Université d'été MRC : Sami Naïr décortique le traité institutionnel européen

Une Constitution maquillée, à avaler sans référendum  

Après l'intervention de Jean-Pierre Chevènement (sur ce blog, 10 septembre), et la première partie de celle de Sami Naïr (11 septembre), voici la seconde partie dans laquelle l'ancien député européen analyse le texte issu des négociations entre les chefs d'Etat et de gouvernement (juin 2007, Berlin), qualifié par le président français de traité simplifié, ce qu'il n'est pas en réalité. 
Les différentes interventions, lors de l'université d'été du MRC les 8 et 9 septembre à Dunkerque, peuvent être consultées sur les sites du MRC www.mrc-france.org et de JP Chevènement www.chevenement.fr .

"Prenons maintenant le texte du Traité simplifié et voyons ce qu'il en est sur quelques points importants.

1) Les prétendues avancées par rapport à la Constitution (retrait des références constitutionnelles : appellation, lois et lois cadres, symboles).  
Le mot Constitution a certes disparu, mais il est remplacé par un texte qui affirme :  

- La personnalité juridique pour l’Union européenne, qui n’est plus une Communauté, ce qui lui permet donc de signer des actes internationaux indépendamment des Etats mais contraignants pour eux.   

- La prééminence du droit européen sur le droit national, même si l’article sur la primauté du droit européen est formellement retiré. Le texte du Traité dit ceci, en note 2 de la partie concernant les Dispositions communes : « La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’UE, les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des Etats membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence »( page16). Donc, on réintroduit par la fenêtre ce que le peuple a fait sortir par la porte.  

 2) Sur les institutions européennes  

 - La Commission : rien n’est changé ; la France a déjà perdu un commissaire sur deux et n’en aura probablement plus à partir de 2014, en raison du système de rotation. En plus, la commission continue d’avoir le monopole absolu du droit d’initiative.  

 - Nombre des députés au Parlement européen : la rupture de la parité au profit de l’Allemagne consentie dans le Traité de Nice est maintenue : 99 pour l’Allemagne, 77 pour la France, alors qu’il y avait égalité. La France avait accepté semble-t-il cette rupture pour sauvegarder la parité dans les votes au Conseil.  

 - Sur le système de vote au Conseil. On s’aperçoit que cette parité saute : dans la Constitution et dans le Traité modifié, la France abandonne cette dernière position : en effet, si dans le Traité de Nice, la France et l’Allemagne disposaient de 9% des voix chacune ; dans la Constitution comme dans le Traité institutionnel, la France ne dispose plus que de 8,5% des voix tandis que l’Allemagne grimpe à 11% des voix en raison de l’adoption de la double règle de majorité (pondération démographique plus nombre d’Etats, soit 65% de la population, 55% des Etats), ce qui déséquilibre de façon très significative le couple franco-allemand.  

 L’Allemagne peut désormais plus facilement que la France obtenir une minorité de blocage dans les votes au Conseil: il lui suffirait, comme le souligne JPC dans La faute de M. Monnet, d’ajouter 75 millions d’habitants répartis dans 3 Etats différents alors que la France en nécessiterait 95 millions.  

 C’est là une source de crises entre les deux piliers de la construction européenne, sachant surtout les liens structurels d’interdépendance entre l’Allemagne et certains pays de l’Est.  

 Certes, comme le souligne encore JPC dans son livre, on pourrait dans l’absolu accepter le critère démographique qui sert de base à cette inversion des rapports, mais il faudrait alors qu’il soit compensé par exemple par l’engagement, de la part de l’Allemagne, de mettre en place un gouvernement économique pour la zone euro : or nos amis allemands ne veulent pas en entendre parler…  

 - Sur le périmètre du vote à la majorité qualifiée :  

 On nous dit qu’il y a extension de ce vote à 51 domaines supplémentaires, dont : la coopération judiciaire et policière (sauf pour le Royaume Uni), l’éducation, la politique économique (sans autre précision) etc. Ce n’est pas rien ! J’ai essayé d’obtenir des informations sur ces 51 nouveaux domaines, mais la réponse des autorités européennes est invariable : ils sont encore en négociation. Nous verrons donc en octobre prochain à quelles matières précisément sera étendue cette majorité qualifiée.  

 L’unanimité restera, certes, la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. Mais je le rappelle : la majorité qualifiée sera basée sur le principe de la double majorité : 55% des Etats membres représentant 65% de la population européenne. La Pologne a nuancé ce principe en obtenant que le système n’entre en vigueur qu’en 2014 au lieu de 2009 et que jusqu’en 2017, selon le compromis de Ioannina (qui permet à un groupe d’Etats proches de la minorité de blocage, sans l’atteindre, de demander un nouvel examen), un Etat-membre peut demander le réexamen d’une décision adoptée à la majorité qualifiée au Conseil.  

 La Pologne, et c’est le seul pays à le faire, demande d’ailleurs l’intégration de cette procédure au corps même du texte du traité simplifié, alors que pour l’instant, cette procédure est simplement une annexe.  

 - Sur le renforcement des compétences nationales par l’extension des droits d’information des parlements nationaux, surtout sur le principe de subsidiarité : grande innovation : au lieu d’avoir six semaines pour donner un avis motivé, les parlements auront…huit semaines !  

 Et s’il y a conflit sur un acte législatif, une procédure compliquée est prévue, qui ne défavorise nullement, en dernier recours, la Commission.  

 Sur ce point, en rendant compte du Traité adopté, Monsieur Junker, Président de l’Eurogroupe, a été très clair : « les droits des parlements nationaux, a-t-il dit, seront renforcés sans qu’un groupe de parlements n’ait le droit de brandir un « carton rouge » mettant fin à la procédure législative ».  

 - Au total, la logique qui prévaut dans le domaine institutionnel est celle à la fois d’un renforcement indéniable du modèle fédéraliste et d’un affaiblissement inéluctable du poids et du rôle de la France, surtout, soit dit en passant, au profit de l’Allemagne. Ceci n’est pas un jugement de valeur, mais un fait empirique objectivement démontrable.  

 3) Sur la Charte des droits fondamentaux :  

 Bien qu’elle ne figurera pas dans les traités, le mandat donné à la CIG précise que « l’article sur les droits fondamentaux contiendra une mention de la Charte des droits fondamentaux … à laquelle il conférera une valeur juridiquement contraignante et dont il définira le champ d’application ».  

 Cela signifie que la Cour de justice européenne acquiert des compétences nouvelles en matière de jurisprudence par une référence à cette Charte, ce qui lui permet de motiver ses décisions. La juridicisation de l’espace européen va avancer à grands pas, sachant que la Cour de Justice européenne est le principal vecteur de fédéralisation de la loi européenne.  

 4) Sur la suppression de la « concurrence libre et non faussée » des objectifs de l’Union. L’article 3 sur « la concurrence libre et non faussée » a en effet été formellement retiré, mais une lecture attentive du texte vous fait découvrir le passage suivant, dissimulé dans l’Annexe 1 sur les dispositions communes, note 16 intitulée : « Protocole sur le marché intérieur et la concurrence : les hautes parties contractantes, compte tenu du fait que le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article 3 du traité sur l’Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée, sont convenues que : à cet effet, l’Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, notamment l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union ».(page 24, mandat CIG juillet 2007).  

 L’article 308 du Traité de Nice (baptisé Traité sur le fonctionnement de l’Union) concerne le processus décisionnel : cet article précise que : « Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées ».  

 - Comment faut-il comprendre cette formulation, sinon comme une possibilité pour que ce principe de l’ultralibéralisme puisse aussi devenir la règle dés lors qu’il y a accord entre les membres du Conseil ?  

 On voit d’ailleurs là toute la stratégie rhétorique adoptée par les rédacteurs du projet de Traité institutionnel : on retire du texte ce qui choque, ou qui a été mis en accusation dans le débat référendaire, mais on le replace, souvent sous une autre formulation, ailleurs, si possible en annexe ou note en bas de page.  

 Ou encore : lorsqu’il s’agit de respecter la souveraineté des nations, les rédacteurs introduisent des formules qui la brident ; lorsqu’il s’agit d’étendre des prérogatives importantes pour la Commission, les rédacteurs s’arrangent pour les dissimuler dans les détails !  

 En tous cas, si la concurrence libre n’est plus un objectif, c’est bien un « instrument », comme l’a souligné le Président de l’Eurogroupe, Jean- Claude Junker le 26 juin 2007.  

 Et vous jugerez par vous-mêmes de ce que peut donner la dialectique des fins et des moyens dans l’Europe libérale !  

 5) Le retrait de la partie III sur les politiques économiques de l’UE :  

 On ne sait pas encore où cette partie va être replacée. Il faudra sur ce point être très attentif aux matières qui vont être soumises à la nouvelle majorité qualifiée, car on risque de retrouver cette troisième partie en tranches, éparpillée ça et là.  

 6) Sur les coopérations renforcées, principal instrument d’une construction réaliste et pragmatique de l’Europe. On les rend plus difficiles ! On pouvait les entreprendre à huit pays, ce qui était déjà quasiment impossible, sans compter qu’il fallait qu’elles soient consenties par les non participants, il faut désormais être 9, ce qui les rend à peu près chimériques…  

 7) Sur la PESC :  

 On refuse le titre de ministre des AE, mais on nomme un Haut Représentant de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité, qui sera également Vice-président de la Commission européenne et aura le droit de proposition au conseil « Relations extérieures ».  

 On institue un service diplomatique commun à 27 (quelle sera sa langue de travail ?) dont on peut se demander ce qu’il fera dès lors qu’il n’y a pas d’accord sur les objectifs.  

 8) Sur la défense :  

 On ne change rien ; cela signifie-t-il qu’on maintient le dispositif prévu par le projet de Constitution, et surtout l’article I 41, paragraphe 7, qui place l’Europe à la remorque de l’OTAN ( donc des Etats-Unis ) ?  

 D’autres réformes sont prévues : 

 - nomination d’un président de Conseil européen pour deux ans et demi renouvelable une fois ;  

 - réduction du nombre de Commissaires à partir de 2014 (18 commissaires) ;  

 - réduction du nombre de parlementaires européens (on passera de 785 à 750), etc.  

 - Enfin, on élargit les pouvoirs du PE, grâce au développement des champs politiques dans lesquels Parlement et Conseil des ministres prennent des décisions communes.  

 Toutes ces mesures ne sont en fait que des reprises, allégées ou alourdies, du texte constitutionnel.  

 En revanche, Nicolas Sarkozy n’a rien obtenu en ce qui concerne la BCE, la politique industrielle (il ne peut même pas obtenir de madame Merkel une réunion du G7 en pleine crise financière), rien obtenu non plus pour la préférence communautaire, etc.  

 On doit se poser, au final, la question suivante : quelle est l’orientation centrale de toutes ces décisions ? La réponse est d’une évidence aveuglante : c’est la poursuite inexorable de la logique fédéraliste et libérale à travers le texte institutionnel.  

 La « substance du Traité constitutionnel reste », se vante Jean Claude Junker, mais c’est encore Giscard d’Estaing qui a le mieux résumé la situation dans son intervention, le 17 juillet, devant la Commission des affaires constitutionnelles du PE. Il affirme goulûment :« En termes de contenu, les propositions demeurent largement inchangées, elles sont juste présentées de façon différente… La raison, ajoute-t-il, est que le nouveau texte ne devait pas trop ressembler au Traité constitutionnel. Les gouvernements européens se sont ainsi mis d’accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu’elle soit plus facile à avaler. » Orgueil paternel mis à part, Giscard ne se trompe pas.  

 Face à cela, que faire ? A mon avis, si l’on veut être logique avec le vote du 29 mai 2005, et au nom même d’une autre conception de l’Europe, celle d’un modèle social fort, d’une union de nations responsables, du respect de la volonté populaire, on doit s’opposer à ce Traité institutionnel, qui reprend la substance de la Constitution.  

 Ce texte doit être rejeté pour une raison de forme et plusieurs raisons de fond :  

 - Raison de forme :  

 Un texte qui a été soumis au référendum et qui revient, même baptisé autrement, ne peut être adopté que par référendum, car il engage la souveraineté nationale, et implique donc la sanction de la volonté populaire.  

 Je rappelle en outre que la Constitution française a déjà été modifiée pour accueillir la Constitution européenne : que valent ces modifications après le référendum qui les a désavouées ?  

 Il faut qu’à l’occasion du débat parlementaire sur le Traité institutionnel, les partis de gauche demandent non seulement le retrait de ces modifications mais aussi fassent acter que toute nouvelle modification de la Constitution française pour cause d’adaptation au Traité institutionnel européen et qui engage la souveraineté nationale, soit soumise au référendum.  

 J’ajoute que la France, en refusant d’emblée aujourd’hui le référendum, se prive, dans l’actuelle négociation, d’un argument essentiel face au reste des européens. Pourquoi d’ailleurs se prive-t-elle de cette arme ? Est-ce pour mieux capituler sur les matières qui seront soumises à la majorité qualifiée ?  

 Je rappelle que Ségolène Royal s’était engagée au cours de la campagne présidentielle à organiser un référendum sur l’adoption de ce texte. Le parti socialiste doit clarifier sa position sur ce point.  

 Il faut exiger que ce texte soit soumis à référendum.  

 - Raisons de fond :  

 Elles sont nombreuses et j’en ai souligné la plupart au cours de cette analyse. Il suffit de rappeler ici la raison la plus importante : le Traité institutionnel n’est pas à la hauteur des défis auxquels sont confrontés les peuples européens aujourd’hui.  

 En réalité, ce dont nous avons besoin pour construire réellement une Europe forte et unie sur l’essentiel, c’est d’un texte qui définisse les règles de fonctionnement de l’ensemble européen dans le cadre d’objectifs stratégiques en termes de projet de civilisation.  

 Or ce texte :  

 - ne met pas l’Europe au service de l’emploi et de la croissance concertée ;  

 - ne propose pas de gouvernement économique de la zone euro, alors même que des voix s’élèvent, y compris dans les milieux financiers les plus en vue, pour demander une régulation de l’euro ( voir la déclaration de Georges Pauget, directeur du Crédit agricole, dans Les Echosdu 31-O8-O7).  

 - ne cherche nullement à créer les conditions d’une réforme des statuts de la Banque centrale pour inscrire dans ses missions la croissance et l’emploi ;  

- ne propose rien en matière de recherche et d’innovation ;  

 - ne propose rien en matière de tarif extérieur, laissant au contraire la porte grande ouverte au dumping social : voici ce qu’a dit sur ce point, à l’Université d’été du Medef il y a quelque jours, Monsieur Peter Mandelson, à qui l’on reprochait l’ouverture débridée du marché européen : « Je cherche une réciprocité constructive, pas une politique qui dresse des obstacles contre d’autres obstacles ». C’est clair.  

 Ce texte modifié ne crée aucun nouvel équilibre avec le pouvoir de la Commission de Bruxelles qui, par la sacralisation de la politique de concurrence et le corset du pacte de stabilité, a sombré dans un ultralibéralisme fondamentaliste ;  

 - il ne définit aucune norme en matière de convergences fiscales et sociales ;  

 - il ne permet pas un bon fonctionnement des coopérations renforcées ;  

 - il fait l’impasse sur la solidarité avec les pays du Sud ;  

 - il ne postule aucune stratégie de défense centrée sur le renforcement de l’indépendance européenne, la laissant, comme aujourd’hui, à la remorque des USA.  

 En somme, il ne répond ni au projet de construction d’une Europe européenne indépendante et porteuse d’un modèle social fort, ni aux dérives de la mondialisation libérale. C’est un mauvais texte de compromis pour continuer à construire l’Europe libérale et fédérale dans le dos des peuples !  

 Absence de volonté politique, fondamentalisme libéral, soumission des sociétés aux mécanismes aveugles du marché, absence de projet social mais fédéralisme accentué pour aligner plus encore les modèles sociaux par le bas : comment pourrait-on accepter ce Traité institutionnel ?  

 Au Parlement, les partis de gauche doivent affirmer leur refus de cette manipulation de la souveraineté populaire. 55% des français ont dit Non à la Constitution européenne.  

 Ils prendront une grande responsabilité ceux qui, en montant dans le carrosse du Traité institutionnel, voudront, comme s’en réjouit déjà Valéry Giscard d’Estaing, leur faire « avaler » une Constitution maquillée.  

 Parce que ce texte engage la démocratie, la souveraineté populaire et l’avenir de la nation, il faut exiger qu’il soit soumis à référendum !"