Réorganisation des élections locales : débats parlementaires animés

En 2014 et 2015, changements aux élections locales

La réforme des élections municipales, intercommunales et départementales, qui est en débat actuellement au Parlement, intéresse les groupes CiViQ (voir les informations à ce sujet : Dans la perspective de troubles sociaux et politiques : le réseau CiViQ - 6 février 2013).

Avant de faire le point sur l’avancée des travaux parlementaires, il est bon de revenir sur les articles précédents dans lesquels ces questions sont évoquées (projet du gouvernement) :

Projet de loi relatif aux élections locales : la réorganisation est profonde - 28 novembre 2012 

Projet de réforme des élections locales : ce qu'en dit La Lettre du Céas - 4 janvier 2013

Le conseil général deviendrait conseil départemental et les conseillers généraux, des conseillers départementaux.

On procèderait à l’élection de deux conseillers départementaux (binôme femme-homme) par canton au scrutin binominal majoritaire à deux tours. On conserverait ainsi l’ancrage territorial des élus et on obtiendrait la parité femmes-hommes. Chacun des candidats du binôme désignerait un remplaçant du même sexe. Une fois élus, les deux conseillers départementaux d’un binôme ne seraient plus solidaires (autonomie dans les décisions et les responsabilités).

Dans les communes, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux seraient élus au scrutin de liste serait abaissé de 3 500 à 1 000 habitants.

Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, l’option retenue par le gouvernement est celle d’un mode de scrutin permettant l’élection concomitante des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans le cadre d’un scrutin fléché.

Le site « Localtis » (Caisse des Dépôts) propose des articles bien documentés. Voici ceux qui concernent les travaux des sénateurs (en janvier), puis des députés (en février).  

Conseillers départementaux : le Sénat rejette le coeur de la réforme (18 janvier 2013)

Réforme des élections locales : le Sénat demande au gouvernement de revoir sa copie (21 janvier 2013)

Les députés commencent à retoucher le projet de loi Valls (6 février 2013)

La commission des lois de l'Assemblée a examiné ce 6 février les amendements au projet de loi organisant les élections locales. En réponse à l'inquiétude des élus ruraux, l'une des dispositions adoptées permet, de manière limitée, de prendre en compte la "répartition de la population" pour le redécoupage des cantons. Sur le volet intercommunal, une majorité de députés s'est prononcée pour l'application du scrutin de liste aux communes de 500 habitants et plus, contre un seuil de 1.000 initialement prévu.

Après le rejet par le Sénat de son projet de loi créant un nouveau mode de scrutin pour les élections des conseillers généraux - rebaptisés au passage conseillers départementaux - le gouvernement ne pouvait pas ignorer l'inquiétude des élus ruraux sur la représentation de leurs territoires au sein des assemblées départementales. Lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale (voir notre article du 31 janvier), le ministre de l'Intérieur avait affirmé que le gouvernement soutiendrait l'introduction dans le texte de critères tendant à tenir compte des réalités géographiques pour le redécoupage des cantons inhérent à la mise en place des futurs binômes hommes-femmes.
Cette plus grande souplesse donnée aux territoires ruraux se concrétise par un amendement du rapporteur (SRC), Pascal Popelin, que la commission des lois a adopté le 6 février. La population d'un canton ne sera "ni supérieure ni inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département", comme le prévoit le projet de loi initial. Mais lorsqu'il élaborera les décrets modifiant les limites territoriales des cantons, le gouvernement pourra s'écarter de cette règle "pour des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d'aménagement du territoire". Les exceptions devront cependant être "de portée limitée" et devront être "spécialement justifiées" (…).

Moins d'élus municipaux

L'examen des amendements sur le volet du projet de loi concernant l'élection des délégués communautaires a donné lieu à l'adoption de plusieurs dispositions importantes. A commencer par l'abaissement à 500 habitants du seuil à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste pour les municipales (et donc en même temps le "fléchage" pour l'élection des délégués intercommunaux). L'Assemblée des communautés de France (ADCF) voit donc l'une de ses revendications aboutir provisoirement (dans l'attente de l'examen en séance qui débutera le 18 février prochain). Bien qu'ayant rejeté le projet de loi, le Sénat était parvenu en première lecture, après une longue discussion, à se rallier au seuil de 1.000 habitants proposé par le gouvernement (voir notre article du 21 janvier). Présent au cours d'une partie des débats de la commission, le ministre de l'Intérieur s'est déclaré "ouvert" à un seuil abaissé à 500 habitants, constituant cependant la limite la plus basse selon lui. "Je crois qu'il faut garder le fait qu'on procède par étapes pour tenir compte de la vie de certaines de nos communes", a-t-il précisé.
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement socialiste qui prévoit de réduire de deux le nombre des conseillers municipaux dans toutes les communes de moins de 3.500 habitants. Ils ont aussi rendu obligatoire le dépôt d'une déclaration de candidature à la préfecture ou à la sous-préfecture pour les élections municipales dans les communes de moins de 500 habitants (celles où subsistera le scrutin majoritaire plurinominal). La commission des lois du Sénat avait adopté cette disposition, qui ne demeure pas dans le texte examiné par l'Assemblée, puisque les sénateurs ont rejeté le texte.

Composition des conseils communautaires : délais moins serrés

En outre, la commission des lois a décidé que les élus municipaux qui siégeront dans les conseils communautaires seront appelés "conseillers intercommunaux". Ils ont aussi mis en place un système de suppléance lorsqu'un conseiller intercommunal démissionnera de ses fonctions.
On retiendra, par ailleurs, que les députés ont repoussé du 30 juin au 31 août 2013 la date butoir fixée aux communes pour définir un accord sur la composition du futur conseil communautaire. Du fait de la promulgation de la loi "Richard" qui assouplit les règles sur ce sujet, les élus disposaient de peu de temps pour boucler ce dossier.
Comme les sénateurs l'ont fait en première lecture, les députés ont décidé de supprimer l'écrêtement des indemnités des élus locaux cumulant plusieurs mandats. Alors qu'aujourd'hui la somme écrêtée peut être reversée à d'autres élus, après délibération de l'assemblée concernée, elle reviendrait, si l'amendement devait connaître un sort favorable, à la collectivité où la personne concernée a été élue le plus récemment.

L'objectif de la majorité est de promouvoir la parité homme-femme au sein des assemblées départementales où, actuellement, seulement 13,5% des élus, globalement, sont des femmes. On imagine que cette perspective ne puisse réjouir les conseillers généraux (hommes) en place. La question du redécoupage des cantons est délicate car elle doit prendre en compte l’équilibre démographique, pour des raisons constitutionnelles, qui heurte les élus des cantons ruraux les moins peuplés, tout en étant très étendus en superficie.

Aux élections municipales, les changements portent essentiellement sur l’abaissement du seuil de la proportionnelle (actuellement communes de 3 500 habitants, ce sera ramené à 1 000 ou 500 habitants) et sur le mode d’élection des conseillers communautaires (structures intercommunales : communautés urbaines, d’agglomération ou de communes, selon la population concernée).

Cet article est le 53^ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement