Projet de réforme des élections locales : ce qu'en dit La Lettre du Céas

Adoption du texte, prévue au premier trimestre 2013

Nous en étions restés au texte déposé au Sénat par le gouvernement (voir Projet de loi relatif aux élections locales : la réorganisation est profonde - 28 novembre 2012).

Dans La Lettre du CÉAS de la Mayenne (n° 288 – décembre 2012), il y a des précisions importantes.

Collectivités territoriales : vers des bouleversements dans les élections locales. Scrutin de liste aux municipales à partir de 1 000 habitants ?

Fin novembre 2012, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Ce texte dit être débattu au premier trimestre 2013. En cas d’adoption, le contenu serait susceptible de bouleverser le fonctionnement de nos collectivités et établissements publics.

D’ores et déjà, le conseiller territorial, qui devait siéger, à partir de 2014, à la fois au conseil régional et au conseil général, fait l’objet d’une abrogation. Indépendamment de cette décision, voici les principales mesures proposées dans le projet de loi :

1)       Le conseil général deviendrait conseil départemental et les conseillers généraux, des conseillers départementaux. Ce serait beaucoup plus lisible !

2)       On procèderait à l’élection de deux conseillers départementaux (binôme femme-homme) par canton au scrutin binominal majoritaire à deux tours. On conserverait ainsi l’ancrage territorial des élus et on obtiendrait la parité femmes-hommes.

Chacun des candidats du binôme désignerait un remplaçant du même sexe. Une fois élus, les deux conseillers départementaux d’un binôme ne seraient plus solidaires (autonomie dans les décisions et les responsabilités). Des mesures seraient également prévues pour plus de parité au sein des commissions permanentes et pour les postes de vice-président.

Pour conserver au total le même nombre d’élus (32 en Mayenne), on procèderait à un redécoupage des cantons (soit 16 en Mayenne).

Ce serait l’occasion de porter attention à une meilleure cohérence démographique. Le conseil départemental serait entièrement renouvelé tous les six ans (et non plus par moitié tous les trois ans). Les élections des conseillers régionaux et des conseillers départementaux suivraient le même calendrier. La prochaine élection serait reportée de mars 2014 à mars 2015 (pour éviter le trop-plein d’élections en 2014 où il y aura déjà les élections municipales, européennes et sénatoriales).

3)       Dans les communes, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux seraient élus au scrutin de liste serait abaissé de 3 500 à 1 000 habitants. L’abaissement du seuil serait généralement admis. Initialement, on avancerait un seuil de 500 habitants, mais cela pourrait être aussi bien 1 500, 2 000, ou 2 500 ! Il y aura nécessairement débat… Si le seuil de 1 000 habitants était retenu, cela impliquerait liste complète et paritaire dans les communes concernées, avec impossibilité de panachage comme aujourd’hui dans les communes de 2 500 à 3 500 habitants. Par contre, dans les communes de moins de 1 000 habitants, on conserverait le système actuel avec liste complète ou incomplète, possibilité de panachage, et même la possibilité d’élire un non-candidat…

4)       Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, l’option retenue par le gouvernement est celle d’un mode de scrutin permettant l’élection concomitante des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans le cadre d’un scrutin fléché. Les élus figurant en tête de liste auraient vocation à siéger dans les instances communales et intercommunales. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, le gouvernement préconise un système similaire avec « une désignation dans l’ordre du tableau établi lors de l’élection de la municipalité ». Cette orientation apparaît plus imprécise et elle suscitera nécessairement des débats.

Pour aller plus loin

Les collectivités territoriales, dites de droit commun, correspondent à des catégories qui se retrouvent sur l’ensemble du territoire français. A ce jour, il s’agit des communes, départements et régions. Leur gestion est assurée par des assemblées délibératives élues au suffrage universel direct. C’est la loi qui détermine leurs compétences. Ces diverses caractéristiques les différencient des établissements publics de coopération intercommunale - EPCI (communautés de communes, communautés d’agglomération…).

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est toujours en vigueur, même si le conseiller territorial a fait l’objet d’une abrogation. Cependant, des textes revenant sur la loi de 2010 sont actuellement en débat, notamment concernant le nombre de conseillers communautaires ou de vice-présidents dans les EPCI.

Cet article est le 33^ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales