Après les votes du Parlement, le président Sarkozy est autorisé à ratifier le traité européen

Le Parlement ferme la parenthèse ouverte par le peuple

La France rentre le rang, au grand soulagement de tous ceux qui n’avaient pas digéré le rejet par le peuple français du traité constitutionnel européen lors du référendum du 29 mai 2005 (près de 55% de NON). 

Le Parlement français a adopté, le 8 février, le projet de loi autorisant la ratification du traité européen de Lisbonne. Les sénateurs l’ont fait par 265 voix contre 42 et 13 abstentions. Auparavant, les députés s’étaient prononcés dans le même sens par 336 voix contre 52 et 22 abstentions.

Le président français est autorisé à ratifier le traité, sur la base de l’article 52 de la Constitution (« Le président de la République négocie et ratifie les traités »). Il n’était pas obligé d’organiser un référendum, ayant obtenu du Parlement, réuni en Congrès, le 4 février à Versailles, l’accord de celui-ci de modifier la Constitution (560 voix contre 181).

Les différences entre le texte rejeté en 2005 et celui qui vient d’être ratifié sont minimes :

- Ce n’est plus officiellement une Constitution,

- Les symboles de l’Union (hymne, drapeau, devise) ont été abandonnés, 

- La concurrence libre et non faussée n’est plus un objectif, mais reste un moyen imposé à tous.

La ratification par la voie parlementaire en France (et dans les autres Etats membres de l’Union) avait été la condition imposée par les 18 pays qui avaient ratifié le TCE en 2005 pour accepter une renégociation.

Le président français s’est plié sans déplaisir à cette condition, lui qui avait reconnu dans les couloirs du Parlement européen, à Strasbourg, que le peuple français, s’il était à nouveau consulté, voterait NON une seconde fois (il ajoutait que le résultat serait le même dans les autres pays européens).

Il est, donc, bien clair que les nouvelles institutions européennes seront adoptées (sous réserve de toutes les ratifications) sans l’accord des peuples, sauf en Irlande (le référendum étant imposé par la Constitution de ce pays), mais avec le consentement de leurs représentants élus. La responsabilité de ceux-ci est, donc, très importante.

Il faudra suivre de près la mise en place de ces innovations institutionnelles (présidence du Conseil européen, haut représentant aux affaires étrangères, notamment) pour lesquelles de nombreuses questions restent en suspens.

Et, au-delà des institutions, le plus important reste la volonté politique de réorienter la construction européenne afin que l’Union soit en capacité de prendre les bonnes décisions économiques et monétaires, suite à la crise financière et bancaire, et compte tenu de l’évolution de la mondialisation et du capitalisme. L’adhésion des peuples en dépend. Nous devons, plus que jamais, être vigilants vis-à-vis de ce que feront les dirigeants de l’Union en notre nom.

Comments

[Xavier DUMOULIN]

Des parlementaires de gauche ont pris date devant l’Histoire Pour lire nos billets, cliquer sur Abc d’une critique de gaucheDes parlementaires ont pris date devant l'Histoire alors que la construction d'une Europe ultra-libérale et atlantiste sur la base d'un déni de démocratie est frappée d'illégitimité. 181 parlementaires réunis en  Congrès à Versailles ont refusé la révision constitutionnelle qui ouvrait la voie à la ratification parlementaire. Ceux-ci ont exprimé clairement leur respect des engagements pris devant le peuple. Mais ils n'ont été que 94 à s'opposer à l'adoption du traité devant le Parlement : 52 députés et 42 sénateurs, soit 15 parlementaires de droite et 79 de gauche. Parmi ces dignes représentants du peuple on compte notamment 25 députés du groupe socialiste, radical et citoyen et 18 députés communistes du groupe de la gauche démocrate et républicaine, 23 sénateurs du groupe Communiste, Républicain et Citoyen et 13 sénateurs socialistes.En s'ajoutant aux 16 voix en provenance d'élus de droite qui ont voté contre la révision, les 356 voix qui représentaient le potentiel de la gauche au Congrès auraient pu imposer arithmétiquement le référendum grâce à la minorité de blocage des 2/5ièmes. Mais 17 députés et 23 sénateurs - soit 40 parlementaires de l'opposition -  par leur vote en faveur de la révision constitutionnelle et 100 députés et 51 sénateurs - soit 151 parlementaires de l'opposition - par leur abstention ou refus de vote - en ont décidé tout autrement. Traitrise ou lâcheté, peu importe ! Ils ont servi de béquilles à Nicolas Sarkozy et participé au déni de démocratie !Saluons tout de même les 165 parlementaires communistes, socialistes et républicains de gauche qui ont sauvé l'honneur devant le Congrès avant cette attitude  plus défaitiste devant l'Assemblée Nationale et le Sénat. “181 voix contre la révision constitutionnelle”, dont “près de 120 parlementaires socialistes, c'est mieux qu'un baroud d'honneur qui a été livré au Congrès de Versailles”, a estimé dans un communiqué le président d'honneur du Mouvement républicain et citoyen (MRC). Mais “ce n'est pas la bataille d'arrêt qu'une direction socialiste aurait pu livrer et gagner si le Parti socialiste avait été à l'unisson de la volonté du peuple français et particulièrement de son électorat”, ajoute l'ancien ministre qui s'est battu pour le référendum. Dénonçant un “triomphe momentané de l'hypocrisie”, il prévient que “cela ne durera pas toujours : la poursuite de la construction européenne sur la base d'un déni de démocratie apparaîtra vite comme frappée d'illégitimité”.Bien dérisoire en effet cette motion référendaire déposée par le PS devant l’Assemblée nationale, dominée par la droite, le président du groupe parlementaire socialiste, Jean-Marc Ayrault, souhaitant au même moment   une majorité  dans son groupe pour entériner le traité. Ce fut chose faite à l'exception notable de 25 députés du groupe socialiste, radical et citoyen qui se sont prononcés contre le traité -MM. Thierry Carcenac,Marc Dolez,Jean‑Pierre Dufau,Jean‑Paul Dupré,Christian Eckert,Henri Emmanuelli, Albert Facon,Michel Françaix,Joël Giraud,Christian Hutin, Serge Janquin,Jean‑Pierre Kucheida, Patrick Lebreton, Jean Mallot, Mme Marie‑Lou Marcel, MM. Gilbert Mathon,Jean Michel, Germinal Peiro, Jean‑Claude Perez, Mmes Marie‑Line Reynaud, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax,Michel Vauzelle,Michel Vergnier, Alain Vidalies -  mêlant leur vote à celui des 18 élus communistes du groupe de la gauche démocrate et républicaine  - Mme Marie‑Hélène Amiable,M. François Asensi, Mme Huguette Bello,MM. Alain Bocquet,Patrick Braouezec,Jean‑Pierre Brard,Mme Marie‑George Buffet,MM. Jean‑Jacques Candelier,André Chassaigne,Jacques Desallangre,Mme Jacqueline Fraysse,MM. André Gerin,Maxime Gremetz,Jean‑Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean‑Claude Sandrier,  Michel Vaxès.Les votes de 9 autres parlementaires de droite s'ajoutant à ceux des 43 députés de gauche, expriment une opposition au traité de 52 voix sur 410 votants, 388 suffrages exprimés et 336 voix favorables.Au Sénat sur les 42 votes contre le traité on retrouve  6 votes de droite et 36 votes de gauche. Il s'agit des 23 votes de sénateurs du groupe Communiste, Républicain et Citoyen - Éliane Assassi, François Autain, Marie-France Beaufils, Pierre Biarnès, Michel Billout, Nicole Borvo Cohen-Seat, Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Josiane Mathon-Poinat, Jack Ralite, Ivan Renar, Odette Terrade, Bernard Vera, Jean-François Voguet - et des 13 votes de sénateurs socialistes  - Maryse Bergé-Lavigne, Alima Boumediene-Thiery, Jean-Louis Carrère, Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean Desessard, Jean-Pierre Godefroy, Alain Journet, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Michel, Marcel Rainaud, Robert Tropeano. Sur un total de 320 votants et de 307 suffrages exprimés, on retrouve 265 votes favorables au traité et ces 42 votes contre son adoption. La France qui avait refusé le traité à cinquante cinq pour cent des suffrages exprimés lors du référendum de mai 2005 est à présent le cinquième Etat-membre à ratifier le traité signé à Lisbonne le 13 décembre dernier, après la Hongrie, la Slovénie, Malte et la Roumanie.Sarkozy rallié par une grande majorité de socialistes peut se réjouir d'avoir imposé ce traité contre le suffrage universel du peuple français. Son porte-parole. David Martinon a salué jeudi dans le plus grand cynisme “une grande victoire pour la France qui, après avoir été le pays qui avait bloqué la construction européenne, est devenu en seulement quelques mois le pays qui a sorti l'Europe du blocage”.“L'Europe attendait un signal de la France. Ce signal, vous l'avez donné de manière extrêmement large”, s'est réjoui le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet.“Avec ce traité s'ouvre le chapitre douloureux d'une Europe qui de façon avouée se construit sur le dos des peuples, contre les peuples”, a protesté Nicole Borvo (PCF). Des 27 Etats-membres, seule l'Irlande, tenue par sa Constitution, organisera un référendum. Vingt-deux pays doivent encore se prononcer. La Pologne et le Royaume-Uni devraient être les prochains pays à le faire. Le nouveau traité doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009 mais le traité ne s’appliquera pleinement que le 31 mars 2017. Le Conseil des ministres votera obligatoirement à la double majorité (55 % des pays représentant 65 % des citoyens) en 2017. La Commission sera réduite à 18 commissaires (contre 27 actuellement) à partir de 2014, date à laquelle entrera aussi en vigueur la nouvelle composition du Parlement européen.X DN.B : pour plus de précisions sur les votes vous pouvez lire sur ce blog nos articles “le Sénat a adopté… après l'Assemblée Nationale” et “L'Europe sans les peuples”.Tous les béni-oui-oui du Congrès de Versailles se sont donnés la main pour assurer coûte que coûte et dans la plus grande confusion la révision constitutionnelle, préalable à la ratification du traité de Lisbonne par la voie parlementaire inscrite à l'agenda de cette semaine. Le vote ou l'abstention des parlementaires du grand lobby libéral-européiste dominant ne suffira pas à démarquer ce texte de son vice de consentement originel. Les arguties et faux-semblants des partisans de son adoption à l'insu du peuple,  fragilisent considérablement ce traité frappé de dol. Et même s'il n'y a plus de recours juridique, rien n'effacera dans la mémoire populaire ce viol de la souveraineté. On ne fera rien de grand pour la France et l'Europe en bafouant ainsi les règles les plus élémentaires de la tradition démocratique de la République. C'est du reste la signification du vote des 181 parlementaires qui ont pris date pour l'avenir et sauvé l'honneur d'une République dans la tourmente. Séance du Congrès du 04/02/2008Scrutin public à la tribune sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.Nombre de votants : 893Nombre de suffrages exprimés : 741Majorité absolue : 445Pour l'adoption : 560Contre : 181   Parlement : Scrutin public sur l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes Assemblée Nationale : Analyse du scrutin  Séance du 07/02/2008Nombre de votants : 410Nombre de suffrages exprimés : 388Majorité absolue : 195Pour l'adoption : 336Contre : 52 Sénat : Analyse du scrutin du 8/02/2008Nombre de votants : 320Nombre de suffrages exprimés : 307Majorité absolue : 154Pour l'adoption : 265Contre : 42