Logement social : défis et perspectives (7ème partie) par François Martot (MRC)

Déléguer les décisions aux intercommunalités

 François Martot est conseiller municipal d’Yvetot (76) et directeur d’un organisme de logement social. En novembre 2006, il a écrit, en tant que délégué national du MRC, une synthèse intitulée « Logement social : défis et pistes de réflexion ». Ce texte a été découpé en huit parties, qui sont publiées successivement sur ce blog. Voici la 7ème partie, dans laquelle il propose des mesures de solidarité financière intercommunale favorisant la création de logements sociaux par les collectivités territoriales intercommunales.

 Partie II – Les pistes de réflexion 

B) Organiser les nécessaires solidarités  

 Si nous avons placé en premier l'articulation entre les politiques urbaines et les politiques de l'habitat, c'est que l'habitat s'inscrit dans l'espace, dans un territoire organisé par des centres de décision, dont des centres de décisions publics garants de sa cohésion. C'est la déconnection de la politique de construction de logement social de tout ancrage territorial et de toute logique de solidarité "pendant les 30 glorieuses" qui a contribué à renforcer les mécanismes d'exclusion vécus aujourd'hui par les quartiers relevant "de la politique de la ville"

 La loi de décentralisation de 1982 avait maintenu à l'Etat la compétence logement ; ce choix était logique : les politiques de l'habitat ne peuvent trouver leur cohérence qu'au niveau des bassins d'habitat. Or, à l'époque, entre le département et la commune, aucun centre de décision ne pouvait servir d'appui opérationnel à la mise en œuvre de telles politiques.

Ce n'est plus le cas depuis la loi Chevènement, qui a organisé les territoires autour d'établissements publics de coopération intercommunale. 

Bien qu'elles ne soient pas encore abouties, les mutations sont allées beaucoup plus vite que les plus optimistes ne l'avaient prévu : les politiques de l'habitat peuvent désormais être partiellement déléguées aux centres de décision opérationnels que sont en train de devenir les intercommunalités.  

 Dans son principe, la délégation de compétence instaurée par la loi relative aux libertés et responsabilités locales n'est pas contestable, sous la réserve expresse qu'elle soit mise en œuvre dans la clarté des responsabilités et des moyens financiers, l'Etat demeurant garant de la solidarité nationale.

 En dépit de l'article 55 de la loi SRU qui a le mérite d'exister, les mécanismes de solidarité intercommunale demeurent notoirement insuffisants. Le pourcentage de logements sociaux n'est pas un critère significatif du montant de la dotation globale de fonctionnement … qui est pourtant la principale ressource des collectivités.

 Les exonérations de taxe foncière, consenties à juste titre aux opérateurs de logement social, sont très mal compensées et sont donc à la charge des collectivités qui logent des familles à revenu modeste.

 L'obligation d'un seuil minimum de logements sociaux dans les opérations nouvelles, y compris quand elles se réalisent sur des terrains libérés par l'Etat ou des opérateurs publics, n'existe pas dans les communes soumises à l'article 55 de la loi S.R.U.

 C'est dans ce contexte de solidarité financière intercommunale que doivent être mises en œuvre les délégations de compétence.

 Les mesures concrètes

 – Placer le nombre de logements sociaux dans les critères de calcul de la D.G.F. (source de financement banalisé, de droit commun des collectivités locales, option préférable à une augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine).

– Mettre en place le principe de compensation intégrale par l'Etat des exonérations de taxe foncière sur les logements sociaux, au bénéfice des communes ou EPCI concernés.

 – Imposer un pourcentage de logements sociaux dans tous les permis de construire groupés des communes relevant de l'article 55 de la loi S.R.U. et sur les terrains cédés par l'Etat ou par des établissements publics.

 – Elargir à l'ensemble de la région Ile de France (ou baisser le seuil à 1000 habitants) les exigences de l'article 55 de la Loi S.R.U.