Contrat de travail : l'accord interprofessionnel du 11 janvier, examiné par le Parlement

Faciliter la flexibilité et la précarité, la sécurité plus tard

Le 11 janvier 2008, les organisations représentatives du patronat et du salariat avaient conclu un accord interprofessionnel portant sur « la modernisation du marché du travail », c’est-à-dire, pour être concret, sur les points suivants : « période d’essai et modification du contrat de travail, sécurisation des ruptures, ruptures négociées, « portabilité de certains droits, orientation professionnelle et emploi des jeunes » (voir Liaisons sociales, 16 janvier, et l’analyse critique de Thomas Coutrot, 18 janvier, ATTAC http://www.france.attac.org/spip.php?article8099).

Les négociateurs étaient principalement : le MEDEF d’une part, la CFDT, FO, la CGC et la CFTC d’autre part. Le MEDEF avait alors salué « l’arrivée de la flexi-sécurité* en France ». La CGT n’avait pas signé.

* La « flexi-sécurité » dans les relations entre employeurs et salariés a été mise en œuvre dans les pays du nord de l’Europe, notamment le Danemark, par des gouvernements sociaux-démocrates. Cela signifie que les employeurs licencient plus facilement, les employés étant mieux protégés en cas de licenciements (indemnités, aide à la recherche d’emploi).

Le gouvernement s’était engagé à transcrire en projet de loi le texte du II janvier. Les députés en ont débattu les 15 et 16 avril. Voici, à ce sujet, l’article paru ce 17 avril sur le site de La Tribune www.latribune.fr.

« Ce texte instaure un nouveau contrat à durée déterminée, le contrat pour objet précis, la rupture à l'amiable du CDI (contrat à durée indéterminée), dont il prévoit l'allongement de la période d'essai interprofessionnelle (deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres). En échange, la durée de présence dans l'entreprise pour bénéficier de l'indemnisation maladie est réduite (un an au lieu de trois), de même que l'ancienneté pour percevoir les indemnités de licenciement (un an au lieu de deux).

Estimant que "le diable se cache dans les détails", les députés socialistes ont bataillé pour obtenir quelques modifications du texte. A propos de l'instauration de la rupture conventionnelle du CDI, qui n'est ni une démission ni un licenciement mais une séparation à l'amiable entre l'employeur et le salarié, celui-ci "bénéficie du versement des allocations d'assurance-chômage", précise le texte à la demande des députés de l'opposition.

Concernant le contrat de mission, un nouveau CDD de 18 à 36 mois pour les cadres et ingénieurs, les communistes ont dénoncé "l'hypocrisie" du projet de loi, qui crée selon eux un nouveau contrat précaire alors que l'article 1 du texte dispose que le CDI est "la forme normale et générale" du contrat de travail. L'opposition aurait souhaité que temps-plein soit ajouté à cette définition du contrat de travail de droit commun, mais la majorité a refusé.

Enfin, le texte abroge définitivement le contrat nouvelles embauches (CNE), et les contrats en cours à la date de publication de la loi seront requalifiés en CDI. "L'enseignement prioritaire à tirer de cet épisode CNE, c'est que plus jamais vous ne devez modifier le droit du travail sans avoir préalablement demandé aux partenaires sociaux de négocier sur le sujet", a affirmé le ministre du Travail Xavier Bertrand ».

Le projet de loi devra faire l'objet d'un vote solennel à la reprise des travaux parlementaires, le mardi 29 avril, avant son examen au Sénat. Selon les indications communiquées par la presse, l'UMP devrait voter le texte sans état d'âme, le PS s'abstenir, et le GDR (Verts et communistes), voter contre.