La révision constitutionnelle n'est pas désirée par les parlementaires

03.05.2008

Sarkozy va-t-il remettre le Parlement en selle ?

Les dirigeants des groupes UMP et PS de l’Assemblée nationale se rencontreront le 6 mai en vue de rechercher un compromis sur la réforme des institutions. Un évènement. Il est vrai qu’il s’agit d’un projet de loi portant sur les institutions, qui ne peut être adopté que par une majorité de 60% des parlementaires présents lors d’un congrès à Versailles.

Pour comprendre, il faut revenir à l’avant projet de loi adopté par le gouvernement en conseil des ministres. Voir l’article paru le 23 mars 2008 sur ce blog Ce qui reste des réflexions de la commission Balladur pour une réforme des institutions.

Le 23 avril 2008, un projet de loi était présenté en conseil des ministres. Nathalie Raulin, le lendemain, écrivait ceci sur www.liberation.fr :

« Nicolas Sarkozy ambitionnerait-il d’entrer dans l’Histoire ? C’est que le projet de loi sur la réforme des institutions présenté hier, en Conseil des ministres, va bien au-delà du simple «toilettage» de la V^e République que raillaient déjà certains, jusque dans les rangs de l’UMP. En réalité, et ce n’est pas le moindre des paradoxes de l’hyperprésidence, Nicolas Sarkozy propose de modifier en profondeur l’équilibre des pouvoirs entre exécutif et législatif, au profit du second. Certes, le chef de l’Etat affirme clairement sa volonté de s’exprimer en personne devant les parlementaires sans forcément réunir le Congrès. Mais c’est en contrepartie d’une revalorisation réelle du Parlement et aussi mécaniquement du Premier ministre, en contact direct et permanent avec des législateurs devant lesquels il engage la responsabilité du gouvernement.

Verrouillage. La Constitution en vigueur, taillée en 1958 sur mesure pour le général de Gaulle, présente une double caractéristique : le présidentialisme - l’élection au suffrage universel direct consacrant la prééminence du chef de l’Etat (révision de 1962) - et son pendant, le «parlementarisme rationalisé», euphémisme qui masque la mise au pas d’un Parlement jugé responsable de l’instabilité chronique des gouvernements sous les III^e et IV^e Républiques. Un verrouillage redoutablement efficace : cinquante plus tard, le Parlement en est le plus souvent réduit au rôle de chambre d’enregistrement des décisions de l’exécutif.

Or, le projet de loi propose de faire sauter plusieurs des verrous posés en 1958. C’est notamment vrai du partage de l’ordre du jour du Parlement, de la limitation par le gouvernement du recours à l’article 49-3 (adoption d’un projet de loi sans vote), de la discussion en séance des projets de loi après réécriture des parlementaires, ou de l’obligation faite au gouvernement de solliciter l’autorisation du Parlement en cas d’intervention extérieure des forces armées d’une durée supérieure à six mois. Plus intéressant encore : à lire le projet, la représentation du Sénat devrait mieux qu’aujourd’hui tenir compte de l’évolution de la démographie. C’est reconnaître en creux la réalité d’un «vice institutionnel», selon l’expression du sénateur (PS) Robert Badinter : l’impossibilité de l’alternance démocratique dans la Haute assemblée, ce qui confère un «privilège politique inacceptable» à la droite. La gauche qui fait de la réforme du mode d’élection des sénateurs la «porte d’entrée» à des pourparlers pré-Congrès sait que le compte n’y est pas : seul un projet de loi spécifiquement consacré à la réforme du mode de scrutin du Sénat pourrait corriger le tir. Le signal est néanmoins encourageant.

Cette V^e bis met en avant d’autres garde-fous aux dérives «présidentialistes» de la Constitution gaullienne. Ainsi, elle remet au goût du jour l’exception d’inconstitutionnalité, qui, progrès démocratique incontestable, permet à un justiciable de contester la constitutionnalité de la loi qui lui est appliquée sur la base des droits fondamentaux de l’homme et du citoyen. Elle s’attaque en parallèle à la réforme du Conseil constitutionnel, voué à jouer un rôle beaucoup plus important à l’avenir. De la même façon, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature pourrait permettre de mieux garantir l’indépendance de la justice » (…).

Le 24 avril, c’était sur www.marianne2.fr que l’on trouvait la position du PS

« Le PS menace de bloquer la réforme constitutionnelle »

« Le PS menace de bloquer le projet de loi sur la révision constitutionnelle, adopté mercredi en Conseil des ministres, qui ne pourra voir le jour que si une majorité de 3/5ème de députés et sénateurs l'approuvent.
"En l'état actuel, le texte qui nous est présenté ne peut avoir notre accord", a affirmé à l'AFP le premier secrétaire du PS, François Hollande pour qui le projet est "insuffisant".
"Nous rentrons dans la discussion avec nos exigences, s'ils ne bougent pas nous ne bougerons pas", a averti le patron du PS devant l'Association de la presse étrangère.

Parmi les exigences du PS figurent la réforme du collège électoral du Sénat, l'introduction d'une dose de proportionnelle à l'Assemblée nationale, l'égalité audiovisuelle entre l'exécutif et l'opposition - notamment par la prise en compte du temps de parole du président de la République- le droit de vote des étrangers en situation régulière aux élections locales et le refus de voir le Président s'exprimer devant le parlement.

André Vallini, secrétaire national du PS chargé des institutions et de la justice, a résumé mercredi: "avant le vote de la réforme constitutionnelle" il faut "des engagements clairs et datés", notamment sur le mode de scrutin à l'Assemblée nationale et le collège électoral du Sénat. "Il n'est pas possible d'adopter une réforme des institutions sans avoir une clarté sur les modes de scrutin, que ce soit le scrutin des législatives, celui des sénatoriales ou même des régionales", a expliqué pour sa part M. Hollande.
Les socialistes entendent ainsi renverser une situation au sénat où le collège électoral actuel est tel qu'il garantit une majorité de droite. "Il faut que la réforme du mode se scrutin soit présenté en même temps que la discussion sur la révision constitutionnelle", insiste M. Hollande.
Le député Henri Emmanuelli, renchérit: "seule une véritable réforme du mode de scrutin du Sénat" pourrait justifier une "négociation avec le pouvoir". "Dans un contexte global d'échec, il serait curieux que les socialistes offrent à M. Sarkozy une victoire sur le plan de la réforme institutionnelle", relève cette figure de l'aile gauche du PS.

Le PS voit peu d'avancées dans le texte: pour ce qui est des droits du Parlement, "la maîtrise de l'ordre du jour n'est que virtuelle, dès lors que le groupe majoritaire peut en décider l'essentiel", selon le patron du PS. "La procédure législative est améliorée" mais le 49/3 est "maintenu", contestent les socialistes.
Le projet ne peut être définitivement adopté qu'après acceptation par les 3/5èmes du Congrès- Assemblée et Sénat - qui se réunira en juillet, probablement le lundi 7 à Versailles. Ce qui donne un levier à l'opposition.
Les débats débuteront d'abord à l'Assemblée le 20 mai, puis ce sera au tour des sénateurs en juin ».

Le 1^er mai, c’était au tour des députés de la majorité de poser des conditions à l’adoption de ce projet de loi. Voici ce qu’écrit Guillaume Perrault sur www.lefigaro.fr ce jour-là.

La révision de la Constitution ne peut «pas être adoptée en l'état», prévient Jean-François Copé.

«Je ne sais pas comment on va mettre tout le monde d'accord dans un délai si bref.» À l'instar du villepiniste François Goulard (Morbihan), de nombreux députés UMP critiquent ouvertement plusieurs volets de la réforme des institutions, et se demandent si le projet de loi constitutionnelle qui devrait être débattu à l'Assemblée à partir du 20 mai pourra bien être adopté par le Congrès en juillet (…).

A la recherche de compromis entre les groupes UMP et PS

Le 2 mai, c’est sur www.lemonde.fr que nous prenons connaissance de la réunion des deux groupes UMP et PS, et du compromis qu’ils espèrent trouver sur les institutions. A suivre…