Les règles des relations sociales vont être modifiées par la volonté des principaux acteurs

Etat, patronat et syndicats, pour une refondation

Depuis deux ans, la réflexion est sérieusement engagée. Un rapport demandé par le Premier Ministre de Villepin, en décembre 2005, était remis à celui-ci par son auteur, Raphaël Hadas-Lebel, le 3 mai 2006. Le thème était « la représentativité et le financement des organisations professionnelles et syndicales ». Un sujet délicat, qui met en jeu l’existence des syndicats. Le rapport était prudent sur ce point, évoquant plusieurs choix possibles.

Rémy Barroux expliquait, dans Le Monde, daté du 6 mai 2006, que  « les règles les plus difficiles à bouger seront celles qui régissent la représentativité. Fixées dans la loi du 11 février 1950 et reprécisées dans un arrêté datant de 1966, elles accordent aux cinq confédérations un certain nombre de privilèges : elles sont seules à être habilitées à négocier des accords interprofessionnels, à bénéficier d’une présomption de représentativité dans les entreprises et disposent d’avantages en termes de financement ».

Frédéric Lemaître (Le Monde, 11 mai 2007) évoquait les « dossiers très sensibles » de la réforme sociale. Parmi eux, celui de la représentativité des syndicats.

Le futur premier ministre « François Fillon propose deux réformes susceptibles de faire bouger les lignes syndicales dans les années à venir : la liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles et la généralisation de l’accord majoritaire (…).

Le projet social de Nicolas Sarkozy est clair : supposant que, dans un pays majoritairement à droite, les salariés sont partisans de réformes, les syndicats sont d’abord appelés à se rénover puis, dans un deuxième temps, à accompagner le changement voulu par la majorité. Sinon… Il ne faut pas qu’ils s’imaginent que, le lendemain du scrutin, tout repart comme avant, avec les méthodes d’avant, a averti François Fillon ».

Michel Noblecourt (Le Monde, 26 décembre 2007), faisant un tour d’horizon des chantiers en cours (emploi et 35 heures, représentativité et financement des syndicats, retraites), constatait que le second chantier était « très mal engagé, au point que nul n’imagine que la négociation, qui doit démarrer le 24 janvier pour s’achever en mars, ait la moindre chance d’aboutir ».

Et, pourtant, dans la nuit du 9 au 10 avril 2008, une « position commune » a été dégagée, au moins en ce qui concerne le MEDEF et la CGPME d’une part, la CGT et la CFDT d’autre part. Voir, à ce sujet, l’article paru sur ce blog le 16 avril dernier, sous le titre :

Représentativité syndicale : les règles de la démocratie sociale vont être définies par la loi

La satisfaction du président de la République

Dans une tribune intitulée « Pour des syndicats forts », qui a été publiée dans Le Monde, daté du 19 avril, Nicolas Sarkozy estime que "le dialogue social engagé avec les partenaires sociaux depuis un an est un succès". "Nous ne devons pas en rester là, explique-t-il, la refondation complète de notre démocratie sociale est désormais à l'ordre du jour".

(…) « Mais nous ne devons pas en rester là, et il faut faire évoluer rapidement les règles du jeu pour refonder notre démocratie sociale. Les Français sont très attachés au syndicalisme. Mais ils veulent des syndicats forts et responsables. Forts, pour que leurs intérêts soient mieux défendus. Responsables, pour qu'on ne s'arrête pas à l'affrontement stérile, caricatural, idéologique, mais qu'on trouve des solutions concrètes à leurs problèmes quotidiens.

On le sait, le syndicalisme français est historiquement plus faible qu'ailleurs, sans doute parce que les activités de services rendus aux salariés, je pense par exemple aux mutuelles, se sont développées en dehors de lui. Aujourd'hui – et ce n'est pas trahir un grand secret que de dire cela –, la représentation sociale est éclatée, fondée sur des critères obsolètes, qui datent de 1950, et un mode de financement inadapté, dont les règles n'ont pas été revues depuis la loi Waldeck-Rousseau de 1884. Nous devons la rénover.

Il faut donner plus de place aux résultats des élections professionnelles, ouvrir largement la possibilité de se présenter à ces élections, revoir les critères d'établissement de la liste des organisations syndicales les plus représentatives au plan national et, bien entendu, donner aux partenaires sociaux un cadre de financement totalement transparent et qui leur permette d'exercer pleinement leurs missions.

Aujourd'hui, les accords, qu'ils soient conclus au niveau de l'entreprise, de la branche ou au niveau national interprofessionnel, ne paraissent pas toujours très légitimes aux yeux des salariés, car il suffit en pratique d'une signature syndicale et d'une signature patronale pour qu'ils s'appliquent à tous. Il est temps d'exiger aujourd'hui des majorités qualifiées, voire dans certains cas un accord majoritaire. Enfin, il faut poser la question du dialogue social dans les petites et moyennes entreprises, qui en sont trop souvent privées » (…).

Quelles sont les raisons pouvant expliquer le succès de la négociation ?

Michel Noblecourt, éditorialiste, essaie de répondre à cette question (Le Monde, 20 avril).

« Quarante ans après l'instauration de la section syndicale d'entreprise, un des fruits de Mai 68, un nouveau séisme risque de chambouler le paysage syndical. La "position commune", arrêtée le 9 avril, sur "la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme", va profondément modifier, à moyen terme, les règles qui régissaient les relations sociales depuis 1950, donner un ballon d'oxygène à un syndicalisme encore léthargique et le forcer à une recomposition, esquissée par le pas de deux entre l'UNSA et la CFE-CGC. Nicolas Sarkozy a toutes les raisons de se réjouir de cette révolution douce qui, après l'accord du 11 janvier sur le contrat de travail, change potentiellement la donne sociale.

Dans cette négociation, au départ vouée à l'échec tant les positions patronales et syndicales étaient éloignées, l'habileté se niche dans les détails. Avec l'affaire des retraits suspects d'argent en liquide, l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), gardienne du statu quo au point de s'opposer à une réforme votée par le Conseil économique et social en 2006, a été mise totalement hors jeu. Laurence Parisot, la présidente du Medef, soucieuse d'améliorer l'image du patronat, a eu les coudées franches.

En préférant une "position commune" à un accord, le Medef et la CGPME d'un côté, la CGT et la CFDT de l'autre se sont prémunis contre les effets juridiques d'une opposition des réfractaires. Avec la loi Fillon de 2004, qui reconnaît un droit d'opposition à une majorité (en nombre) de syndicats, FO, la CFTC et la CFE-CGC, qui ont rejeté le compromis, auraient pu rendre caduc un accord national interprofessionnel. Les signataires - le Medef, la CGPME, la CGT et, demain, la CFDT - ont écarté les sujets qui fâchent, comme la place de la loi et du contrat social, qui avait été abordée dans la "position commune" du 16 juillet 2001, signée par tous les syndicats sauf la CGT. Mais ce compromis servira de "base" à un projet de loi (…) ».

L’éditorialiste du Monde conclut son article par des pronostics qui peuvent paraître aventureux. N’est-ce pas le même qui affirmait, il y a trois mois, que la négociation n’avait aucune chance d’aboutir ?…

« Privé de parachute, le syndicalisme est obligé de se recomposer. L'UNSA et la CFE-CGC, qui se complètent et s'opposent, vont tenter de marier la carpe et le lapin. A moyen terme, FO devra s'interroger sur une réunification avec une CGT convertie au réformisme, et la CFTC sur la fin de son divorce avec la CFDT. Questions existentielles ».

Lire aussi sur ce blog l’article paru le 19 décembre 2006, sous le titre : Le Conseil économique et social propose une réforme de la représentativité syndicale