agriculture durable.

Cet article est le 186^ème paru sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.