La ratification du traité de Lisbonne par l'Allemagne dépend des juges

Ce traité, mal né et mal nommé, n’a pas de légitimité

Le président Sarkozy a menti quand il a présenté le futur traité de Lisbonne comme un mini traité ou un traité simplifié. C’est, en réalité, pour l’essentiel, le traité constitutionnel européen (TCE), encore plus illisible.

Certes, ce traité a été adopté à Lisbonne par tous les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne (voir Ratification du traité de Lisbonne : six Etats membres de l'UE en rade - 8 février 2009).

Mais il ne sera appliqué par les institutions européennes qu’à partir du moment où les documents de ratification auront été transmis par les 27 Etats membres de l’Union européenne.

Il a été beaucoup question de l’Irlande (le peuple a voté non), un peu de la République tchèque, actuelle présidente du Conseil européen, dont le Parlement a repoussé la ratification, et aussi de la Pologne (le président attend).

Le cas de l’Allemagne n’est pas souvent évoqué et, pourtant, il est peut-être le plus porteur de risques pour les partisans du traité.

Je viens de prendre connaissance d’informations nouvelles à ce sujet et je m’empresse de les mettre en ligne sur ce blog. Elles proviennent, ce 13 février, du site de la rédaction de l’Observatoire de l’Europe, sous la signature de Christophe Beaudouin (cliquer sur le titre pour lire l’article dans son intégralité).

Une "menace pour la liberté" ? : Lisbonne inquiète les juges allemands

Les 10 et 11 février, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, saisie par le député CSU Peter Gauweiler et plusieurs de ses collègues de Die Linke (gauche), a commencé sa série d'audiences sur le traité de Lisbonne. Le texte déjà rejeté en France et aux Pays-Bas dans sa version "Constitution européenne" lors des référendums de 2005, est accusé de bouleverser l'ordre constitutionnel de la Loi fondamentale allemande. 

Au cours de ces deux jours, les débats ont révélé les importantes préoccupations de la Cour au sujet de ce traité. Le juge-rapporteur Udo di Fabio est celui qui avait occupé la même fonction en 2005, lorsque la Cour constitutionnelle avait créé la surprise en invalidant la la loi allemande de transposition de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen, "faisant honte au gouvernement fédéral allemand" selon le magazine Focus.

"Ne serait-il pas plus honnête de simplement proclamer un État fédéral européen ?" 

Au cours de l'audience de cette semaine, le juge di Fabio n'a pas caché son inquiétude au sujet du traité de Lisbonne. Rappelant que ce traité étend considérablement les compétences de l'UE et réduit celle des Etats d'autant, "on doit se demander sobrement : quelles compétences demeurent dans le giron du Bundestag (parlement allemand) en définitive?"

Puis, il s'est carrément interrogé sur le point de savoir «s'il ne serait pas plus honnête de simplement proclamer un État fédéral européen ». En outre, il s'est demandé si le transfert des pouvoirs à l'UE signifie vraiment davantage de liberté pour les citoyens de l'UE : "est-ce que l'idée d'aller de plus en plus dans ce sens [l'intégration supranationale] n'est pas une menace pour la liberté?"

Son collègue le juge Herbert Landau a évoqué également ces nouveaux pouvoirs de l'UE et déclaré qu'en matière de justice pénale, étaient affectées des "compétences fondamentales" appartenant à l'autorité législative. Le juge Rudolf Mellinghoff s'est quant à lui interrogé sur le point de savoir si le traité n'était pas déjà "en voie d'être très largement appliqué" par anticipation, prenant l'exemple des sanctions pénales environnementales, que la Commission européenne prend déjà, aidée par un arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg de 2005.

Apparemment, les juges de Karlsruhe ont admis que le traité était très difficile ne serait-ce qu'à lire. Selon EUobserver  "des passages plus qu'obscurs ont été lus à haute voix, garantissant grand un éclat de rire à l'audience".

"Le nouveau transfert de pouvoirs à l'Union européenne n'accroît nullement la qualité du contrôle démocratique"

Au sein de la Cour constitutionnelle, la décision est prise à la majorité de cinq sur les huit juges qui y siègent, ce qui ne garantit pas, loin s'en faut, que le projet de loi de ratification du traité de Lisbonne puisse entrer en vigueur. En effet, cinq des juges étaient hier sur une ligne clairement critique, suggérant qu'ils ne sont pas convaincus des assurances présentées par le gouvernement d'Angela Merkel sur le caractère inoffensif du traité. 

Le quotidien Suedeutsche Zeitung note que la Cour pourrait même demander un référendum, si elle constate que le traité affecte gravement la Constitution allemande. L'article indique que «l'intervention des juges est importante parce que le nouveau transfert de pouvoirs à l'Union européenne n'accroît nullement la qualité du contrôle démocratique. Or, l'Europe souffre d'un manque de démocratie». Rappelons que la République fédérale n'a jamais organisé de référendum, même lors de sa réunification en 1990 ou pour le traité de Maastricht en 1992.

Vers un référendum ?

C'est l'article 146 qui prévoit ce recours au peuple pour un changement de l'ordre constitutionnel : "la Loi fondamentale, qui vaut pour le peuple allemand tout entier, devient caduque le jour de l'entrée en vigueur d'une Constitution adoptée par le peuple allemand en pleine liberté de décision."  Gesine Schwan, candidat social-démocrate à la présidence allemande a indiqué qu'elle était favorable à un référendum sur le traité de Lisbonne.

Un référendum en Allemagne remettrait-il l'ensemble du traité de Lisbonne en question ? Le quotidien Wiener Zeitung: "il est sans doute plus facile d'ignorer le rejet irlandais du traité, qu'un vote" non "dans le plus grand Etat membre de l'Union. Si cela se produit, il n'y a pas d'avenir pour le traité de Lisbonne ", même si le "non" de la France, lui a bien pu être contourné.
 
Tous les autres gouvernements, à l'exception de l'Irlande qui y était elle-même tenue par sa Constitution, ont pris soin d'éviter les peuples et de faire passer sa ratification via leurs Parlements. En France, pays qui avait dit "non" au traité dans sa version originale ("Traité établissant une Constitution pour l'Europe"), le Président Nicolas Sarkozy soutient que son élection en 2007 sur la promesse d'un "mini-traité simplifié" à caractère technique "ratifié par la voie parlementaire", l'autorisait à faire ratifier ce traité de Lisbonne sans consulter le peuple : "J'ai été autorisé par le peuple à faire ratifier le traité par le Parlement sans passer par le référendum !" avait-il lancé au Parlement de Strasbourg le 13 novembre 2007, devant les eurodéputés MPF l'interpellant sur le slogan "Référendum, référendum !".

Ce que Nicolas Sarkozy oubliait de dire, c'est qu'il allait faire ratifier par sa majorité parlementaire non pas un "mini-traité simplifié" mais bien la Constitution européenne rejetée deux ans plus tôt et recyclée mots pour mots dans ce traité de Lisbonne.

Il faudra au moins trois mois à la Cour pour rendre son verdict, lequel pourrait tomber avant l'élection européenne de juin 2009. Une élection où l'Allemagne verra pour la première fois un parti de centre-droit, le mouvement Libertas fondé par le leader du "non" irlandais Declan Ganley, présenter comme dans la plupart des pays de l'Union, des candidats décidés à faire de cette élection un référendum contre le traité de Lisbonne. 

Les premières interventions des juges de Karlsruhe mettent en lumière les sérieuses réserves, voire les hostilités farouches, qui existent à travers l'Europe sur le traité de Lisbonne, remettant en perspective les "non" français, néerlandais et irlandais.


Cet article est le 23^ème paru sur ce blog dans la catégorie Traité de Lisbonne 2007-08-09.