Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine à partir, notamment, des idées de Jean-Pierre Chevènement, l'un de ses fondateurs, qui n'est plus membre du MRC depuis 2015. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens (MDC) après les élections de 2002. En 2022, le MRC est devenu membre de la Fédération de la Gauche Républicaine avec quatre autres organisations politiques.
Régression aussi dans le domaine judiciaire
La Justice est un point sensible, compte tenu de la séparation des pouvoirs et, donc, de l’indépendance proclamée du pouvoir judiciaire. Précisons : le pouvoir législatif vote les budgets de l’administration judiciaire et le pouvoir exécutif a autorité sur les procureurs de la République (le Parquet) pour exprimer le point de vue de l’intérêt général de la société qu’il représente au quotidien, sous le contrôle du Parlement. Les magistrats à la tête des tribunaux (le Siège) sont les garants de l’indépendance de la Justice.
La refonte de la carte judiciaire est menée à la baguette par Rachida Dati sous l’autorité du président de la République. En Mayenne, les tribunaux d’instance des deux sous-préfectures, Mayenne et Château-Gontier, sont supprimés, la préfecture (Laval) conservant ses tribunaux d’instance (justice de la vie quotidienne) et de grande instance, mais perdant l’instruction des dossiers criminels dans le cadre de la création des pôles d’instruction dans les villes plus importantes, telles que Le Mans, pour ce qui concerne la Mayenne.
Les députés UMP (Bernier et Favennec) et PS (Garot) ont réagi très négativement (mais le premier n’est pas allé au bout de son intention de ne pas voter le budget de la justice) pendant que les sénateurs UDF (Arthuis et Zocchetto) manifestaient plutôt leur approbation, ce dernier ayant eu le privilège d’être reçu par la Garde des Sceaux.
Le bâtonnier, Doreau, du barreau de Laval (représentant les avocats du département de la Mayenne) a exprimé sa désapprobation (Courrier de la Mayenne, 8 novembre).
« Nous sommes révoltés, ces tribunaux étant importants pour les justiciables ; ils traitent beaucoup de contentieux, de petits litiges, les tutelles, le surendettement et la petite police. Tout cela va venir à Laval. C’est tout à fait contradictoire avec la justice de proximité. Les motifs économiques ne sont pas une explication satisfaisante car on a en France un des budgets de la justice les plus bas d’Europe ».
Dans la presse nationale, j’ai relevé deux articles repris par le journal en ligne ReSPUBLICA http://www.gaucherepublicaine.org, initialement parus dans les hebdos Politis http://www.politis.fr et Le Nouvel Observateur http://hebdo.nouvelobs.com.
Le premier, publié le 17 novembre dans Politis, est signé Hélène Franco, juge pour enfants et secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (article publié le 26 novembre dans la lettre 569 de ReSPUBLICA)
La dépénalisation du droit des affaires est, selon Hélène Franco, le point culminant d’une politique qui n’étend la répression que pour les plus vulnérables.
« Cynisme et brutalité sont assurément les deux mots qui résument le mieux le bilan des six premiers mois de la présidence Sarkozy en matière de justice. C’est sans doute dans ce domaine que le projet de société réactionnaire qui est à l’oeuvre est le plus en pointe.
Denis Kessler, ex-numéro 2 du Medef, organisation inspiratrice principale du nouveau pouvoir, écrivait récemment : « Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! » Et il ajoutait : « Le problème de notre pays est qu’il sanctifie ses institutions, qu’il leur donne une vocation éternelle. »
Il n’est donc pas étonnant que la reprise en main de l’institution judiciaire, au mépris du statut de la magistrature, soit une priorité des actuels gouvernants.
C’est pourquoi il n’est pas aisé de savoir quelle est la plus dangereuse mesure prise ces derniers mois : des peines-planchers qui aboutissent au prononcé de peines d’emprisonnement démesurées en contraignant la décision judiciaire à la réforme à la hache de la carte judiciaire, qui se traduit par le sacrifice du service public de la justice d’instance, laquelle est la vraie justice de proximité, les exemples abondent de mesures faisant reculer les droits fondamentaux.
Mais le projet le plus caricatural de ce début de législature est sans doute la dépénalisation du droit des affaires. Celle-ci n’a pas été annoncée pendant la campagne présidentielle, mais lancée par Nicolas Sarkozy devant l’université d’été du Medef, le 6 septembre. Il faut dire qu’il s’agit de l’une des plus anciennes revendications de l’organisation patronale.
Après avoir, comme ministre de l’Intérieur d’abord, comme président de la République ensuite, oeuvré sans cesse dans le sens d’une extension continue du domaine de la punition à l’égard des plus vulnérables (familles suivies par les services sociaux, gens du voyage, étrangers...), Nicolas Sarkozy proclame une empathie déchirante à l’égard des dirigeants d’entreprise indélicats.
Il revendique à leur profit un sanctuaire d’impunité dans un océan de répression et se fonde pour cela sur une vision pour le moins erronée de la réalité : « Une simple erreur de gestion peut conduire en prison », s’alarme-t-il, oubliant de préciser qu’une mise en cause pénale suppose que l’accusation prouve une intention frauduleuse, et que les condamnations pour infractions financières ne représentent que 0,8 % de l’ensemble des condamnations pénales.
Qu’importe, c’est encore trop pour ceux qui verraient bien coexister une tolérance zéro pour le plus grand nombre et un risque zéro pour quelques privilégiés. La garde des Sceaux s’y est attelée, elle a récemment installé un groupe de travail sur la « dépénalisation de la vie des affaires ».
À cette occasion, elle a rappelé « les sages paroles du doyen Ripert, qui alertait contre une loi pénale excessive : à déclarer indignes tant de gens qui ne le sont pas, on affaiblit l’indignité de ceux qui le sont ». Rappelons que « le doyen Ripert » fut ministre de Pétain. « Adieu 1945 », disiez-vous ? »
Hélène Franco - Observatoire du 6 mai - Lien permanent vers cet article
Concernant le bilan de la garde des Sceaux après six mois de règne au ministère de la Justice, la journaliste Agathe Logeart, en a fait une description très précise dans le Nouvel Observateur daté du 24 novembre. En voici un extrait, bref mais significatif, sous le titre
« Le 29 novembre, avec une détermination et une unité rarement observées dans le monde de la justice, un mouvement national de grève est lancé à l'appel du Syndicat de la Magistrature et des principales organisations de fonctionnaires, Usaj, CGT et CFDT. L'USM, qui veut «dire non à la politique du mépris», se joindra au mouvement, sans pour autant appeler à bloquer les tribunaux. Rachida Dati, ou quand les petits pois se rebiffent... »
Lien permanent vers cet article (lettre 569 de ReSPUBLICA) - Source: Nouvel Observateur
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