Le Conseil économique et social propose une réforme de la représentativité syndicale

Consolider le dialogue social

 Le 29 novembre 2006, le Conseil économique et social (CES) a approuvé, à la majorité, l'avis intitulé "Consolider le dialogue social" qui, à la demande du gouvernement, propose des pistes de réforme des critères de reconnaissance des organisations syndicales.

 L’avis du Conseil économique et social (CES)

 Extraits de l’article du Monde (30 novembre, Michel Delberghe)

« Alors qu'une unanimité était acquise pour réviser l'arrêté de 1966 assurant la représentativité exclusive de cinq organisations (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC), patronat et syndicats sont restés profondément divisés sur les modalités de modification des textes actuels.

 Parmi les opposants à l'avis soumis au CES, se sont reforgées des convergences entre le Medef et des syndicats (FO, CFTC et CFE-CGC) qui ont jusqu'à présent prévalu dans certaines branches comme la métallurgie. A l'inverse, les patrons de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ont mêlé leurs voix à celles de la CGT, de la CFDT mais aussi de l'UNSA et de la FSU, deux organisations qui, avec Solidaires (Sud), espèrent bénéficier des nouveaux critères de reconnaissance.

 Les oppositions sont restées vives sur deux des aspects contestés du texte. En premier lieu, Denis Gautier-Sauvagnac, au nom du Medef mais aussi de la CGPME et des chambres de commerce, a dénoncé la proposition qui suggère de fonder la représentativité des syndicats notamment sur la base de leur audience nationale vérifiée tous les cinq ans, lors d'élections dans les entreprises, les branches professionnelles et les territoires. Ce passage du syndicalisme "d'adhérents" à celui "d'opinion" inquiète la majorité du patronat - l'UPA souhaite également des élections chez les chefs d'entreprise - autant que les syndicats susceptibles de ne pas franchir les seuils requis.

 La seconde piste fondamentale de réforme concerne l'adoption du principe des accords signés par une majorité d'organisations ou par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés.

 La proposition inverserait la réalité actuelle du droit d'opposition applicable avec une majorité de syndicats hostiles. La CFDT y voit un moyen de consolider "des accords contractuels dont la légitimité ne peut être contestée". FO s'inquiète en revanche de la remise en cause des "règles de la négociation collective", tandis que le Medef craint par avance "un véritable blocage de la politique contractuelle dans notre pays".

 Le texte ainsi adopté devrait être transmis au gouvernement, mais la plupart des représentants du CES doutent que cette réforme n'intervienne avant l'élection présidentielle.

 La représentativité des syndicats

 Le problème est bien résumé dans Ouest-France, 28 novembre 2006, dans un article intitulé « La représentativité des syndicats remise à plat ». S’y ajoutent des chiffres concernant le taux de syndicalisation dans quelques pays de l’Union européenne, ainsi que les résultats des élections prud’homales 2002.

 Le taux de syndicalisation est très lié aux conditions historiques inhérentes à chaque pays. Il va de 8% (France) à 88% en Suède, en passant par l’Espagne (9%), la Grèce (15%), l’Allemagne (22%), le Royaume-Uni (25%), l’Italie (62%) et la Belgique (68%).

 Quant au résultat des élections prud’homales 2002, qui concernent le secteur privé, il est le suivant : CGT (32%), CFDT (25%), FO (18%), CFTC (9,6%), CFE-CGC (7%), UNSA (5%).

 Une analyse historique de la situation des syndicats

 Michel Noblecourt (Le Monde, 16 décembre) a publié une analyse critique, sous le titre « Une réforme au secours des syndicats ». Extraits de cet article :

« Le gouvernement veut donc réhabiliter le dialogue social. Mais celui-ci suppose des partenaires sociaux, et d’abord syndicaux, forts, légitimes et, si possible, responsables. On en est loin. En préconisant un nouvel équilibre entre la loi et le contrat, sans remettre à plat, au moins parallèlement, la représentativité syndicale, M. de Villepin met la charrue avant les bœufs (…).

 La désyndicalisation, qui a vu le syndicalisme perdre les deux tiers de ses syndiqués depuis 1973, a semé le doute sur la représentativité, et donc la légitimité des cinq centrales (…).

 La loi Fillon du 4 mai 2004 a mis en pièces l’unicité de signature, introduit un droit majoritaire d’opposition mais n’a pas touché aux tables de la loi de la représentativité (…).

 Il n’y a en effet que deux voies pour accomplir la révolution de la légitimité : la légitimité syndicale ou la légitimité politique.

 La première est celle du « syndicalisme d’adhésion », défendu paradoxalement par des syndicats en manque d’adhérents mais jouant leur survie (…).

 Le système actuel fragilise le syndicalisme. Avec un taux de syndicalisation de 8,2% en 2003 (5,2% dans le secteur privé), la France est la lanterne rouge des pays industrialisés (…).

 La légitimité politique renvoie les syndicats, comme les partis, au régime des élections. Mais quel scrutin ? M. Mailly (FO) réclame en vain le rétablissement des élections à la Sécurité sociale, supprimées en 1995. A celles du 19 octobre 1983, FO avait obtenu 25,25%, derrière la CGT.

 Les élections prud’homales de 2008 seraient un meilleur baromètre à condition, pour éviter une forte abstention, qu’elles aient lieu dans les entreprises.

 Une telle réforme paraît seule en mesure de conférer aux syndicats la légitimité « incontestable » que ne leur donnent plus leurs adhérents. Une opération vérité qui préfigurerait la nécessaire recomposition du paysage syndical ».

 Un point de vue différent sur la question de la représentativité syndicale

 Les professeurs Andolfatto et Labbé sont dubitatifs sur le bien fondé de la procédure proposée par le CES (Le Monde, 1^er décembre 2006, « Syndicats présumés représentatifs »).

 Ils ne croient pas qu’une élection puisse, comme par magie, refonder le dialogue social.

 Celle-ci soulève de redoutables questions pratiques et rien ne garantit que les salariés iront voter massivement. Quant à mesurer l’audience des syndicats, il existe déjà de nombreuses consultations professionnelles qui renseignent de façon précise.

 Ils concluent :

 « Si l’on souhaite absolument disposer d’une liste de syndicats représentatifs au niveau national, pourquoi ne pas retenir un minimum de 5% des suffrages exprimés lors des différentes consultations professionnelles et l’attestation d’implantations effectives dans une trentaine de branches d’activité et de départements ?

 On peut espérer enfin, à l’exemple de pays voisins, que les syndicats français réussiront à travailler ensemble pour tenter de réduire une atomisation préjudiciable au dialogue social ».

 Le syndicalisme est indispensable à la vie démocratique

Le MRC 53 a décidé de mener une réflexion sur le développement du syndicalisme, considérant que celui-ci est un élément indispensable de la vie démocratique, contribuant par son action au bon fonctionnement de l’économie et à l’équilibre entre le capital et le travail dans les entreprises.