Réforme des élections locales : divergences entre députés et sénateurs

Vers une Commission mixte paritaire pour conciliation

Concernant la réforme des élections locales, nous en étions restés à cet article publié le 4 janvier 2013 (voir Projet de réforme des élections locales : ce qu'en dit La Lettre du Céas). Les débats se poursuivent au Parlement, avec des désaccords assez importants entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Voici le point fait par le Centre d'étude et d'action sociale de la Mayenne - Céas53 (CEAS-point-com n° 495 - 29 mars 2013).

Sénateurs et députés ne se mettront pas (tout de suite) d’accord

Le projet de loi portant sur la réforme des élections locales a été adopté en deuxième lecture par le Sénat, mais avec des modifications. Autant dire qu’à ce stade, on se retrouve au point pratiquement zéro puisque les sénateurs n’ont pas validé l’élection du binôme femme-homme au scrutin majoritaire pour les prochaines élections cantonales (ou départementales).

Par ailleurs, dans la partie du texte qu’ils ont adoptée, les sénateurs sont revenus au seuil des 1 000 habitants pour l’application du scrutin de liste proportionnel pour les élections municipales (liste paritaire). En première lecture, les députés avaient descendu le seuil à 500 habitants.

Une autre pierre d’achoppement porte sur la réduction du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants : les sénateurs ont complètement écarté cette proposition.

Au final, un accord existe au moins pour l’obligation d’une déclaration de candidature avant chaque tour de scrutin.

Le projet de loi est revenu en deuxième lecture à l’Assemblée nationale où il a fait l’objet de discussions en séance publique les 26 et 27 mars. Entre autres, la Commission des lois avait réintroduit le binôme femme-homme pour les élections cantonales (départementales) et fixé à nouveau le seuil pour le scrutin de liste des élections municipales à 500 habitants.

Les explications de vote et le vote par scrutin public sont programmés le mardi 2 avril, à 16 h 15. Si le texte est adopté, mais donc avec un contenu différent de celui voté par le Sénat, il y aura désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur plusieurs dispositions importantes.

Pour sortir de l’impasse, à l’initiative du Premier ministre, une Commission mixte paritaire, composé de sept sénateurs et de sept députés, cherchera à établir un texte commun.

Pour information

Voir Dossiers législatifs - Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral    (Legifrance, 28 mars 2013)

Voir aussi les versions proposées le 15 mars 2013 par les publications électroniques Maire Info (Association des maires de France) et Localtis (Caisse des Dépôts et Consignations) :

Le Sénat adopte le projet Valls mais supprime le scrutin binominal paritaire (Maire Info)
Le Sénat adopte le projet de loi Valls sans le "binôme" pour le scrutin départemental (Localtis)

Le projet de loi de réforme électorale de retour devant les députés (Maire Info, 26 mars 2013)

Cet article est le 34^ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales