Réforme territoriale : les Pays Voynet (ex : Haute Mayenne) sur le qui vive

Le Pays de Haute Mayenne continuera d’avancer

Après avoir fait le point, hier, sur les tribulations du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (voir Réforme territoriale : adoption demain du projet de loi par les députés), je reviens, ce soir, sur une réunion à laquelle j’ai participé, le 6 mars 2010, à Champéon, dans le nord Mayenne.

C’était l’assemblée générale du Conseil de développement de Haute Mayenne - Pays de Haute Mayenne, s’achevant par une conférence-débat sur le projet de réforme territoriale avec l’intervention de Gwénaël Doré (photo), spécialiste du développement local, expert à l’Association de promotion et de fédération des pays.  

Les Conseils de Développement ont été institués par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) dite loi Voynet du 25 juin 1999. Le Conseil de développement est une instance qui permet d'associer la société civile à l'élaboration et au suivi des projets concernant une agglomération ou un Pays (voir La notion de Pays).

C’est un lieu de dialogue entre les acteurs économiques, sociaux, associatifs afin de faire émerger des idées, des propositions pour un développement durable du territoire. Il est en quelque sorte un outil d’aide à la décision des élus.

L’APFP - Association de Promotion et de Fédération des Pays « réagit aux différentes réflexions sur la réforme des Collectivités locales et participe aux débats, particulièrement depuis que le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres le 21 Octobre 2009. L’APFP et les Pays se mobilisent pour faire entendre notre position ».

En savoir + sur le sur le Projet de loi (consolidé 08 09 2010) relatif à la réforme des collectivités locales et l’étude d’impact.

Le Pays de Haute Mayenne, avec son Conseil de développement, est conforme à la loi Voynet et a une activité importante (voir Pays de Haute Mayenne). Son président, Jean-Pierre Bernard-Hervé (photo, ci-dessous), adjoint au maire de Mayenne et Conseiller général de la Mayenne, a fait part de ses interrogations sur l’avenir des Pays, selon le projet de loi. Gwénaël Doré  a été rassurant en ce qui concerne la pérennité de la structure, y compris du Conseil de développement, mais il semble bien que la future loi ne permettra pas de nouvelles créations de Pays « Voynet ».

Lors de l’assemblée générale du Conseil de développement, le 6 mars, tous les membres présents, le président Jean-Claude Louarn, en tête, ont affirmé leur volonté de continuer l’action engagée. Voir Pays de Haute Mayenne : contacts.

Le conférencier, Gwénaël Doré, m’a transmis le résumé de son intervention (documents présentés à l’aide d’un rétroprojecteur).

4 projets de loi + 1 + 1…

1) Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (voté)

2) Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (adopté Sénat)

3) Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (à venir).

4) Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale (à venir)

+ 1 : PL compétences Régions/Départements (dans un an)

+ 1 : Réforme Taxe Professionnelle (voté automne 2009)

Élection et composition des conseils communautaires (Article 2)

_ Métropoles, communautés urbaines, d’agglomération et de communes :

_ Délégués des communes membres, élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes au conseil municipal élu au scrutin de liste (seuil abaissé aux communes de 500 habitants)

_ Si un seul délégué de la commune, désignation dans les mêmes conditions d’un délégué suppléant (« qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du délégué titulaire et si celui-ci n’a pas donné procuration. »)

Métropoles (Article 5)

_ EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant

_ Ensemble de plus de 450 000 habitants

_ Élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion

_ Compétences et dotations renforcées

_ Forte intégration fiscale, mais non retenue par le Sénat

Pôles métropolitains (Article 7)

_ Syndicat mixte (fermé) constitué entre des EPCI à fiscalité propre : ensemble de + de 300 000 habitants, dont l’un compte + de 150 000 habitants

_ Actions d’intérêt métropolitain de développement économique, promotion de l’innovation, recherche et université, culture, aménagement de l’espace (coordination des SCOT au périmètre identique à celui des EPCI le composant), développement des infrastructures et des services de transport

_ promouvoir un modèle de développement du pôle métropolitain durable et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire

Communes nouvelles (Art. 8)

_ Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës :

_ 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux

_ 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du même EPCI à fiscalité propre, représentant plus des 2/3 de la population totale de celles-ci ;

_ 3° Soit à la demande de l’organe délibérant d’un EP CI à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle aux lieu et place de toutes ses communes membres ;

_ 4° Soit à l’initiative du représentant de l’État dans le département.

_ En cas de création d’une commune nouvelle aux lieu et place de communes appartenant à un même EPCI à fiscalité propre, l’arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également suppression de l’EPCI à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées

SDCI : Schéma départemental de coopération intercommunale (Article 16)

_ Dans chaque département, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants, un schéma prévoyant :

_ couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

_ modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.

_ Le SDCI peut proposer :

_ création, transformation ou fusion d’EPCI à fiscalité propre, ainsi que modification de leurs périmètres

_ suppression, création, transformation, ainsi que fusion de syndicats.

_ Propositions reportées sur une carte annexée au schéma comprenant

les périmètres des EPCI, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des parcs naturels régionaux (PNR)

Orientations du SDCI (Article 16)

_ Constitution d’EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 3000 habitants (toutefois, le représentant de l’État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte de la spécificité de certaines zones)

_ Amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au

regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des SCOT (schémas de cohérence territoriale)

_ Accroissement de la solidarité financière

_ Réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard de l’objectif de suppression des double emplois

_ Transfert des compétences exercées par les syndicats à un EPCI à fiscalité propre

_ Rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace

Mutualisation (Article 34 bis A nouveau)

_ «Les communes, départements, régions, établissements publics intercommunaux, syndicats mixtes et les établissements publics qui en dépendent peuvent conclure entre eux des conventions de gestion de services publics communs ainsi que de leurs équipements

_ lorsqu'une bonne organisation et la rationalisation de l'action publique le nécessitent.

_ À ce titre, des conventions de mise à disposition d'un ou plusieurs services peuvent être conclues.

Les schémas de cohérence territoriale – SCOT - (Loi Grenelle 2)

_ « généraliser les schémas de cohérence territoriale à l’horizon 2017 » (B. Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, Commission des affaires économiques, Assemblée Nationale, 2/2/2010)

_ Objectifs et priorités intercommunales

_ d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacement et de lutte contre l’étalement urbain,

_ de développement des communications numériques, d’équipement commercial,

_ de développement économique, touristique et culturel,

_ de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et des ressources naturelles, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. »

L’avenir des pays (suppression Art. 22 LOADDT-Lois Pasqua-Voynet)

_ A. Marleix (AN 18/02/2010) :

_ « Il ne s'agit pas de supprimer automatiquement les structures porteuses des pays existants, mais de les intégrer dans le cadre de la réflexion à mener entre le préfet, les élus et la CDCI sur le futur schéma départemental de coopération intercommunale.

_ En fonction de ce que le schéma retiendra, les missions des pays seront reprises par les EPCI ou par des fédérations d'EPCI. De même, devra être recherchée la cohérence avec les syndicats mixtes portant les SCOT. »

La contractualisation infra-régionale

_ A. Marleix (AN, 18/02/2010) :

_ « En ce qui concerne les contrats de pays signés, dont l'exécution est en cours, ils ne sont naturellement pas remis en cause. Ces contrats engagent leurs signataires ou, à défaut, les structures qui leur succéderaient. »

_ ce qui suscite l’interrogation de P. Duron : « Et après 2012 ? ».

_ Commentaire : Afin d’éviter le saupoudrage et pour maîtriser les dépenses publiques, la question se posera pour les Régions et les Départements de la bonne échelle de contractualisation et d’aménagement du territoire

Clarification des compétences des collectivités territoriales (Article 35)

_ 12 mois après promulgation de la présente loi, une loi précisera répartition des compétences des Régions et Départements, et règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités :

_ Région et Département exercent, en principe exclusivement, les compétences attribuées par la loi

_ Capacité d’initiative des Régions et Départements :

_ que situations et demandes non prévues par la législation

_ justifiée par l’intérêt local

_ motivée par une délibération de l’assemblée concernée ;

_ Pratique encadrée des financements croisés entre les collectivités

_ afin de répartir l’intervention publique en fonction de l’envergure des projets ou de la capacité du maître d’ouvrage à y participer.

_ Département : lieu des politiques publiques de proximité et garant des solidarités sociales et territoriales

Les conseils de développement (CD) des Pays

_ A. Marleix : « l'abrogation de l'article 22 n'a pas pour effet de supprimer automatiquement les conseils de développement ni les structures analogues (…) au sein des EPCI à fiscalité propre. »

_ «il ne faut pas que cela se traduise par des recrutements, des dépenses ou des indemnités supplémentaires ».

_ « Les collectivités seront libres et l'association de la société civile au sein de ces CD ne nécessite pas de dispositif législatif spécifique ».

_ Commentaire : les CD maintenus par la loi dans les Agglomérations

Cet article est le 22^ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales.