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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine à partir, notamment, des idées de Jean-Pierre Chevènement, l'un de ses fondateurs, qui n'est plus membre du MRC depuis 2015. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens (MDC) après les élections de 2002. En 2022, le MRC est devenu membre de la Fédération de la Gauche Républicaine avec quatre autres organisations politiques.
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16 juillet 2013 2 16 /07 /juillet /2013 22:02

Il était ministre de la Fonction publique entre 1981 et 1984

 

Anicet Le Pors* (Wikipédia), auteur du statut des fonctionnaires - voir sur le portail de la Fonction publique Les 30 ans du statut des fonctionnaires - donne son avis sur l'évolution de ce statut, dans le cadre d'un entretien avec Nicolas Dutent (l’Humanité, 14 juillet 2013).

 

Anicet Le Pors : "Défendons la conception d'un fonctionnaire-citoyen"

 

ENTRETIEN. Trente ans après la loi de 1983 sur le statut général des fonctionnaires, l’ancien ministre communiste de la Fonction publique (1981-1984) revient sur les multiples régressions et met l’accent sur la nécessité de redéfinir les valeurs du statut.

 

On fête cette année le 30e anniversaire du Statut Général des fonctionnaires dont vous avez été l’incontournable artisan. Pouvez-nous nous rappeler la lettre et l’esprit de ce statut ?

Anicet Le Pors. Il faut remettre les choses dans une perspective historique. En rappelant déjà qu’en 1946, dans l’esprit du CNR (Conseil national de la Résistance), un ministre d’État communiste, vice-Président du Conseil, à savoir Maurice Thorez, a dirigé l’élaboration du statut démocratique fondateur de la conception française de la fonction publique. Ce statut était très novateur et organisait le classement des fonctionnaires en fonction de leurs qualifications, il définissait le système des rémunérations, il prévoyait également un régime spécial de sécurité sociale et de retraites pour les fonctionnaires. Il concernait alors 900 000 fonctionnaires. 37 ans plus tard, en 1983, alors ministre communiste de la fonction publique, j’ai réintégré dans le statut ce qu’une ordonnance de 1959, au moment de l’avènement de la Ve République, avait mis en dehors. Ce statut a réintégré également des éléments de jurisprudence de manière à le consolider. Par exemple la liberté d’opinion, le droit de grève, la capacité de négociation reconnue aux organisations syndicales. Surtout cette initiative a étendu le statut aux agents des collectivités territoriales et aux agents des établissements publics hospitaliers et de recherche. Dorénavant le statut couvre 5,3 millions de personnes, soit 20% de la population active. C’est un fait exceptionnel dans le monde. 20% de la population qui a donc la garantie de l’emploi, la crise a d’ailleurs montré que les agents publics, auxquels il faut ajouter les salariés des entreprises publiques (EDF, SNCF…) ont constitué un puissant « amortisseur social » face à la crise. C’est un atout considérable. Ces choix et réflexions politiques opérés en faveur du service public participent pleinement de l’identité du Parti communiste français eu égard aux ministres qui y ont contribué.

 

La RGGP, la MAP, l’acte 3 de la décentralisation… tous ces grands chantiers prétendent moderniser l’action publique. Que pensez-vous de ces évolutions des services publics engagées sous un gouvernement de droite puis prolongées, sous une autre forme, sous la gauche ?
Anicet Le Pors. Il faut distinguer strictement deux domaines. Il y a le domaine statutaire d’une part, le domaine financier de l’autre.  En ce qui concerne le domaine statutaire je rappelle qu’en 2007, Nicolas Sarkozy avait annoncé une « révolution culturelle » dans la fonction publique. Elle consistait essentiellement à mettre sur un plan d’égalité l’entrée dans la fonction publique par concours et l’entrée par contrat. Il s’agissait de généraliser dans la fonction publique le contrat de droit privé conclu « de gré à gré » selon sa propre expression. Il a échoué avec la crise qui a montré la fonction d’amortisseur social dont je viens de parler et parce que l’opinion publique reste fondamentalement attachée à la fonction publique en France. Du point de vue statutaire donc, il n’est plus question de remettre en cause ce statut. Il faut considérer comme positif le fait que le gouvernement actuel ait jeudi dernier, par la tenue d’un colloque, fêté le 30e  anniversaire du statut général des fonctionnaires. On est donc pour l’instant épargné de sa remise en cause, même partielle. Si bien que du point de vue statutaire, le climat est très différent entre 2007 et 2013.

Examinons maintenant le point de vue financier. Sous Sarkozy il y a eu la LOLF, puis la RGPP, démarche aveugle et irrationnelle. Elle était purement financière et a porté gravement atteinte aux services publics dans notre pays. Aujourd’hui, le gouvernement annonce la MAP (modernisation de l’action publique). Pour le moment, on n’en sait pas grand chose si ce n’est qu’il faut malgré tout lui associer des réductions de crédits considérables, une réduction des dotations aux collectivités territoriales, des difficultés aggravées dans le secteur hospitalier et un gel des rémunérations des fonctionnaires. Tout cela ne peut pas manquer de porter gravement atteinte à l’exercice des services publics. Cette partie financière nourrit les plus grandes inquiétudes. Même si ce projet se met à peine en route, ce qu’on en sait légitime qu’on soit très inquiet quant aux moyens alloués aux services publics dans les années qui viennent. La MAP, si c’est un objet économique non identifié et donc incertain, n’est pourtant pas à confondre avec la RGPP. Concernant l’acte 3 de la décentralisation version Hollande, on peut aussi craindre qu’il s’inscrive trop dans la continuité de l’acte 3, version Sarkozy. Cependant rien n’est accompli, il y a énormément d’hésitations de ce gouvernement, sur ce sujet comme d’autres, en atteste la décision de découper en trois un projet de loi primitif qui couvrait l’ensemble des domaines. Il est difficile de savoir ce qui sera finalement mis en œuvre.
 
Sarkozy s’est attaqué à toutes les administrations que j’appelle « rationalisantes ». Déjà avait été supprimée la DATAR (Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale), le Commissariat général du Plan ; Sarkozy a poursuivi avec le Conseil national d’évaluation, le Haut conseil des entreprises publiques comme celui des relations internationales. Tout ce qui relevait des administrations de contrôle et de rationalisation a été mis à bas par la RGPP. Certaines organisations visant à la rationalisation de l’action publique semblent ressuscitées, je me félicite par exemple de la création d’un Commissariat général à la stratégie et la prospective. Mais méfions-nous que cette volonté de rationalisation ne soit pas un trompe l’œil, si dans le même mouvement on se laisse solliciter dans la pratique par les règles du libéralisme. C’est cette contradiction paralysante qui menace le gouvernement.
 
Compte tenu des attaques régulières dont il fait l’objet, quel avenir imaginez-vous pour le statut général des fonctionnaires ?
Anicet Le Pors. Je n’ai jamais rencontré un fonctionnaire qui regrette dans la pratique les mesures prises en 1983. Tous les syndicats se félicitent de cette construction statutaire unique dans le monde qui est suffisamment équilibrée pour affirmer une unité de principes et une diversité des fonctions. Le statut est constitué de quatre lois, la première affirme les principes communs, les trois autres déclinent les spécificités de chaque fonction publique. Il y a, sur cette architecture statutaire, une forme de consensus républicain. Pourtant depuis 1983, il a été attaqué de toute part. Ces modifications sont un véritable enjeu politique. La loi Galland du 13 juillet 1987 a rétabli dans la fonction publique territoriale un système de « reçus-collés » qui fait qu’à l’issue du concours, on est classé par ordre alphabétique et non au mérite. Celui qui a le mieux réussi n’est ainsi pas sûr d’être nommé. Cela laisse une grande place à l’arbitraire pour ceux qui ont le pouvoir de nomination
En outre, toute une série de distorsions ont été opérées à travers 210 modifications législatives de ce statut. La multitude de ces atteintes a été récemment qualifiée de « transformations souterraines » par Christian Vigouroux, membre du Conseil d’État. Il attire l’attention sur le fait que si on ne revenait pas sur ces atteintes, si on poursuivait des modifications non fondées, on pouvait arriver, la chose est déjà engagée,  à une « dénaturation d’ensemble ». Le défi consiste donc à débarrasser le statut de ces régressions successives qui ont été introduites. J’appelle cela un besoin d’«assainissement », immédiatement applicable puisqu'il ne coûte rien.
Très souvent, quand un gouvernement de droite succède à un gouvernement de gauche il n’hésite pas à défaire les acquis sociaux ; quand c’est l’inverse, la gauche gouvernementale ne touche souvent à rien, autrement  dit elle consacre ce que la droite a fait. C’est une question de courage politique, courage qui doit aussi passer par l’identification de mesures structurelles, des grands axes de développement de la fonction publique du 21e siècle. Je pense à la gestion prévisionnelle à long terme des effectifs, l’amélioration de l’accès pour les femmes aux emplois supérieurs, une traduction effective de la mobilité (garantie fondamentale), la possibilité de changer de fonction en cours de carrière, etc.

 

Vous dénoncez régulièrement le lieu commun qui voudrait que les fonctionnaires soient des privilégiés. Vous proposez à cet effet d’utiliser un autre prisme de lecture dans la manière d’analyser les différences statutaires. Pouvez-vous nous préciser ce renversement  « culturel »?
Anicet Le Pors. Cela est encore insolite (bien que proche de certaines propositions de la CGT), mais je pense qu’au lieu de tirer les fonctionnaires vers le privé et ses conventions, la bonne solution serait plutôt de renforcer la base législative de tout ce qui peut sécuriser l’emploi dans le secteur privé. J’avance l’idée d’un statut du travailleur salarié du secteur privé qui élèverait la sécurité dans la continuité de leur vie professionnelle. Il faut que les personnels à statuts s’occupent de ceux qui ne sont régis que par des contrats collectifs ou individuels. La « révolution culturelle » que je souhaite défend l’idée que ce qui est normal ce n’est pas la précarité du privé, mais la garantie d’une vie sécurisée qui permet la liberté. Si on ne fait rien on va dériver vers ce qui est en vigueur dans le privé, mais ce n’est pas cela le progrès, il faut mettre en pièce ce raisonnement. Opposer à cette logique d’autres armes idéologiques.  Celles des valeurs du service public et de la fonction publique fondées sur trois principes. Premièrement un principe d’égalité par référence à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui a pour traduction d’entrer par concours dans la fonction publique. Deuxièmement le principe d’indépendance faisant que le fonctionnaire doit être propriétaire de son grade, ce qui le met à l’abri des pressions politiques, économiques et de l’arbitraire administratif, garanties de sa neutralité face à l’usager. Enfin le troisième principe est celui de la responsabilité selon lequel le fonctionnaire doit avoir tous les attributs de la citoyenneté française, qui entraîne qu’il doit rendre compte à la nation de l’exercice de sa mission conformément à l’article 15 de la Déclaration des droits. Ces 3 principes essentiels forment pour moi la conception du fonctionnaire-citoyen que j’oppose à la conception du fonctionnaire-sujet.  Il peut disposer, à ces conditions, des mêmes droits et devoirs que l’ensemble des citoyens. Contrairement à l’Allemagne ou, par exemple, les fonctionnaires ne disposent pas du droit de grève.

 

·        Rappel* : La citoyenneté selon Anicet Le Pors - 15 mai 2003 à St-Berthevin - 17 juillet 2006

·        Anicet Le Pors rappelle les principes de la fonction publique française - 27 septembre 2007

·        La conception française du service public, vue par Anicet Le Pors - 6 août 2008 

 

Cet article est le 36ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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15 juillet 2013 1 15 /07 /juillet /2013 21:11

Le résultat d’un important travail sur le terrain pendant un an

 

Services en sous-effectif, inadaptation des moyens, confusion des rôles… Le regard porté par les magistrats financiers sur le fonctionnement des services locaux de l’État est peu amène. Ils appellent à supprimer certaines directions départementales et à renforcer les préfets de région.

C’est un travail de titan que les magistrats financiers de la Rue Cambon ont livré le 11 juillet et il tombe à pic, une semaine avant le comité interministériel de modernisation de l’action publique (Cimap). Pendant un an, la Cour des comptes s’est penchée sur l’organisation des ministères dans les régions et départements, hors éducation et armées, à travers des enquêtes de terrain dans 14 régions et pas moins de 1 000 entretiens. Il en ressort une vision inédite de l’action des 900 000 fonctionnaires des ministères et des établissements publics qui œuvrent au quotidien sur le terrain. Passage en revue des trois principales recommandations de la Cour des comptes [cliquez ici pour télécharger le rapport].

Lire la suite de l’article de Laurent Fargues publié par Acteurs publics le 11 juillet 2013, sous le titre « La Cour des comptes mord le mille-feuille de l’État territorial »

 

Voir sur son site la présentation du rapport de la Cour des comptes : L’organisation territoriale de l’État

 

La Cour des comptes a rendu public, le 11 juillet 2013, un rapport sur l’organisation territoriale de l’Etat. La Cour invite les pouvoirs publics à faire évoluer en profondeur l’organisation de l’Etat sur le territoire afin de répondre aux évolutions économiques et sociales. Cette organisation comprend les services déconcentrés des ministères et les opérateurs qui en dépendent. La Cour formule des orientations et recommandations visant notamment à simplifier et adapter cette organisation, en lui donnant une plus grande cohérence et une meilleure efficacité.

Des défauts de cohérence
Une gouvernance mal assurée
Une gestion des ressources humaines inadaptée
Les orientations proposées et les conditions de réussite de la réforme
Conclusion

La Cour des comptes invite les pouvoirs publics à faire évoluer en profondeur l’organisation de l’État sur le territoire afin de répondre aux évolutions économiques et sociales.
Cette organisation comprend les services déconcentrés des ministères et les opérateurs qui en dépendent. Depuis 2007, les réformes de l’ensemble de ces services – relevant des préfets de région et de département, mais aussi financiers, judiciaires ou de santé – se sont succédé à un rythme soutenu : création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), révision de la carte judiciaire, révision générale des politiques publiques (RGPP), réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), et, depuis 2012, modernisation de l’action publique (MAP). Si elles ont permis des progrès dans de nombreux domaines, elles n’ont pas réglé des difficultés essentielles et, parfois, ont même ajouté de nouvelles.

En outre, le choix de la stabilité des effectifs de la fonction publique et celui de privilégier des créations de postes dans l’éducation nationale et la justice ont pour conséquence mécanique une diminution des effectifs dans les autres ministères.
Dans ce contexte, l’évolution de l’organisation territoriale de l’État a été insuffisante pour lui permettre de mieux remplir ses missions régaliennes tout en s’affranchissant des enchevêtrements de compétences entre l’État et les collectivités territoriales.

Des défauts de cohérence

Le défaut de délimitation claire des interventions de l’État et de celles des collectivités territoriales dans des domaines de compétences partagées nuit à la lisibilité de l’organisation, provoque des doublons, une complexité de gestion et une dilution des responsabilités.
Dans certains domaines, notamment pour des politiques majeures comme la politique de la ville, l’animation économique, l’emploi et la formation professionnelle, le nombre des services et opérateurs intervenant au nom l’État a augmenté alors même que la présence des collectivités territoriales s’accroissait. L’efficacité de la mise en oeuvre des politiques publiques en souffre.
L’organisation des fonctions de contrôle n’est pas adaptée aux réalités de l’économie actuelle.
Les circonscriptions administratives sont diverses et les périmètres géographiques s’enchevêtrent. A côté du « millefeuilles » des collectivités territoriales existe une organisation de l’État d’une excessive complexité.

 

Une gouvernance mal assurée

Malgré les réformes récentes, l’absence de réflexion sur la nature des missions n’a pas permis d’élaborer une architecture administrative d’ensemble à même de permettre la transmission optimale des informations et des instructions, ni de mettre en oeuvre une gouvernance satisfaisante. L’efficience des services territoriaux n’est pas mesurée, la répartition des moyens ne s’appuie pas sur des méthodes adaptées et les systèmes d’information sont fragmentés et souvent inadaptés.
Par ailleurs, l’administration ne parvient pas à assurer l’adéquation entre l’architecture budgétaire de la LOLF et l’organisation territoriale de l’État.

Une gestion des ressources humaines inadaptée

L’État ne s’est pas doté des moyens de gestion des ressources humaines adaptés aux évolutions de son organisation territoriale. Or les ressources humaines constituent un élément essentiel des difficultés rencontrées dans les services territoriaux.
La Cour constate que les réorganisations récentes ont fait ressortir plusieurs problèmes liés à la gestion des effectifs, parmi lesquels, notamment, une méconnaissance des effectifs et une difficulté à faire évoluer la répartition des effectifs sur le territoire et entre services.
La Cour observe également que les réductions d’effectifs intervenues et celles programmées pour 2014 et 2015 sont de nature à créer, ou accroître, un problème de viabilité de nombreuses unités.

Les orientations proposées et les conditions de réussite de la réforme

La Cour formule des orientations et recommandations portant notamment sur les réorganisations indispensables pour simplifier l’organisation territoriale de l’État et lui donner une plus grande cohérence et une meilleure efficacité.
Simplifier et adapter l’État territorial suppose de supprimer les doublons de compétences, au sein de l’État mais aussi avec les collectivités territoriales, et de réduire les domaines de compétences partagées.
L’État doit adapter son action à la bonne échelle du territoire. Les circonscriptions administratives, y compris les ressorts de cour d’appel, doivent être mises en cohérence autour de l’échelon de référence qu’est devenue la région. Pour certaines fonctions, le bon échelon est désormais l'inter-région. L’échelon départemental devrait être restructuré, en fusionnant directions régionales et départementales dans les départements chefs-lieux de région et en réduisant le nombre des sous-préfectures et des tribunaux de commerce. L’articulation trop complexe entre certaines directions régionales et directions départementales interministérielles doit être revue. Le périmètre des services de proximité doit être modulé en fonction des territoires et des besoins.

Créer les conditions d’un fonctionnement efficace suppose de moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines. Anticiper les besoins implique de mettre en oeuvre une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Favoriser la mobilité des agents nécessite notamment de renforcer le critère de mobilité dans les régimes indemnitaires et le déroulement de carrière.
Enfin, le pilotage des systèmes d’information doit être renforcé pour accélérer leur développement homogène et développer l’e-administration.

 

Conclusion

Les difficultés relevées par la Cour appellent une réforme d’ensemble. Elles résultent de l’absence de réflexion sur les missions et l’organisation de l’État, dont la réforme constitutionnelle de 2004 a consacré la forme décentralisée.
Dans le contexte budgétaire actuel, l’État se doit d’adapter son organisation territoriale et de repenser ses missions afin de les remplir plus efficacement et de mieux les articuler avec celles de collectivités territoriales.
Pour mener à bien ces réformes, il doit rapidement mettre en oeuvre des dispositifs nouveaux visant à améliorer les mobilités géographiques et fonctionnelles, la fluidité des agents entre les services, les ministères et même les fonctions publiques, tout en renforçant les compétences métiers.
C’est en donnant une nouvelle cohérence à son organisation territoriale que l’État montrera l’exemple.

 

Consulter le rapport

 

Cet article est le 35ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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15 janvier 2013 2 15 /01 /janvier /2013 22:23

Les différentes catégories de dépenses publiques

 

J’ai connu Jacques Fournier, dès 1974, à Mayenne, où il était l’invité du PS, et, par la suite, je l’ai revu lors de réunions du CERES. Il était proche de Jean-Pierre Chevènement au sein du PS. En 1981, sa nouvelle fonction (Secrétaire général du gouvernement) lui imposait un devoir de réserve, ayant fait le choix de servir l’Etat. Voir Fonction publique : l'itinéraire de Jacques Fournier, fonctionnaire  - 5 août 2008.

 

Jacques Fournier - comme Anicet Le Pors (voir La conception française du service public, vue par Anicet Le Pors - 6 août 2008) - est une référence dans le domaine de l’action publique de l’Etat. 

 

Il est conseiller d’Etat honoraire, membre du Conseil scientifique de la Fondation Res Publica*. Celle-ci a publié, le 15 janvier 2013, une note qu’il a rédigée, visant à préciser les différentes catégories de dépenses publiques et donnant des indications intéressantes sur ce que le gouvernement doit, selon lui, faire ou ne pas faire, en matière de dépenses publiques.

 

Il existe plusieurs catégories de dépenses publiques. Elles ont toutes une forte légitimité. Il est normal de chercher à en améliorer l’efficacité et à mettre en place pour chacune d’elles un financement approprié. Mais la qualité de la réflexion nécessaire sur le contenu de l’action publique serait gravement compromise si elle était ramenée à la poursuite d’un objectif simpliste de réduction de la dépense globale.

1 - La dépense publique n’est pas, contrairement à ce que l’on nous serine constamment, une charge pour l’économie. Elle est :  

- soit l’un des éléments de la production nationale qui contribue au développement du capital humain du pays et aux infrastructures du développement (les dépenses d’investissement et de fonctionnement des services publics d’éducation, santé, culture, justice, sécurité, logement, transport, etc.) ;
- soit l’expression de la solidarité nationale sous la forme des transferts sociaux qui, sans incidence directe sur la production, font transiter des ressources de certains agents économiques ou catégories de la population vers d’autres : des plus riches aux plus pauvres, des actifs aux chômeurs et aux retraités, des sans enfants aux familles, des bien portants aux malades ;
- soit un instrument de politique économique sous la forme de concours accordés aux agents économiques pour les inciter à certains comportements en matière d’embauche, d’investissement, de recherche, d’exportation, etc. Qu’il s’agisse de dépenses effectives ou de ce que l’on appelle les « dépenses fiscales » (exonérations d’impôt ou de cotisation), ces transferts économiques sont évidemment à prendre en considération eux aussi.

2 –Il existe à coup sûr des marges d’action dans le sens de la réduction de certaines dépenses publiques et il n’est pas illégitime de chercher à les utiliser.

Les partisans du service public ne doivent pas laisser à ses adversaires le monopole de la critique. Il faut reconnaître les blocages, avoir le courage de dire que l’amélioration du service rendu n’est pas nécessairement lié à l’augmentation des moyens mis en œuvre, oser prononcer le mot rentabilité car l’argent public qu’utilise le service public doit, plus que tout autre, être utilisé à bon escient.
Mais, en sens inverse, les facteurs d’augmentation de la dépense publique ne peuvent être ignorés
. Les uns se rattachent aux tendances lourdes de l’évolution de notre société : le vieillissement de la population joue inévitablement dans le sens de l’alourdissement à terme des dépenses de santé et de retraites. D’autres sont liés aux politiques nouvelles susceptibles d’être mises en œuvre. Pour ne prendre que quelques exemples, le service public de la petite enfance, l’école de base, l’accompagnement et la formation professionnelle de la population en chômage, sans parler de la justice et de la sécurité, appellent aujourd’hui des moyens supplémentaires.

3 – Dans l’effort engagé par le gouvernement pour l’amélioration des finances publiques, c’est la solidité du couple prélèvements-dépenses, qui, plus que le montant intrinsèque des dépenses, conditionnera le retour à l’équilibre financier et la réduction de la dette. Des réformes sont nécessaires à cet égard. Elles ne sont que très partiellement engagées.

Du côté du financement de la protection sociale, la proposition du rapport Gallois consistant à transférer une partie de la charge des cotisations vers l’impôt va dans le bon sens. Elle reste pour le moment sur la table. La solution du crédit d’impôt retenue dans l’immédiat par le gouvernement ne peut qu’être transitoire. Il faudra le plus tôt possible aller au bout de la réflexion, en concertation avec les syndicats et le patronat.
Du côté du financement des dépenses de l’Etat, la grande réforme de la fiscalité directe permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG (engagement n° 14 du programme présidentiel) semble prendre quelque retard et on peut le regretter.

4 – Le gouvernement de la gauche commettrait une grave erreur en s’engageant dans une démarche qui paraîtrait reprendre celle de la RGPP (la Révision Générale des Politiques Publiques) sous la Présidence Sarkozy.

L’opposition de l’époque a, à juste titre, critiqué cette opération en ce que, sans aucune concertation, elle n’a été menée qu’en vue de mettre en œuvre l’objectif fixé arbitrairement du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Il en est résulté beaucoup de confusion et une forte démoralisation de la fonction publique. Il ne faudrait pas que la conduite de la MAP (la Modernisation de l’Action Publique, désormais à l’ordre du jour), soit à son tour compromise dès le départ par l’affichage d’un objectif purement financier.
Passée l’urgence qui s’attachait au vote de la première loi de finances du quinquennat, celle de l’année 2013, le gouvernement doit se donner le temps nécessaire pour, en concertation avec les organisations syndicales, les représentants des usagers, les composantes de la société civile, inventorier les besoins, évaluer les moyens mis en œuvre, discuter des objectifs à fixer et des indicateurs à retenir et en tirer les conséquences en terme de crédits, dans le cadre d’une contrainte budgétaire qui doit rester raisonnée et ne pas prendre le pas sur tout le reste. Le résultat final d’une telle revue ne saurait être affiché à l’avance.

On sent certains commentateurs à l’affût. Ils voudraient tant trouver chez un Président français de gauche le discours commun du libéralisme. Que ne leur soit pas donné ce plaisir ! Affirmation du service public, renforcement de la solidarité, rigueur de gestion : pour un pouvoir de gauche ces trois termes doivent rester indissociables.

 

* La Fondation Res Publica a été créée en décembre 2005 sous la forme d’un établissement reconnu d’utilité publique. Elle s’est donné pour objectif la réflexion, l’analyse et la capacité de proposer des choix de politiques publiques, face aux grands enjeux actuels, dans le cadre national et dans le cadre du monde globalisé. C’est un centre de réflexion et de proposition sur les enjeux principaux du monde d'aujourd'hui

 

Cet article est le 34ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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5 août 2012 7 05 /08 /août /2012 17:23
Un exemple concret de capitalisme de connivence
Après avoir rencontré le délégué syndical CGT de Cofiroute (voir Patrice Louis, délégué syndical CGT de Cofiroute, militant mayennais - 26 juin 2012), j’ai voulu en savoir plus sur l’histoire de la privatisation des autoroutes. J'étais mécontent, depuis plusieurs années, de la hausse continue des tarifs de péage.
Lecteur attentif du Monde Diplomatique, j’ai relevé un article signé par Philippe Descamps, journaliste, dans le numéro de juillet 2012. Dans sa première partie, l’auteur aborde l’aspect historique, après cette introduction « Amorcée par le gouvernement de M. Lionel Jospin, puis généralisée par celui de M. Dominique de Villepin, la privatisation des autoroutes illustre le capitalisme de connivence à la française. L’Etat impose le système coûteux du péage, assume l’essentiel des risques, puis organise la captation de la rente par les grands groupes ».

De l'autoroute publique aux péages privés

 

« L’usage des autoroutes est en principe gratuit. » Enjolivée par cette belle proclamation, la loi de 1955 portant statut des autoroutes a instauré dans les faits la règle du péage.

Ce texte restaurait l’un des droits féodaux abolis par la Révolution française, et fondait un système mêlant investissements publics et bénéfices privés. Le recours aux sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes (Semca, dont le capital reste contrôlé majoritairement par l’Etat) financées par le péage n’était dans un premier temps prévu que « dans des cas exceptionnels » ; mais il devint rapidement la norme, au nom du « rattrapage ». En ce milieu des années 1950, l’Allemagne comptait déjà plus de trois mille kilomètres d’autoroutes et l’Italie, plus de cinq cents ; la France, à peine quatre-vingts.

Les justifications économiques, sociales, puis environnementales du péage demeurent pourtant fragiles. De grands pays comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni ou l’Allemagne ont rapidement développé des réseaux très denses et gratuits. La prise en charge par la collectivité leur a permis de garantir le respect des priorités en matière d’aménagement du territoire, à un coût bien moindre que celui des liaisons à péage, obligatoirement bâties en doublon du réseau existant. Le financement par le péage, nettement plus coûteux, engendre une plus grande emprise sur le territoire et n’a pas permis de réaliser les liaisons les plus vitales, directement payées par l’Etat. En outre, l’égalité des usagers devant le service public n’est pas assurée : dans certaines régions, comme en Bretagne, les autoroutes demeurent gratuites.

Tant que conduire restait un privilège, il pouvait paraître socialement plus juste de financer les autoroutes par le péage plutôt que par l’impôt. Lorsque la possession d’une voiture se banalise, dans les années 1960 et 1970, cet argument perd de son poids. Pour les automobilistes les plus modestes, le coût des péages ou des taxes sur les carburants devient plus lourd que ne le serait un surcroît d’impôt calculé en fonction des revenus.

Les péages ont également favorisé un modèle du « tout camion » financé par les automobilistes (…).

L’évolution des Semca témoigne de celle de la technostructure des routes. Les concessionnaires, d’abord très liés à l’administration, aux ingénieurs de l’équipement et aux emprunts garantis par la collectivité, ont travaillé de plus en plus en cheville avec les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui ont saisi l’intérêt de recruter d’anciens commis de l’Etat. Ainsi, en 1969, le ministre de l’équipement et du logement Albin Chalandon leur donne davantage d’autonomie. Les premières concessions à des sociétés à capitaux entièrement privés apparaissent (AREA, Acoba, Appel). Mais dès la fin des années 1970, celles-ci se montrent incapables d’assurer conjointement les lourds investissements nécessaires et l’exploitation. A l’exception de Cofiroute, toutes ont été rachetées par l’Etat, qui leur a remboursé leur mise de départ et « a finalement assuré les risques pour lesquels leur contribution avait été sollicitée », constatait la Cour des Comptes en 1992.

Il est devenu difficile de se passer de la manne du péage… quitte à faire évoluer sa justification. Le régime des concessions apparaît sans limites, le recours au péage sans fin. Les premiers droits de passage étaient légitimés par la nécessité de rembourser le coût des travaux. Dès l’amortissement des infrastructures, un glissement s’opère vers les nouvelles sections à construire… Les artères les plus rentables permettent de financer d’autres itinéraires, rentables ou non. Cette pratique dite de « l’adossement » s’est étendue jusqu’au coup d’arrêt du Conseil d’Etat en 1999.

Contraint de mettre fin à l’adossement, le gouvernement de M. Lionel Jospin (PS) sépare le financement des nouvelles autoroutes en créant des concessions distinctes, sans revenir sur les anciennes ni baisser les droits de péage des autoroutes déjà amorties. En mars 2001, M. Laurent Fabius, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, décide d’aligner le régime des Semca sur celui des sociétés privées, arguant de la possibilité pour celles-ci de concourir à l’étranger. Les concessions sont prolongées jusqu’en 2026 et 2028, voire 2032 selon les réseaux. Juste avant de quitter le pouvoir en 2002, M. Fabius décide également de céder au privé 49 % du capital d’Autoroutes du Sud de la France (ASF), le premier concessionnaire français.

A l’entrée dans le XXIème siècle, l’équipement de la France semble arriver à maturité. Sur les 20 542 kilomètres constituant le réseau national en 2011, on compte 3 170 kilomètres d’autoroutes non concédées, qui restent financées par le budget de l’Etat, et 8 771 kilomètres d’autoroutes concédées. Les nouvelles constructions deviennent marginales. La charge des emprunts ne peut aller qu’en s’amenuisant.

Devenu premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin (UMP) prend l’engagement de conserver à l’Etat la responsabilité des autoroutes et de certaines grandes liaisons structurantes pour l’aménagement du territoire.

Pourtant issu de la même majorité, son successeur change radicalement d’orientation. M. Dominique de Villepin décide en effet de privatiser toutes les Semca par décret, sans vote du Parlement. Au début de 2006, le capital encore public des sociétés ASF, Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (Sanef), Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APPR), et AREA est cédé pour 14,8 milliards d’euros, alors que ces sociétés bénéficient de concessions valables encore entre vingt-trois et vingt-sept ans… Certes, l’Etat reste propriétaire du réseau, mais c’est un propriétaire qui laisse à d’autres la jouissance de ses investissements. Le terme des concessions, entamées pour certaines dans les années 1950, est si lointain que l’on trahit l’esprit du préambule de la Constitution (27 octobre 1947) selon lequel « un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité » (…).

Le 1er février 2012, comme chaque année, les sociétés d'autoroutes ont révisé leurs tarifs à la hausse, de 2,5% en moyenne. Voir cet article, signé Agathe Ranc, paru sur le site de Marianne le 4 août 2012 : Autoroutes : Pourquoi elles restent trop chères !

Cet article est le 33ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 22:54

Initiative du collectif « Pour un Pôle public financier »

 

Comme prévu, les mesures de rigueur budgétaire annoncées par le gouvernement Ayrault provoquent des réactions tous azimuts. Au nom des organisations membres (dont Résistance sociale) du collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! » et après avoir participé, le 19 juin 2012, à la réunion des Etats généraux des services publics (responsable : Jean-Michel Drevon*), Loïc Daguzan a écrit aux organisations suivantes, dans le but d’évoquer les pistes possibles de travail en commun pour la défense et la promotion de tous les services publics :

  • États généraux des services publics
  • Convergence des services publics
  • Collectif audit citoyen de la dette publique
  • Coordination nationale des comités de défense des Hôpitaux et Maternités de proximité
  • Comité national contre la privatisation de la Poste
  • Libérons les Elections

« (...) Le Collectif "Pour un Pôle public financier au service des Droits" a défendu, à l'occasion de la réunion du 19 juin, le principe selon lequel l'avenir des services publics - de tous les services publics - ne pouvait être abordé exclusivement de manière comptable et supposait une mobilisation convergente de l'ensemble des collectifs, attachés à la défense et à la promotion des services publics, autour d'une revendication susceptible de fédérer l'ensemble des militant(e)s de ces différents collectifs.

 

Parallèlement à la mise en cause -  déjà engagée par plusieurs organisations -  du pacte budgétaire qui privilégie les marchés au détriment des principes de solidarité et de justice, il nous semble indispensable - pour mobiliser, défendre et promouvoir - d'engager une réflexion en profondeur sur les besoins économiques, sociaux et environnementaux du pays dans l'ensemble des territoires et notamment les plus défavorisés d'entre eux (quartiers populaires, monde rural, outre-mer) et pour toutes les populations résidant sur le territoire national (français et immigrés).

 

A cet égard, à l'occasion de notre réunion du 19 juin, nous avons mis en avant la possibilité de porter, de manière conjointe et solidaire, un appel en faveur de véritables États généraux des services publics - de tous les services publics -  associant l'ensemble des parties prenantes : représentants des personnels, des usagers (usagers de base, entreprises, associations, collectivités locales...), pouvoirs publics, associations d'élus ...

Cette revendication serait de nature, selon nous, à permettre la convergence, dans l'ensemble du pays, du foisonnement de foyers de résistance, d'initiatives et de propositions innovantes qui se multiplient pour à la fois préserver et promouvoir les services publics » (...).  

 

* Rappel : Etats généraux du service public (2) : le débat à Laval avec JM Drevon - 16 décembre 2010 

 

Cet article est le 32ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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26 mai 2011 4 26 /05 /mai /2011 22:31

Un contentieux salarial qui remonte à près de dix ans

 

Mon abonnement aux informations du Vecteur libre et indépendant (voir Syndicat FO des municipaux de Laval) m’a permis de prendre connaissance de cette information, qui concerne les salariés de la fonction publique en Mayenne (cliquez ici).

 

Pour défendre le pouvoir d'achat, tous à la manif Mardi 31 mai 2011, à 16 h place de la mairie à Laval !

 

Les organisations syndicales (CFDT - CFTC - CGC - CGT - FO - FSU - SOLIDAIRES - UNSA) condamnent la politique d’austérité salariale menée par le gouvernement à l’égard des agents publics. Celle-ci aggrave encore un contexte marqué par les suppressions d’emplois et la dégradation des conditions de travail.

 

Elles dénoncent l’absence de véritables négociations salariales qui auraient dû permettre a minima le maintien du pouvoir d’achat des agents publics pour 2011 et 2012.

Elles contestent le discours du gouvernement consistant à laisser croire que la Fonction publique connaît de véritables hausses de pouvoir d’achat.

Elles rappellent que le contentieux salarial, qui s’accumule depuis presque 10 ans, constitue pour les fonctionnaires une perte de largement plus de 10 % de rémunération. Elles continuent à demander la mise en oeuvre rapide de mesures de rattrapage.

 

Les organisations signataires réaffirment fortement leur attachement au point d’indice, élément central et prioritaire en matière salariale dans la Fonction publique.

En effet, seule la progression du point d’indice permet véritablement de compenser l’inflation et d’assurer une réelle augmentation des salaires, pour tous les fonctionnaires et agents contractuels.

C’est pourquoi les organisations syndicales exigent une augmentation immédiate et conséquente du point d’indice, suivie de l’ouverture d’une véritable négociation sur :

• Les mesures de rattrapage ;

• Une revalorisation des grilles indiciaires ;

• Une véritable politique salariale dans la Fonction publique.

Pour ce faire, elles appellent l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique à se mobiliser fortement :

 

Ce rassemblement sera suivi d'une manifestation jusqu'à la préfecture où une demande d'audience a été faite. Parcours de la manifestation : Place de la Mairie – Quai Jéhan Fouquet – Vieux Pont – Quai Sadi Carnot - Rue Mazagran - Place Jean Moulin.

 

Cet article est le 31ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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28 avril 2011 4 28 /04 /avril /2011 21:01

Logique comptable et alignement sur l’entreprise privée

 

La réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2010, passe notamment par la diminution du nombre de directions interministérielles départementales. Chaque département n’en compte plus que deux ou trois, en fonction de sa taille.

  • la direction départementale des territoires (DDT) et de la mer, dans certaines régions ;
  • la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans 46 départements sur 88 ;
  • une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations, dans 42 départements.

Cette nouvelle organisation prévoit la mise en place d’unités territoriales des directions régionales (travail et emploi, culture, environnement et sécurité industrielle) auprès du préfet, qui dispose déjà des services de la préfecture et coordonne l’action des services de police et de gendarmerie.

Des délégations départementales des agences régionales de santé (ARS) sont prévues pour piloter l’action sanitaire.

 

En Mayenne

 

Le 7 janvier 2010, un cahier spécial de Ouest-France en Mayenne titrait « Des services de l’Etat plus proches du citoyen » (voir L'État réorganise ses services en Mayenne , Ouest-France, 2 janvier 2010).

Depuis le 1er janvier 2010, la DDE (Equipement) et la DDAF (Agriculture et Forêt) ont été remplacées par la DDT (direction départementale des territoires, 210 agents). La DDASS (Affaires sanitaires et sociales), la DSV (Services vétérinaires), la DDJS (Jeunesse et sports) et la DDCCRF (Concurrence, consommation et répression des fraudes) ont laissé la place à la DDCSPP (Cohésion sociale et protection des populations, 120 agents). Voir RGPP : par décret, l'Etat a restructuré ses directions départementales - 2 janvier 2010.

Il faut y ajouter la nouvelle direction départementale des finances publiques (521 agents) qui se substitue à la trésorerie générale et à la direction des services fiscaux.

 

Au niveau national

 

Voir (Wikipédia) la Révision générale des politiques publiques 

 

Sur le site connexite.fr : RGPP : les syndicats ne lui disent pas merci (18 février 2011)

 

Le 16 février, les syndicats de fonctionnaires et le ministre du Budget et de la fonction publique, François Baroin, étaient entendus par la mission commune d’information sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) au Sénat.

Si le ministre s’est plutôt réjoui des résultats un peu plus de trois ans après sa mise en œuvre ("Des réformes structurelles majeures ont été menées à bien dans tous les ministères, avec une ampleur jamais connue"), les représentants des fonctionnaires n’ont pas ménagé leurs critiques.

A commencer par Yves Letourneux (Interco-CFDT) pour qui "il n’est pas trop tôt pour s’interroger sur l’impact de cette politique afin d’en faire cesser les effets pervers". Tous ont d’emblée regretté le manque de concertation, tant pour la mise en œuvre de la RGPP que pour les points d’étape. "C’est même une caractéristique importante de la politique engagée depuis 2007 pour réorganiser les services dans l’intérêt, disait-on, des usagers, des contribuables et des fonctionnaires", a souligné Patrick Hallinger (CGT), complétant ainsi : "Trois ans et demi plus tard, on observe une brutale destruction d’emplois dans la fonction publique d’Etat, et cela se traduit, du côté des collectivités territoriales, par une compression drastique des missions auxquelles elles avaient accès. C’est ainsi qu’après avoir allégé les fonctions de l’ingénierie publique, on s’attaque maintenant aux opérateurs".

La logique comptable de la RGPP a été également mise en avant par l’ensemble des syndicats. Pour Didier Bourgoin (FSU), par exemple, "la RGPP a été surtout faite pour réduire radicalement la dépense publique", ajoutant : "M. Tron prônant même des bonifications financières pour les collectivités qui supprimeraient des emplois". Dans le même registre, Denis Lefèbvre (CFTC) regrette qu’il n’y ait "pas eu d’audit préalable sur les missions de l’Etat". "Il fallait seulement limiter le déficit, donc les effectifs des fonctionnaires, renchérit-il, mais cette politique trouve forcément ses limites".

Résultats ? Pour Yves Letourneux, "les conditions de travail sont catastrophiques dans les services de l’Etat pour ne rien dire du secteur hospitalier, et cela va gagner la fonction publique territoriale" (…).

Voir Le compte rendu de la mission commune d’information RGPP.

 

Le « témoignage » (ironique) de Coralie Delaume

 

La RGPP: quand la fonction publique singe le privé (Coralie Delaume, tribune Marianne2, 28 avril)

Coralie Delaume ironise sur la rentabilité exigée du service public qui ressemble de plus en plus à une entreprise privée, tant dans le vocabulaire utilisé que dans les méthodes d'encadrement. Pour plus d'efficacité ? Pas si sûr...

« Je suis fonctionnaire. J’ai choisi cette voie dès qu’il fut question pour moi d’en choisir une, parce que mon père était fonctionnaire, et que ma mère était fonctionnaire. Je n’étais pas éblouie par leur brio, ni émerveillée par l’éclat de leur réussite. Ils menaient une existence bien ordinaire. Je n’enviais pas non plus les « avantages » liés à leur statut. Je me fichais éperdument de la « sécurité de l’emploi », et des sept semaines de congés payés. Mais je n’imaginais pas qu’il existât, pour moi, d’autre choix possible. Je ne voulais pas mettre mon énergie et mon talent au service d’un patron, même d’un petit patron. Je ne voulais pas suer sang et eau pour le profit d’un actionnaire, même minoritaire. Je désirais contribuer à l’intérêt général, celui que je partage avec mes concitoyens. Je voulais être un serviteur, un commis. Je voulais servir l’État, celui de mon pays.

Actuellement, je contribue, avec mes collègues, camarades et l’ensemble de mes semblables, à mettre en œuvre la RGPP (révision générale des politiques publiques). Inspirée du rapport Pébereau sur la dette publique, la RGPP a pour objectif de moderniser la gouvernance ministérielle, afin gagner en efficience, ce qui permettra de réaliser des économies substantielles. La RGPP est une réforme sans précédent, qui témoigne d’un grand volontarisme politique. Le Ministre du budget, François Baroin, a promis qu’elle se traduirait par plusieurs milliards d’économies, grâce, notamment, au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Bien évidemment, une partie des économies ainsi réalisées sera redistribuée aux fonctionnaires.

Dans mon département ministériel, l’élaboration des modalités de mise en œuvre de la RGPP est réalisée par un comité exécutif. Il est en charge de l’élaboration de projets sectoriels, tant il est vrai qu’une réforme aussi ambitieuse ne peut faire l’économie d’un pilotage autour d’objectifs quantifiés. Bien évidemment, afin d’assurer la cohérence de ce processus novateur, une mission pour la coordination de la réforme a été mise sur pied. Elle a pour but de d’assurer le reporting très fin de l’ensemble des projets d’accompagnement transverses.

Il m’a fallu du temps pour comprendre tout cela, mais je ne regrette pas d’avoir fait l’effort nécessaire pour y parvenir. Autour de moi, nombreux sont ceux qui se laissent décourager par ce langage nouveau, et résolument moderne. Je ne comprends pas ceux d’entre mes collaborateurs qui rechignent à s’adapter. Crispés sur des schémas appartenant au passé, refusant de voir dans la mise en œuvre de la RGPP un véritable levier d’optimisation de nos processus et procédures, ils n’ont de cesse de s’arc-bouter sur la préservation d’avantages acquis parfaitement anachroniques.

Lorsque les instances décisionnelles sus décrites ont parachevé la définition des objectifs, il nous revient, à moi, à mes collègues, camarades, et à tous ceux de mon engeance, de les décliner au niveau local, ce qui nécessite pragmatisme et réactivité. Pour ce faire, plusieurs unités opérationnelles travaillent en réseau : il est aujourd’hui impossible d’envisager un accroissement de la performance, et, partant, une optimisation de la qualité du service rendu sans être en permanence interconnectés.

En tant que pilote de domaine et responsable d’un groupe de travail, j’échange régulièrement avec mes nombreux POC (points of contact). Nous faisons un rapide tour d’horizon de nos « quick wins », ces victoires rapides obtenues grâce à l’implication, à chaque étage du pôle de compétences, d’un personnel motivé et résolument proactif. Nous en profitons pour déterminer quelques bonnes pratiques à valider, et nous entraidons afin de solutionner nos problèmes. Dans quelques mois, nous espérons obtenir une certification ISO délivrée par AFNOR, qui couronnerait le remarquable travail d’équipe effectué depuis deux ans.

A présent, j’attends avec impatience un retour de la part de nos managers. J’aspire vivement à accroître mes compétences, et me suis déjà portée volontaire pour un stage d’anglais accéléré dispensé par Acadomia. Je compte aussi beaucoup sur la présidentielle de 2012 pour que soient entreprises des réformes structurelles. Qui sait, peut-être le président de la République qui sera élu pour nous gouvernancer sera-t-il un réformateur volontariste vivant avec son temps, et capable de simplifier l’orthographe de la langue française comme le suggérait le grand philosophe François de Closets ? Un tel levier transverse ne serait pas sans effet sur l’accroissement mon potentiel rédactionnel. Et puis, si l’on peut vider aussi facilement tous les mots de leur sens, il ne doit pas être si compliqué de les vider aussi de leur syntaxe. Je milite pour ma part pour le remplacement des mots par des sigles, voire même par des signes et autres signaux de fumée. Ainsi, nous saurions enfin pourquoi nous évoluons tous dans cet épais brouillard.

Cette semaine, j’ai appris que le point d’indice de la rémunération des fonctionnaires allait être gelé en 2012 ce qui est logique, en période de nécessaire maîtrise de l’évolution des coûts.

Je vais ainsi devoir œuvrer à la conduite du changement de mon rythme de dépenses privées. Mais il faut toujours positiver : il doit pouvoir, avec un peu d’imagination, être davantage optimisé ».

 

Cet article est le 30ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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27 février 2011 7 27 /02 /février /2011 14:02

Certaines politiques européennes cassent le service public

 

Après les Etats généraux du service public, qui ont eu lieu à Orly les 29 et 30 janvier 2011, le collectif départemental n’a pas tardé à prendre l’initiative d’actions en Mayenne. La plus immédiate est l’interpellation des 64 candidats aux élections cantonales (voir Cantonales 2011 en Mayenne : les 64 candidats sur la ligne de départ - 26 février 2011).

Ce courrier*, qui sera signé par Michèle Blot (Cgt Fapt), Geneviève Omnès (Attac) et Gérard Pigois (Fsu), au nom du collectif départemental, sera adressé prochainement aux candidats.

* Vous êtes candidat(e) aux élections cantonales le 20 mars prochain. Nous tenons à vous alerter sur la situation du service public. Il est attaqué de toutes parts par le gouvernement, c'est une inquiétante régression qui s'installe, tant sur les plans économiques qu'écologiques, que sur ceux des droits et des libertés fondamentales.

Face à cette offensive de grande ampleur, des populations se mobilisent pour ne pas payer la note d'une crise dont elles ne sont pas responsables et pour construire des alternatives.

Le service public est en effet seul capable de répondre à une définition et une gestion démocratique des biens communs, et d'assurer la satisfaction des besoins fondamentaux de chacun sans discriminations d'aucune sorte, origine, croyances et opinons philosophiques.

 

En Mayenne un collectif départemental s'est créé dans l'année 2010 et s'associe aux travaux du collectif national constitué d'une quarantaine d'associations, de syndicats et de partis politiques. A l'issue d'une première année de débats, de mobilisations, réunis à Orly les 29 et 30 janvier dernier le « pacte du service public » a été adopté,  vous le trouverez en pièce jointe.

Nous vous demandons si vous désirez vous associer à cette démarche. Votre réponse est souhaitée avant le 12 mars car nous rendrons publique, avec tous les moyens dont nous disposons, votre réponse (…).

 

Ouest-France, dans son édition datée des 26 et 27 février, en page départementale, a rendu compte de la conférence de presse du collectif, par l’intermédiaire de son rédacteur Alan Le Bloa, sous le titre « Leur collectif défend les services publics ». Il rassemble des syndicats, des associations, des partis. Et demande aux candidats aux cantonales de s’exprimer.

 

Collectif

Le collectif départemental des états généraux des services publics est né en novembre. Il rassemble quinze adhérents : syndicats, associations et partis politiques (1). Pour « condamner les politiques européennes qui cassent le service public », il prône le débat. Un débat qu’il veut « enclencher » au niveau local. « Car il n’y a pas mieux pour échanger avec la population ».

 

Cantonales

« Vous êtes candidat(e) aux élections cantonales le 20 mars prochain. Nous tenons à vous alerter sur la situation du service public. Il est attaqué de toutes parts par le gouvernement … » Ce sont les premières phrases d’un courrier que le collectif va expédier à tous les candidats aux cantonales. La lettre « arrivera dans leur boîte lundi ou mardi ». Le pacte du service public, un document en dix points appelant à préserver « la gestion démocratique des biens communs » est joint au courrier. Le collectif demande si les candidats veulent « s’associer à cette démarche ». Il prévient également qu’il rendra public « toutes les réponses ».

 

Des actions

Trois dates sont annoncées en Mayenne. La journée du vendredi 11 mars sera consacrée à la petite enfance et le collectif annonce qu’il marquera le coup. Samedi 19 mars, il appellera à rejoindre le rassemblement prévu à 10h30 place du 11 Novembre « pour défendre le service public d’éducation en Mayenne ». Samedi 2 avril, des actions sont annoncées pour soutenir le « service public de santé ».

 

(1) CGT Poste et télécommunications), FSU, Sud PTT, Solidaires, MRC, PCF, PG, PS, Verts, Association des élus communistes républicains, Attac, Uders, Confédération nationale du logement (CNL), MJCF (jeunes communistes), MJS (jeunes socialistes).

 

Le site de la FSU présente le Pacte du Service Public, en ces termes :

Les Etats-généraux du Service Public qui se sont tenus les 30 et 31 janvier se sont conclus par l’adoption d’un "Pacte du Service Public" soutenu déjà par la FSU et d’autres organisations constituant le collectif national et qui continue à circuler pour signature. Vous le trouverez ci-dessous dans sa version définitive.

En France, en Europe et dans le monde, les crises financières, sociales et écologiques qui se succèdent sont la démonstration des échecs du capitalisme et de la concurrence « libre et non faussée » sacralisée que l’on nous impose depuis des décennies.

Dans cette lutte sans fin au profit d’une minorité, les populations payent le prix fort. Partout, les services publics, les protections sociales sont la cible des agressions les plus violentes, car ils sont un symbole de prééminence de l’intérêt général, de progrès social et de solidarité. Depuis quatre décennies, les inégalités - que le service public contribue normalement à réduire - n’ont fait que croître.

C’est bien une inquiétante régression qui s’installe. Tant sur les plans économiques qu’écologiques, que sur ceux des droits et des libertés fondamentales, surtout pour les populations les plus dominées, marginalisées ou démunies (peuples du "Sud", personnes âgées démunies, femmes, réfugiés et migrants, travailleurs précaires…).

Face à cette offensive de grande ampleur, les populations se mobilisent pour ne pas payer la note d’une crise dont elles ne sont pas responsables et pour construire des alternatives. Dans le domaine des politiques publiques, de nombreuses luttes sociales ont eu lieu et se poursuivent : la santé, les retraites, l’éducation, la recherche, la Poste, l’énergie, l’eau, la petite enfance, le logement, la culture, les transports, etc.

Si nous voulons éviter la barbarie, la désespérance et le fatalisme, si nous voulons que les résistances et les luttes débouchent, il nous faut opposer et proposer un autre projet de société dont le Service Public est un des éléments moteurs.

A la priorité donnée aujourd’hui à l’accumulation des profits au bénéfice d’une minorité, nous opposons l’exigence de la satisfaction des besoins sociaux du plus grand nombre par une autre répartition des richesses. Le Service Public est en effet seul capable de répondre à une définition et gestion démocratique des biens communs, et d’assurer la satisfaction des besoins fondamentaux de chacun sans discrimination d’aucune sorte, origine, croyances, et opinions philosophiques. L’élaboration et la mise en œuvre de l’intérêt général, la redistribution des richesses qu’il induit, la solidarité qu’il nécessite et mobilise, l’implication populaire qu’il exige, participent de la construction d’une société démocratique et durable, tant pour les humains que pour les ressources de la planète.

Partie prenante des luttes et convaincues qu’à partir d’elles il faut ouvrir un large débat de société sur le Service Public du 21ème siècle, une quarantaine de syndicats, d’associations et de partis politiques, s’appuyant sur tous les mouvements sociaux et d’usagers concernés, ont lancé l’Appel pour des États généraux du Service Public.

A l’issue d’une première année de débats, de mobilisations, réunis à Orly les 29 et 30 janvier 2011, ils adoptent le « Pacte du Service Public » suivant. Voir Pacte du Service Public

Rappel :  

Quinzaine du Service Public en Mayenne : deux films et une conférence - 18 novembre 2010

  Etats généraux du service public (2) : le débat à Laval avec JM Drevon - 16 décembre 2010

Cet article est le 34ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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16 décembre 2010 4 16 /12 /décembre /2010 22:37

Les services publics à la française, une richesse pour la France

 

EG-service-public-Laval-141210-001-T.jpgLa quinzaine du service public en Mayenne - dans le cadre de la préparation des Etats généraux du service public, au niveau national* - s’est achevée, le 14 décembre, salle du Foyer culturel, à Laval, avec le débat sur l’avenir des services publics (voir Quinzaine du Service Public en Mayenne : deux films et une conférence - 18 novembre 2010), en présence du coordinateur national des Etats généraux, Jean-Michel Drevon (voir Dailymotion - Jean-Michel Drevon Viv(r)e la gratuité des services publics).

* Un grand rassemblement national « Pour des Etats généraux du Service Public » se tiendra à Orly les 29 et 30 janvier 2011.

 

Autour de l’intervenant national, avaient pris place, à la tribune, Geneviève Omnès, Jacques Poirier, Jacques Mouzer et Michel Rose. Dans la salle, une petite centaine de personnes.

 

Lire l’intervention de Jean-Michel Drevon : Etats généraux du service public : JM Drevon à Laval le 14 décembre

 

Le débat qui a suivi l’intervention de Jean-Michel Drevon

 

Hervé Eon (Parti de Gauche) ne croit pas à la capacité des 40 organisations qui composent le comité national de se mettre d’accord sur un projet commun. Ce rassemblement est un trompe-l’œil. On ne peut effacer les divergences (référendum européen 2005, ratification parlementaire du 4 février 2008 du traité de Lisbonne et, à Laval, la délégation de service public pour la gestion des parkings, ordinateurs mis à la disposition des écoles privées, comme publiques). A propos de la gratuité, c’est possible, mais avec une autre répartition des richesses par l’impôt.

 

Jean-Michel Drevon n’ignore pas les différences entre les composantes des Etats généraux du service public, mais les différences au sein de certaines composantes sont tout aussi importantes. Par exemple, entre Razzy Hammadi qui représente le PS au comité et Gérard Collomb - maire de Lyon (dans cette ville, le contenu des négociations avec Veolia, chargé de la distribution de l’eau, n’est pas public et l’eau est parmi les plus chères de France).

Les Etats généraux permettent que s’expriment des points d’accord et aussi de désaccord. On débat de la mise en place d’un vrai service public de proximité en milieu rural désertifié (maison du service public). La Creuse a une expérience en ma matière.

En ce qui concerne l’impôt, on a détruit l’idée que c’est un outil de redistribution des richesses (même la gauche a baissé les impôts, sous la pression de la mondialisation). Il faut réhabiliter l’impôt.

La réforme Sarkozy-Balladur des collectivités territoriales, en renforçant l’intercommunalité au détriment du pouvoir des communes, est très cohérente avec la volonté de remise en cause des services publics. Sur la question des retraites, beaucoup ont écrit sur le sujet (propositions alternatives) mais les gens n’y croient pas.

 

Manuel Doumeau (Parti de Gauche) s’émeut de ce que les collectivités régionales (de gauche) se substituent à l’Etat, avec deux arguments - l’Etat ne le fait pas ; il faut rapprocher le service public de l’usager - dans la mise en œuvre de certains services publics, ce qui pose le problème de l’égalité du service public et contribue à la mise en concurrence des territoires. Les élus régionaux veulent améliorer l’offre mais c’est au prix de l’accroissement de la disparité territoriale du service public et d’un mouvement de féodalisation (baronnies) des territoires.

 

Aurélien Guillot (PCF) est en accord avec l’intervenant. Il propose de se réapproprier certains services publics (énergie, poste) et d’en créer d’autres (eau, traitement des déchets avec un pôle public autour de Veolia Environnement, pôle enfance, pôle financier public). Il faut sécuriser l’emploi et la formation, éradiquer le chômage. Ne pas faire comme en 1981 avec des nationalisations où le pouvoir est resté dans les ministères de tutelle et les droits d’intervention des usagers et des salariés étaient insuffisants. Oui à la gestion tripartite (1/3 salariés, 1/3 usagers, 1/3 élus). Il y aura des besoins considérables dans le financement d’investissements publics lourds (centrales nucléaires dans les 20 à 30 ans). Abandon des dogmes européens, notamment celui de la concurrence. Réformer la fiscalité. Pôle public financier.

 

Jean-Michel Drevon rappelle que « nationalisation » signifie appartenance à la nation (pas à l’Etat) ; il s’agit donc d’une appropriation collective. En 1981, les entreprises nationalisées n’ont pas changé les rapports entre les salariés et le travail.

Le débat sur le type d’Etat doit avoir lieu. Certains veulent en finir avec l’Etat jacobin et militent en faveur d’une organisation à partir des Régions, comme en Allemagne. Mais, 90% des ressources des lander sont affectées par l’Etat central allemand. Et on assiste à un retournement de situation en matière d’éducation, le système français, centralisé, étant jugé plus performant, alors qu’on a longtemps prétendu l’inverse.

En matière d’énergie, il faudrait un service public européen, mais cela reste à définir.

On assiste au défaussement de l’Etat, qui met en avant le problème de la compétence générale des collectivités territoriales (il veut la supprimer) mais, sur le terrain, ce n’est pas simple. Normalement, les communes ont la compétence pour créer des crèches, mais en Seine-Saint-Denis, c’est le département qui le fait. De même, que se passerait-il au niveau de la vie culturelle si les Régions ne finançaient pas la culture ? On pourrait être favorable aux substitutions ascendantes (crèche)  et défavorable aux substitutions descendantes.

Lors de la récente rentrée scolaire dans les lycées, l’Etat n’avait pas prévu en temps utile que la réforme imposait le renouvellement des livres (coût : 300 euros par famille). Certaines Régions ont avancé l’argent en faisant signer une lettre aux parents par laquelle ceux-ci demandaient le remboursement par l’Etat. Fallait-il le faire ?

Concernant le service public postal, l’un des points importants est le rôle de la banque postale, qui est la banque de ceux qui n’ont pas les moyens (5 à 6 millions de gens ont un peu d’épargne mais n’ont pas accès au crédit).

 

Yoann Vigner (FSU) évoque la souffrance au travail des agents depuis la mise en place de la RGPP (révision générale des politiques publiques). Au sein de la Direction départementale des Territoires (DDT, qui a remplacé les DDE et DDAF), on ne sait plus qui fait quoi. Il faudrait aborder la question du service public à l’échelle européenne (service d’intérêt économique général) et la gratuité.

 

Michel Ferron (UDERS, conseiller général) veut être pragmatique et positiver sur le collectif des Etats généraux sans se référer à l’Europe, car on n’y gagne rien. Dans la réforme territoriale, l’intercommunalité est plus démocratique (représentation des minorités). Ce qui importe, ce sont les choix politiques.

 

Jacques Mouzer (CGT Postes et télécommunications) met en avant le statut de travailleur salarié afin de gommer l’opposition entre le public et le privé, avec alignement sur le haut.

 

Michel Rebours (FSU) souligne qu’il n’y a pas que la délégation de service public attribuée aux entreprises privées. Il y a aussi celle qui va vers le mouvement associatif (il apporte beaucoup à la population), notamment dans les secteurs éducatif et médico-éducatif (handicap). Des moyens sont enlevés aux associations. On casse les moyens des services publics, ce qui oblige à aller vers la diversification des activités et la marchandisation.

 

Jean-Michel Drevon appuie les observations de Michel Rebours, tout en observant que, dans les associations, les salariés doivent être formés pour améliorer leur qualification professionnelle.

Concernant la RGPP (voir RGPP : par décret, l'Etat a restructuré ses directions départementales - 2 janvier 2010), la réorganisation administrative de l’Etat est à l’origine de souffrance chez les salariés. C’est une reconcentration et un moyen de faire pression sur le personnel (méthodes venant du privé, menaces sur les conditions de vie et de travail).

La spécificité française des services publics s’explique par les décisions prises par la France à la Libération sous l’influence du Conseil national de la Résistance (CNR) - alliance des gaullistes et des communistes. La situation économique très difficile a poussé à des décisions très solidaires et centralisées (statut de la fonction publique, Etat jacobin qui renvoie à Colbert).

Mais il y a des particularismes dans chaque pays européen. Cela n’empêche pas de mener des luttes communes contre les privatisations et la remise en cause des services publics, car tous les pays sont concernés. Il faut des services publics au niveau européen. Nous étions contre le traité constitutionnel européen, pas contre l’Europe. L’eau, dont la gestion est locale, a une importance stratégique au niveau mondial. C’est une bataille possible à mener en Europe.

La bataille de la modernité a été gagnée par la droite. Mais il ne suffit pas de résister. On ne peut défendre le statu quo.

Le statut n’est pas un privilège. A l’origine, les salaires des fonctionnaires étaient 20% au-dessus de ceux dans le privé, de manière à prendre en considération le dévouement à l’Etat. Nous n’en sommes plus là. Mais la fonction publique est une garantie de traitement égalitaire des gens et d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs. Pourquoi pas un statut dans le privé, afin de sécuriser les parcours ?

On veut casser le statut de la fonction publique, parce que 4 à 5 millions de salariés n’ont pas de rapport contractuel avec leur patron dans la fonction publique. En réalité, les services publics à la française contribuent à l’attractivité et à la richesse de la France. Ce sont les entrepreneurs, eux-mêmes, qui le disent. 

 

Cet article est le 33ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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15 décembre 2010 3 15 /12 /décembre /2010 18:20

Le service public est ce qui structure le projet alternatif

 

La quinzaine du service public en Mayenne - dans le cadre de la préparation des Etats généraux du service public, au niveau national* - s’est achevée, hier soir, salle du Foyer culturel, à Laval, avec le débat sur l’avenir des services publics (voir Quinzaine du Service Public en Mayenne : deux films et une conférence - 18 novembre 2010), en présence du coordinateur national des Etats généraux, Jean-Michel Drevon (voir Dailymotion - Jean-Michel Drevon Viv(r)e la gratuité des services publics).

* Un grand rassemblement national « Pour des Etats généraux du Service Public » se tiendra à Orly les 29 et 30 janvier 2011.

 

Autour de l’intervenant national, avaient pris place, à la tribune, Geneviève Omnès, Jacques Poirier, Jacques Mouzer et Michel Rose. Dans la salle, une petite centaine de personnes.

 

EG-service-public-Laval-141210-002-T.jpgL’intervention de Jean-Michel Drevon (en préambule au débat)

 

Le Comité national pour des Etats généraux du service public a été créé en décembre 2009, après la bataille (perdue) pour un référendum contre la privatisation de La Poste, par une quarantaine d’organisations - syndicats, partis politiques (de gauche), associations - (voir, sur le site de la FSU  Etats généraux du service public et le document complet en PDF Etats généraux du service public).

 

Le constat, confirmé après l’échec du puissant mouvement social en faveur des retraites, est qu’il n’y a pas d’adhésion à une alternative politique possible.

Les organisations, membres du comité national, n’ont pas la même position sur l’Europe (traité de Lisbonne). Mais la situation est trop grave pour ne pas essayer de discuter sur le fond de la faiblesse que nous avons en commun. Certes, défendre, résister, est nécessaire mais, face à la crise, à cette catastrophe qu’est le néolibéralisme, il ne faut pas en rester là. Or, devant l’aspiration massive du peuple à une autre politique, la gauche ne propose pas une alternative.

 

A partir des services publics, l’idée des Etats généraux est de réfléchir à ce qui nous est commun, à ce qu’on construit de commun, avec nos différences.

La population est attachée au service public, mais il y a des réticences car c’est quelque chose qui lui échappe, alors que les services publics devraient être l’affaire des citoyens.

La question de l’individu est centrale. Il faut la prendre en compte, car c’est un élément positif.

Pourquoi avoir choisi le service public ? Parce que c’est structurant d’un projet alternatif. Cela fait société. On parle d’usagers, pas de clients. On recherche l’égalité réelle d’accès. Il est question du monopole (il n’y a pas mise en concurrence).

 

Les questions en débat

 

Le service public et l’Etat

Il y a une spécificité française : la place de l’Etat. On pense à l’Etat quand on pense au service public, en oubliant que les collectivités territoriales, c’est aussi le service public.

Dans les autres pays, la demande en service public existe tout autant qu’en France. Mais elle ne s’exprime pas de la même façon.

On oppose le marché à l’Etat, en étant dubitatif par rapport à la nationalisation. Pourquoi ? Parce que le service public va échapper aux gens. L’Etat devrait être un réseau de services publics.

La gestion du service public, cela concerne les usagers, le personnel et les élus. Comment cette gestion peut-elle être démocratique ? En mettant en avant l’intérêt général, donc la décision par les élus (démocratie représentative). La démocratie du service public est la question centrale.

A la Libération, la gestion était tripartite (élus, usagers, personnel). Le problème, c’est la représentation des usagers. Et, qui décide, en dernier ressort ? C’est l’élu, qui représente l’intérêt général. On touche, là, au débat sur la démocratie participative.

 

Le champ  et le niveau d’intervention des services publics

Le champ d’intervention : l’eau, l’énergie, le logement, l’éducation, la justice ; de nouvelles demandes : la petite enfance, la grande dépendance, la finance.

Le niveau ? Les écologistes, qui sont régionalistes, préconisent un service public d’éducation au niveau régional, mais ce serait une régression par rapport au service public national. Nous en voyons une préfiguration avec ce que les Régions font en matière de formation professionnelle. La conséquence sera l’aggravation des inégalités de moyens. Exemple : Rhône-Alpes et Auvergne. La solution proposée par la première à la seconde est la fusion, ce qui résout le problème des moyens.

Le niveau européen est le mieux adapté pour l’énergie et l’aviation. Mais comment procéder ? Actuellement, EDF, qui est pleinement dans le jeu de la mondialisation, se comporte en prédateur dans certains pays, comme la République tchèque.

 

Le financement

L’eau, l’énergie, les transports doivent-ils être gratuits ?

Aux élections régionales, certains ont proposé des transports collectifs (TER) gratuits. A Aubagne (Bouches-du-Rhône), les transports sont gratuits.

L’eau gratuite ? Quelle eau, celle qui est utilisée dans les piscines ou pour laver les 4X4 ?

L’énergie ? Les Robin des bois refusent de couper les compteurs électriques des pauvres, lesquels sont pénalisés parce que dans des habitations mal isolées.

La gratuité vient en contre-pied de la marginalisation, mais qui paie ? Cela suppose une réforme fiscale, le système actuel d’imposition locale étant fort injuste.

De nombreuses questions à débattre : la tarification, la distribution gratuite de l’eau, mais aussi l’aménagement du territoire, les ressources naturelles en voie d’extinction. Avec EDF, il faudrait aussi discuter de l’énergie nucléaire…

 

Les agents

A Aubagne, la gratuité des transports est en vigueur, mais comment sortir du contrat avec Véolia ? Opter pour la régie publique, c’est décider que les chauffeurs deviennent fonctionnaires (rappel : les salariés EDF ne sont pas fonctionnaires).

 

D’accord avec la vision de la fonction publique selon Anicet Le Pors (voir Anicet Le Pors rappelle les principes de la fonction publique française - 27 septembre 2007).

On assiste à une dégradation incontestable du service public. Et ce n’est pas fini (projet de privatisation de la Sécurité sociale - voir Mauduit (Mediapart) sur la piste de la privatisation rampante de la sécu - 6 décembre 2010).

Il y a bien deux projets de société, pour l’essentiel. Mais notre préoccupation est de faire cohabiter l’individu et le collectif. Il ne s’agit pas de nier l’individu.

L’Institut Delouvrier a publié des études qualitatives d’opinion, concernant les services publics locaux et les délégations de service public. Une nette majorité est favorable à la mise en concurrence des services publics avec le privé mais, à la question « Que choisirez-vous, le public ou le privé, la réponse est « le public ». Car, pour les gens enquêtés, la seule façon de faire bouger le public, c’est de le mettre en concurrence avec le privé. A mettre en relation avec le sentiment que le service public échappe aux gens.

 

Les Etats généraux du service public cherchent à faire avancer les idées. Les 29 et 30 janvier, à Orly, il y aura des débats sur les quatre grands thèmes, avec l’apport d’intervenants extérieurs qui nous questionneront.

Il doit y avoir un vrai débat politique de fond, de manière à pouvoir questionner les candidats, dans la perspective des élections 2012. Face à la crise, un travail de fond pour une autre politique est indispensable. Le service public en sera un élément moteur.

 

Cet article est le 32ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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