Réforme et budget de la PAC, objets d'âpres négociations entre Etats

Une PAC réformée avec des crédits en moins sur 2014-2020 ?

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll, donne sa vision de la réforme à venir et trace les contours d’une nouvelle PAC (politique agricole commune de l’Union européenne) plus adaptée aux grands enjeux économiques et environnementaux. Lire l’interview

En 50 ans, la PAC a fait de l’Europe une grande puissance agricole, répondant ainsi à sa première mission : fournir aux européens une alimentation saine, sûre, de qualité et en quantité suffisante.

En France, la filière agricole et agroalimentaire est aujourd’hui un des principaux employeurs du pays. La prochaine politique agricole commune doit, à l’échelle européenne, favoriser la montée en puissance de ce secteur stratégique pour notre économie, nos emplois et nos territoires, tout en valorisant la diversité des productions et en poursuivant le virage déjà amorcé vers des pratiques plus durables.

Stéphane LE FOLL se félicite du soutien de Dacian CIOLOS à la majoration des aides aux premiers hectares (15 novembre 2012)

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, se félicite de la réponse positive apportée par Dacian CIOLOS, Commissaire européen en charge de l’agriculture, à la demande de la France de permettre la surprime des premiers hectares.

La possibilité donnée à chaque État de mettre en place une surprime des premiers hectares constitue pour Stéphane LE FOLL un signal fort dans le sens d’une convergence permettant la prise en compte dans la PAC de la diversité des agricultures françaises et européennes et du maintien de l’emploi. En France en effet, le taux d’emploi en agriculture est le plus important sur les premiers hectares des exploitations.

Tout au long du processus de négociation sur la réforme de la PAC la France restera vigilante à la mise en place de la surprime des premiers hectares, permettant ainsi la sortie des références historiques et garantissant une distribution plus juste des aides directes.

Remarque personnelle : cette « surprime » attribuée aux premiers hectares me fait penser au paiement des 450 premiers litres de lait au prix de revient que j’avais proposé en 1972, en relation avec Georges Garot, alors vice-président de la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne, futur député au Parlement européen. Le but était de donner un coup de pouce symbolique aux petits producteurs. Cette mesure, effectivement adoptée par la CAM, avait été  interrompue quelques années plus tard lorsqu’un vent libéral giscardien s’était mis à souffler sur la France.

La France n'accepte pas" la diminution des crédits de la PAC (Le Monde, 14 novembre 2012)

Le projet de budget européen 2014-2020 (UE) qui sera présenté par le président du Conseil européen et la présidence chypriote le 22 novembre 2012 devrait être en baisse de 75 milliards d’euros par rapport à celui présenté par la Commission européenne. Et 25 milliards devraient être supportés par le budget PAC (2/3 sur le premier pilier et 1/3 sur le second pilier).

C’est une véritable remise en cause des fondements de la réforme de la PAC, ce qui justifie le Communiqué du Premier ministre relatif à la Politique agricole commune (15 novembre 2012). 

Dans le cadre de la préparation du Conseil européen des 22 et 23 novembre 2012, le président du Conseil européen a diffusé aux Etats membres un projet de conclusions sur le cadre budgétaire pluriannuel. Ce projet ne constitue en aucun cas une base de négociation acceptable par la France sur les plafonds de dépenses proposés pour la politique agricole commune dans ses différentes dimensions.

Portée depuis toujours par la France dans la construction européenne, au cœur de nombreux enjeux majeurs, cette politique devra être préservée afin de répondre aux besoins d’un secteur économique indispensable qui, à travers les industries agroalimentaires, contribue de façon déterminante à la croissance, à l’emploi et au solde commercial extérieur en France et en Europe.

Au cours de ce prochain conseil européen, la France sera prête à travailler de façon constructive à la recherche d’un accord global. Elle demandera un budget de soutien à la croissance permettant de préserver un haut niveau de fonds structurels.

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