Réforme des collectivités territoriales : mode de scrutin à deux tours

Des conseillers territoriaux élus par canton

Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales (voir Réforme territoriale : la France défigurée par des projets régressifs - 30 novembre 2009) sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 25 mai., la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux a été publiée au Journal officiel du 17 février 2010, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. D'application directe, elle ne prévoit pas de mesures réglementaires.

Le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera donc en mars 2014, ainsi que celui des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010.

Voir Le feuilleton de la réforme des collectivités territoriales (dossier du Courrier des Maires).

Les prochaines élections cantonales, en mars 2011, qui concerneront le renouvellement de la moitié des conseillers généraux dans chaque département (en Mayenne,  ce seront les cantons situés à l’ouest du département), seront, donc, les dernières.

Ensuite, à partir de 2014, il n’y aura plus de conseillers généraux et de conseillers régionaux, mais des conseillers territoriaux qui siégeront, à la fois, dans les Conseils généraux (départementaux) et régionaux.

Ce qui reste à décider par le Parlement, c’est le nouveau mode de scrutin des conseillers territoriaux. Actuellement, les conseillers généraux sont élus par canton au scrutin uninominal à deux tours (maintien possible au second tour à partir de 10% des inscrits) et les conseillers régionaux au scrutin de liste (ils ont été élus en mars 2010 pour 4 ans).

Le 12 mai, la commission des lois de l’Assemblée nationale a étudié le projet de loi. Un amendement au texte initial a été introduit par le représentant du gouvernement. Il était prévu un scrutin mixte, 80% des conseillers territoriaux élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et 20% au scrutin proportionnel. Désormais, après le vote de l’amendement  gouvernemental, c’est le scrutin en vigueur actuellement pour les élections cantonales qui est retenu (tous les 6 ans, scrutin uninominal à deux tours, seuil de maintien au second tour fixé à 10% des inscrits).

Depuis le 5 mai (voir L'UMP tranche en faveur d'un scrutin majoritaire à deux tours, sans triangulaire), l’UMP a pris position pour un mode de scrutin calqué sur celui de l’élection présidentielle (seuls les deux premiers sont qualifiés pour le second tour).

Selon une dépêche de l’AFP (12 mai), la question n’a pas été abordée par la commission des lois.

 "Ce sujet n'a pas été abordé en commission", a indiqué le secrétaire d'Etat aux Collectivités Alain Marleix, qui préfèrerait relever le seuil pour le maintien au second tour à 15% des inscrits. La suppression des triangulaires devrait toutefois faire l'objet d'un amendement UMP. Elle est soutenue par "au moins 240 députés", selon une source parlementaire UMP.

En commission, le gouvernement a subi un camouflet sur un autre amendement, rejeté à l'unanimité. Il prévoyait d'autoriser l'exécutif à arrêter par voie d'ordonnance "le tableau des effectifs de chaque conseil régional et de chaque conseil général" et de permettre que la nouvelle délimitation des cantons se fasse sans consultation des conseils généraux intéressés.  Il donnait au gouvernement le droit de choisir librement les effectifs des conseillers territoriaux, avec pour seule contrainte pas moins de 15 conseillers par conseil général et pas plus de 300 par conseiller régional.

Les députés de droite comme de gauche ont refusé tout net en commission. "Au gouvernement de mettre carte sur table dès le projet de loi", fait-on valoir à l'UMP. M. Marleix a pris acte et indiqué que le gouvernement avait toujours pour objectif de créer "autour de 3.000 conseillers territoriaux", soit moitié moins que l'addition des actuels conseillers généraux et régionaux.

Pour boucler la réforme d'ici à l'été, le gouvernement a choisi d'ajouter au texte en discussion deux volets (mode de scrutin et compétences) qui devaient faire l'objet, initialement, de textes spécifiques.

Cet article est le 19^ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales.