En 30 ans, les locataires se sont appauvris relativement au reste de la population

C'est le premier du genre. Il s'appuie notamment sur les enquêtes Logement. Outre une vue d'ensemble sur « Le logement en France depuis trente ans », il inclut de nombreux tableaux :

• le parc de logements,

• les caractéristiques des résidences principales, avec entre autres des précisions sur leur coût

• les propriétaires et les locataires, avec des indications sur les « difficultés de logement » de toutes sortes

• les logements dans les DOM

• des comparaisons internationales...

Il présente aussi quatre dossiers :

• Être locataire, une situation plus durable dans le secteur social que dans le secteur libre

• L’accès à la propriété en recul depuis la crise de 2008

• Ça déménage ? La mobilité résidentielle et ses déterminants

• Les déterminants du statut d’occupation des logements et de la mobilité résidentielle des ménages immigrés

Résumé assorti de quelques commentaires

Principal enseignement :

La catégorie des locataires s’est paupérisée relativement au reste de la population, car elle s’est progressivement vidée des ménages les plus aisés, qui ont pu accéder à la propriété.

Les dépenses des locataires (loyers, charges, chauffage, taxe d’habitation) ont évolué plus rapidement que leurs revenus depuis 2001.

Le taux d’effort, c’est-à-dire la part du revenu consacrée aux dépenses de logement des locataires, a fortement augmenté. Il est de 28,4 % en 2013 dans le secteur libre et de 24,1% en secteur social.

L’accroissement de l’effort a davantage pesé sur les plus modestes (+ 7,8 points pour les locataires du secteur libre du premier quartile de revenu par unité de consommation et + 5,1 points pour ceux du secteur social), malgré la contribution des aides personnelles au logement qui pour eux représentent plus de 30 % du montant des dépenses en 2013.

En 2013, 4,5 % des locataires sont en situation d’impayé de loyer ou de charges, une proportion comparable à 2006.

Autres enseignements de cette publication :

- La localisation est la source essentielle des écarts de prix et de loyers : le coût pour se loger est plus élevé dans les endroits proches des emplois ou les plus agréables à habiter. Coexistent ainsi des zones « tendues » et d'autres où les logements vacants sont nombreux.

- La croissance du nombre de logements (+80 % en 45 ans) a été supérieure à celle de la population (+30 %). Il y a donc moins de personnes par logement qu’autrefois (un peu plus de deux au lieu de trois). Responsables de cette « décohabitation » : le vieillissement de la population et en second lieu les « recompositions familiales ».

- Le surpeuplement est défini selon la surface du logement (18 m² par personne) et le nombre de ses pièces en fonction des caractéristiques du ménage. Le surpeuplement affecte désormais 8 % des ménages. Il a été divisé par 2 depuis 1984, mais concerne encore 21 % des ménages dans l’unité urbaine de Paris et 18 % des plus modestes.

- 82 000 adultes sont sans domicile dans les agglomérations de 20 000 habitants et plus, dont 8 000 dormant dans des lieux non prévus pour l'habitation ; par ailleurs, 450 000 sont privés de logement personnel (hébergés chez des amis, par de la famille ou à l'hôtel).

- L'accès à la propriété est devenu plus sélectif. Ceux qui n’y ont pas accès se trouvent de plus en plus parmi les plus modestes. L’allongement de la durée des emprunts et la baisse des taux d’intérêt n’ont qu’en partie compensé la hausse des prix. Pour un accédant récent à la propriété, le prix d’achat représentait 3,3 années de revenu à la fin du siècle dernier, il correspond à 4,7 années en 2013. La baisse relative du revenu des locataires entraîne une hausse de leur effort budgétaire pour se loger. Le « taux d'effort excessif » affecte désormais plus de quatre millions de ménages.

- Les ménages aisés et modestes n’occupent pas le même parc social ; les premiers, ayant plus de possibilité de choix, ne restent dans leur logement que si sa qualité et son environnement leur conviennent. Les seconds n’ont pas ce choix.

- En 2013, la majorité des ménages de France métropolitaine sont propriétaires de leur résidence principale. Leur part s’est nettement accrue durant les dernières décennies. La proportion de ceux qui sont devenus propriétaires, alors qu’ils ne l’étaient pas quatre ans avant, oscille depuis les années 1980 entre 10 % et 15 %. Elle se situe un peu au-dessus de 11 % en 2013, en baisse par rapport au point haut de 2001. Mais cette diminution du taux d'accès ne se traduit pas, et ne se traduira pas nécessairement dans l'avenir, par une une baisse de la proportion de propriétaires.

Au niveau local, la mobilité est plus faible dans un environnement plus favorisé mais aussi dans les communes à bas revenus.

- Les ménages immigrés sont en moyenne plus jeunes, vivent davantage en couple ou en famille monoparentale et plus souvent dans les grandes unités urbaines que les ménages non-immigrés.

Ils sont aussi moins diplômés et ont un revenu plus faible. Ces caractéristiques sociodémographiques jouent un rôle essentiel dans les différences de conditions de logement - locataire ou propriétaire - entre ménages immigrés et ménages non immigrés.

- Remarque d'ordre général : cette publication offre une description détaillée, avec souvent un recul historique appréciable, des logements et de leurs occupants. Mais elle n'a pas pour objet de fournir des explications - même si celles-ci apparaissent parfois assez clairement... - ni a fortiori des prévisions.

En particulier, l'Insee ne reprend pas à son compte les notions de crise du logement ou de déficit (selon lequel il « manquerait » 800.000 logements, voire un million...). Par ailleurs, le concept de mal-logement n'est pas repris ici : l'Insee préfère fournir des informations détaillées sur les difficultés de logement, qui sont de nature assez différente (de l'absence de domicile au « taux d'effort excessif » en passant par le surpeuplement et les logements « privés de confort »).

- Remarque « technique » : il n'y a absolument pas coïncidence entre les logements vacants et les logements mobilisables pour un hébergement de personnes en recherche de logement. D'une part, les logements vacants inoccupés peuvent être proposés à la vente, à la location, voire déjà attribués à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation, ou encore en attente de règlement de succession, voire inhabitables en raison de leur vétusté. En revanche, il existe des constructions existantes qui ne sont pas répertoriées comme des logements mais peuvent l'être ou le devenir assez rapidement.

Les chiffres clés des dossiers

. En 2013, sur 28 millions de résidences principales métropolitaines, 11 millions sont occupées

par des locataires.

. En 2013, les 10 % des ménages les plus pauvres sont très majoritairement locataires (74 %),

ce qui n’était pas le cas trente ans plus tôt.

. Les ménages propriétaires occupants constituent 58 % des ménages en 2013, en France

métropolitaine, soit environ 10 points de plus qu'en 1973.

. Entre 2009 et 2013, environ un ménage sur cinq a changé au moins une fois de logement.

. Les mobilités résidentielles vont de pair avec les transitions familiales et sont presque doublées après l’arrivée d’un enfant.

. En 2013, 2,7 millions de ménages immigrés et 25,3 millions de ménages non immigrés vivent en France métropolitaine. Entre 2009 et 2013, comme les ménages non immigrés, un ménage immigré sur cinq a déménagé.

- Rappels : un immigré est une personne née étrangère à l’étranger. Elle peut être de nationalité française en cas de naturalisation. Un ménage immigré est un ménage dont la « personne de référence » est immigrée.

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L’extinction du CIF repose sur un « mensonge d’Etat »

Le Collectif * « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! », qui comprend de nombreuses organisations syndicales favorables à la mise en place d’un Pôle public financier, vient de publier ses réflexions concernant l’action du président de la République au premier anniversaire de son entrée à l’Elysée.

Voir Le Pôle public financier fait le bilan de la première année de Hollande - 2 mai 2013.

* Notre collectif est, pour une grande part, le successeur d’un autre collectif : le collectif « Pas touche au Livret A ! » qui s’est mobilisé, en 2007 et 2008, contre la banalisation de ce livret et pour le financement du logement social. Ce collectif était lui-même issu de l’intersyndicale du secteur semi-public économique et financier créée en octobre 1995, qui, forte d’une trentaine d’organisations syndicales, a porté pendant près de 15 ans une revendication unique : la mise en place d’un pôle public financier.

Cette intersyndicale a lutté au côté des personnels de différents établissements contre les logiques de démantèlement mises en œuvre par différents gouvernements : tentative de liquidation du Crédit Foncier de France, abandon du statut à « but non lucratif » des Caisses d’épargne, tentative de filialisation des activités et de démantèlement du statut du personnel de l’IEDOM, restructuration du réseau de la Banque de France …

Ces logiques sont toujours à l’oeuvre : absence de toute garantie sur l’avenir du personnel de DEXIA aujourd’hui en faillite, plan de réduction de 12% des effectifs du Crédit foncier, suppression programmée de 2 500 emplois à la Banque de France, projet en suspens de filialisation des activités de l’Agence française de développement en Outre-mer …

Voici, dans ce document, la partie concernant l’accession sociale à la propriété et le dossier du Crédit Immobilier de France** :

- L’extinction du CIF repose sur un « mensonge d’Etat »

- Un adossement provisoire du CIF auprès de la CDC est réalisable

- Nos autres propositions en matière de financement de l’accession sociale à la propriété

L’accession sociale à la propriété et le dossier du Crédit Immobilier de France

La politique d’accession sociale à la propriété menée par un gouvernement constitue un indicateur pertinent de la mesure de sa volonté politique de faire face à la crise gravissime du logement qui sévit dans notre pays depuis un quart de siècle.

A cet égard, la politique suivie par le gouvernement dans le traitement du dossier du Crédit Immobilier de France (CIF) nous semble révélatrice d’un certain nombre de dérives qui portent gravement atteinte à l’intérêt public.

À la suite de la crise financière des années 2008 et de sa dégradation par l'agence Moody's, le CIF s’est trouvé à court de liquidités à l'été 2012. En effet, cette banque qui finance des prêts immobiliers pour des particuliers, souvent aux revenus modestes, trouvait ses ressources dans des emprunts sur le marché privé mondial des capitaux. Le 1er septembre 2012, l'État français a annoncé qu'il apportait une garantie à hauteur de 20 milliards d'euros aux créanciers de la banque, pour un portefeuille de 33 milliards de prêts. Ceci permet d’éviter la banqueroute du CIF mais également toute recherche réelle et sérieuse de responsabilité dans ce désastre financier.

Nul ne conteste que le modèle de financement du CIF, qui a parfaitement fonctionné durant des décennies, ait reçu un coup fatal suite à la crise financière mondiale mais comment ne pas voir que l’extinction programmée du CIF, en charge d’une véritable mission d’intérêt général (le prêt en accession sociale à la clientèle modeste et très modeste) remplit d’aise à la fois le patronat bancaire, le Gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, et le directeur du Trésor, Ramon Fernandez. Ce dernier, nommé par Nicolas Sarkozy, a été maintenu en place dans un seul but : rassurer les marchés financiers, première priorité du gouvernement.

Ce maintien, ainsi que celui de quelques autres grands responsables de la haute administration de Bercy, a un prix : la possibilité offerte à de hauts dirigeants de la technostructure de s’opposer ou de freiner un certain nombre de réformes. Ainsi, la direction du Trésor a mis tout son poids dans la balance pour que le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires soit vidé de l’essentiel de sa substance. Ce maintien permet de poursuivre les dossiers de restructuration programmés avant l’alternance. Ainsi en est-il du dossier de démantèlement du réseau de la Banque de France basé uniquement sur une approche RGPP (suppression de 2 500 emplois par non remplacement d’un départ sur 2 d’ici 2020) sans aucune étude d’impact sur le rôle que ce réseau joue en matière de cohésion sociale (environ 200 000 dossiers de surendettement traités chaque année – statistiques des commissions de surendettement de 1990 à 2012) et de soutien à l’emploi (293 444 emplois sauvegardés, au travers de la mission de médiation du crédit, de fin novembre 2008 à fin 2012).

Abandonné à son sort par la direction du Trésor et la Banque de France, la direction du CIF a recherché en vain et tardivement une solution d’adossement auprès d’un établissement plus puissant. Le renoncement de La Banque Postale, candidate déclarée, a scellé le sort du CIF. Et si la Banque postale a accepté de se lancer dans l’activité de prêt à l’accession sociale, elle ne cache pas qu’elle ne s’adressera pas, comme l’a fait le CIF durant des décennies, à la clientèle modeste et très modeste (Voir à ce propos l’interview du 16 octobre 2012 de Thierry Bert, ancien délégué général de l’Union sociale pour l’Habitat – USH)

L’extinction du CIF repose sur un « mensonge d’Etat »

Pour justifier la mise à mort du CIF à travers une extinction programmée, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances a indiqué au parlement et à la presse qu’il s’agissait là d’une exigence de Bruxelles qui imposerait une telle contrepartie dès lors qu’un Etat accorde sa garantie à un établissement financier. (Voir Le Monde du 22 janvier 2013)

Nous savons aujourd’hui qu’il s’agit de ce qu’il convient d’appeler un pur « mensonge d’Etat ». Comme le souligne, sur son site institutionnel, l’Union sociale pour l’Habitat, c’est-à-dire l’ensemble du mouvement HLM (qui entretient des rapports étroits et historiques avec le CIF au travers notamment de ses actionnaires) : « CIF : Paris instrumentalise Bruxelles, Almunia riposte » puisqu’au nom du Collège des Commissaires européens, le Vice-président de la Commission européenne, Joaquin Almunia, a démenti formellement toute décision de l’exécutif européen d’extinction du CIF et de licenciement de ses 2500 collaborateurs.

Faut-il rappeler qu’en 1994, lorsque le Crédit Foncier de France (CFF) fut frappé de plein fouet par l’explosion de la bulle immobilière en France et la perte d’un monopole sur les prêts aidés, puis sanctionné par une baisse de sa notation (par S&P et Moody’s…), le gouverneur de la Banque de France de l’époque, Jacques de Larosière, fit face à la crise de liquidité du CFF en convoquant les banquiers parisiens et en les priant, au nom de la solidarité de place, de renflouer le CFF ? Le CFF sera ensuite adossé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui avancera la somme de 20 milliards de francs. Puis restructuré et finalement cédé aux Caisses d’épargne (il est aujourd’hui une des filiales de BPCE et est dirigé par l’inspecteur des finances Bruno Deletré, un des principaux responsables du désastre Dexia).

Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas mobilisé la CDC ? Nul n’ignore, au sein même de cette institution, que plusieurs dirigeants ont travaillé sur un schéma de soutien au CIF. Mais ce schéma ne pouvait être débattu avec la direction du CIF que si une demande, en bonne et due forme, était produite par Bercy - qui a préféré, comme nous l’avons vu, le schéma de l’extinction progressive

Un adossement provisoire du CIF auprès de la CDC est réalisable

Afin de régler au mieux la situation du Crédit Immobilier de France, rien n’interdisait et rien n’interdit encore d’envisager, à titre provisoire, un adossement à la CDC en s’appuyant, là encore à titre provisoire, sur une partie des ressources dégagées par l’augmentation du plafond du Livret A et la restitution à la CDC de la totalité de sa collecte. C’est sur cette perspective que se sont mobilisés non seulement les syndicats du CIF et de la CDC, dans une déclaration commune mais également l’Union sociale pour l’Habitat. Ceci afin de ménager une période de répit permettant de trouver une solution de financement de long terme et une probable évolution de l’actionnariat.

Si rien n’est fait en ce sens, ce sont, dans les mois à venir, de 1500 à 1800 emplois sur un effectif de 2500 qui disparaîtront purement et simplement. Le Président de la République et le gouvernement ont décrété que l’emploi est leur priorité. Mais l’est-il vraiment ? Nous considérons comme particulièrement hypocrite la déclaration de Monsieur Ramon Fernandez, directeur général du Trésor, selon laquelle l’emploi des salariés du CIF constituait « un sujet qui vient au tout premier rang des préoccupations du Gouvernement » (déclaration de l’intéressé, du 22 octobre 2012, devant la Commission des Finances de l’Assemblée nationale)

La disparition du CIF, en tant qu’établissement prêteur, affecterait durement sa clientèle modeste et très modeste dans un contexte de resserrement général du crédit, et plus particulièrement du crédit immobilier.

Les projets immobiliers de cette clientèle ne seront plus réalisables et réalisés puisque la norme dans le secteur bancaire classique est d’exiger aujourd’hui 20% d’apport minimum pour un prêt immobilier. On estime que ce nouveau critère a entraîné la division par 2 du nombre de primo-accédants. 250 000 foyers auraient déjà été mis sur la touche dans leur projet immobilier. Cela a d’importantes répercussions sur l’accès au logement et sur l’emploi dans le bâtiment. Une fois de plus, le logement et l’emploi sont-ils vraiment les priorités des pouvoirs publics ?

Si tel est bien le cas, le CIF qui dispose de quelques mois** (jusqu’en septembre 2013) pour bâtir un projet lui permettant de se projeter dans l’avenir doit recevoir le soutien plein et entier du gouvernement.

Nos autres propositions en matière de financement de l’accession sociale à la propriété :

- Soutien de l’accession dans l’ancien, accompagné de travaux de mise aux normes énergétiques, dès l’achat.

- Les prix des logements neufs, très élevés, sont peu accessibles aux primo-accédants, surtout s’ils ont des ressources peu élevées (manque d’apport, début de vie professionnelle ou/et familiale).

- La palette d’offre est plus vaste dans l’ancien : surfaces réduites, pas d’ascenseur, et offre des prix plus accessibles. Les remboursements de mensualités sont de fait proches d’un loyer.

- La réintroduction d’un PTZ dans l’ancien conditionné par des travaux d’économie d’énergie, qui seraient financées en agrégeant l’Eco-PTZ, pourrait faciliter l’accession des ménages les plus modestes et rénover le parc existant. Les travaux visant à la rénovation énergétique doivent être majeurs, car on doit éviter les opérations d’accession avec travaux lourds, autres, dont les budgets sont difficilement maîtrisables. Une quotité de 25 % maximum de travaux pourrait être instaurée, avec un minimum de 10 % pour les économies d’énergie.

- La maîtrise anticipée des besoins permet aussi de maîtriser et mesurer la consommation énergétique future.

- Il faut noter également, pour l’ancien, un montant d’Aide personnalisée au logement inférieur à l’Allocation-logement, réduisant de fait le coût de l’aide à l’accession.

- Nous regrettons actuellement, la majoration TVA qui pénalise le secteur de l’accession du neuf, ainsi que l’utilisation de l’Eco-PTZ, puisqu’une TVA majorée peut-être pénalisante alors que la remise aux normes devrait être particulièrement incitée. En matière d’Eco-PTZ, nous militons pour que la certification soit déléguée à des Organismes, type PROMOTELEC ou à des architectes, déjà habilités pour la certification RT2012.

** Voir Crédit Immobilier de France : 6 mois pour se restructurer si l'Etat le veut - 24 fév. 2013

Cet article est le 34^ème sur ce blog dans la catégorie Le logement

Un SIEG pour maintenir l’accession sociale à la propriété ?

Le Crédit Immobilier de France (CIF, 2 500 salariés) traverse une période de turbulences depuis que les agences de notation ont mis sous surveillance négative cet établissement financier qui a besoin de la clémence des marchés de capitaux pour assurer le financement de ses prêts. Ayant été contraint d’obtenir la garantie de l’Etat depuis le 31 août 2012, il subit les conditions imposées par la tutelle, notamment un projet de restructuration très périlleux en termes d’emplois.

Le Collectif "Pour un Pôle public financier au service des droits" apporte son soutien au personnel du CIF mobilisé pour la défense de la pérennité de l'établissement et la défense de l'emploi dans le cadre de sa mission au service de l'intérêt général. Il s’agit de défendre le financement de l'accession sociale à la propriété au service de la clientèle modeste à partir des compétences reconnues du personnel du CIF.

Rappel :

Crédit Immobilier de France : pas de survie, les salariés en partie repris - 5 déc. 2012 

Crédit Immobilier de France : les syndicats pour une nouvelle structure - 3 nov. 2012

Les consommateurs appellent à sauver le Crédit Immobilier de France - 27 oct. 2012

Une mauvaise nouvelle est arrivée par le canal du quotidien Le Monde (Anne Michel), le 22 janvier 2013. Voir Le Crédit immobilier de France est sous la menace d'une liquidation.

Le Crédit Immobilier de France, ce groupe financier en difficultés placé sous perfusion de l'Etat depuis le 31 août 2012, plonge à nouveau dans la tourmente. L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) envisage de désigner un administrateur provisoire à la tête du CIF, si le protocole d'accord préparé par l'Etat, en contrepartie de sa garantie sur les opérations de refinancement du groupe, n'est pas entériné par l'Assemblée générale de CIF Développement (l'organe central), convoquée jeudi 24 janvier. Une telle décision de l'autorité de tutelle des banques entraînerait la liquidation de ce groupe de 2 500 salariés à vocation sociale.

Le quotidien Les Echos, le 26 janvier, surprenait par ce titre Crédit Immobilier de France : Yannick Borde nommé PDG.

Le conseil d'administration a désigné ce matin Yannick Borde, proche des actionnaires, comme nouveau président. Patrick Morlat, le numéro 2 du CIF, est nommé directeur général. Les salariés redoutent la casse sociale.

Photo : Yannick Borde, en tant que maire de Saint-Berthevin, le 11 novembre 2012, lors de la cérémonie au monument aux morts. 

D’autres précisions étaient apportées par cet article de La Tribune, 26 janvier : Un nouveau président pour le Crédit immobilier de France

Le conseil d'administration du CIF réuni aujourd'hui a décidé de nommer un homme du sérail de la banque à la présidence. Le message est clair : la banque souhaite reprendre le pouvoir et régler ses problèmes en interne. Comment va réagir l'Etat qui apporte pourtant sa garantie ? Ce nouvel épisode à rebondissements retarde d'autant l'émergence d'une solution pérenne pour les 2.500 salariés du groupe.

Les actionnaires historiques du Crédit immobilier de France reprennent le pouvoir au sein de l'entreprise en difficultés. Comme en témoigne la nomination cet après-midi du président des 56 Sacicap propriétaires du Crédit immobilier de France, Yannick Borde, lequel avait déjà succédé à Claude Sadoun à ce poste en octobre dernier. En mettant cet homme du sérail à la place de Michel Bouvard, nommé par l'Elysée à la fin de l'année dernière pour gérer la situation de crise, le conseil d'administration du CIF envoie un message clair : après l'éviction du nouveau patron décidée jeudi par les actionnaire de la banque réunie en assemblée générale, place à une solution concoctée en interne et par les propriétaires de l'établissement. Une sorte de camouflet donc pour l'Etat, même si les mêmes actionnaires du CIF ont accepté le processus de garantie offert par Bercy. Une partie de bras de fer semble en effet s'installer entre ces deux parties prenantes. Et ce, autour d'un sujet certes crucial : les Sacicap ne veulent pas qu'en échange de la garantie offerte par l'Etat, celui-ci ne mette la main sur 2,5 milliards de boni logés au sein du CIF (…).

Le sénateur écologiste (EELV), Jean Desessard, a publié ce communiqué le 25 janvier dans lequel il insiste sur la possibilité d’une solution alternative, innovante, celle de la mise à l’étude par le gouvernement d’un Service d’intérêt économique général (SIEG) de droit communautaire (européen) afin de financer l’accession sociale à la propriété.

Crédit Immobilier de France : pour maintenir l’accession sociale à la propriété, création d’un Service d’Intérêt Economique Général

Coup de théâtre hier : l’assemblée générale des SACICAP, actionnaires du CIF, réunie en session extraordinaire, a pris acte du protocole temporaire portant sur la garantie d’Etat et devant être notifié à la Commission Européenne, mais elle a assorti cette adoption par un vote à l’unanimité, de réserves et d’observations visant à engager la recherche de solutions alternatives à la mise en extinction.

Cette prise de position fait écho aux objectifs des écologistes. Cela s’accorde avec l’amendement introduit par les députés écologistes à la loi de finances 2013 demandant « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l’examen de la situation du Crédit immobilier de France. » « Contrecarrant » l’exposé des motifs portant mise en extinction, il invite à mettre à profit la période pour l’étude de toutes les alternatives d’ici le mois de mars.

Le commissaire à la concurrence, Joaquin Almunia, lui-même avait indiqué 21 décembre dernier, en réponse à une question à la députée européenne Karima Delli, n’avoir jamais demandé la mise en extinction : « La Commission n'a posé aucune condition de cessation d'activité du Crédit immobilier de France ». Il précise n’avoir pas été saisi et ajoute que « La Commission n'est pas davantage en mesure d'examiner à ce stade des options alternatives à un éventuel projet de cessation d'activité du CIF dont elle n'est pas à l'origine. »

Aujourd’hui rien ne devrait s’opposer au basculement en Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) de financement de l'accession sociale à la propriété. Les missions d’intérêt général imparties à ce SIEG seraient justifiées par une défaillance du marché de l'offre bancaire commerciale, et notamment, l’exclusion de ménages spécifiques (jeunes, revenus précaires, absence d'apport personnel, personnes âgées, malades...). A savoir, l'Ecosse et l'Irlande ont déjà notifié à la Commission ce type de SIEG et la Commission les a validés.

Toutes les conditions pour l’élaboration d’un SIEG sont donc réunies. Il reste à construire cette nouvelle structure autour des objectifs suivants :

• allier les missions sociales et les prêts d’accession à la propriété pour des personnes qui n’ayant pas ou peu d’apport personnel ne trouvent pas de solutions auprès des banques commerciales

• maintenir le savoir-­faire des salariés du groupe CIF dans l’accompagnement de ces personnes

• respecter les valeurs et principes de l’économie sociale et solidaire : mode de gouvernance démocratique, non lucrativité ou lucrativité limitée, utilité sociale et ancrage territorial

Les écologistes au Sénat demandent au gouvernement l’étude d’un tel SIEG au service de l’accession sociale à la propriété, à l’instar des exemples écossais et irlandais.

Cet article est le 32^ème sur ce blog dans la catégorie Le logement

L’accession sociale à la propriété avec la Banque postale ?

La situation a évolué en un mois (voir Crédit Immobilier de France : les syndicats pour une nouvelle structure - 3 novembre 2012). 

Le 21 novembre, un article paru dans « Tout sur l’immobilier » indiquait les scénarios qu’allait présenter à l’Elysée le PDG du Crédit Immobilier, Michel Bouvard. Voir CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE : BOUVARD ENTREVOIT « UN CHEMIN ÉTROIT » POUR LA SURVIE

Le 28 novembre, un article (Antoine Landrot) de l’AGEFI est affirmatif : L'Elysée entérine la préservation d'une partie de l'activité du CIF. L’accession sociale à la propriété sera protégée et pérennisée. Une fois de plus, la Banque Postale est appelée à contribution.

Le 2 décembre, un article (Isabelle Chaperon), paru dans Le Figaro, met en avant la demande des 56 sociétés coopératives (Sacicap), propriétaires actuels du CIF. Voir CIF : les actionnaires remontent au créneau

Les sociétés coopératives propriétaires du Crédit immobilier de France demandent à participer au tour de table de la future banque publique destinée à aider les clientèles modestes à acheter leur logement.

Le CIF (Crédit immobilier de France) est mort. Vive le CIF. Si l'Élysée a confirmé la semaine dernière la mise en extinction du réseau bancaire centenaire, ce dernier s'apprête pourtant à renaître sous un autre avatar, recentré sur l'accession sociale à la propriété. Dans les prochains jours, des discussions vont démarrer dans ce sens entre le CIF et La Banque postale (LBP), désignée par l'État pour accompagner le projet. S'il n'est pas sûr que cette demande fasse les affaires de LBP, en train de boucler l'acquisition d'une banque privée, d'autres s'invitent au tour de table: les 56 Sacicap (Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), les propriétaires actuels du CIF.

«Nous souhaitons être actionnaires du nouvel outil destiné à favoriser l'accession sociale à la propriété, confie au Figaro Yannick Borde, élu il y a un mois PDG de l'UES-AP, la branche de la famille HLM qui représente les intérêts des 56 Sacicap. Nous sommes légitimes pour y jouer un rôle compte tenu de nos savoir-faire et de notre histoire.» Après les 28 milliards d'euros de garantie publique accordée au CIF, «nous sommes conscients que le dossier est complexe, assure l'élu de Mayenne. Nos exigences seront mesurées en terme de gouvernance.»

Mais, contrairement à Dexia, la banque franco-belge elle aussi mise en liquidation ordonnée, le petit spécialiste de l'immobilier n'est pas en pertes. Le 31 août, il a appelé l'État à la rescousse faute de pouvoir accéder aux marchés suite à la dégradation de sa note par Moody's. Pour autant, au terme du processus d'extinction, un pactole évalué entre 1 et 3 milliards d'euros est espéré. «Nous revendiquons la propriété du boni de liquidation, sachant que nous ne demandons pas à le récupérer immédiatement. Nous souhaitons le réinvestir progressivement dans la nouvelle entité», poursuit Yannick Borde.

Et le PDG de marteler: «Depuis le début, les actionnaires n'ont pas suffisamment pu faire entendre leur point de vue alors qu'ils sont un partenaire historique de l'État au travers des missions sociales dans lesquelles ils réinvestissent une bonne partie des dividendes qui remontent du CIF. Aujourd'hui, ils souhaitent participer pleinement aux discussions.»

De la remise en état des copropriétés dégradées à la lutte contre la précarité énergétique, 45 millions d'euros ont été engagés en 2011 par les Sacicap, un effort financé en partie grâce aux dividendes des filiales immobilières mais surtout grâce à ceux du CIF. En 2013, le réseau ne devrait rien verser. «Nous sommes capables de tenir une année sans pour autant suspendre nos missions sociales, même si la situation risque d'être tendue pour certaines Sacicap, rassure Yannick Borde. Nous saurons trouver des solutions au sein du réseau.» Mais cela ne durera qu'un temps.

Au final, les demandes des Sacicap promettent d'être politiquement délicates à trancher pour le gouvernement. Bercy avait dans un premier temps exigé qu'elles renoncent au boni de liquidation du CIF. Ce qui correspond à la jurisprudence de la Commission européenne qui tend à priver de toute prétention les actionnaires ayant failli. Reste à savoir si les Sacicap ont été des actionnaires plus défaillants que PSA, dont la filiale bancaire a aussi appelé l'État au secours, pour les mêmes raisons.

Cet article est le 31^ème sur ce blog dans la catégorie Le logement

Moscovici favorable à une reprise par la Banque postale

Comment éviter la disparition programmée du Crédit Immobilier de France (CIF), qui aurait des conséquences très graves sur l’emploi (2500 emplois en jeu) et l’accession sociale à la propriété en matière de logements ? Voir, à ce sujet, cet article Les consommateurs appellent à sauver le Crédit Immobilier de France - 27 octobre 2012.

Yannick Borde, nouveau dirigeant de Provicis et du Crédit Immobilier de France

Le groupe Provicis, qui contrôle le CIF, s’est donné un nouveau président. Voir Réseau immobilier Procivis: Yannick Borde succède à Claude Sadoun (L’Expansion-L’Express, 29 octobre 2012).

Yannick Borde a commencé sa carrière professionnelle à la direction du Crédit Immobilier de la Mayenne, puis il a été élu à la tête de la structure régionale Ouest du groupe Provicis, qui contrôle le CIF. C’est à ce titre qu’il vient d’être élu président national Provicis, en remplacement de Claude Sadoun, démissionnaire.

Par ailleurs, il n’a cessé de conquérir de nouvelles responsabilités politiques. Conseiller municipal de Saint-Berthevin en 2001, maire depuis 2003, vice-président de la communauté d’agglomération de Laval (il est président de Laval Développement, la commission économique de Laval Agglomération). Il a été élu conseiller général de la Mayenne (élu du canton de Saint-Berthevin) en 2011 et a fait acte de candidature à l’élection législative en juin 2012 en tant que suppléant du maire de Château-Gontier (2^ème circonscription). Il s'est présenté avec l'étiquette "indépendant de centre droit". Au Conseil général, il est proche du président, le sénateur Jean Arthuis (CDI).

Le ministre de l’économie en faveur d’une reprise des activités par la Banque postale.

Interrogé lors du débat à l’Assemblée nationale, le 23 octobre, par le député Nicolas Sansu (Groupe démocrate et républicain) sur la situation du Crédit Immobilier de France, le ministre Moscovici a répondu « Sachez que je suis, pour ma part, très attaché à l’activité qui était la sienne, très attaché au sort des personnels. Ce sont ces questions que je demande de traiter au nouveau directeur, aux nouveaux dirigeants de cette banque, et j’ai déjà demandé à La Banque postale de reprendre une grande part des activités du Crédit immobilier de France ».

Les syndicats plaident pour la création d’une nouvelle structure en lien avec la Caisse des Dépôts

Voici le communiqué commun publié le 30 octobre 2012 par les intersyndicales du CIF (UNSA, SNBCGC, CGT, FO, CFTC, CFDT, SUD) et du Groupe Caisse des dépôts (CGT, FO, UNSA, CFTC, CGC) :

OUI, il faut préserver le Crédit Immobilier de France et garantir la pérennité de ses missions au service de la cohésion sociale et territoriale.

A l’heure où la seule issue est la disparition pure et simple du Crédit Immobilier de France avec le «gâchis» qu’elle engendrerait sur le plan économique et social, il est apparu indispensable aux Syndicats du groupe CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et ceux du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE de se rencontrer. Ces deux intersyndicales constatent qu’elles partagent une préoccupation forte quant à l’avenir de la place de l’accession et des missions sociales actuellement assurées par le Groupe CIF.

Elles se sont réunies le 25 octobre pour porter une revendication commune permettant, d’une part d’éviter la suppression de 2500 d’emplois et d’autre part, de poursuivre une activité d’intérêt général indispensable, par le biais de prêts réglementés, à une frange importante de ménages modestes.

Une nouvelle structure doit voir le jour !

Dans la perspective d’un recentrage du Groupe CIF sur ses missions d’intérêt général à l’exclusion de toute autre activité concurrentielle (promotion et crédits immobiliers banalisés), elles se sont accordées sur une vision commune du rôle que pourrait jouer le Groupe CDC par l’intermédiaire de sa section des fonds d’Epargne (Livret A, LDD, LEP) dont elle assure la centralisation partielle au service, à titre principal, du financement du logement social.

La proposition commune forte qu’elles portent auprès de leurs directions respectives, de la représentation nationale et des pouvoirs publics est l’octroi temporaire d’une garantie accordée par les « Fonds d’Epargne » de la CDC à hauteur de 3 milliards d’euros par an, renouvelable et portant uniquement sur des opérations d’intérêt général, facilitant ainsi le refinancement du Groupe CIF sur les marchés dans des conditions raisonnables. Les perspectives de croissance de la collecte de l’épargne réglementée notamment liées à l’engagement des doublements des plafonds permettront l’octroi de cette garantie sans compromettre le financement de l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an.

Le refinancement est la principale problématique qui conduit le Crédit Immobilier de France à sa situation actuelle alors que celui-ci a toujours été bénéficiaire jusqu’à sa dégradation par Moodys. En outre, il y a une complémentarité de mission évidente entre le CIF et la Caisse des dépôts sur la question de l’accès au logement des populations aux revenus modestes.

Il est nécessaire que les salariés du CIF reprennent au plus vite leurs missions dans le cadre de l’accession sociale, afin de ne pas aggraver les problèmes du logement social actuel et de ses acteurs dans un cadre d’intérêt général.

Les écologistes appellent le gouvernement à étudier toutes les solutions possibles

(…) Depuis plus d’un siècle, la Banque a développé une capacité d’accompagnement individualisé et un savoir- faire adapté aux ménages à revenu modeste pour l’accession à la propriété et participe à des programmes de promotion immobilière de logements sociaux, de lutte contre la précarité énergétique et les logements indignes, d’aides au maintien à domicile : des missions à la fois bénéfiques et bénéficiaires.

Les groupes écologistes de l'Assemblée nationale et du Sénat appellent le gouvernement à se donner un temps supplémentaire pour étudier toutes les solutions possibles pour permettre à cet organisme, qui remplit des missions primordiales pour un large public à revenus modestes grâce à une présence sur tout le territoire national, de continuer à fonctionner. La mise en place d’un SIEG (service d'intérêt économique général) est une option qui mérite d'être étudiée pour le moyen terme, à condition de se laisser le temps nécessaire à l’étude du projet via la garantie de l'Etat et un adossement provisoire à la Caisse des Dépôts et Consignations.

C'est dans ce sens qu'interviendront les élus écologistes du Sénat et de l'Assemblée Nationale lors de l'étude du Projet de Loi de Finances 2013, dans lequel est inscrite la garantie de l'Etat.

Cet article est le 29^ème sur ce blog dans la catégorie Le logement