L'analyse de la situation par Chloé Petat (revue Le Temps des Ruptures)

La situation du fret ferroviaire en France a été examinée par Chloé Petat, corédactrice en cheffe de la revue Le Temps des Ruptures. Voir le livre, paru le 15 novembre (14 €), édité par "Le bord de l'eau", intitulé "La révolution ratée du transport ferroviaire au 21e siècle".

Plus précisément, concernant le fret ferroviaire, elle a écrit un article, publié le 8 novembre 2024 sur la revue.

Fret SNCF : une mise à mort orchestrée par Bruxelles et Paris

Au lieu de défendre les intérêts du fret français, Paris courbe l’échine face à la Commission européenne et condamne le Fret SNCF. Au 1er janvier 2025, l’entreprise sera dépossédée de ses activités les plus rentables, au profit des entreprises concurrentes et au détriment des salariés et de l’écologie.

FRET SNCF agonise depuis plusieurs années déjà. Sa part modale n’a cessé de baisser, jusqu’à descendre en dessous de 10%. Son déclin a été accentué par un certain nombre de facteurs :

- D’abord, l’ouverture à la concurrence qui a contribué à morceler complètement le marché et qui n’a pas réussi contrairement aux promesses de l’Union européenne, à rendre ses lettres de noblesse au fret.   Le nombre de marchandises en milliards de tonnes.km(1) était déjà en déclin depuis les années 1980, il a été divisé par deux en 2010. On peut légitimement considérer que cette baisse drastique et soudaine, est corrélée à l’ouverture à la concurrence effective depuis 2005/2006.

- Ensuite, la concurrence déloyale de la route face à laquelle l’Union européenne reste muette. Les investissements massifs dans le réseau routier ont contribué à créer un réseau correctement maillé, efficace et permettant d’effectuer des trajets de bout-en-bout ce qui n’est aujourd’hui pas le cas du réseau ferroviaire.

Les acteurs empruntant les réseaux routiers peuvent par ailleurs contourner la fiscalité en place. En effet, l’utilisation des réseaux routier et ferroviaire nécessite de s’acquitter d’un péage. Pourtant, les acteurs du réseau routier peuvent facilement éviter de payer péages et taxes, en utilisant le réseau routier gratuit et en ne réalisant pas le plein d’essence en France mais dans les pays voisins. Ainsi, ces acteurs ne payent pas la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), qui est de 4 centimes par litre pour les transporteurs. Avec la déréglementation du transport routier les entreprises peuvent également faire appel à des travailleurs étrangers moins rémunérés, réduisant ainsi le coût du travail.

- Enfin, l’état catastrophique des infrastructures induit une qualité de service insatisfaisante pour les entreprises. En 2022 près d’un train sur six (16%) a accusé un retard de plus de 30 minutes. Le réseau est extrêmement dégradé ce qui explique ces retards : les lignes capillaires qui connectent les entrepôts / usines au réseau principal ont en moyenne 73 ans. De nombreuses lignes ont également été fermés ces dernières années faute de travaux de remise en état.

Désinvestissement dans le réseau, investissement massif dans le réseau routier, évitement de la fiscalité par les transporteurs routiers, concurrence déloyale, ouverture à la concurrence, circulation des méga-camions favorisée en Union européenne… Voici une liste non-exhaustive des principaux facteurs qui sont en train de tuer le fret ferroviaire.

Pour répondre aux pressions et aux menaces de liquidation totale de la Commission européenne qui visait fret SNCF d’une enquête pour non-respect des règles de la concurrence, le gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre en toute discrétion, la réforme présentée par Clément Beaune en mai 2023. La commission accuse notamment fret SNCF d’avoir bénéficié de subventions notamment pour la recapitalisation de l’entreprise, et l’annulation de la dette en 2019 pour un montant d’environ 5 milliards d’euros.

La réforme devient désormais réalité. Au 1er janvier 2025, fret SNCF va être divisé en 2 sociétés, Hexafret pour le transport de marchandises et Technis pour la maintenance.

Il faut également mentionner que malgré le morcellement du marché, fret SNCF conservait encore près de 50% des parts de marché et restait donc un acteur clé. Ces parts de marché vont désormais être réparties entre les autres acteurs du marché. En effet, la réforme oblige fret SNCF à abandonner 23 flux de marchandises (représentant 20% de son chiffre d’affaires), évidemment les plus rentables pour l’entreprise. Ces flux vont être ouverts à la concurrence, sans que fret SNCF puisse y candidater pendant près de 10 ans. L’ouverture à la concurrence n’est donc pas la même pour tous : comment justifier cet écartement de fret SNCF des appels d’offres pendant 10 ans ?

Dernière étape de la réforme : ouvrir le capital de fret SNCF à des investisseurs privés, d’ici quelques années. (...)

Comment comprendre la schizophrénie de l’Union européenne ? Alors que cette dernière s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, elle condamne un secteur qui serait clé dans cette baisse. En effet, le secteur des transports représente 30% des émissions au niveau mondial et elle condamne aujourd’hui, avec l’accord de la France, un secteur clé pour amorcer la transition.

Au lieu de défendre ses intérêts, la France courbe l’échine face à la Commission européenne et condamne ainsi le fret, qui serait pourtant clé à la fois pour accompagner la réindustrialisation du pays et également pour amorcer la transition écologique. Tout ceci est un non-sens écologique et stratégique.

Voir aussi la Tribune publiée dans L'Humanité le 14 novembre 2024 par Didier Le Reste et Philippe Denolle, président et vice-président de la Convergence nationale rail : Privatisation, liquidation du fret ferroviaire Ensemble contre la casse du service public SNCF

Cet article est le 3392 ème sur le blog MRC 53 - le 46^ème catégorie Services publics

Article paru le 03 décembre 2024 sur http://mrc53.over-blog.com/

Faire naître une nouvelle éducation populaire à la citoyenneté

 

Nous sommes en relation amicale depuis les combats communs contre la ratification du traité constitutionnel européen (TCE) en 2005, après avoir été collègues au Conseil régional des Pays de la Loire à Nantes entre 1998 et 2004. Lui dans la majorité de droite et moi dans l'opposition de gauche.

Il est républicain et admirateur de Charles de Gaulle. Je suis républicain et socialiste, comme l'était Jean Jaurès. Nous pensons l'un et l'autre que la citoyenneté est la base de notre République laïque et sociale comme la souveraineté est indispensable à notre démocratie. C'est pourquoi nous sommes l'un et l'autre en proximité avec la pensée politique de Jean-Pierre Chevènement.

J'avais publié, le 26 juin 2019, un article sous le titre La privatisation des Aéroports de Paris, c'est peut-être la goutte de trop. Philippe Serre m'a fait savoir qu'il préparait, dans le cadre d'un comité d'élus mayennais, un appel au soutien de la procédure de référendum d'initiative partagée (RIP) afin de maintenir la société ADP dans le secteur public.

Nous avons décidé de publier un texte commun. C'est ce qui a été fait sur le site Leglob-journal, le 30 juillet 2019.

Voir Tribune – Aéroports de Paris : Appel pour le Référendum d’initiative partagée

Introduit dans la Constitution française en 2008, avec effet à partir de 2015, le Référendum d’Initiative Partagée (RIP) n’a jamais été utilisé. En fait, il a été conçu pour ne jamais exister ! Sa mise en œuvre suppose en effet le soutien effectif de 20 % des parlementaires nationaux et de 10 % du corps électoral, soit 4 717 396 électeurs.

Mais le mouvement des Gilets Jaunes a porté l’exigence d’une possibilité d’expression directe du peuple, au côté de la démocratie représentative, avec le RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne), qui existe déjà dans d’autres démocraties.

Alors, 248 parlementaires, issus des différentes formations des oppositions républicaines, se sont entendus pour présenter une proposition de loi demandant le maintien des Aéroports de Paris dans le service public national et la mise en œuvre, à cet effet, de la procédure de Référendum d’Initiative Partagée.

C’est là une démarche exemplaire, validée officiellement par le Conseil Constitutionnel le 9 mai 2019, mais elle n’est pas favorisée par le Pouvoir, très opposé à cette procédure démocratique. Les 4,7 millions de soutiens doivent être réunis avant le 12 mars 2020.

L’État – qui veut pourtant désormais dématérialiser toutes les démarches administratives alors qu’il existe toujours une importante « fracture numérique » dans la société – a ouvert un site Internet d’inscription qu’on peut qualifier de vieillot, de poussif et de peu pratique !

De plus, le gouvernement ne met aucun moyen d’information en place pour porter le RIP à la connaissance du public, alors qu’il avait consacré 12 millions d’euros en communication pour le « grand débat ». M. Macron avait personnellement bénéficié de dizaines d’heures en direct sur quatre chaînes TV, pour tenter de sortir de la crise des Gilets Jaunes.

L’objet de cette procédure est de permettre aux citoyens de se prononcer sur la sortie, ou non, du groupe des Aéroports De Paris (ADP) du secteur public. Ces équipements publics, payés par les contribuables, sont la propriété de la Nation et ne doivent en aucun cas tomber entre les mains de sociétés privées, de financiers et de groupes étrangers pour lesquels ce serait une source de profits et l’acquisition de positions stratégiques dans notre pays.

Souvenons-nous du fiasco de la privatisation des autoroutes et de sa conséquence financière pour les contribuables comme pour les usagers. Rappelons-nous du fiasco de la privatisation de l’aéroport de Blagnac…

La Française Des Jeux (FDJ) ne sera pas concernée par le RIP, mais chacun comprend bien l’absurdité de privatiser cette manne financière de l’Etat !

« Rejeter la financiarisation de la société »

Au travers du Référendum sur ADP, c’est l’occasion pour tous les français attachés au service public de manifester avec force leur rejet de la financiarisation de notre société. C’est l’occasion de marquer un coup d’arrêt à une politique de démantèlement de la puissance publique.

L’un gaulliste, l’autre républicain de gauche, nous avons combattu ensemble le Traité constitutionnel européen en 2005. Aujourd’hui, ensemble, nous demandons aux Mayennaises et aux Mayennais de se mobiliser pour apporter leur soutien à la proposition de Référendum d’Initiative Partagée, enjeu démocratique de première importance. Voici l’adresse du site officiel : ici.

Ayez près de vous votre carte d’identité ou votre passeport, dont on vous demandera le n°. Et aussi votre carte d’électeur pour recopier à l’identique (même avec des erreurs pré-existantes !) vos prénoms, sans virgule entre chacun, avec des majuscules…

Et attention, le code qui apparaît derrière le nom de votre commune n’est pas le code postal mais le code INSEE (ainsi Laval 53130 et non 53000). Il vous sera ensuite édité après vérification un récépissé (conservez-le).

Quand ce parcours du combattant sera effectué, ce sera la plus belle manif que vous aurez faite pour dire « STOP, M. MACRON ! »…

*Michel Sorin est socialiste républicain, ancien responsable du PS en Mayenne, membre du Mouvement Républicain et Citoyen, en responsabilité dans le nouveau parti de la Gauche Républicaine et Socialiste. Il a été maire de St-Berthevin de 1990 à 2001.

*Philippe Serre est gaulliste. Il a été le secrétaire départemental du RPR de 1991 à 1999, et membre du Comité politique de ce parti jusqu’à sa disparition en 2002.

Cet article est le 3136 ème sur le blog MRC 53 -  le 44^ème catégorie Services publics

Contre les réformes libérales et pour la reconquête des services publics

Hier, les syndicats de la fonction publique appelaient les agents à faire grève et à manifester dans la rue.

En Mayenne :

- Voir France Bleu, 22 mai : Plus de 700 personnes dans les rues de Laval pour défendre la fonction publique

- Voir aussi Ouest-France, 22 mai : Plus de 500 personnes mobilisées pour le service public à Laval

Au niveau national :

- Les syndicats avaient lancé cet appel le 15 mai :

Les 9 organisations représentatives de la Fonction publique ont été reçues par Olivier Dussopt ce jour concernant leur préavis de grève du 22 mai prochain.

Elles ont rappelé au Ministre les principales raisons de cette grève : nécessité d’un dialogue social respectueux des représentants des personnels, rejet du projet de suppression de 120 000 emplois et d’un recours accru au contrat, désaccord sur la remise en cause des CAP et CHSCT... et leur exigence de mesures permettant une réelle amélioration du pouvoir d’achat pour toutes et tous et les agent-es.

Le Ministre n’a apporté aucune réponse satisfaisante aux organisations. Cela confirme qu’il n’y a pas de véritables concertations ouvertes par le gouvernement.

Les organisations syndicales attachées à une Fonction publique rendant des services de qualité à toutes et tous les usager-es sur l’ensemble du territoire, aux valeurs et principes d’égalité, ́ de solidarité et de justice sociale, à la nécessité aussi de conforter les agent-es dans leurs rôles et dans leurs missions réaffirment la nécessité d’une forte mobilisation le 22 mai prochain.

Elles appellent toutes et tous les agent-es à être en grève et à manifester pour faire entendre leurs exigences.

- Voir aussi l’Appel de la Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics

Cet article est le 3069 ^ème sur le blog MRC 53 - le 42^ème catégorie Services publics

Les services publics reposent sur des principes universels

Résistance sociale est le bulletin mensuel publié par l’association RESO présidée par Marinette Bache. Dans son numéro 120 de novembre 2013, Jean-Claude Chailley signe un article qui intéresse la Convergence nationale de défense et développement des services publics, qui compte RESO parmi ses membres. En voici des extraits significatifs.

Les services publics au cœur d'une Europe alternative

En France, dans la foulée du programme du Conseil national de la Résistance, l’Etat, les services publics, ont été restaurés, un large programme de nationalisations a été mis en œuvre, la Sécurité sociale créée.

Mais ce n’est pas qu’en 1945. Le programme commun de 1981 se donnait (déjà) pour objectif  de sortir de la crise, mais par des progrès sociaux, par la « rupture avec le capitalisme ». Relu maintenant, l’étendue du secteur public et nationalisé est telle qu’on a l’impression qu’on était sur une autre planète.

Les services publics, le secteur nationalisé, sont-ils une notion dépassée ou doivent-ils, au contraire, être au cœur de notre modèle social, au cœur d’une construction alternative de l’Europe ?

I - Les principes fondamentaux de nos services publics

II - Les principes du traité de Lisbonne, de l’Union européenne

III - Un choix de société

IV - Notre conception des services publics est-elle franco-française ou universelle ?

V - Les services publics au cœur de la campagne municipale et européenne

Résistance Sociale est une des organisations membres co-signataires du manifeste de la Convergence nationale de Défense et Développement des Services Publics. Le manifeste (http://www.convergence-sp.org/spip.php?article850) dit:

«Les Services Publics s’inscrivent dans les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité qui sont celles de la République. Ils doivent permettre à toutes et à tous, sur l’ensemble du territoire national, un égal accès aux services rendus, dans le respect des principes qui sont les leurs : égalité, continuité territoriale, capacité d’évolution dans la qualité du service rendu, solidarité… Il faut notamment y ajouter la proximité, la transparence de la gestion et son contrôle par les élu(e)s, les représentant-e-s des salarié-e-s et des usager(e)s ainsi que le respect du principe de précaution ».

En 1981, la volonté politique n’a pas été suffisante pour appliquer l’ensemble de ces principes, puis très rapidement on est passé à la « parenthèse de la rigueur », dont les privatisations.

1) Dès le Traité de Rome, signé le 25 mars 1957, tous les ingrédients de la construction européenne sont présents : marché commun, devenu marché intérieur, concurrence, libre échange, libre circulation des hommes, des capitaux, des marchandises.

Mais déjà un terme n’y figure pas : les services publics ! L’art 90-2 parle des « entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt général ». On fait l’hypothèse que les entreprises privées sont à même de satisfaire simultanément leurs actionnaires et l’intérêt général.

2) Il y a une contradiction fondamentale : dans les écoles de commerce, on apprend que le marketing consiste à « satisfaire les besoins des clients en réalisant un profit » (P. Koetler). Si un segment de marché n’a pas de perspective de profit, ou pas assez, il n’a pas le produit ou service. S’il présente un profil de risque supérieur, il devra payer plus, se passer du service, ou accepter un service de qualité inférieure.

L’égalité, l’universalité n’ont pas leur place dans le privé. Les nationalisations (SNCF…) ont été réalisées « pour faire prévaloir l’intérêt collectif des citoyens sur les intérêts privés ». 

Ainsi, la Commission des affaires sociales du Sénat constatait que la conception française et la conception européenne du service public sont « deux philosophies  antinomiques ».

3) Le traité de Lisbonne, la législation européenne, se débattent dans la contradiction de vouloir faire entrer le service public dans la concurrence libre et non faussée, dans le privé : on ne peut éliminer une fraction de la population de l’accès à des services fondamentaux - santé, transport, énergie, logement, Poste, eau, etc... - et on ne veut pas les laisser à des services publics ou des monopoles publics hors champ de la concurrence même lorsque c’est nécessaire.

La définition du SIG – Service d’Intérêt Général – montre bien que le service public n’est pas dans ses gênes puisqu’on lui adjoint des « obligations de service public » (…).

4) La logique est la privatisation, la marchandisation généralisée

Les services représentent 70 % de l’emploi et du PIB de l’Union européenne. La direction générale « marché intérieur ET services » de la Commission européenne s’intéresse à ce « marché », tout comme le patronat européen.

Le protocole N° 26 reconnaît « le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ».

Ce protocole est souvent invoqué comme preuve que « l’Europe n’oblige à rien ». En réalité, la construction européenne est fondée sur le double langage car pour ratifier les traités… il faut, dans tous les pays, le vote d’une grande partie de  la gauche. Donc, on affiche  qu’on a une préoccupation sociale, qu’on n’oblige à rien… et on fait le contraire (…).

5) Presque aucun service n’est voué à être épargné sauf ce qui n’est pas rentabilisable à un moment donné ou des résistances trop fortes

§          La croyance que les services sociaux, le secteur non lucratif sont hors champ des SIEG est fausse. Il n’y a d’ailleurs guère que les compétences régaliennes, et encore, qui appartiennent aux NSIEG et de la prudence sur les secteurs socialement explosifs comme la protection sociale ou l’enseignement où les gouvernements procèdent  à une déconstruction progressive ;

§          Exemple : « Un centre communal d’action sociale (CCAS), quand il propose un service de portage de repas à domicile, est soumis aux règles du droit de la concurrence ».

« En revanche, la gestion du revenu de solidarité active par les CCAS ne constitue pas une activité économique ».

6) Libre prestation de services et droits des salariés

§          La directive services (décembre 2006, ex « Bolkestein ») a été transposée discrètement en France par morceaux sans loi cadre qui aurait risqué de susciter des mobilisations. Rappelons son objectif : « Il est impératif d'avoir un marché des services concurrentiel ». La Commission européenne demande qu’on l’applique plus vite. 

§          La directive détachement des travailleurs en cours de révision. Il y a une directive de 1996 sur les travailleurs détachés pour effectuer des prestations de services à l’étranger (cf. art 1262-4 du code du travail). Non seulement cette directive est insuffisante, les salariés sont affiliés à la sécurité Sociale de leur pays d’origine (d’où économie pour les employeurs)... mais elle est si facilement tournée que des centaines de milliers de salariés venant de pays à bas salaires travaillent en France en dehors de tout droit.

L’objectif de la directive en cours de révision est « de trouver un bon équilibre entre le fait de protéger les droits des travailleurs et celui de faciliter l'exercice des libertés économiques, y compris la libre prestation de services ».

On ne peut mieux dire que les droits des salariés sont secondaires et qu’on refuse de s’aligner sur les droits du pays destinataire s’ils sont supérieurs (…).

7) La subsidiarité et « l’achèvement du marché intérieur »

§          On est dans l’achèvement du marché intérieur. La subsidiarité ne protège guère car la Commission européenne (TUE art 5) a toujours une bonne raison pour affirmer qu’elle est mieux placée que les Etats pour atteindre les objectifs de l’Union dans tel ou tel domaine. Ça lui permet de prendre la main et de légiférer. Les Etats voient donc leur champ de compétence se restreindre. C’est la subsidiarité.

Le 4^ème paquet ferroviaire ci-dessus relève explicitement de la subsidiarité.

§          L’instauration de macro régions s’étendant sur plusieurs pays ainsi que l’Acte III de la  décentralisation renforcent ce processus notamment pour les services publics appelés à avoir de moins en moins le cadre national indispensable pour assurer un minimum d’égalité. La République n’est-elle plus une et indivisible ?

8) La directive marchés publics en cours d’adoption relève aussi de la subsidiarité: « Les objectifs ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres… car il en résulterait inévitablement des exigences divergentes, voire des régimes procéduraux conflictuels, source de complexité règlementaire accrue et d’obstacles injustifiés à l’exercice transfrontière de l’activité »

§          On ne peut mieux dire qu’on est dans la concurrence transfrontalière sur les services, mais aussi sur un processus « d’harmonisation » à la baisse des « coûts du travail » ;

§          Cette directive a suscité des protestations légitimes de l’Humanité, de M. N. Lienemann, du Réseau européen santé, car présentant une menace pour tous les services dès qu’un montant suffisant est en jeu, entre autres pour la Sécurité Sociale (…).

Pour Louis Gallois, approuvé par F. Hollande et JM. Ayrault, notre modèle social est « à bout de souffle ». Il s’agit, en réalité, de mettre en place le modèle néo libéral européen actuel fait de privatisations, d’ANI, de réformes de la santé, des retraites, de SIEG en lieu et place de services publics, de macro régions... qui détruisent l’égalité républicaine L’Acte III de la décentralisation prévoit de créer des maisons – qui peuvent être privées - de service AU public. Dans ce modèle libéral européen, la souveraineté populaire, la démocratie n’ont plus leur place.

§         Ça flatte de jouer les Astérix, mais au-delà d’un certain point c’est contre-productif. Après la guerre, il n’y a pas eu que le programme du CNR. Il y a eu ce qu’on a appelé l’Etat providence dans de nombreux pays occidentaux démocratiques. Au point qu’on nous ressort le souvenir du modèle suédois -sérieusement ébréché- pour nous faire avaler leurs régressions sociales ;

§         J’entends parfois dire qu’à l’étranger personne ne comprend ce qu’est un service public « à la française », que la seule traduction compréhensible c’est le SIEG. C’est faux ; j’ai participé avec le Réseau européen santé à une manifestation à Varsovie avec notamment des syndicats d’infirmières et de mineurs de Silésie. Tout le monde comprend ce qu’est une privatisation, le bradage d’entreprises publiques cédées pour un an de profit à des multinationales étrangères. Pareil pour les grecs, les portugais…

§         On pourrait multiplier les exemples, faire le tour de l’Europe. Les principes sur lesquels devraient reposer nos services publics sont universels.

§         C’est à partir de ces principes universels que doivent se reconquérir les services publics, en France, dans l’Union européenne et au-delà... Ce sont des principes de reconquête incontournables dans la perspective d’une Europe sociale.

LES SERVICES PUBLICS AU CŒUR DES ÉCHEANCES MUNICIPALE ET EUROPÉENNE

Le hasard du calendrier fait qu’en France les 2 échéances sont proches. Elles ont aussi un lien politique : les choix européens se matérialisent au niveau des municipalités comme à tous les niveaux, même si les citoyens sont tenus dans une ignorance condamnable.

Le CA de Convergence a décidé de mettre les services publics au cœur des échéances municipale et européenne. Résistance Sociale, comme les autres organisations qui en sont membres, apportera sa contribution.

§         Il n’y aura pas d’Europe digne de ce nom fondée sur la concurrence, l’inégalité, la destruction des services publics, des modèles sociaux. Le populisme est une impasse insupportable, mais est aussi l’expression de l’impasse de la construction européenne actuelle.

§         Il faut au contraire promouvoir des services publics, de haute qualité, dans chaque pays (enseignement, santé- protection sociale, transports, communication, énergie, logement, eau, services à la personne, services bancaires…).

§         La proximité, l’accessibilité pour toutes et tous, pour tous les âges, sont particulièrement importantes.

§         L’axe actuel de la législation européenne est la destruction des services publics au profit du privé. Elle doit donc être profondément modifiée.  Un maximum de contacts doit être pris dans les autres pays de l’UE pour créer le rapport de forces.

§         La question de la propriété dans un certain nombre de secteurs revient dans le débat. La coopération entre Services Publics de différents pays est souhaitable et possible si on a la volonté politique. Par contre, la coopération entre multinationales concurrentes, ce sont des ententes illégales. Les privatisations sont un boulet qui plombe l’Europe.

Seuls des services publics forts, de qualité, dans leur conception universelle, peuvent être le moteur du modèle social européen de haut niveau souhaité par les populations. 

Rappel : Anicet Le Pors voit le service public avoir son âge d'or au 21ème siècle - 9 sept. 2013 

Cet article est le 40^ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

Le tribunal administratif de Nantes suspend la décision

Même pour qui connaît les relations compliquées entretenues depuis longtemps par les « partenaires sociaux » que sont le Syndicat FO des municipaux de Laval et la MAIRIE DE LAVAL, au-delà des majorités municipales qui se sont succédé depuis trente ans (André Pinçon, François d’Aubert, Guillaume Garot), la décision de muter d’office Philippe Serre était une vraie surprise. Voir Mairie de Laval : la mutation de Philippe Serre, très contestée par FO - 17 juillet 2013.

« Le 13 juillet, Philippe Serre - 61 ans, directeur territorial, employé par la ville depuis 1982 - a saisi le tribunal administratif de Nantes en déposant un recours de 71 pages pour excès de pouvoir ». Le tribunal a ordonné hier la suspension immédiate de la « mutation d’office dans l’intérêt du service » de Philippe Serre.

Voir Ouest-france, Alan Le Bloa, 2 août 2013 : « La Ville épinglée pour une mutation contestée ».

Dans ce document, le juge des référés (…) estime que « la décision constitue une sanction déguisée » et « entachée de détournement de pouvoir ». Le juge constate également que « la procédure ayant conduit à sa mutation d’office a été menée de manière expéditive et qu’il est porté une atteinte grave à sa liberté syndicale ».

Philippe Serre a exprimé sa satisfaction, rappelant avoir « toujours eu confiance dans la justice de mon pays ». Il va être réintégré dans « ses anciennes fonctions à la tête de la direction des prestations administratives à la population. Un poste clé qui englobe des services stratégiques : police municipale, stationnement, sécurité scolaire, élections, démarches administratives… Avec 70 agents directement placés sous ses ordres ».

« Sur le fond, l’affaire sera jugée d’ici 2 ou 3 ans, et les délais n’affecteront pas notre collègue, désormais sous protection de la justice », se réjouit de son côté FO, ironisant sur la procédure. Jean-Christophe Boyer, l’actuel maire, « avait fait appel aux services d’un grand cabinet d’avocats parisiens ».

Jean-Christophe Boyer a commenté ainsi l’évènement : « Il y a quelques mois, nous avons engagé une modification de l’organisation de nos services municipaux. Nous avions notamment besoin d’un professionnel chevronné  pour le poste de directeur de la prospective et de l’observation du territoire. Le tribunal administratif de Nantes nous dit que cela ne peut pas être M. Serre. J’en prends acte. Cette réorganisation sera maintenue. M. Serre retrouvera son poste précédent dans les prochains jours. Le poste de directeur à la prospective et de l’observation du territoire sera pourvu à la rentrée ».

L’intégralité de L'ORDONNANCE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF a été publiée sur le blog de FO. Voir Justice ! - Syndicat FO des municipaux de Laval. En voici la conclusion :

Article 1er : L’exécution de la décision du maire de Laval du 25 juin 2013 est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Laval de réintégrer provisoirement M. SERRE dans son emploi, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision du 25 juin 2013.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Laval au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe SERRE et à la commune de Laval.

Fait à Nantes, le 1er août 2013. 

Cet article est le 38^ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics