Propositions du groupe Patrick Weil, 5ème partie : la frontière numérique

Des réformes aisément applicables et peu coûteuses

Le 22 janvier, j’ai présenté les informations concernant l’initiative de Patrick Weil et de son groupe d’une cinquantaine de spécialistes. Voir 80 propositions de Patrick Weil et ses amis pour relancer la démocratie

Puis, le 24 janvier, les 17 mesures de la 1^ère partie ont été passées en revue :

Propositions du groupe Patrick Weil, 1ère partie : démocratiser le pouvoir

Le 25 janvier, les 22 mesures de la 2^ème partie :

Propositions du groupe Patrick Weil, 2ème partie : défis économiques

Le 27 janvier, les 21 mesures de la 3^ème partie :

Propositions du groupe Patrick Weil, 3ème partie : changer la vie sociale

Le 27 janvier, les 12 mesures de la 4^ème partie : 

80 propositions du groupe Patrick Weil, 4ème partie : recomposer l'Ecole

Afin de permettre à tous de réfléchir à ces propositions, voici les 8 mesures de la 5^ème partie :

Franchir la frontière numérique

73. Remplacer la Loi HADOPI par une nouvelle loi fixant le cadre de régulation des diffuseurs, protégeant la libre circulation des droits audiovisuels et musicaux dans l’univers du tout numérique et des télévisions connectées. Création d’une taxe unique basée sur les recettes Création d’une taxe unique basée sur toutes les recettes d’abonnement et publicitaires perçues par les fabricants, fournisseurs d’accès, moteurs de recherche, plateformes de contenus et médias d’audiovisuel. Le produit de cette taxe permettrait de soutenir l’innovation et les créations originales audiovisuelles et numériques, sur tous ces supports, ainsi que les auteurs et compositeurs de ces contenus. Transformation du CNN en une Agence nationale du numérique, autorité indépendante compétente sur les startups et l’innovation, déchargée de la représentation des opérateurs télécoms et des grands groupes. Elle serait notamment chargée de gérer la taxe unique, de représenter l’univers des startups et des VCs, de tisser des liens aux niveaux européen et international, de diriger les études nécessaires à l’orientation des financements de la R&D en France et en Europe – propriété intellectuelle, rôle des financeurs publics tels Oseo, incitations pour les VCs, etc. et de faire le lien entre le secteur de l’innovation et les agences représentatives d’autres secteurs.

74• Transformation du CSA en une autorité indépendante compétente sur tous les médias radios-TV et médias Internet, composée d’experts et de professionnels. Elle serait notamment chargée de nommer les dirigeants de toutes les chaînes et radios publiques, de fixer leurs budgets et leurs cahiers de charges. Elle serait aussi chargée de préciser toutes les obligations de production de tous les médias, sur tous les supports, et de fixer et organiser les règles de partage des droits sur tous les réseaux.

75• Création d’une université numérique permanente rendant accessible à tous les internautes les grands cours dans toutes les matières, diffusion des contenus culturels et éducatifs publics sous le régime des données publiques. Développer l'enseignement de l’innovation et de l’entrepreneuriat au lycée et à l’université, favoriser les passerelles entre universités, laboratoires de recherches, incubateurs d’entreprises innovantes, agences de financement, pôles de compétitivité et l’ensemble des nouveaux programmes innovants de type « fablabs. » Doter l ‘éducation nationale d’un budget et d’une stratégie de R&D. Former les professeurs aux nouvelles pratiques pédagogiques ouvertes par le numérique (travail collaboratif, serious games, pédagogie par la simulation). Eduquer les enfants à l’entrée dans la civilisation numérique en montrant les potentiels, les clés, mais aussi les risques (protéger ses données, adopter un regard plus critique sur les informations trouvées sur le net, etc.). Amorcer la transition des manuels papiers vers le manuel numérique.

76• Créer un « visa startup » pour ouvrir les emplois du secteur de l’innovation aux étrangers, favoriser leur implication dans la création d’entreprise et dans la participation au capital risque en France. De même, lancer un programme de soutien et de développement des incubateurs pour les mettre au meilleur niveau international.

77• Repenser la propriété intellectuelle. Développer et renforcer l’usage du droit d’auteur dans le secteur du design et du logiciel – notamment vis à vis des agences publiques de financement de l’innovation, simplifier et raccourcir le délai d’obtention des brevets, renforcer la valorisation de la propriété intellectuelle en général au bénéfice des jeunes entreprises innovantes. Créer un portail start-up.fr simplifiant la création de ces nouvelles entreprises, leurs financements, leur communication, leurs synergies. Etendre le champ de l’Open Data et faciliter sa mise à disposition gratuite aux entreprises et chercheurs.

78• Créer un fonds de soutien aux entreprises innovantes et aux industries numériques. Ce fond sera financé par la taxe unique et pourra soutenir toutes les industries de l’intelligence et toutes les entreprises de création notamment liées à l'économie numérique – notamment dans une perspective de concurrence internationale accrue et difficile.

79• Mise en ligne par l’Etat et les collectivités territoriales de l’ensemble de leurs dépenses et de l’ensemble des subventions publiques versées aux entreprises et aux associations (sauf enjeux de souveraineté ou exigence de confidentialité). Publication par tous les ministres, élus, hauts fonctionnaires, membres d’autorités administratives indépendantes ou de commissions, de leurs revenus et patrimoines (et de leur évolution tout au long de leurs mandats ou charges occupées). Refonte du bilan social. Publication par les grandes entreprises (françaises et étrangères installées en France) des revenus et bonus de leurs cadres dirigeants, de l’échelle des salaires et des impôts et charges versés en France (dans des formats numériques, ouverts et structurés).

80• Favoriser l’émergence d’un service public de troisième génération où la puissance publique favoriserait le déploiement d’infrastructures numériques qui permettent aux citoyens de se rendre des services, hors marché. Recenser et identifier les secteurs clés dans lesquels ces infrastructures de service pourraient prioritairement se déployer : données cartographiques, transports publics, Amap, circuit court, covoiturage, échanges de services interpersonnels, parrainage intergénérationnel, tutorat d’étudiants confirmés et d’élèves, etc. tout en régulant les usages (protection des données, labellisation des pratiques, etc.).

Voir La liste intégrale des 80 propositions

Cet article est le 30^ème paru sur ce blog dans la catégorie CIVIQ Rencontres CIVIQ