Banques renflouées, bond en arrière social pour les peuples

La décision prise par le Conseil européen, le 15 décembre, de réviser le traité de Lisbonne (voir Le traité de Lisbonne, illégitime, est à rebours de l'intérêt des peuples - 18 décembre 2010) a été peu commentée dans la presse. Qui a repris le communiqué d’Attac (Association pour la taxation des transactions financières et pour l’éducation citoyenne, reconnue association d’éducation populaire, qui s’est donné pour objectif la réduction des inégalités économiques et sociales entre les peuples) ?

Bernard Cassen, qui en est le président d’honneur - il est, par ailleurs, secrétaire général de Mémoire des luttes - éclaire la démarche des chefs d’Etat et de gouvernement, dans un Point de vue publié dans la lettre en ligne UFAL Flash n° 125 du 20 décembre voir UFAL - Union des FAmilles Laïques).

Il propose, comme en 2005 avec le traité constitutionnel européen (TCE), de développer la critique de la constitutionnalisation du pouvoir des instances non élues (Commission et Banque centrale européennes, Fonds monétaire international) au détriment des gouvernements et des citoyens.

Voici l’argumentation développée par Bernard Cassen.

Vers la révision du traité de Lisbonne. Une épreuve de vérité pour la gauche de gouvernement

Tout juste un an après son entrée en vigueur, le traité de Lisbonne – dont l’adoption avait pris sept ans – va devoir être révisé. Ainsi en a décidé le Conseil européen des 16 et 17 décembre. La modification est un simple ajout de deux phrases créant un Mécanisme européen de stabilité (MES) destiné à prendre la relève du Fonds européen de stabilité financière mis en place en catastrophe en mai 2010 pour faire face à l’éventualité d’un défaut de la Grèce sur sa dette souveraine. Ce Fonds n’était que provisoire, et venait à échéance à la fin de 2012. Le MES, lui, est permanent, et il est censé prendre effet en janvier 2013. D’où la volonté de le graver dans le marbre d’un traité.

Mais la volonté de qui ? Celle de la chancelière allemande Angela Merkel qui, avec l’appui de Nicolas Sarkozy, a imposé ses vues aux 25 autres gouvernements de l’Union européenne (UE). Ces gouvernements se seraient bien passés de remettre sur la table le clone du traité constitutionnel européen (TCE) qui, en 2005, avait été rejeté par les peuples français et néerlandais. Rebaptisé traité de Lisbonne, il avait à son tour été mis en échec par les Irlandais en 2008. On avait alors pu voir la démocratie européenne en pleine action. Ainsi, en France, le Parlement s’était substitué au peuple pour voter ce que ce dernier avait refusé. Quant aux Irlandais, ils avaient été re-convoqués aux urnes afin de donner enfin la seule réponse acceptable : le « oui ». On comprend que ces épisodes, et quelques autres, n’aient pas laissé de très bons souvenirs chez les dirigeants européens…

Pourquoi Angela Merkel fait-elle prendre tant de risques à certains de ses partenaires ? Elle avait seulement accepté à contre-cœur la création, dans un cadre intergouvernemental, du Fonds européen de stabilité financière doté d’une capacité d’intervention de 440 milliards d’euros. Elle craignait la censure du Tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe face auquel elle entendait se « blinder » juridiquement. Par ailleurs, elle voulait rester en phase avec une opinion publique allemande hostile au renflouement des Etats présumés « laxistes » comme la Grèce et les autres membres du « Club Med ». C’est pourquoi elle a fait inscrire dans les ajouts au traité de Lisbonne cette petite phrase menaçante : « L’accès à toute assistance financière dans le cadre du mécanisme sera soumis à une conditionnalité stricte”.

Les Grecs et les Irlandais sont bien placés pour savoir ce que signifie cette « conditionnalité stricte » dont ils ont « bénéficié » par anticipation : sous la tutelle du trio constitué par la Commission, la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI) le renflouement non pas des Etats, mais des banques, les peuples, pour leur part, étant conviés à payer la facture par un gigantesque bond en arrière social.

Tout le problème est maintenant de faire passer pour une « révision limitée » du traité, selon les « éléments da langage » diffusés à Bruxelles, ce qui équivaut en fait à un transfert massif à ce trio (CE, BCE, FMI) de la souveraineté des Etats membres de l’UE potentiellement candidats au MES. Il faut bien que ce tour de passe-passe soit juridiquement entériné, mais en évitant toute forme de ratification pouvant donner lieu à un référendum, même dans un seul pays.

La solution que l’on pouvait facilement anticiper était que l’affaire se règle au niveau des seuls gouvernements, hors de portée des électeurs et des Parlements nationaux et européen. Mais l’imagination des juristes ne pouvait se déployer qu’à l’intérieur des procédures de révision prévues par l’article 48 du traité sur l’Union européenne (TUE) qui, avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), constitue le traité de Lisbonne. Cet article prévoit une procédure de révision ordinaire et des procédures de révision simplifiées.

La procédure de révision ordinaire, pour les modifications d’envergure ou touchant à la répartition des pouvoirs dans l’UE, est celle qui a été suivie pour le défunt traité constitutionnel européen (TCE). Elle aurait impliqué la séquence suivante : convocation ; mise en place d’une Convention ; tenue d’une conférence intergouvernementale (CIG) sur la base des conclusions de la Convention ; signature ; ratification (par la voie parlementaire ou par référendum). On a vu plus haut que ce scénario était par expérience celui de tous les risques.

Restaient alors les procédures dites « simplifiées », au nombre de deux. Elles ont en commun de ne pouvoir modifier que tout ou partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et absolument pas le TUE. L’une, celle dite des « clauses passerelles », que l’on évoquera seulement pour mémoire, pouvait d’emblée être écartée car elle avait été durement critiquée dans l’arrêt du Tribunal de Karlsruhe du 30 juin 2009. En revanche, l’autre semblait adaptée à l’objectif recherché. Elle concerne la partie III du TFUE qui porte sur les politiques et actions internes de l’Union.

Aux termes de l’article 48-6 du TFUE, les dispositions de cette partie III peuvent être modifiées directement par le Conseil européen statuant à l’unanimité, sans convocation d’une Convention ou d’une CIG. Comme l’explique Etienne de Poncins, diplomate dont les travaux font autorité sur les questions institutionnelles européennes, « les révisions ainsi proposées doivent être « approuvées » (et non « ratifiées ») par l’ensemble des Etats membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives. En réalité, la différence entre « approbation » et « ratification » paraît assez ténue et pourrait, dans certains cas, ne pas impliquer un vote formel du Parlement national sur un texte, mais seulement une autorisation de ce Parlement au gouvernement ».

C’est exactement la philosophie de la révision proposée par le Conseil européen. Le premier ministre irlandais, Brian Cowen, a d’ailleurs vendu la mèche à Bruxelles : alors que, dans son pays, la ratification d’un traité européen passe obligatoirement, selon la Constitution, par un référendum (ce qui n’est pas le cas en France où c’est seulement une modalité possible), il a cru bon de déclarer : « Il est très improbable qu’un référendum soit nécessaire ».

Il faut donc s’attendre à une campagne européenne en forme de bourrage de crâne pour faire avaler aux opinions publiques l’équation selon laquelle « révision limitée = procédure simplifiée », alors que ladite révision touche à la répartition même des pouvoirs (ou de ce qu’il en reste) dans l’UE, et exige en conséquence le recours à la procédure de révision ordinaire. Donc, en France, in fine, soit un vote du Parlement soit un référendum. Il va être très intéressant d’observer comment les différents acteurs politiques, sociaux et médiatiques vont prendre position sur cette question de procédure.

En bonne logique, tous ceux qui considèrent que les Grecs et les Irlandais ont été « sauvés » par le trio Commission-BCE-FMI, et que le MES est un bon dispositif pour « sauver » prochainement les Portugais, les Espagnols et pourquoi pas les Français, devraient être enthousiastes à l’idée de faire partager leur foi par l’ensemble des citoyens. Ils devraient donc être les premiers à exiger un référendum. Et leur tâche ne devrait pas être trop difficile puisqu’ils ont avec eux la grande majorité des médias et des partis de gouvernement, qu’ils se réclament de la gauche ou de la droite. Quelque chose dit pourtant à l’auteur de ces lignes que tel ne va pas être le cas…

Tout indique plutôt qu’un front commun va se constituer entre les différentes composantes de la droite au pouvoir, du « centre », du PS (ou du moins de sa majorité) et d’Europe Ecologie pour ne pas exiger de référendum, prendre pour argent comptant la fable du caractère « limité » de la révision du traité, et donc se satisfaire de la procédure d’adoption simplifiée. On connaît d’avance les arguments : « Il y a risque de dérive populiste », « L’Europe et l’euro n’ont pas besoin de cela actuellement », « Il ne faut pas rouvrir les cicatrices du TCE », « Vous n’allez quand même pas tenir le même discours que le FN », etc.

L’exercice est quand même périlleux pour la direction du PS qui va devoir se défendre de sa collusion avec Nicolas Sarkozy sur la question fondamentale qu’est le tour pris par la construction européenne, alors qu’elle cherche à se différencier de lui dans la perspective des élections de 2012. D’autant que le président ne manquera pas de rappeler que le dispositif qu’il préconise a été adoubé par le directeur général du FMI, un certain DSK, titulaire d’une carte de membre du PS et candidat potentiel en 2012.

Une solution médiane serait que ce parti demande seulement une ratification parlementaire en bonne et due forme, solution « gagnant-gagnant », comme on dit en Poitou-Charentes. Comme pour la ratification du traité de Lisbonne, celle du MES serait acquise d’avance puisque la droite est majoritaire dans les deux assemblées et que, le cas échéant, des députés et sénateurs socialistes plaçant leurs « convictions européennes » au-dessus des « clivages partisans » feraient volontiers l’appoint. D’autres pourraient s’abstenir ou voter contre, sans incidence sur le résultat final.

Il appartient à ceux qui avaient décortiqué le TCE et rejeté sa tentative de constitutionnalisation des politiques néolibérales de recommencer l’exercice avec le projet de réforme du traité. Cette fois-ci, sous le prétexte – qui fait sourire – de résister aux exigences des marchés financiers, il s’agit de la constitutionnalisation du pouvoir des instances non élues (le trio décrit plus haut) sur les gouvernements, les élus et donc les citoyens. C’est pourquoi, pour éclairer l’opinion, tout journaliste interrogeant un dirigeant politique ou un candidat à la présidence devrait désormais lui poser d’emblée une sorte de « question prioritaire de constitutionnalité » à propos de la révision du traité.

Ce dispositif entré en vigueur le 1er mars 2010 permet à tout citoyen de contester devant le Conseil constitutionnel une loi portant atteinte aux droits que la Constitution garantit. Les plateaux de télé et les studios de radio ne sont certainement pas les instances suprêmes de la République, mais, à l’occasion, ils peuvent contribuer à l’édification des citoyens sur les questions fondamentales en soumettant leurs interlocuteurs à une épreuve de vérité. Une belle occasion leur en est fournie à l’issue du récent Conseil européen.

Source : http://www.medelu.org/spip.php?article687 (17 décembre 2010)

Notes

1- Lire Bernard Cassen, « Un ‘consensus de Berlin’ imposé à l’Europe », Le Monde diplomatique, décembre 2010.

2- Le traité de Lisbonne ne comprend que 7 articles qui, en fait, reviennent à modifier les traités de Maastricht (1992) et de Rome (1957). C’est pourquoi la nouvelle structure des traités européens se présente de la manière suivante : d’un côté un traité sur l’Union européenne (TUE) issu du traité de Maastricht et comprenant 55 articles ; de l’autre un traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) issu du traité de Rome et comprenant 358 articles. Il a trait en particulier aux politiques de l’UE.

3- Etienne de Poncins, Le Traité de Lisbonne en 27 clés, Editions Lignes de repères, Paris, 2008.

Cet article est le 29^ème paru sur ce blog dans la catégorie Traité de Lisbonne

L’Europe, si elle veut survivre, devra sortir de ce traité

Lors du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne, réuni à Bruxelles les 16 et 17 décembre, la décision a été prise de modifier le traité de Lisbonne (deux phrases) afin de répondre à l’exigence de l’Allemagne (risque de censure par sa Cour constitutionnelle) pour accepter la création d’un Fonds de secours permanent, mécanisme de solidarité financière en faveur des pays de la zone euro menacés par la faillite en cas d’attaques spéculatrices de la part des marchés financiers.

En fait, la décision avait été préparée dans la nuit du 28 au 29 octobre 2010. Voir la justification qui en est faite dans un article du Monde, le 28 octobre : Traité de Lisbonne : "une révision nécessaire"

« Les Etats membres souhaitent recourir à l'article 48-6 du traité qui prévoit une procédure accélérée de révision, permettant de contourner le Parlement européen et d'éviter ainsi un long processus ».

Car, une fois la décision prise à l’unanimité par les chefs d’Etat et de gouvernement, il faut qu’elle soit ratifiée par les peuples ou, du moins, par ceux qui les représentent, les parlements. Concernant les procédures de révision du traité en France, voir Le traité de Lisbonne sur le site du Sénat.

Voir aussi cet article, paru il y a un an, au moment de la mise en œuvre du traité :

Traité de Lisbonne : cette Europe n'est pas la bonne, échec annoncé - 5 décembre 2009

La grande préoccupation des défenseurs du traité de Lisbonne est de savoir si l’Irlande sera, ou non, obligée de passer par un referendum pour ratifier la révision du traité.

Lire sur le site de Toute l’Europe, le 17 décembre, les propose de Laurent Pech, maître de conférence et titulaire de la chaire Jean Monnet de l'Université Nationale d'Irlande à Galway. Il a écrit plusieurs articles analysant les conditions de ratification par l'Irlande du traité de Lisbonne.
Révision du traité de Lisbonne en Irlande : le recours au referendum est-il obligatoire ?

La position critique d’ATTAC (17 décembre)

Traité de Lisbonne : une réforme pour les marchés, par-dessus les peuples

Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne examinent en ce moment à Bruxelles les propositions d’Herman Van Rompuy pour la future « gouvernance » économique de l’UE et le renforcement du pacte de stabilité. Ils se sont d’ores et déjà accordés pour réformer le traité de Lisbonne, afin de mettre en place un mécanisme permanent de gestion des crises. Il s’agit de contraindre les États en difficulté à une austérité permanente, et d’encadrer la mise à contribution – probablement symbolique - du secteur financier.

La crise a clairement montré la nécessité d’une réelle réorientation radicale de l’Union européenne. Pourtant la Commission et le Conseil, en promouvant des politiques d’austérité et de rigueur, persistent à s’inspirer d’un paradigme économique discrédité et injuste basé sur la réduction des budgets publics, la remise en cause des protections sociales et la « modération » salariale au nom de la nécessité de « rassurer les marchés ».

Cette emprise des marchés financiers est inscrite au cœur du projet de « gouvernance » économique, prônée par les chefs d'Etat et de gouvernement. L’emprise des peuples, elle, semble de plus en plus incertaine : le recours à la « procédure simplifiée » écarte en effet la possibilité d’une consultation populaire sur la modification du traité de Lisbonne. Il s'agit d'un nouveau déni démocratique.

Attac France dénonce les orientations régressives adoptées à Bruxelles, et demande la tenue d'un referendum en France sur la réforme du traité de Lisbonne. Avec les Attac d’Europe, elle souhaite que les associations, les syndicats et la société civile s'organisent, dans chaque Etat membre et à l’échelle européenne, pour mettre en avant de nouvelles perspectives plaçant les droits sociaux, écologiques et démocratiques au cœur d’un autre projet européen.

Le réseau des Attac d’Europe publie aujourd'hui une déclaration commune  proposant de véritables mesures alternatives, en particulier :
- permettre aux gouvernements de l’UE, et de la zone euro en particulier, d’emprunter directement auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) à des taux d’intérêts très bas.
- mettre en place un mécanisme de défaut, par lequel les États répudieraient tout ou partie de leur dette publique, provoquée par les cadeaux fiscaux aux riches, la crise de la finance et les taux d'intérêts prohibitifs imposés par les marchés financiers
- réformer la fiscalité pour rétablir les recettes publiques et la rendre plus juste, avec une taxation des mouvements de capitaux, des grandes fortunes et des hauts revenus, des profits des entreprises, vers l’instauration d’un revenu maximum

Lire l’article paru le 17 décembre sur le site du Monde, signé Pierre Khalfa, porte-parole de l'union syndicale Solidaires, membre du conseil scientifique d'Attac Europe : la dernière chance ?

Deux options s'offrent à l'Europe, soit continuer sur la trajectoire actuelle et à terme éclater, soit se saisir de la crise pour changer radicalement d'orientation (…).

Lire aussi les articles de Patrick Le Hyaric, député au Parlement européen (informations, propositions)

« PERMIS UNIQUE » : LE PARLEMENT EUROPEEN REJETTE UNE DEUXIEME BOLKESTEIN (14 décembre)

Le Parlement européen a voté aujourd’hui sur la procédure de demande  de permis unique de résidence et de travail autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et travailler dans les Etats membres dont je parlais dans mon précédent billet. A la surprise générale, il l’a rejetée. Je me félicite que la  majorité du Parlement européen refuse un compromis négatif avec le Conseil européen sur cette directive. Aujourd’hui La plénière a dit non à  une grave compromission au service exclusif des grandes entreprises qui auraient pu  demain mettre encore plus en concurrence les salariés de l’Union européenne avec ceux des pays extérieurs de l’Europe venant y travailler. En quelque sorte la création d’une seconde directive Bolkestein pour les salariés venant de pays tiers qui seraient ainsi malléables et exploitables à merci.

"INITIATIVE CITOYENNE" : LE PARLEMENT EUROPEEN ADOPTE UNE DISPOSITION LIMITEE (15 décembre)

Le Parlement européen vient de voter une disposition baptisée « initiative citoyenne ». Celle-ci était prévue dans le traité de Lisbonne et a été soumise au vote aujourd’hui après plusieurs mois de discussions et de négociations au sein des instances européennes. Je ne me suis pas opposé à cette proposition en votant contre. Mais, compte tenu de ses limites et par respect pour les électrices et les électeurs, pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent une Europe démocratique, je n’ai pas voulu non plus semer d’illusions. En conséquence de quoi je me suis abstenu.

« L’initiative citoyenne » telle qu’elle est votée consiste à permettre à des collectifs, des partis, des ONG, des églises, des syndicats, des citoyens qui se regroupent, de collecter un million de signatures dans sept Etats membres différents, sur un sujet qui leur tient à cœur. Ces signatures peuvent être recueillies sur papier ou par internet. Le contrôle de la validité des signatures se fera par chacun des Etats membres. Chaque texte de pétition sera soumis à l’avenir à un comité de citoyens dans l’Union européenne. La Commission recevra ces pétitions. Cependant, elle sera malheureusement seule juge pour donner une suite législative au contenu des pétitions. D’autre part, elle statuera selon les critères inclus dans le traité de Lisbonne et dans la charte des droits fondamentaux. Rappelons que le traité de Lisbonne a été rejeté par plusieurs peuples. Ce cadre imposé conduit donc par avance à biaiser l’efficacité de « l’initiative citoyenne » elle-même.

DES PROPOSITIONS POUR UNE ISSUE A LA CRISE EUROPENNE (16 décembre)

L’ampleur, la gravité, la durée de la crise qui frappe si durement les populations, particulièrement le monde du travail, la jeunesse et les plus fragiles, appelle l’ouverture d’un vrai débat démocratique sur les choix de politiques économique, budgétaire, monétaire, sociale en France et dans toute l’Europe (…).

Cet article est le 28^ème paru sur ce blog dans la catégorie Traité de Lisbonne

Début de la fin d’une Europe hors du champ démocratique ?

Le traité de Lisbonne, rescapé survivant de l’opposition des peuples français et néerlandais (2005), puis irlandais (2008), a été ratifié ce 3 novembre par le 27ème Etat, la République tchèque. Il entrera en vigueur le 1^er décembre 2009.

Le vote irlandais, début octobre, avait ouvert la voie (voir Après le oui irlandais, le traité de Lisbonne est en voie de ratification - 8 octobre 2009).

Toutefois, le contexte européen est fort différent de ce qu’il était en 2001, au moment du lancement de la Convention sur l’avenir de l’Europe.

Le traité constitutionnel européen (TCE), adopté en 2004 par les chefs d’Etat et de gouvernement, n’a pas été ratifié par les peuples (voir le rappel historique dans l’article Ratification du traité de Lisbonne : six Etats membres de l'UE en rade - 8 février 2009).

Le traité de Lisbonne, qui reprend l’essentiel du TCE, a subi un examen juridique approfondi de la part de la cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe (voir Traité de Lisbonne : la leçon allemande de démocratie européenne - 4 juillet 2009).

Marie-Françoise Bechtel, chargée de la diffusion des idées et de la formation au Mouvement Républicain et Citoyen, a réalisé une étude savante de l’arrêt de cette cour de Karlsruhe, qui est à lire sur le site du MRC, sous le titre : L’arrêt du 30 juin 2009 de la cour constitutionnelle et l’Europe : une révolution juridique ?

 

Marie-Françoise Bechtel, lors de l'université d'été du MRC à Toulouse, le 5 septembre 2009,
au côté de Jean-Yves Autexier (micro) et de Julien Landfried

En voici l’introduction, mais aussi le résumé.

L'arrêt du 30 juin 2009 de la cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe aurait dû connaître un véritable retentissement politique. Ses mérites, il est vrai, sont mis en valeur par la conspiration du silence dans les medias, les gouvernements et les partis. Quant à la doctrine, elle met pour l’essentiel, un grand empressement à tenter de recoller les morceaux.

Il est pourtant raisonnable de dire que cet arrêt inaugure une ère nouvelle dans les relations entre l’Union Européenne et les Etats.

Que dit cet arrêt ? Résumé de l’arrêt tel que communiqué par la Cour de Karlsruhe :

« Le Traité de Lisbonne est compatible avec la loi fondamentale. Mais la loi étendant et renforçant les pouvoirs du Parlement (Bundestag et Bundesrat) dans les matières européennes viole les articles 38.1 et 23.1 de la loi fondamentale dès lors que le Parlement allemand ne se voit pas accorder des pouvoirs suffisants dans la participation à la procédure législative et à la procédure d’amendement des traités. La ratification par la République fédérale d’Allemagne du Traité de Lisbonne ne peut donc avoir lieu tant que la loi relative aux droits de participation du Parlement n’est pas entrée en vigueur. Décision prise à l’unanimité quant au résultat et à l’unanimité moins une voix quant au raisonnement ».

Que peut-on en conclure ?

On note tout d’abord l’importance que la cour attache au « raisonnement ». C’est bien lui qui fait le prix de cet arrêt et c’est à lui qu’il faudra se référer pour l’avenir.

En effet la conclusion même de la Cour selon laquelle le Traité de Lisbonne n’est pas inconstitutionnel est a priori irénique. Mais à quel prix ! Dans une analyse implacable de la nature même de l’Union Européenne, le juge allemand pointe tout ce qui fait de la construction communautaire un édifice contraire à la démocratie et, par la même occasion, interdit qu’une Constitution vienne coiffer cet édifice qui n’est ni un Etat fédéral - dont il a certain traits - ni un Etat unitaire et qui, comme « organisation internationale », ne peut se prévaloir d’une souveraineté comparable à celle des Etats qui la composent. Elle en déduit que le Parlement national doit se voir reconnaître un droit de regard sur la mécanique de prise des décisions et que, tant qu’une loi n’aura pas reconnu ces droits « de participation », le traité ne peut être ratifié par l’Allemagne.

En d’autre termes, si la Cour s’apprête vraisemblablement à composer avec le gouvernement qui s’est empressé de préparer la loi qu’elle exige renforçant les pouvoirs du Parlement national dans l’élaboration des normes communautaires, elle a verrouillé l’avenir et même le présent dès lors qu’elle impose une interprétation réductrice des compétences européennes.

C’est pourquoi si l’arrêt du 30 juin 2009 n’est pas un séisme, il constitue cependant une fracture dont les institutions de l’Union auront du mal à se remettre.

Revue de presse concernant la ratification du traité de Lisbonne et les projets à court terme de l’Union européenne.

Traité de Lisbonne: la fin d'un marathon (La Tribune, 30 octobre)

Le président tchèque ratifie le traité de Lisbonne (Le Monde, 3 novembre)

Traité de Lisbonne : les prochaines étapes (Le Monde, 3 novembre)

Cet article est le 26^ème paru sur ce blog dans la catégorie Traité de Lisbonne 2007-08-09