Réforme territoriale : adoption demain du projet de loi par les députés

Un projet qui remet en cause les lois de décentralisation

Le petit train de la contre-réforme territoriale avance péniblement, mais il continue d’avancer …à son train de sénateur, mais c’est encore trop vite, compte tenu de qui est transporté. Le Sénat met des bâtons dans les roues, mais l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Voir Réforme territoriale : le vote des députés à confirmer par les sénateurs - 8 juin 2010

C’est le 21 octobre 2009 que le gouvernement avait déposé au Sénat le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Ce qui s’est passé depuis : voir sur le site Vie publique Réforme des collectivités territoriales. C’est demain, 28 septembre 2010, que les députés adopteront solennellement le projet de loi sur la réforme des collectivités locales. Mais, ensuite, sera convoquée une commission mixte paritaire députés-sénateurs, afin de réduire les divergences entre les deux assemblées.

Voir Collectivités territoriales (La Tribune, 16 septembre).   

Résumé dans CEAS*-point-com, 24 septembre) :

La fin du feuilleton se dessine...

Les députés auront le dernier mot

C’est le mardi 28 septembre que l’Assemblée nationale procèdera au vote sur le projet de réforme des collectivités territoriales. Le texte est différent, en plusieurs points, de celui que le Sénat a adopté. Entre autres, les députés ont rétabli le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection du futur conseiller territorial, appelé à remplacer le conseiller général et le conseiller régional. Ce mode de scrutin, adopté en première lecture par les députés avant l’été, avait été ensuite supprimé par le Sénat. Les députés sont également revenus sur une modification du Sénat en rétablissant le seuil de qualification pour le second tour pour les élections cantonales (puis territoriales) de 10 % à 12,5 % des inscrits.

De plus, la modification des règles de cumul de mandats locaux, voulue par le Sénat, a été supprimée. Il s’agissait d’une disposition importante qui limitait à deux mandats locaux les possibilités de cumul en intégrant dans la liste des mandats visés les fonctions de président, vice-présidente et conseiller communautaire des communautés de plus de 30 000 habitants. Un président de communauté de plus de 30 000 habitants également maire (ou adjoint) d’une commune membre n’aurait pu détenir aucun autre mandat au sein des assemblées départementale et régionale.

Une Commission mixte paritaire se réunira dans les jours suivants le vote solennel de l’Assemblée nationale. Elle aura pour mission d’élaborer un texte définitif. En cas de désaccords persistants entre les deux assemblées, prolongée par une lecture supplémentaire devant chaque chambre, c’est le texte adopté par l’Assemblée nationale qui aura force de loi.

* Réseau Culture et Promotion : Centre d'Etude et d'Action Sociale  

Sur le fond, le point de vue de Michel Peraldi, administrateur territorial, est intéressant (Lesdépartements.org, 1er juillet 2010) : Réforme territoriale en débat : une tribune de M.Peraldi. 

Voir aussi Anicet Le Pors : la réforme territoriale, une contre-révolution culturelle - 5 janvier 2010

Voici la position des élus républicains et socialistes de la Mayenne (Bulletin CEAS-point-com, 24 septembre) :

Selon le bureau de l’Union départementale des élus républicains et socialistes de la Mayenne (UDERS-53), présidée par Michel Ferron, « les épisodes successifs du débat parlementaire sur la réforme des collectivités territoriales démontrent, s’il en était encore besoin, l’ampleur du désaccord qui ne fait que s’accroître autour de ce projet de restructuration voulu par le gouvernement comme l’expression de son ambition de moderniser la vie politique ».  

Au-delà des mécanismes complexes qui asphyxient les finances des collectivités locales, compte tenu du transfert de compétences insuffisamment compensé par l’État, on assiste bien, selon l’UDERS-53, à « une remise en cause des acquis des lois de décentralisation, qui conduit à une entreprise brutale de " recentralisation " complètement anachronique ».

Le conseiller territorial constituerait la première pierre d’achoppement. Cette mesure se heurterait à l’hostilité d’un grand nombre d’élus, « refusant de cautionner l’apparition d’une nouvelle fonction élective, totalement dépourvue de lisibilité ». Pour l’UDERS-53, protester contre la répartition arithmétique du nombre de sièges par département ou discuter d’un aménagement de son mode de scrutin (autour duquel s’est cristallisée l’opposition du Sénat), c’est accepter le principe et la légitimité de cet homo politicus virtuel… Or, toujours selon l’UDERS-53, la création du conseiller territorial revient surtout à « institutionnaliser un cumul de mandats, source de dépenses supplémentaires, que cette création est censée réduire »…

Le territoire de la solidarité concrète

L’UDERS-53 considère que la réforme aboutira à une confusion des fonctions et à un éloignement des élus de leurs concitoyens, ce qui entraînera « la disparition des départements et l’affaiblissement des régions ». Pour l’UDERS-53, au-delà de la disparition de tel ou tel échelon dans la superposition des niveaux de compétences, « l’essentiel du débat porte bien sur le maintien ou la suppression de relations de proximité entre les citoyens et leurs élus ». De fait, le département est « le lien où s’exerce la solidarité concrète entre les habitants ».  

Ainsi, « il y a mieux à faire que d’envoyer siéger dans les Régions (devenant des assemblées de «super-cantons ») des représentants dont la fonction se trouvera diluée dans des superstructures institutionnelles vraiment illisibles, au détriment de relations directes avec les concitoyens ».  

Au contraire, souligne l’UDERS-53, la démocratie, dans le contexte actuel d’une défiance générale à l’égard du personnel politique, a besoin «de la (re)définition d’un statut de l’élu local, proche des gens et doté d’attributions claires lui permettant de défendre efficacement les citoyens dans leur vie quotidienne».

Lire aussi : Conférence-débat sur la réforme territoriale à Saintes le 1er décembre - 6 décembre 2009. 

Cet article est le 21^ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales.