Représentativité syndicale : les règles de la démocratie sociale vont être définies par la loi

Projet d’accord entre le patronat et les syndicats

S’il faut en croire le directeur de la rédaction du quotidien économique La Tribune, porteur de la bonne parole patronale, le texte issu des négociations entre les « partenaires sociaux » serait une bombe.

« Une bombe, cet accord, le début d’un véritable changement de régime. En matière de dialogue social, la France était restée au Moyen Age, au régime féodal. Elle va entrer enfin dans les Temps modernes, ceux de la démocratie, la démocratie sociale » (Blog Eric Izraelewicz, www.latribune.fr, 11 avril).

Plus sobre et moins engagé, Rémi Barroux, le 10 avril, titrait sur www.lemonde.fr :

« De nouveaux critères de représentativité devraient bousculer le paysage syndical »

« Il était 2 heures du matin, jeudi 10 avril, quand les partenaires sociaux ont arrêté un projet de "position commune sur la représentativité, le dialogue social et le financement du syndicalisme". Cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) et trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) négociaient depuis janvier sur ce dossier, et leurs propositions pourraient, à terme, transformer le paysage syndical. Le chef de l'Etat s'était engagé à "rénover la démocratie sociale". A partir de ce texte, le gouvernement et les parlementaires vont devoir définir les règles nouvelles du dialogue social.

L'audience électorale. La représentativité des syndicats sera jugée en fonction de sept critères, dont deux nouveaux. Le premier est celui de l'audience "établie à partir des résultats aux élections professionnelles" qui devient déterminant. Les syndicats devront par ailleurs faire état d'une ancienneté minimum de deux ans. Ces deux nouveaux critères s'ajoutent à l'influence liée à l'activité et l'implantation, l'indépendance, la transparence financière ou encore le "respect des valeurs républicaines".

Pour mesurer cette audience sont retenues les élections aux comités d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel. Pour être reconnue représentative, il faudra avoir obtenu "10 % des suffrages valablement exprimés". Ce seuil devrait permettre à l'UNSA et à Solidaires de bénéficier plus facilement de la représentativité dans les entreprises du secteur privé.

Pour rassurer la CFTC et la CFE-CGC, des changements ont été apportés au texte dans les toutes dernières minutes. Le seuil a été abaissé à 8 % pour calculer la représentativité dans les branches et au niveau interprofessionnel, "à titre transitoire" soit la durée d'un cycle électoral, quatre à cinq ans (…). Seuls les syndicats "légalement constitués" auront le droit de se présenter au premier tour des élections (…). La CFE-CGC a obtenu de voir calculer sa représentativité sur le seul collège cadres. Cette facilité initialement "transitoire" est devenue dans l'ultime rédaction du texte "à durée indéterminée".

Vers l'accord majoritaire. La règle de l'accord majoritaire n'a pas été adoptée, contrairement à ce que souhaitaient la CFDT et la CGT, mais le poids des syndicats sera pris en compte. D'ici à cinq ans, les accords dans les branches et au plan national, pour être valides, devront être signés par des syndicats représentant "au moins 30 % des suffrages exprimés", et ne pas rencontrer "d'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages". Dans les entreprises, ce changement entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2009.

Un financement plus transparent. De nouvelles règles de transparence et de publicité des comptes des syndicats sont avancées, des règles qui devront "également s'appliquer aux organisations d'employeurs". Le principe selon lequel "les cotisations des adhérents doivent représenter la partie principale des ressources" est affirmé (…).

Un résumé de ce projet d’accord est à lire, depuis le 11 avril, sur le site de Liaisons Sociales http://www.wk-rh.fr/actualites/actualites_detail.php?action=detail&val=2896.

Qui va signer ?

- Le MEDEF a fait connaître son intention de signer. Par contre, dès le 11 avril, l’Union Professionnelle Artisanale, par la voix de son président, Pierre Martin, indiquait à Rémi Barroux (Le Monde) son désaccord. "L'accord sur la représentativité exclut 92 % des entreprises, le secteur artisanal que nous représentons". L’UPA voulait « faire reconnaître l'accord sur le dialogue social conclu entre l'UPA et les cinq confédérations, le 12 décembre 2001. Cela n'a pas été le cas parce que le Medef, et en particulier l'UIMM, la fédération du bâtiment et la CGPME, s'y sont opposés. Cela fait sept ans que nous sommes confrontés à une obstruction systématique (…).

- FO a déjà exprimé son opposition au texte. La CGT estime, malgré des réserves, que ce texte fait franchir un "pas important à la démocratie sociale". La CFDT porte une appréciation très positive. La CFE-CGC* semble avoir déduit de ces négociations qu’il lui faudra passer un accord avec un autre syndicat, ou plusieurs, afin d’être plus sûrement représentatif.

Voici ce que Luc Peillon, hier, 15 avril, écrivait sur www.liberation.fr : « Petit séisme dans le monde syndical. Jeudi prochain, les directions respectives de l’Unsa (Union nationale des syndicats autonomes) et de la CFE-CGC (Confédération générale des cadres) devraient se réunir pour enclencher un processus d’unification. Un événement dans un secteur où, depuis la Seconde Guerre mondiale, la tendance est plutôt à l’émiettement des organisations. La nouvelle structure syndicale issue de la fusion des deux centrales devrait réunir entre 200 000 et 300 000 adhérents, dont les deux tiers en provenance de l’Unsa » (…).

« L'Unsa et la CGC bientôt rejointes par la CFTC* ? » C’est ce qu’écrivait, hier, 15 avril, Anne Jouan, sur www.lefigaro.fr. « Nouvel épisode d'un feuilleton qui au fil des jours prend toutes les allures d'une saga. Selon nos informations, la centrale chrétienne rejoindrait à terme la CGC et l'Unsa (…). « Il est clair que pour continuer à exister, les rapprochements vont se poursuivre», analyse un cadre de la CFTC » (…). Dans cette centrale qui redoute les conséquences du texte sur la représentativité syndicale finalisé la semaine dernière, on pronostique des évolutions possibles après le congrès de Strasbourg en octobre et surtout après les prud'homales de novembre » (…).

« La représentativité syndicale, un enjeu très politique ». C’est sous ce titre que la journaliste du Figaro, Anne Jouan, le 9 avril, analysait les négociations qui ont abouti à cet accord.

(…) « Depuis 1966, d'autres syndicats (Unsa, Solidaires, FSU) ont vu le jour. Et bien que considérés comme «non représentatifs» au niveau national, certains sont malgré tout très puissants dans des secteurs comme la SNCF ou La Poste (…). Ils n'ont évidemment rien à perdre à ces négociations très politiques où ce qui se joue n'est rien moins que la place de chaque organisation de salariés sur l'échiquier syndical pour les années à venir ».

* La CGC et la CFTC ne signeront pas ce texte sur la représentativité syndicale.