Réforme territoriale : le vote des députés à confirmer par les sénateurs

L’UMP sans alliés centristes au Parlement face à la gauche

Le projet de loi de réforme territoriale a été voté ce 8 juin par 276 députés (dont 273 UMP sur 314 membres du groupe UMP et apparentés) contre 240 (gauche et beaucoup d'autres), le Nouveau Centre ayant choisi l’abstention en guise de protestation, car mécontent du mode de scrutin pour élire les futurs conseillers territoriaux (voir sur le site du Nouvel Observateur, ce 8 juin L'Assemblée adopte la réforme des collectivités territoriales).  

Les sénateurs centristes arbitreront le match entre la droite et la gauche (l’UMP ne dispose pas de la majorité absolue) quand le texte sera présenté au Sénat, fin juin, en seconde lecture. Les députés - lors de la rentrée parlementaire - auront le dernier mot.

Le contenu du projet de loi est à lire dans ce texte publié le 4 juin sur le site du Courrier des maires.

Réforme territoriale : vote solennel des députés, le 8 juin

(…) Conseillers territoriaux - L'amendement gouvernemental fixe à 3.471 le nombre des conseillers territoriaux appelés à remplacer, en 2014, les quelque 6.000 conseillers régionaux et généraux. Le gouvernement souhaitait initialement que le Parlement lui donne carte blanche en l'autorisant à arrêter, par voie d'ordonnance, le tableau des effectifs de chaque conseil régional ou général, ainsi que la nouvelle délimitation des cantons, sans consulter les conseils généraux intéressés. Face à l'opposition de sa propre majorité, il y avait renoncé pour présenter dans son amendement, sous forme de tableau, le nombre exact de conseillers territoriaux, par départements et régions. Il a par ailleurs accepté qu'aucun département ne compte moins de 15 conseillers territoriaux (…).

Mode de scrutin - Les conseillers territoriaux seront élus au scrutin majoritaire à deux tours. Sous la pression de l'UMP, il a renoncé au scrutin mixte (80% d'élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et 20% à la proportionnelle) initialement prévu, pour un scrutin 100% majoritaire. En contrepartie, l'UMP a renoncé à supprimer les triangulaires, acceptant de rehausser de 10 à 12,5% des inscrits le seuil autorisant un maintien au 2e tour de l'élection des conseillers territoriaux.

Parité - Un amendement de Dominique Perben (UMP) fixe de nouvelles règles pour le financement public des partis politiques. Les partis n'ayant pas respecté la parité des candidatures, pour les futures élections territoriales prévues en 2014, seront sanctionnés par une diminution de l'aide de l'Etat. La disposition modifie le système d'aide en vigueur (une enveloppe globale de 80 millions d'euros) selon lequel une fraction (50%) est destinée aux partis représentés au Parlement et une deuxième (50%) accordée en fonction des résultats aux législatives (au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions) et modulée en fonction du respect ou non de la parité. D'après ce dispositif actuel, applicable aux prochaines législatives de 2012, un parti qui présente 40% de candidates et 60% de candidats (soit 20% d'écart) aura une aide publique diminuée de 15% (soit 75% des 20% d'écart qu'il y a entre les représentants des deux sexes). (…)

Métropoles - Les huit agglomérations régionales de plus de 450.000 habitants vont pouvoir former un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, appelé métropole. "La métropole est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant qui forment à la date de sa création un ensemble de plus de 450.000 habitants", indique l'article 5 du projet de loi "réforme des collectivités territoriales".

Sont concernées : Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg. Paris, à la fois commune et département, n'est pas concernée, car elle jouit d'un statut dérogatoire. Le gouvernement a fait voter un amendement permettant la création d'une "métropole comportant une enclave composée de plusieurs communes" dans l'année qui suit la publication de la loi. Ce nouvel EPCI appelé métropole dispose de sa fiscalité propre ("la métropole est substituée aux communes membres" pour la perception de la taxe foncière sur les propriétés bâties). Les métropoles bénéficient aussi, à compter du 1er janvier de l'année suivant leur création, d'une dotation globale de fonctionnement.

Cofinancement - le gouvernement a accepté d'assouplir l'interdiction de cumul des subventions versées par les régions et les départements qui était très critiquée, y compris au sein de la majorité. Initialement, le projet de loi interdisait le cumul de subventions régions/départements aux communes de plus de 3.500 habitants. Selon l'amendement voté, le cumul de subventions régions/départements est également autorisé pour les structures intercommunales (EPCI) à fiscalité propre de moins de 50.000 habitants. En outre, les secteurs du sport, de la culture et du tourisme sont exclus de l'interdiction à moins que régions et départements n'en décident autrement. Dans tous les autres domaines bénéficiant d'un financement croisé région/département, cette règle ne s'appliquera, à compter du 1er janvier 2015, que dans les cas où la région et les départements ne se seraient pas préalablement entendus.

Satisfaction de l'AMF - "Une vingtaine d'amendements proposés par l'AMF ont été adoptés, et ont modifié de façon importante les dispositions issues de la Commission des lois", s'est félicité son président, Jacques Pélissard. Ces amendements portent sur les relations entre les communes et leurs groupements. Ils prévoient notamment:
- l'accord unanime des conseils municipaux pour la création d'une commune nouvelle,
- le maintien des majorités qualifiées actuelles pour les transferts de compétence et la reconnaissance de l'intérêt communautaire,
- la nécessité d'un accord unanime des conseils municipaux des communes pour l'unification de la DGF à l'échelle de la communauté,
- le principe de la mise à disposition et non du transfert automatique des agents lors de la mise en place de services communs au sein de l'intercommunalité.

Carte de l'intercommunalité - S'agissant de l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, l'AMF a obtenu partiellement satisfaction, puisque la date butoir a été avancée au 1er juillet 2013. "Restant très vigilante, afin que ces dispositions ne soient pas remises en cause en deuxième lecture, l'AMF entend également réaffirmer avec vigueur ses positions sur l'autonomie des communes membres d'une métropole et l'encadrement des pouvoirs du préfet pour la rationalisation de la carte intercommunale." (…)

Voir les articles publiés précédemment (compléments d’information).  

Réforme territoriale : conseillers territoriaux et métropoles en question- 14 sept. 2009

Réforme territoriale : la France défigurée par des projets régressifs - 30 nov. 2009 

Conférence-débat sur la réforme territoriale à Saintes le 1er décembre - 6 déc. 2009

 Réforme des collectivités territoriales : mode de scrutin à deux tours - 15 mai 2010

Lu, par ailleurs, dans la presse

Réforme territoriale : un projet de loi qui fâche (Ouest-France, 8 juin)  

Réforme territoriale : occasion gâchée (Point de Vue par Michel Urvoy , OF, 8 juin) 

La parité mise à mal par la réforme territoriale (Le Monde, 8 juin) 

La réforme territoriale votée à une courte majorité (Le Figaro, 8 juin)

Cet article est le 20^ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales.