Traité de Lisbonne ratifié, avec les réserves de la Cour de Karlsruhe

Début de la fin d’une Europe hors du champ démocratique ?

Le traité de Lisbonne, rescapé survivant de l’opposition des peuples français et néerlandais (2005), puis irlandais (2008), a été ratifié ce 3 novembre par le 27ème Etat, la République tchèque. Il entrera en vigueur le 1^er décembre 2009.

Le vote irlandais, début octobre, avait ouvert la voie (voir Après le oui irlandais, le traité de Lisbonne est en voie de ratification - 8 octobre 2009).

Toutefois, le contexte européen est fort différent de ce qu’il était en 2001, au moment du lancement de la Convention sur l’avenir de l’Europe.

Le traité constitutionnel européen (TCE), adopté en 2004 par les chefs d’Etat et de gouvernement, n’a pas été ratifié par les peuples (voir le rappel historique dans l’article Ratification du traité de Lisbonne : six Etats membres de l'UE en rade - 8 février 2009).

Le traité de Lisbonne, qui reprend l’essentiel du TCE, a subi un examen juridique approfondi de la part de la cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe (voir Traité de Lisbonne : la leçon allemande de démocratie européenne - 4 juillet 2009).

Marie-Françoise Bechtel, chargée de la diffusion des idées et de la formation au Mouvement Républicain et Citoyen, a réalisé une étude savante de l’arrêt de cette cour de Karlsruhe, qui est à lire sur le site du MRC, sous le titre : L’arrêt du 30 juin 2009 de la cour constitutionnelle et l’Europe : une révolution juridique ?

 

Marie-Françoise Bechtel, lors de l'université d'été du MRC à Toulouse, le 5 septembre 2009,
au côté de Jean-Yves Autexier (micro) et de Julien Landfried

En voici l’introduction, mais aussi le résumé.

L'arrêt du 30 juin 2009 de la cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe aurait dû connaître un véritable retentissement politique. Ses mérites, il est vrai, sont mis en valeur par la conspiration du silence dans les medias, les gouvernements et les partis. Quant à la doctrine, elle met pour l’essentiel, un grand empressement à tenter de recoller les morceaux.

Il est pourtant raisonnable de dire que cet arrêt inaugure une ère nouvelle dans les relations entre l’Union Européenne et les Etats.

Que dit cet arrêt ? Résumé de l’arrêt tel que communiqué par la Cour de Karlsruhe :

« Le Traité de Lisbonne est compatible avec la loi fondamentale. Mais la loi étendant et renforçant les pouvoirs du Parlement (Bundestag et Bundesrat) dans les matières européennes viole les articles 38.1 et 23.1 de la loi fondamentale dès lors que le Parlement allemand ne se voit pas accorder des pouvoirs suffisants dans la participation à la procédure législative et à la procédure d’amendement des traités. La ratification par la République fédérale d’Allemagne du Traité de Lisbonne ne peut donc avoir lieu tant que la loi relative aux droits de participation du Parlement n’est pas entrée en vigueur. Décision prise à l’unanimité quant au résultat et à l’unanimité moins une voix quant au raisonnement ».

Que peut-on en conclure ?

On note tout d’abord l’importance que la cour attache au « raisonnement ». C’est bien lui qui fait le prix de cet arrêt et c’est à lui qu’il faudra se référer pour l’avenir.

En effet la conclusion même de la Cour selon laquelle le Traité de Lisbonne n’est pas inconstitutionnel est a priori irénique. Mais à quel prix ! Dans une analyse implacable de la nature même de l’Union Européenne, le juge allemand pointe tout ce qui fait de la construction communautaire un édifice contraire à la démocratie et, par la même occasion, interdit qu’une Constitution vienne coiffer cet édifice qui n’est ni un Etat fédéral - dont il a certain traits - ni un Etat unitaire et qui, comme « organisation internationale », ne peut se prévaloir d’une souveraineté comparable à celle des Etats qui la composent. Elle en déduit que le Parlement national doit se voir reconnaître un droit de regard sur la mécanique de prise des décisions et que, tant qu’une loi n’aura pas reconnu ces droits « de participation », le traité ne peut être ratifié par l’Allemagne.

En d’autre termes, si la Cour s’apprête vraisemblablement à composer avec le gouvernement qui s’est empressé de préparer la loi qu’elle exige renforçant les pouvoirs du Parlement national dans l’élaboration des normes communautaires, elle a verrouillé l’avenir et même le présent dès lors qu’elle impose une interprétation réductrice des compétences européennes.

C’est pourquoi si l’arrêt du 30 juin 2009 n’est pas un séisme, il constitue cependant une fracture dont les institutions de l’Union auront du mal à se remettre.

Revue de presse concernant la ratification du traité de Lisbonne et les projets à court terme de l’Union européenne.

Traité de Lisbonne: la fin d'un marathon (La Tribune, 30 octobre)

Le président tchèque ratifie le traité de Lisbonne (Le Monde, 3 novembre)

Traité de Lisbonne : les prochaines étapes (Le Monde, 3 novembre)

Cet article est le 26^ème paru sur ce blog dans la catégorie Traité de Lisbonne 2007-08-09