Le fichier de police EDVIGE va faire l'objet d'un nouveau décret

18.09.2008

Le pouvoir recule devant l’ampleur des oppositions

C’est un feuilleton de l’été (voir Le fichier de police EDVIGE provoque l'inquiétude des associations - 26 juillet 2008). Le pouvoir a fait la sourde oreille, ne voulant pas entendre les critiques venant de tous horizons.

Il faut lire Comment Internet a mis Edvige au cœur de l'actualité et Edvige : les associations dénoncent une "fausse concertation" .

Même la Commission européenne s’en est mêlée : Edvige : les mises en garde de Bruxelles.

A leur tour, Les députés recommandent une révision du fichier Edvige.

Puis, le Premier ministre intervient ce 18 septembre Le fichier Edvige remodelé par Matignon

Extraits : « Le fichier de police Edvige, objet de vives critiques à droite comme à gauche, va être profondément modifié dans un nouveau projet de décret qui sera soumis ce vendredi pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), annonce Matignon.

Le nouveau décret ne permettra plus le recensement de personnalités politiques, syndicales ou religieuses. Il exclut toute mention relative à la sexualité ou à la santé et se limite aux problèmes de sécurité, avec toujours la possibilité de ficher à ce titre des mineurs à partir de 13 ans.

Les syndicats CFDT, CGT, FSU et Solidaires disent dans un communiqué commun regretter "l'absence d'informations précises sur le contenu et les garanties liées aux trois nouveaux fichiers en passe d'être créés". Ils déplorent le maintien du fichage des mineurs, s'interrogent sur la possibilité d'un droit d'accès au fichier et répètent leur voeu d'un débat parlementaire. Les opposants à Edvige ont promis une journée d'action le 16 octobre, jour de la Sainte-Edwige » (…).

Le nouveau texte renonce à recenser les informations relatives aux personnalités "exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif", ce qui était prévu par le décret du 1er juillet.

Des "répertoires administratifs" recensant ces personnalités pourront être tenus à des fins pratiques dans les préfectures de région, avec les seules mentions des identités, des fonctions et les coordonnées personnelles, a précisé Michèle Alliot-Marie à l'Assemblée.

"Le décret devra prévoir explicitement qu'aucune donnée touchant à l'orientation sexuelle ou à la santé des personnes intéressées ne peut être collectée, même à titre exceptionnel", ajoute Matignon.

Est en revanche maintenue la possibilité de ficher à partir de 13 ans les mineurs susceptibles de "porter atteinte à la sécurité publique", mais avec une possibilité de radiation du fichier à leur majorité si aucun élément nouveau ne survient. La formulation semble par ailleurs plus restrictive que celle du décret de juillet qui parlait de personnes susceptibles de porter atteinte "à l'ordre public".

Dans sa nouvelle définition, le fichier pourra recenser "des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations non fortuites avec elles".

Est en outre prévu le recensement de "personnes travaillant dans des secteurs ou des domaines sensibles et faisant à ce titre l'objet d'enquêtes administratives", ce qui semble renvoyer par exemple aux employés des secteurs relatifs à la défense nationale.

Pour sa part, le Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) a pris position, le 12 septembre, par ce communiqué de presse.

EDVIGE : un débat doit avoir lieu au Parlement

Le MRC s'inquiète des menaces que fait peser le fichier EDVIGE sur les valeurs et les libertés fondamentales de notre République.

Le fichage des données relatives à la santé et à l'orientation sexuelle, ainsi que l'enregistrement des déplacements et fréquentations des personnes est inacceptable.

De même étendre les données sensibles à l'ensemble des personnes « fichables » parce qu'elles ont sollicité ou exercé un mandat civique est une atteinte grave à la démocratie et à l'Etat de droit.

Le MRC constate et regrette que cette extension du fichage résulte d'une directive européenne de 1995, transposée dans le droit français en 2004, qui autorise également le fichage des mineurs de 13 à 18 ans, que nous refusons.

Nous demandons qu'un débat s'ouvre rapidement au parlement pour examiner non seulement le contenu du fichier Edvige, mais aussi l'ensemble des problèmes engendrés par la multiplication des fichiers centralisés et automatisés aussi bien publics que privés.
Ce débat doit permettre de trouver un équilibre entre les valeurs d'un Etat de droit républicain et les nécessités de l'information du gouvernement. Il doit aussi déboucher sur le renforcement des moyens de la CNIL, autorité indépendante et respectée qui n'a pas aujourd'hui les moyens d'exercer ses missions de contrôle.