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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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27 février 2017 1 27 /02 /février /2017 22:38

 

En 30 ans, les locataires se sont appauvris relativement au reste de la population

 

Voici un texte rédigé par Alain Gély, ancien salarié de l’Insee. C’est un résumé de la publication de l’Insee (21 février 2017) concernant l’enquête sur

Les conditions de logement en France

 

C'est le premier du genre. Il s'appuie notamment sur les enquêtes Logement. Outre une vue d'ensemble sur « Le logement en France depuis trente ans », il inclut de nombreux tableaux :

  • le parc de logements,

  • les caractéristiques des résidences principales, avec entre autres des précisions sur leur coût

  • les propriétaires et les locataires, avec des indications sur les « difficultés de logement » de toutes sortes

  • les logements dans les DOM

  • des comparaisons internationales...

 

Il présente aussi quatre dossiers :

  • Être locataire, une situation plus durable dans le secteur social que dans le secteur libre

  • L’accès à la propriété en recul depuis la crise de 2008

  • Ça déménage ? La mobilité résidentielle et ses déterminants

  • Les déterminants du statut d’occupation des logements et de la mobilité résidentielle des ménages immigrés

Résumé assorti de quelques commentaires

 

Principal enseignement :

La catégorie des locataires s’est paupérisée relativement au reste de la population, car elle s’est progressivement vidée des ménages les plus aisés, qui ont pu accéder à la propriété.

Les dépenses des locataires (loyers, charges, chauffage, taxe d’habitation) ont évolué plus rapidement que leurs revenus depuis 2001.

Le taux d’effort, c’est-à-dire la part du revenu consacrée aux dépenses de logement des locataires, a fortement augmenté. Il est de 28,4 % en 2013 dans le secteur libre et de 24,1% en secteur social.

L’accroissement de l’effort a davantage pesé sur les plus modestes (+ 7,8 points pour les locataires du secteur libre du premier quartile de revenu par unité de consommation et + 5,1 points pour ceux du secteur social), malgré la contribution des aides personnelles au logement qui pour eux représentent plus de 30 % du montant des dépenses en 2013.

En 2013, 4,5 % des locataires sont en situation d’impayé de loyer ou de charges, une proportion comparable à 2006.

 

Autres enseignements de cette publication :

 

- La localisation est la source essentielle des écarts de prix et de loyers : le coût pour se loger est plus élevé dans les endroits proches des emplois ou les plus agréables à habiter. Coexistent ainsi des zones « tendues » et d'autres où les logements vacants sont nombreux.

 

- La croissance du nombre de logements (+80 % en 45 ans) a été supérieure à celle de la population (+30 %). Il y a donc moins de personnes par logement qu’autrefois (un peu plus de deux au lieu de trois). Responsables de cette « décohabitation » : le vieillissement de la population et en second lieu les « recompositions familiales ».


 

- Le surpeuplement est défini selon la surface du logement (18 m² par personne) et le nombre de ses pièces en fonction des caractéristiques du ménage. Le surpeuplement affecte désormais 8 % des ménages. Il a été divisé par 2 depuis 1984, mais concerne encore 21 % des ménages dans l’unité urbaine de Paris et 18 % des plus modestes.

 

- 82 000 adultes sont sans domicile dans les agglomérations de 20 000 habitants et plus, dont 8 000 dormant dans des lieux non prévus pour l'habitation ; par ailleurs, 450 000 sont privés de logement personnel (hébergés chez des amis, par de la famille ou à l'hôtel).

 

- L'accès à la propriété est devenu plus sélectif. Ceux qui n’y ont pas accès se trouvent de plus en plus parmi les plus modestes. L’allongement de la durée des emprunts et la baisse des taux d’intérêt n’ont qu’en partie compensé la hausse des prix. Pour un accédant récent à la propriété, le prix d’achat représentait 3,3 années de revenu à la fin du siècle dernier, il correspond à 4,7 années en 2013. La baisse relative du revenu des locataires entraîne une hausse de leur effort budgétaire pour se loger. Le « taux d'effort excessif » affecte désormais plus de quatre millions de ménages.

 

- Les ménages aisés et modestes n’occupent pas le même parc social ; les premiers, ayant plus de possibilité de choix, ne restent dans leur logement que si sa qualité et son environnement leur conviennent. Les seconds n’ont pas ce choix.


 

- En 2013, la majorité des ménages de France métropolitaine sont propriétaires de leur résidence principale. Leur part s’est nettement accrue durant les dernières décennies. La proportion de ceux qui sont devenus propriétaires, alors qu’ils ne l’étaient pas quatre ans avant, oscille depuis les années 1980 entre 10 % et 15 %. Elle se situe un peu au-dessus de 11 % en 2013, en baisse par rapport au point haut de 2001. Mais cette diminution du taux d'accès ne se traduit pas, et ne se traduira pas nécessairement dans l'avenir, par une une baisse de la proportion de propriétaires.

Au niveau local, la mobilité est plus faible dans un environnement plus favorisé mais aussi dans les communes à bas revenus.

 

- Les ménages immigrés sont en moyenne plus jeunes, vivent davantage en couple ou en famille monoparentale et plus souvent dans les grandes unités urbaines que les ménages non-immigrés.

Ils sont aussi moins diplômés et ont un revenu plus faible. Ces caractéristiques sociodémographiques jouent un rôle essentiel dans les différences de conditions de logement - locataire ou propriétaire - entre ménages immigrés et ménages non immigrés.

 

- Remarque d'ordre général : cette publication offre une description détaillée, avec souvent un recul historique appréciable, des logements et de leurs occupants. Mais elle n'a pas pour objet de fournir des explications - même si celles-ci apparaissent parfois assez clairement... - ni a fortiori des prévisions.

En particulier, l'Insee ne reprend pas à son compte les notions de crise du logement ou de déficit (selon lequel il « manquerait » 800.000 logements, voire un million...). Par ailleurs, le concept de mal-logement n'est pas repris ici : l'Insee préfère fournir des informations détaillées sur les difficultés de logement, qui sont de nature assez différente (de l'absence de domicile au « taux d'effort excessif » en passant par le surpeuplement et les logements « privés de confort »).

 

- Remarque « technique » : il n'y a absolument pas coïncidence entre les logements vacants et les logements mobilisables pour un hébergement de personnes en recherche de logement. D'une part, les logements vacants inoccupés peuvent être proposés à la vente, à la location, voire déjà attribués à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation, ou encore en attente de règlement de succession, voire inhabitables en raison de leur vétusté. En revanche, il existe des constructions existantes qui ne sont pas répertoriées comme des logements mais peuvent l'être ou le devenir assez rapidement.

 

Les chiffres clés des dossiers

. En 2013, sur 28 millions de résidences principales métropolitaines, 11 millions sont occupées

par des locataires.

. En 2013, les 10 % des ménages les plus pauvres sont très majoritairement locataires (74 %),

ce qui n’était pas le cas trente ans plus tôt.

. Les ménages propriétaires occupants constituent 58 % des ménages en 2013, en France

métropolitaine, soit environ 10 points de plus qu'en 1973.

. Entre 2009 et 2013, environ un ménage sur cinq a changé au moins une fois de logement.

. Les mobilités résidentielles vont de pair avec les transitions familiales et sont presque doublées après l’arrivée d’un enfant.

. En 2013, 2,7 millions de ménages immigrés et 25,3 millions de ménages non immigrés vivent en France métropolitaine. Entre 2009 et 2013, comme les ménages non immigrés, un ménage immigré sur cinq a déménagé.

- Rappels : un immigré est une personne née étrangère à l’étranger. Elle peut être de nationalité française en cas de naturalisation. Un ménage immigré est un ménage dont la « personne de référence » est immigrée.

 

Cet article est le 2981ème sur le blog MRC 53 - le 36ème sur ce blog dans la catégorie Le logement

Logements nouveaux au centre de Saint-Berthevin (Mayenne)

Logements nouveaux au centre de Saint-Berthevin (Mayenne)

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25 septembre 2013 3 25 /09 /septembre /2013 21:45

Un vrai gâchis pour 2500 salariés et des questions…

 

L’avenir gâché du Crédit Immobilier de France est préoccupant* à plus d’un titre, d’abord pour l’emploi, mais aussi pour le financement de l’habitat modeste. Le gouvernement a pris la décision, fortement contestée, de L'extinction programmée du Crédit immobilier de France (CIF).

 

Voir ce texte de Mediapart, le 5 mars 2013 :

La crise financière : une occasion ratée pour mettre en place et consolider un pôle financier public : l'exemple de l’extinction programmée du Crédit immobilier de France (CIF) :

C'est l'expression d'une préoccupation de l'Etat français, tous régimes politiques confondus, confrontés à une situation de crise financière et d'insuffisance des ressources budgétaires, que de provoquer la récupération et la vente de tous patrimoines publics ou parapublics et ce pour renflouer les comptes publics en déséquilibre croissant. Cela aura été le cas en sacrifiant une institution financière atypique qu'est le Crédit Immobilier de France et les 59 Sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), actionnaires du CIF, disposant de patrimoines et de fonds conséquents, construits avec l'appui des pouvoirs publics dans leur partenariat avec l'organisme public des Habitations à loyers modérés (HLM)

Ce faisant, l'Etat (le Trésor) récupérera au passage quelques ressources utiles au budget. En l'espèce, on a relevé bizarrement une concordance, sinon une complicité, entre d'une part les visions de démolition insidieuse des composantes d'un pôle financier public et associatif en délitement, au profit du pôle financier privé, et d'autre part les manipulations douteuses et dangereuses des agences de notation qui se sont octroyées le droit de saisir toutes occasions opportunes pour peser sur le statut et le devenir des Etats et des institutions économiques et financières, publiques et privées.

Le cas s'avère concluant lorsqu'on relève la concordance entre les manipulations et les menaces de dégradation de la note du CIF par l'Agence Moody's d'un côté et les injonctions des institutions françaises en charge de l'accompagnement voire de la régulation du système bancaire français, pour pousser le CIF à rechercher et à trouver un opérateur pour endosser, garantir et stimuler ses opérations de l'autre. Apparente contradiction qui ressemble bien à une complicité pour pousser le CIF à "l'extinction". Le Gouvernement, pour minimiser sa part de responsabilité a bien avancé l'excuse d'une recommandation de la Commission européenne pour sacrifier cet opérateur et récupérer ses biens, laquelle Union européenne s'en est défendue, fournissant des preuves à l'appui.

Voir aussi, pour mieux comprendre : Casse financier et casse sociale au Crédit immobilier de France (Philippe Riès, Mediapart, 2 septembre 2012)

 

L’extinction du Crédit immobilier de France, décidée par la direction du Trésor avec l’aval du ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, représente un « casse » financier sur le portefeuille de prêts et les fonds propres de cet établissement spécialisé dans le financement de l’accession à la propriété de ménages modestes, et l’annonce d’une casse sociale puisque quelque 1 500 salariés au bas mot pourraient perdre leur emploi dans une opération qui réjouira les concurrents du CIF.

Si la fin programmée du CIF n’est pas une surprise, Mediapart l’ayant anticipée dès le mois d’avril dernier, la gestion du dossier par le Trésor, sous l’ancien gouvernement de droite comme sous le nouveau, de gauche, apparaît pour le moins suspecte.

D’une curieuse passivité pré-électorale, on est passé à un chantage brutal sur la direction et les actionnaires de l’établissement, sommés de se démettre et de se soumettre.

Dans le communiqué publié samedi soir, Pierre Moscovici indique que « pour permettre au groupe CIF de respecter l'ensemble de ses engagements, l'État a décidé de répondre favorablement à sa demande de lui octroyer une garantie ». Il y avait en effet urgence puisque le CIF devait faire face, lundi 3 septembre, à une échéance de renouvellement de financement de 4,3 milliards d’euros de la part d’investisseurs institutionnels, opération devenue irréalisable après la décision, le 28 août, de l’agence de notation Moody’s de dégrader de trois échelons la note de l’établissement, conformément au scénario exposé en avril dernier.

« L'État, ajoute le communiqué de Bercy, a pris acte de la nomination de Monsieur Bernard Sevez en qualité de nouveau Président-Directeur Général et de Monsieur Patrick Amat en qualité de Directeur Général Délégué ainsi que du départ de l'ancien dirigeant du CIF, en faisant valoir ses droits à la retraite. L'État s’attend à ce que l’ancien dirigeant du CIF renonce à toute indemnité. »

 

Une activité rentable

 

En réalité, selon nos informations, le patron du CIF, Claude Sadoun, a été fixé sur son sort personnel et celui de son établissement lors d’un entretien, jeudi 30 août en début d’après-midi, avec Pierre Moscovici. Sa démission, comme celle de la directrice générale, était une des conditions mises par le Trésor à l’extension de la garantie de l’État. Les nouveaux dirigeants, choisis au sein de l’établissement, ne seraient là que pour préparer un processus d’extinction progressive de l’activité (un « runoff » en jargon financier) qui verra le CIF cesser toute production de nouveaux crédits immobiliers, la gestion du portefeuille existant étant vraisemblablement, selon une source proche du dossier, transmise à terme à la Caisse des dépôts, avec les quelques centaines de salariés (sur un effectif de 2 500 personnes au siège et dans 300 agences) qui suffiront à cette tâche.

 

Pour s’assurer que les administrateurs du CIF, représentant les Sacicap (Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) émanant des collectivités locales et du mouvement HLM, avalent la pilule sans protester, le gouvernement a délégué le directeur du Trésor, Ramon Fernandez, et le directeur de cabinet du ministre, Rémy Rioux, à la réunion de crise du conseil d’administration du CIF, vendredi soir. Outre le départ de l’équipe dirigeante, les actionnaires ont dû également accepter de renoncer, selon nos informations, au versement d’un dividende et à toute revendication sur les substantiels fonds propres du CIF.

 

Le paradoxe veut que si la crise financière a condamné le modèle de financement par le marché du CIF, la situation « industrielle » de l’établissement est plutôt saine. Au premier semestre de 2012, il a dégagé un bénéfice de 47 millions d’euros. Ses actifs, composés de prêts à des ménages peu fortunés mais respectueux de leurs obligations, sont considérés comme solides. Et il dispose de 2,4 milliards de fonds propres, avec un ratio prudentiel de 14 %, supérieur aux exigences du nouveau cadre réglementaire de Bâle III.

 

Une bonne affaire pour le Trésor

 

Rien à voir par conséquent avec le désastre de Dexia qui va coûter des dizaines de milliards d’euros aux contribuables belges et français. Mais si Claude Sadoun doit abandonner des indemnités auxquelles il aurait légalement droit, que penser des jours heureux que coulent des Pierre Richard (retraite « chapeau » dorée sur tranche) ou Bruno Deletré (recasé au Crédit foncier), responsables de la bérézina financière de l’ancien Crédit local de France ? Il est vrai que tous deux viennent de la très haute fonction publique.

 

Peut-on reprocher à l’ancien dirigeant de n’avoir pas réussi à adosser à temps son établissement à un grand groupe bancaire ? Des négociations très avancées avec La Banque Postale ont échoué en raison d’une décision de son patron Philippe Wahl, dont les conditions n’auraient pas été acceptées par le gouvernement, selon une source proche du dossier.

C’était le feu vert donné à Moody’s. La même source affirme que d’autres repreneurs potentiels, recrutés par la banque HSBC qui en avait reçu mandat, étaient en train d’étudier les données quand le verdict du gouvernement est tombé.

Si le Trésor peut se dire qu’il va faire une bonne affaire, en mettant la main, via une nationalisation déguisée et sans risque, sur des sommes qui ne sont pas négligeables par ces temps de disette budgétaire, reste à connaître la réaction des collectivités locales qui seront lésées financièrement et handicapées dans leur politique de logement social. Et aussi des syndicats de salariés du CIF. Quant à sa clientèle de ménages aux ressources limitées, on lui souhaite bonne chance auprès des grands réseaux bancaires qui l’ont souvent traitée par le mépris.

 

Certes, le directeur du Trésor, Ramon Fernandez, a expliqué à l'Assemblée nationale que les fonds propres de la banque qui va fermer ses portes seront conservés jusqu'au remboursement des crédits en cours. Voir Non, l'Etat ne piquera pas le magot du Crédit immobilier de France (Challenges.fr, Delphine Dechaux, 17 juillet 2013).

 

Dans La Lettre électronique de l’Union des Familles laïques (UFAL), le 24 septembre 2013, Christophe Hordé, responsable du secteur Logement social, affirme que L’extinction programmée du Crédit immobilier de France (CIF) est un scandale d’État

L’extinction programmée du Crédit immobilier de France (CIF) est un scandale d’État. Les 2500 salariés qui, depuis plus d’an an, se tournent les pouces dans leur bureau, attendent enfin une décision gouvernementale sur leur avenir. Les Hauts fonctionnaires de Bercy veulent récupérer les fonds propres (quelques milliards) du CIF pour alimenter le tonneau des Danaïdes des finances publiques. Avec cette politique, une institution financière atypique va disparaître : elle s’occupait de financer le logement essentiellement pour des ménages modestes. 

Nous mettons en ligne l’intervention de la secrétaire du Comité d’entreprise au dernier CCE du 17 septembre dernier. Comme elle le proclame : “Mais que fait le Président Hollande ?” Alors, puisque visiblement il y a différentes catégories de personnes responsables, je profite de la présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement pour poser la question au Président de la République. Monsieur Hollande, vous qui affirmiez publiquement le 10 janvier dernier à nos collègues bordelais : « La situation sera assurée pour chacun, j’en prends l’engagement. », quelle responsabilité entendez-vous réellement exercer à l’égard des salariés du Crédit Immobilier de France ?

* Rappel : Collectif pour un Pôle public financier et Crédit Immobilier de France - 3 mai 2013 

Crédit Immobilier de France : 6 mois pour se restructurer si l'Etat le veut - 24 février 2013 

Crédit Immobilier de France : nouveau PDG et bras de fer avec l'Etat -  27 janvier 2013 

 

Cet article est le 35ème sur ce blog dans la catégorie Le logement

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3 mai 2013 5 03 /05 /mai /2013 19:26

L’extinction du CIF repose sur un « mensonge d’Etat »

 

Le Collectif * « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! », qui comprend de nombreuses organisations syndicales favorables à la mise en place d’un Pôle public financier, vient de publier ses réflexions concernant l’action du président de la République au premier anniversaire de son entrée à l’Elysée.

Voir Le Pôle public financier fait le bilan de la première année de Hollande - 2 mai 2013.

 

* Notre collectif est, pour une grande part, le successeur d’un autre collectif : le collectif « Pas touche au Livret A ! » qui s’est mobilisé, en 2007 et 2008, contre la banalisation de ce livret et pour le financement du logement social. Ce collectif était lui-même issu de l’intersyndicale du secteur semi-public économique et financier créée en octobre 1995, qui, forte d’une trentaine d’organisations syndicales, a porté pendant près de 15 ans une revendication unique : la mise en place d’un pôle public financier.

Cette intersyndicale a lutté au côté des personnels de différents établissements contre les logiques de démantèlement mises en œuvre par différents gouvernements : tentative de liquidation du Crédit Foncier de France, abandon du statut à « but non lucratif » des Caisses d’épargne, tentative de filialisation des activités et de démantèlement du statut du personnel de l’IEDOM, restructuration du réseau de la Banque de France …

Ces logiques sont toujours à l’oeuvre : absence de toute garantie sur l’avenir du personnel de DEXIA aujourd’hui en faillite, plan de réduction de 12% des effectifs du Crédit foncier, suppression programmée de 2 500 emplois à la Banque de France, projet en suspens de filialisation des activités de l’Agence française de développement en Outre-mer …

 

Voici, dans ce document, la partie concernant l’accession sociale à la propriété et le dossier du Crédit Immobilier de France** :

- L’extinction du CIF repose sur un « mensonge d’Etat »

- Un adossement provisoire du CIF auprès de la CDC est réalisable

- Nos autres propositions en matière de financement de l’accession sociale à la propriété

 

L’accession sociale à la propriété et le dossier du Crédit Immobilier de France

 

La politique d’accession sociale à la propriété menée par un gouvernement constitue un indicateur pertinent de la mesure de sa volonté politique de faire face à la crise gravissime du logement qui sévit dans notre pays depuis un quart de siècle.

A cet égard, la politique suivie par le gouvernement dans le traitement du dossier du Crédit Immobilier de France (CIF) nous semble révélatrice d’un certain nombre de dérives qui portent gravement atteinte à l’intérêt public.

 

À la suite de la crise financière des années 2008 et de sa dégradation par l'agence Moody's, le CIF s’est trouvé à court de liquidités à l'été 2012. En effet, cette banque qui finance des prêts immobiliers pour des particuliers, souvent aux revenus modestes, trouvait ses ressources dans des emprunts sur le marché privé mondial des capitaux. Le 1er septembre 2012, l'État français a annoncé qu'il apportait une garantie à hauteur de 20 milliards d'euros aux créanciers de la banque, pour un portefeuille de 33 milliards de prêts. Ceci permet d’éviter la banqueroute du CIF mais également toute recherche réelle et sérieuse de responsabilité dans ce désastre financier.

 

Nul ne conteste que le modèle de financement du CIF, qui a parfaitement fonctionné durant des décennies, ait reçu un coup fatal suite à la crise financière mondiale mais comment ne pas voir que l’extinction programmée du CIF, en charge d’une véritable mission d’intérêt général (le prêt en accession sociale à la clientèle modeste et très modeste) remplit d’aise à la fois le patronat bancaire, le Gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, et le directeur du Trésor, Ramon Fernandez. Ce dernier, nommé par Nicolas Sarkozy, a été maintenu en place dans un seul but : rassurer les marchés financiers, première priorité du gouvernement.

 

Ce maintien, ainsi que celui de quelques autres grands responsables de la haute administration de Bercy, a un prix : la possibilité offerte à de hauts dirigeants de la technostructure de s’opposer ou de freiner un certain nombre de réformes. Ainsi, la direction du Trésor a mis tout son poids dans la balance pour que le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires soit vidé de l’essentiel de sa substance. Ce maintien permet de poursuivre les dossiers de restructuration programmés avant l’alternance. Ainsi en est-il du dossier de démantèlement du réseau de la Banque de France basé uniquement sur une approche RGPP (suppression de 2 500 emplois par non remplacement d’un départ sur 2 d’ici 2020) sans aucune étude d’impact sur le rôle que ce réseau joue en matière de cohésion sociale (environ 200 000 dossiers de surendettement traités chaque année – statistiques des commissions de surendettement de 1990 à 2012) et de soutien à l’emploi (293 444 emplois sauvegardés, au travers de la mission de médiation du crédit, de fin novembre 2008 à fin 2012).

Abandonné à son sort par la direction du Trésor et la Banque de France, la direction du CIF a recherché en vain et tardivement une solution d’adossement auprès d’un établissement plus puissant. Le renoncement de La Banque Postale, candidate déclarée, a scellé le sort du CIF. Et si la Banque postale a accepté de se lancer dans l’activité de prêt à l’accession sociale, elle ne cache pas qu’elle ne s’adressera pas, comme l’a fait le CIF durant des décennies, à la clientèle modeste et très modeste (Voir à ce propos l’interview du 16 octobre 2012 de Thierry Bert, ancien délégué général de l’Union sociale pour l’Habitat – USH)

 

L’extinction du CIF repose sur un « mensonge d’Etat »

 

Pour justifier la mise à mort du CIF à travers une extinction programmée, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances a indiqué au parlement et à la presse qu’il s’agissait là d’une exigence de Bruxelles qui imposerait une telle contrepartie dès lors qu’un Etat accorde sa garantie à un établissement financier. (Voir Le Monde du 22 janvier 2013)

 

Nous savons aujourd’hui qu’il s’agit de ce qu’il convient d’appeler un pur « mensonge d’Etat ». Comme le souligne, sur son site institutionnel, l’Union sociale pour l’Habitat, c’est-à-dire l’ensemble du mouvement HLM (qui entretient des rapports étroits et historiques avec le CIF au travers notamment de ses actionnaires) : « CIF : Paris instrumentalise Bruxelles, Almunia riposte » puisqu’au nom du Collège des Commissaires européens, le Vice-président de la Commission européenne, Joaquin Almunia, a démenti formellement toute décision de l’exécutif européen d’extinction du CIF et de licenciement de ses 2500 collaborateurs.

 

Faut-il rappeler qu’en 1994, lorsque le Crédit Foncier de France (CFF) fut frappé de plein fouet par l’explosion de la bulle immobilière en France et la perte d’un monopole sur les prêts aidés, puis sanctionné par une baisse de sa notation (par S&P et Moody’s…), le gouverneur de la Banque de France de l’époque, Jacques de Larosière, fit face à la crise de liquidité du CFF en convoquant les banquiers parisiens et en les priant, au nom de la solidarité de place, de renflouer le CFF ? Le CFF sera ensuite adossé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui avancera la somme de 20 milliards de francs. Puis restructuré et finalement cédé aux Caisses d’épargne (il est aujourd’hui une des filiales de BPCE et est dirigé par l’inspecteur des finances Bruno Deletré, un des principaux responsables du désastre Dexia).

 

Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas mobilisé la CDC ? Nul n’ignore, au sein même de cette institution, que plusieurs dirigeants ont travaillé sur un schéma de soutien au CIF. Mais ce schéma ne pouvait être débattu avec la direction du CIF que si une demande, en bonne et due forme, était produite par Bercy - qui a préféré, comme nous l’avons vu, le schéma de l’extinction progressive

 

Un adossement provisoire du CIF auprès de la CDC est réalisable

 

Afin de régler au mieux la situation du Crédit Immobilier de France, rien n’interdisait et rien n’interdit encore d’envisager, à titre provisoire, un adossement à la CDC en s’appuyant, là encore à titre provisoire, sur une partie des ressources dégagées par l’augmentation du plafond du Livret A et la restitution à la CDC de la totalité de sa collecte. C’est sur cette perspective que se sont mobilisés non seulement les syndicats du CIF et de la CDC, dans une déclaration commune mais également l’Union sociale pour l’Habitat. Ceci afin de ménager une période de répit permettant de trouver une solution de financement de long terme et une probable évolution de l’actionnariat.

Si rien n’est fait en ce sens, ce sont, dans les mois à venir, de 1500 à 1800 emplois sur un effectif de 2500 qui disparaîtront purement et simplement. Le Président de la République et le gouvernement ont décrété que l’emploi est leur priorité. Mais l’est-il vraiment ? Nous considérons comme particulièrement hypocrite la déclaration de Monsieur Ramon Fernandez, directeur général du Trésor, selon laquelle l’emploi des salariés du CIF constituait « un sujet qui vient au tout premier rang des préoccupations du Gouvernement » (déclaration de l’intéressé, du 22 octobre 2012, devant la Commission des Finances de l’Assemblée nationale)

 

La disparition du CIF, en tant qu’établissement prêteur, affecterait durement sa clientèle modeste et très modeste dans un contexte de resserrement général du crédit, et plus particulièrement du crédit immobilier.

Les projets immobiliers de cette clientèle ne seront plus réalisables et réalisés puisque la norme dans le secteur bancaire classique est d’exiger aujourd’hui 20% d’apport minimum pour un prêt immobilier. On estime que ce nouveau critère a entraîné la division par 2 du nombre de primo-accédants. 250 000 foyers auraient déjà été mis sur la touche dans leur projet immobilier. Cela a d’importantes répercussions sur l’accès au logement et sur l’emploi dans le bâtiment. Une fois de plus, le logement et l’emploi sont-ils vraiment les priorités des pouvoirs publics ?

Si tel est bien le cas, le CIF qui dispose de quelques mois** (jusqu’en septembre 2013) pour bâtir un projet lui permettant de se projeter dans l’avenir doit recevoir le soutien plein et entier du gouvernement.

 

Nos autres propositions en matière de financement de l’accession sociale à la propriété :

 

- Soutien de l’accession dans l’ancien, accompagné de travaux de mise aux normes énergétiques, dès l’achat.

- Les prix des logements neufs, très élevés, sont peu accessibles aux primo-accédants, surtout s’ils ont des ressources peu élevées (manque d’apport, début de vie professionnelle ou/et familiale).

- La palette d’offre est plus vaste dans l’ancien : surfaces réduites, pas d’ascenseur, et offre des prix plus accessibles. Les remboursements de mensualités sont de fait proches d’un loyer.

- La réintroduction d’un PTZ dans l’ancien conditionné par des travaux d’économie d’énergie, qui seraient financées en agrégeant l’Eco-PTZ, pourrait faciliter l’accession des ménages les plus modestes et rénover le parc existant. Les travaux visant à la rénovation énergétique doivent être majeurs, car on doit éviter les opérations d’accession avec travaux lourds, autres, dont les budgets sont difficilement maîtrisables. Une quotité de 25 % maximum de travaux pourrait être instaurée, avec un minimum de 10 % pour les économies d’énergie.

- La maîtrise anticipée des besoins permet aussi de maîtriser et mesurer la consommation énergétique future.

- Il faut noter également, pour l’ancien, un montant d’Aide personnalisée au logement inférieur à l’Allocation-logement, réduisant de fait le coût de l’aide à l’accession.

- Nous regrettons actuellement, la majoration TVA qui pénalise le secteur de l’accession du neuf, ainsi que l’utilisation de l’Eco-PTZ, puisqu’une TVA majorée peut-être pénalisante alors que la remise aux normes devrait être particulièrement incitée. En matière d’Eco-PTZ, nous militons pour que la certification soit déléguée à des Organismes, type PROMOTELEC ou à des architectes, déjà habilités pour la certification RT2012.

 

** Voir Crédit Immobilier de France : 6 mois pour se restructurer si l'Etat le veut - 24 fév. 2013

 

Cet article est le 34ème sur ce blog dans la catégorie Le logement

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24 février 2013 7 24 /02 /février /2013 22:06

Que veut Bercy, l’extinction du CIF ou sa consolidation ?

 

Le gouvernement a pour principal objectif l’emploi mais la réalité vient parfois contredire cette déclaration de principe. Ainsi, l’examen attentif du dossier du Crédit Immobilier de France (2 500 salariés - voir Crédit Immobilier de France : nouveau PDG et bras de fer avec l'Etat - 27 janvier 2013) révèle une certaine désinvolture des hauts fonctionnaires du Trésor public et un manque de volonté de la part du ministre de l’économie et des finances. Le président de la République doit réaffirmer l’objectif du maintien de l’emploi dans ce cas concret sans se laisser influencer par les considérations financières à court terme du ministère.

 

Le groupe EELV du Parlement européen est en première ligne dans ce dossier. Voir CIF : l’autorisation de la garantie de l’Etat français, un pas de plus vers un sauvetage  (21 février 2013).

Pour Karima Delli, députée d’Ile-de-France, « c’est une bonne nouvelle, mais les 2500 emplois du CIF sont toujours menacés. Il faut activer tous les outils pour sauver les emplois! En cette période de crise, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités : est-il prêt à assumer cette vague de licenciements et les grandes difficultés dans laquelle les ménages les plus modestes vont être plongées ? »

 

Voir le communiqué de la Commission européenne

 

La Commission européenne a autorisé temporairement la France à accorder au Crédit immobilier de France (CIF) une garantie d'un montant total de 18 milliards d'euros, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. Cette garantie est nécessaire pour couvrir les besoins de trésorerie immédiats du CIF et donner à l'entreprise le temps d'établir un plan de restructuration ou de résolution ordonnée, que la France s'est engagée à présenter à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la décision d'autorisation temporaire.

La Commission reconnaît que la garantie temporaire accordée au CIF est nécessaire pour éviter tout effet de contagion au système bancaire français. Les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'Etat accordées aux banques pendant la crise (voir IP/08/1495 et IP/11/1488) prévoient que la Commission peut autoriser des aides au sauvetage pendant une période de six mois afin de préserver la stabilité financière.

Conformément à ces règles, la France s'est engagée à ce que le CIF respecte un certain nombre d'engagements durant cette période, notamment une interdiction d'acquisition et une interdiction de verser des coupons ou des dividendes. En outre, le CIF n'augmentera pas son volume d'affaires et appliquera des conditions plus strictes à l'octroi de nouveaux prêts.

La Commission adoptera une décision définitive sur l'aide accordée au CIF dans le cadre de son examen du plan de restructuration ou de résolution ordonnée.

Historique et contexte

Propriété des coopératives SACICAP, le CIF est un créancier hypothécaire spécialisé dans les prêts aux ménages à faibles revenus, en France, dans le but de faciliter l'accession à la propriété. Il détient une part de marché de l'ordre de 4 % et son encours de prêts s'élève à 35 milliards d'euros environ. Le CIF se finance presque exclusivement sur le marché de gros, par l'émission d'obligations garanties et non garanties. En raison d'une dégradation considérable de sa notation par Moody's en 2012 et dans le contexte de la crise financière, le CIF a rencontré d'importants problèmes de refinancement. Pour éviter sa défaillance immédiate, la France lui a accordé la garantie mentionnée plus haut.  

Dans un article réservé à ses abonnés, publié ce 24 février, Médiapart (Philippe Riès) contredit l’assertion selon laquelle le Crédit Immobilier de France serait responsable de ce qui lui arrive.

« A entendre les “ éléments de langage ” de la France officielle unanime, le Crédit Immobilier de France va payer de son existence le refus de s'adosser à un grand réseau bancaire. L'histoire dit, elle, que ce sont les gouvernements, de gauche comme de droite, qui ont fait échouer différents projets. Retour sur ces années de bagarres ». Voir L'extinction du CIF, les dessous d'un scandale d'Etat.

 

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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 19:55

Un SIEG pour maintenir l’accession sociale à la propriété ?

 

Le Crédit Immobilier de France (CIF, 2 500 salariés) traverse une période de turbulences depuis que les agences de notation ont mis sous surveillance négative cet établissement financier qui a besoin de la clémence des marchés de capitaux pour assurer le financement de ses prêts. Ayant été contraint d’obtenir la garantie de l’Etat depuis le 31 août 2012, il subit les conditions imposées par la tutelle, notamment un projet de restructuration très périlleux en termes d’emplois.

 

Le Collectif "Pour un Pôle public financier au service des droits" apporte son soutien au personnel du CIF mobilisé pour la défense de la pérennité de l'établissement et la défense de l'emploi dans le cadre de sa mission au service de l'intérêt général. Il s’agit de défendre le financement de l'accession sociale à la propriété au service de la clientèle modeste à partir des compétences reconnues du personnel du CIF.

Rappel :

Crédit Immobilier de France : pas de survie, les salariés en partie repris - 5 déc. 2012 

Crédit Immobilier de France : les syndicats pour une nouvelle structure - 3 nov. 2012

Les consommateurs appellent à sauver le Crédit Immobilier de France - 27 oct. 2012

 

Une mauvaise nouvelle est arrivée par le canal du quotidien Le Monde (Anne Michel), le 22 janvier 2013. Voir Le Crédit immobilier de France est sous la menace d'une liquidation.

Le Crédit Immobilier de France, ce groupe financier en difficultés placé sous perfusion de l'Etat depuis le 31 août 2012, plonge à nouveau dans la tourmente. L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) envisage de désigner un administrateur provisoire à la tête du CIF, si le protocole d'accord préparé par l'Etat, en contrepartie de sa garantie sur les opérations de refinancement du groupe, n'est pas entériné par l'Assemblée générale de CIF Développement (l'organe central), convoquée jeudi 24 janvier. Une telle décision de l'autorité de tutelle des banques entraînerait la liquidation de ce groupe de 2 500 salariés à vocation sociale.

 

Ceremonie-11-novembre-2012-StBerthevin-002-T.jpgLe quotidien Les Echos, le 26 janvier, surprenait par ce titre Crédit Immobilier de France : Yannick Borde nommé PDG.

Le conseil d'administration a désigné ce matin Yannick Borde, proche des actionnaires, comme nouveau président. Patrick Morlat, le numéro 2 du CIF, est nommé directeur général. Les salariés redoutent la casse sociale.

Photo : Yannick Borde, en tant que maire de Saint-Berthevin, le 11 novembre 2012, lors de la cérémonie au monument aux morts. 

 

D’autres précisions étaient apportées par cet article de La Tribune, 26 janvier : Un nouveau président pour le Crédit immobilier de France

Le conseil d'administration du CIF réuni aujourd'hui a décidé de nommer un homme du sérail de la banque à la présidence. Le message est clair : la banque souhaite reprendre le pouvoir et régler ses problèmes en interne. Comment va réagir l'Etat qui apporte pourtant sa garantie ? Ce nouvel épisode à rebondissements retarde d'autant l'émergence d'une solution pérenne pour les 2.500 salariés du groupe.

Les actionnaires historiques du Crédit immobilier de France reprennent le pouvoir au sein de l'entreprise en difficultés. Comme en témoigne la nomination cet après-midi du président des 56 Sacicap propriétaires du Crédit immobilier de France, Yannick Borde, lequel avait déjà succédé à Claude Sadoun à ce poste en octobre dernier. En mettant cet homme du sérail à la place de Michel Bouvard, nommé par l'Elysée à la fin de l'année dernière pour gérer la situation de crise, le conseil d'administration du CIF envoie un message clair : après l'éviction du nouveau patron décidée jeudi par les actionnaire de la banque réunie en assemblée générale, place à une solution concoctée en interne et par les propriétaires de l'établissement. Une sorte de camouflet donc pour l'Etat, même si les mêmes actionnaires du CIF ont accepté le processus de garantie offert par Bercy. Une partie de bras de fer semble en effet s'installer entre ces deux parties prenantes. Et ce, autour d'un sujet certes crucial : les Sacicap ne veulent pas qu'en échange de la garantie offerte par l'Etat, celui-ci ne mette la main sur 2,5 milliards de boni logés au sein du CIF (…).

 

Le sénateur écologiste (EELV), Jean Desessard, a publié ce communiqué le 25 janvier dans lequel il insiste sur la possibilité d’une solution alternative, innovante, celle de la mise à l’étude par le gouvernement d’un Service d’intérêt économique général (SIEG) de droit communautaire (européen) afin de financer l’accession sociale à la propriété.

Crédit Immobilier de France : pour maintenir l’accession sociale à la propriété, création d’un Service d’Intérêt Economique Général

 

Coup de théâtre hier : l’assemblée générale des SACICAP, actionnaires du CIF, réunie en session extraordinaire, a pris acte du protocole temporaire portant sur la garantie d’Etat et devant être notifié à la Commission Européenne, mais elle a assorti cette adoption par un vote à l’unanimité, de réserves et d’observations visant à engager la recherche de solutions alternatives à la mise en extinction.

 

Cette prise de position fait écho aux objectifs des écologistes. Cela s’accorde avec l’amendement introduit par les députés écologistes à la loi de finances 2013 demandant « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l’examen de la situation du Crédit immobilier de France. » « Contrecarrant » l’exposé des motifs portant mise en extinction, il invite à mettre à profit la période pour l’étude de toutes les alternatives d’ici le mois de mars.

 

Le commissaire à la concurrence, Joaquin Almunia, lui-même avait indiqué 21 décembre dernier, en réponse à une question à la députée européenne Karima Delli, n’avoir jamais demandé la mise en extinction : « La Commission n'a posé aucune condition de cessation d'activité du Crédit immobilier de France ». Il précise n’avoir pas été saisi et ajoute que « La Commission n'est pas davantage en mesure d'examiner à ce stade des options alternatives à un éventuel projet de cessation d'activité du CIF dont elle n'est pas à l'origine. »

 

Aujourd’hui rien ne devrait s’opposer au basculement en Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) de financement de l'accession sociale à la propriété. Les missions d’intérêt général imparties à ce SIEG seraient justifiées par une défaillance du marché de l'offre bancaire commerciale, et notamment, l’exclusion de ménages spécifiques (jeunes, revenus précaires, absence d'apport personnel, personnes âgées, malades...). A savoir, l'Ecosse et l'Irlande ont déjà notifié à la Commission ce type de SIEG et la Commission les a validés.

 

Toutes les conditions pour l’élaboration d’un SIEG sont donc réunies. Il reste à construire cette nouvelle structure autour des objectifs suivants :

• allier les missions sociales et les prêts d’accession à la propriété pour des personnes qui n’ayant pas ou peu d’apport personnel ne trouvent pas de solutions auprès des banques commerciales

• maintenir le savoir-­faire des salariés du groupe CIF dans l’accompagnement de ces personnes

• respecter les valeurs et principes de l’économie sociale et solidaire : mode de gouvernance démocratique, non lucrativité ou lucrativité limitée, utilité sociale et ancrage territorial

 

Les écologistes au Sénat demandent au gouvernement l’étude d’un tel SIEG au service de l’accession sociale à la propriété, à l’instar des exemples écossais et irlandais.

 

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 22:32

La Banque postale reprendrait 12 % de l’effectif du CIF

 

La perspective d’une issue acceptable a disparu de l’horizon. Pour les 2310 salariés du Crédit Immobilier de France, c’est la douche froide après l’espoir né de la démarche du nouveau PDG auprès des pouvoirs publics (voir L'Elysée a tranché en faveur de la survie du Crédit Immobilier de France - 4 décembre 2012). 

 

Une reprise très partielle par la Banque postale

 

En fait, « la Banque Postale va reprendre, seule, une partie de l'activité et des salariés du CIF.

Voir Les Echos, 5 décembre 2012 : Le Crédit Immobilier de France ne renaîtra pas de ses cendres

L'établissement devrait reprendre quelque 250 salariés du CIF sur les 2.310 actuellement en poste. Outre les 700 personnes employées à la gestion de l'extinction du CIF, 500 devraient être reclassées dans les filiales. Restent donc en balance 900 salariés dont 600 à 700 seraient concernés par le plan social. Les autres pourraient en partie être repris par le secteur bancaire, estiment les sénateurs.

 

Les élus écologistes écrivent à la Commission européenne

 

Les parlementaires écologistes (Eric Alauzet, Assemblée nationale, Jean Desessard, Sénat, Karima Delli, Parlement européen) ont écrit le 4 décembre 2012 au vice-président de la Commission européenne, Joaquin Almunia : 

 

Monsieur le Vice-Président,

 

Le Crédit Immobilier de France s’est trouvé confronté à la fin août à une difficulté d’accès aux financements du marché, et a dû solliciter auprès du Gouvernement français la garantie de l’État. Celui-ci a décidé de l’accorder, mais a assorti cette décision d’une annonce de mise en extinction, qu’il justifie principalement par les exigences de la Commission européenne, comme il l'a exprimé à plusieurs reprises devant le Parlement français.

Or, malgré ses difficultés de refinancement, dues à un modèle aujourd’hui condamné par les agences de notation qui l’acceptaient naguère, le Crédit Immobilier de France (CIF) est un établissement qui fait des bénéfices chaque année, et dispose de fonds propres importants (ratio de solvabilité supérieur à 14%).

 

Le CIF mène une activité de prêts aux ménages présentant un profil que les banques traditionnelles jugent trop peu profitable voire trop risqué, et a développé des méthodes et des métiers permettant à ces ménages d’accéder à la propriété dans des conditions de sécurisation très satisfaisantes pour eux comme pour l’établissement lui-même.

Il remplit donc, avec plus de 40 000 prêts par an, une mission socialement et économiquement utile, et contribue à l’activité de construction de logements sociaux. Ses résultats sont entièrement affectés aux missions sociales des SACICAP (sociétés coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), actionnaires du CIF, et financent des travaux dans le cadre de la lutte contre la fracture énergétique, du maintien à domicile des propriétaires âgés à revenus modestes, de la réhabilitation de copropriétés dégradées.

 

La mise en extinction condamnerait les emplois des 2 500 salariés et mettrait à mal les activités de production de crédits d’accession sociale à la propriété. En effet, les banques traditionnelles ne traiteront pas les clientèles coeur de cible du CIF, qui non seulement ont des revenus modestes, mais présentent d’autres critères jugés problématiques : faiblesse ou absence d’apport personnel, contrats de travail à durée déterminée ou intérim, personnes seules, emprunteurs trop jeunes ou trop âgés, ou ayant des problèmes de santé, etc. Ce alors même que ces clientèles, qui nécessitent un savoir-faire particulier, sont appelées à se développer.

Il paraît tout à fait envisageable, par une restructuration, de transformer le CIF en un véritable Service économique d’intérêt général (SIEG), oeuvrant dans un domaine où la défaillance du marché est patente. La Commission européenne reconnaît déjà de tels SIEG dans le domaine du financement du logement social.

Les parlementaires français ne pourraient comprendre qu’après avoir permis le sauvetage de nombreuses banques, la Commission condamne ainsi le seul établissement dont le rôle social est avéré et qui réinjecte tous ses résultats dans des activités d'intérêt général, désintéressées et irremplaçables.

 

C’est pourquoi, nous souhaiterions:

* savoir sur quelle base juridique vous avez pris, comme l’affirme le Gouvernement français, une décision de mise en extinction de l’activité du CIF ;

* connaître les options alternatives à la mise en extinction qui permettraient de maintenir l’activité d’utilité sociale qu’assure le CIF (activité que n’assure pas les banques commerciales pour les ménages à revenus modestes) et ce conformément aux dispositions du droit de l’Union Européenne en vigueur, et en particulier des articles 14 et 106.2 TFUE relatifs au service d’intérêt économique général ;

* que vous permettiez de mettre à profit les six mois qui viennent pour examiner, en liaison entre vos services et les parties prenantes, l’ensemble de ces solutions, dans le respect des règles de concurrence (…).

 

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 23:54

L’accession sociale à la propriété avec la Banque postale ?

 

La situation a évolué en un mois (voir Crédit Immobilier de France : les syndicats pour une nouvelle structure - 3 novembre 2012). 

 

Le 21 novembre, un article paru dans « Tout sur l’immobilier » indiquait les scénarios qu’allait présenter à l’Elysée le PDG du Crédit Immobilier, Michel Bouvard. Voir CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE : BOUVARD ENTREVOIT « UN CHEMIN ÉTROIT » POUR LA SURVIE

 

Le 28 novembre, un article (Antoine Landrot) de l’AGEFI est affirmatif : L'Elysée entérine la préservation d'une partie de l'activité du CIF. L’accession sociale à la propriété sera protégée et pérennisée. Une fois de plus, la Banque Postale est appelée à contribution.

 

Le 2 décembre, un article (Isabelle Chaperon), paru dans Le Figaro, met en avant la demande des 56 sociétés coopératives (Sacicap), propriétaires actuels du CIF. Voir CIF : les actionnaires remontent au créneau

 

Les sociétés coopératives propriétaires du Crédit immobilier de France demandent à participer au tour de table de la future banque publique destinée à aider les clientèles modestes à acheter leur logement.

 

Le CIF (Crédit immobilier de France) est mort. Vive le CIF. Si l'Élysée a confirmé la semaine dernière la mise en extinction du réseau bancaire centenaire, ce dernier s'apprête pourtant à renaître sous un autre avatar, recentré sur l'accession sociale à la propriété. Dans les prochains jours, des discussions vont démarrer dans ce sens entre le CIF et La Banque postale (LBP), désignée par l'État pour accompagner le projet. S'il n'est pas sûr que cette demande fasse les affaires de LBP, en train de boucler l'acquisition d'une banque privée, d'autres s'invitent au tour de table: les 56 Sacicap (Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), les propriétaires actuels du CIF.

 

«Nous souhaitons être actionnaires du nouvel outil destiné à favoriser l'accession sociale à la propriété, confie au Figaro Yannick Borde, élu il y a un mois PDG de l'UES-AP, la branche de la famille HLM qui représente les intérêts des 56 Sacicap. Nous sommes légitimes pour y jouer un rôle compte tenu de nos savoir-faire et de notre histoire.» Après les 28 milliards d'euros de garantie publique accordée au CIF, «nous sommes conscients que le dossier est complexe, assure l'élu de Mayenne. Nos exigences seront mesurées en terme de gouvernance.»

 

Mais, contrairement à Dexia, la banque franco-belge elle aussi mise en liquidation ordonnée, le petit spécialiste de l'immobilier n'est pas en pertes. Le 31 août, il a appelé l'État à la rescousse faute de pouvoir accéder aux marchés suite à la dégradation de sa note par Moody's. Pour autant, au terme du processus d'extinction, un pactole évalué entre 1 et 3 milliards d'euros est espéré. «Nous revendiquons la propriété du boni de liquidation, sachant que nous ne demandons pas à le récupérer immédiatement. Nous souhaitons le réinvestir progressivement dans la nouvelle entité», poursuit Yannick Borde.

 

Et le PDG de marteler: «Depuis le début, les actionnaires n'ont pas suffisamment pu faire entendre leur point de vue alors qu'ils sont un partenaire historique de l'État au travers des missions sociales dans lesquelles ils réinvestissent une bonne partie des dividendes qui remontent du CIF. Aujourd'hui, ils souhaitent participer pleinement aux discussions.»

 

De la remise en état des copropriétés dégradées à la lutte contre la précarité énergétique, 45 millions d'euros ont été engagés en 2011 par les Sacicap, un effort financé en partie grâce aux dividendes des filiales immobilières mais surtout grâce à ceux du CIF. En 2013, le réseau ne devrait rien verser. «Nous sommes capables de tenir une année sans pour autant suspendre nos missions sociales, même si la situation risque d'être tendue pour certaines Sacicap, rassure Yannick Borde. Nous saurons trouver des solutions au sein du réseau.» Mais cela ne durera qu'un temps.

Au final, les demandes des Sacicap promettent d'être politiquement délicates à trancher pour le gouvernement. Bercy avait dans un premier temps exigé qu'elles renoncent au boni de liquidation du CIF. Ce qui correspond à la jurisprudence de la Commission européenne qui tend à priver de toute prétention les actionnaires ayant failli. Reste à savoir si les Sacicap ont été des actionnaires plus défaillants que PSA, dont la filiale bancaire a aussi appelé l'État au secours, pour les mêmes raisons.

 

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19 novembre 2012 1 19 /11 /novembre /2012 15:42

La préfecture (Etat) met les moyens pour y faire face

 

Georges Minzière 26 03 09Le président de l’Association REVIVRE, Georges Minzière, ne cachait pas son inquiétude il y a quelques mois (voir Hébergement d'urgence à Laval (Mayenne) : Revivre manque de crédits - 5 mai 2012). Alors que la campagne hivernale débute le 1er novembre, l’association Revivre, en octobre, alertait à nouveau, les pouvoirs publics sur son manque de moyens et de place dans les hébergements d’urgence (Ouest-France, 20-21 octobre 2012).

 

Hébergement d’urgence : la situation est critique

 

Héberger

Revivre va fêter ses 40 ans d’existence, le 8 décembre. Son objectif est de « miser sur le logement de courte durée et un accompagnement personnalisé. Une équipe d’éducateurs a pour mission d’aider des personnes désociabilisées à réapprendre à être citoyen », exprime Pierre Navarro, directeur de l’association.

 

Manque de moyens

Mais l’association peine à remplir sa mission. En cause, un manque de moyens. « Nous avons déjà consommé l’enveloppe à fin août y compris la part hivernale sur les mois à venir. Nous avons, le 30 août, refusé quatre familles avec enfants », affirme Georges Minzière, président de l’association. Revivre se voit octroyer une subvention de 100 000 euros et est victime des guerres de compétences entre les pouvoirs publics.

L’association est financée par l’Etat, elle touche aussi des aides du conseil général. Alors que la municipalité de Laval a supprimé sa participation de 16 300 euros. Dans le même temps, Jean-Christophe Boyer, le maire de Laval, demande à la préfète : « Plus de moyens et plus d’hébergements d’urgence pour l’association ».  La position de l’ancien maire, et actuel ministre délégué à l’Agroalimentaire, Guillaume Garot était claire : il n’était pas de la compétence de la Ville de soutenir l’hébergement d’urgence. Celle-ci revenant à l’Etat !

 

Un afflux de personnes

Malgré ce manque de subvention, l’association a dû faire face à l’afflux d’un arrivage massif de demandeurs d’asile. « Nous sommes à 10 000 nuitées entre juillet et fin août, soit cinq fois plus qu’habituellement », assure Pierre Navarro. Revivre a donc été dans l’obligation de trouver des solutions alternatives. L’association travaille avec quatre, cinq hôtels et avec des studios de résidence sociale. « Il a fallu modifier le règlement pour pouvoir accueillir des enfants dans les studios », s’énerve Georges Minzière.

Jusqu’à présent, l’association accueillait des SDF en rupture de travail. Désormais avec la situation économique, des femmes victimes de violences, des jeunes de 18-25 ans et surtout des couples tapent à la porte de l’association. « Nous avons accueilli + 186 % de femmes, nous sommes passés de 3 à 104 couples en 2011. Nous recevons aussi des gens qui ne trouvent pas d’hébergement à Nantes ou à Angers ».

Pour l’instant, le 115 est dans l’incapacité de répondre aux demandes d’hébergement. Il ne reste que quelques jours aux pouvoirs publics pour trouver une solution…

 

L’Etat met les choses au clair et complète le financement 2012

 

Les préfectures ont été mobilisées pour améliorer le dispositif dans chaque département et mieux faire face aux besoins croissants. En Mayenne, l’association Revivre a bénéficié d’un complément de financement (84 000 euros)  lui permettant de boucler son budget 2012.

La préfecture de la Mayenne a répondu aux questions du quotidien Ouest-France en ce qui concerne les moyens mis à disposition de la population (page « Mayenne », 30 octobre 2012).

 

L’hébergement d’urgence pour les sans-abri

 

Ils sont SDF ou femmes battues. A partir du 1er novembre et durant tout l’hiver, l’accueil des personnes sans-abri va être renforcé.

 

Combien d’hébergements d’urgence en Mayenne ?

Le département compte 81 places en hébergement d’urgence :

-          10 places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), dont 8 au Foyer Revivre (Laval) et 2 au Foyer Copainville (Mayenne),

-          10 places en appartements de transition à Laval,

-          38 places réparties dans tout le département auprès de 24 centres d’accueil d’urgence gérés par des collectivités et des bénévoles,

-          23 places destinées à l’accueil des femmes victimes de violences conjugales dont 3 à Laval, 16 à Mayenne et 4 à Château-Gontier.

 

Comment fonctionne le 115 ?

Les personnes sans-abri appellent le 115. Ce service téléphonique est géré de 9h à 17h30 par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO). Le foyer Revivre prend ensuite le relais de 17h30 à 9h le lendemain matin. Ce service oriente les sans-abri vers les bons sites, c’est-à-dire les 81 places en hébergement d’urgence que compte le département et tous les autres lieux possibles : résidence d’accueil (15 places), centres d’hébergement et de réinsertion sociale (108 places) et les maisons relais (18 places).

 

Où vont les femmes victimes de violences ?

Un centre d’accueil des femmes victimes de violences conjugales a été ouvert spécialement pour elles dans un pavillon à Laval. Elles trouvent là un espace à l’écart des conjoints. Pour des raisons de sécurité, ces lieux sont confidentiels. « Les voisins ont été avertis et tout se passe bien », tient à préciser Bertille Ntyam Mengue, chef de service du foyer Revivre qui gère ce service.

Ce site accueille quatre demi-journées par semaine les femmes avec ou sans enfants. En majorité, il s’agit de femmes originaires du département, souvent jeunes (25 à 30 ans) et qui ont quitté leur domicile conjugal. Et de femmes demandeuses d’asile, dont beaucoup sont d’origine guinéenne. « Elles fuient la situation politique là-bas et le problème de l’excision des filles », rappelle Bertille Ntyam Mengue.

Pendant l’hiver, cinq places supplémentaires sont ouvertes en hébergement d’urgence.

 

Qui sont les financeurs ?

L’Etat finance 185 places pour un montant de 2,2 millions d’euros, avec les hébergements d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales et et les droits communs, les CHRS, la maison relais et la résidence-accueil. L’Etat finance également le SIAO et le pavillon pour les femmes en partenariat avec la Ville de Laval, le Département ou la Caisse d’allocations familiales. Les autres centres d’accueil sont financés par les associations (Secours catholique, Emmaüs), les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les communautés religieuses.

 

Au niveau national, le gouvernement a présenté un plan d’urgence pour loger les sans-abri. Voir Hébergement d'urgence. Duflot dévoile un plan déjà critiqué (Le télégramme, 18 octobre 2012).

 

Georges Minzière signale le bon travail réalisé par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale* (voir Fnars). Depuis plus de 50 ans, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale regroupe des associations de solidarité et des organismes qui sont au service des plus démunis. La FNARS est un réseau généraliste qui lutte contre les exclusions, promeut le travail social et ouvre des espaces d'échanges entre tous les acteurs du secteur social.

* Près de 150 participants se sont réunis pour assister à l’Assemblée générale fédérale du 22 juin 2012 de la FNARS qui a permis l’élection d’un nouveau président, Louis Gallois - par ailleurs, commissaire général à l’investissement (voir Rapport Gallois : les 22 propositions pour reconquérir la compétitivité - 6 novembre 2012). 

 

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3 novembre 2012 6 03 /11 /novembre /2012 16:12

Moscovici favorable à une reprise par la Banque postale

 

Comment éviter la disparition programmée du Crédit Immobilier de France (CIF), qui aurait des conséquences très graves sur l’emploi (2500 emplois en jeu) et l’accession sociale à la propriété en matière de logements ? Voir, à ce sujet, cet article Les consommateurs appellent à sauver le Crédit Immobilier de France - 27 octobre 2012.

 

Yannick Borde, nouveau dirigeant de Provicis et du Crédit Immobilier de France

Le groupe Provicis, qui contrôle le CIF, s’est donné un nouveau président. Voir Réseau immobilier Procivis: Yannick Borde succède à Claude Sadoun (L’Expansion-L’Express, 29 octobre 2012).

Yannick Borde a commencé sa carrière professionnelle à la direction du Crédit Immobilier de la Mayenne, puis il a été élu à la tête de la structure régionale Ouest du groupe Provicis, qui contrôle le CIF. C’est à ce titre qu’il vient d’être élu président national Provicis, en remplacement de Claude Sadoun, démissionnaire.

Par ailleurs, il n’a cessé de conquérir de nouvelles responsabilités politiques. Conseiller municipal de Saint-Berthevin en 2001, maire depuis 2003, vice-président de la communauté d’agglomération de Laval (il est président de Laval Développement, la commission économique de Laval Agglomération). Il a été élu conseiller général de la Mayenne (élu du canton de Saint-Berthevin) en 2011 et a fait acte de candidature à l’élection législative en juin 2012 en tant que suppléant du maire de Château-Gontier (2ème circonscription). Il s'est présenté avec l'étiquette "indépendant de centre droit". Au Conseil général, il est proche du président, le sénateur Jean Arthuis (CDI).

 

Le ministre de l’économie en faveur d’une reprise des activités par la Banque postale.

Interrogé lors du débat à l’Assemblée nationale, le 23 octobre, par le député Nicolas Sansu (Groupe démocrate et républicain) sur la situation du Crédit Immobilier de France, le ministre Moscovici a répondu « Sachez que je suis, pour ma part, très attaché à l’activité qui était la sienne, très attaché au sort des personnels. Ce sont ces questions que je demande de traiter au nouveau directeur, aux nouveaux dirigeants de cette banque, et j’ai déjà demandé à La Banque postale de reprendre une grande part des activités du Crédit immobilier de France ».

 

Les syndicats plaident pour la création d’une nouvelle structure en lien avec la Caisse des Dépôts

Voici le communiqué commun publié le 30 octobre 2012 par les intersyndicales du CIF (UNSA, SNBCGC, CGT, FO, CFTC, CFDT, SUD) et du Groupe Caisse des dépôts (CGT, FO, UNSA, CFTC, CGC) :

 

OUI, il faut préserver le Crédit Immobilier de France et garantir la pérennité de ses missions au service de la cohésion sociale et territoriale.

A l’heure où la seule issue est la disparition pure et simple du Crédit Immobilier de France avec le «gâchis» qu’elle engendrerait sur le plan économique et social, il est apparu indispensable aux Syndicats du groupe CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et ceux du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE de se rencontrer. Ces deux intersyndicales constatent qu’elles partagent une préoccupation forte quant à l’avenir de la place de l’accession et des missions sociales actuellement assurées par le Groupe CIF.

Elles se sont réunies le 25 octobre pour porter une revendication commune permettant, d’une part d’éviter la suppression de 2500 d’emplois et d’autre part, de poursuivre une activité d’intérêt général indispensable, par le biais de prêts réglementés, à une frange importante de ménages modestes.

 

Une nouvelle structure doit voir le jour !

Dans la perspective d’un recentrage du Groupe CIF sur ses missions d’intérêt général à l’exclusion de toute autre activité concurrentielle (promotion et crédits immobiliers banalisés), elles se sont accordées sur une vision commune du rôle que pourrait jouer le Groupe CDC par l’intermédiaire de sa section des fonds d’Epargne (Livret A, LDD, LEP) dont elle assure la centralisation partielle au service, à titre principal, du financement du logement social.

La proposition commune forte qu’elles portent auprès de leurs directions respectives, de la représentation nationale et des pouvoirs publics est l’octroi temporaire d’une garantie accordée par les « Fonds d’Epargne » de la CDC à hauteur de 3 milliards d’euros par an, renouvelable et portant uniquement sur des opérations d’intérêt général, facilitant ainsi le refinancement du Groupe CIF sur les marchés dans des conditions raisonnables. Les perspectives de croissance de la collecte de l’épargne réglementée notamment liées à l’engagement des doublements des plafonds permettront l’octroi de cette garantie sans compromettre le financement de l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an.

Le refinancement est la principale problématique qui conduit le Crédit Immobilier de France à sa situation actuelle alors que celui-ci a toujours été bénéficiaire jusqu’à sa dégradation par Moodys. En outre, il y a une complémentarité de mission évidente entre le CIF et la Caisse des dépôts sur la question de l’accès au logement des populations aux revenus modestes.

Il est nécessaire que les salariés du CIF reprennent au plus vite leurs missions dans le cadre de l’accession sociale, afin de ne pas aggraver les problèmes du logement social actuel et de ses acteurs dans un cadre d’intérêt général.

 

Les écologistes appellent le gouvernement à étudier toutes les solutions possibles

(…) Depuis plus d’un siècle, la Banque a développé une capacité d’accompagnement individualisé et un savoir- faire adapté aux ménages à revenu modeste pour l’accession à la propriété et participe à des programmes de promotion immobilière de logements sociaux, de lutte contre la précarité énergétique et les logements indignes, d’aides au maintien à domicile : des missions à la fois bénéfiques et bénéficiaires.

Les groupes écologistes de l'Assemblée nationale et du Sénat appellent le gouvernement à se donner un temps supplémentaire pour étudier toutes les solutions possibles pour permettre à cet organisme, qui remplit des missions primordiales pour un large public à revenus modestes grâce à une présence sur tout le territoire national, de continuer à fonctionner. La mise en place d’un SIEG (service d'intérêt économique général) est une option qui mérite d'être étudiée pour le moyen terme, à condition de se laisser le temps nécessaire à l’étude du projet via la garantie de l'Etat et un adossement provisoire à la Caisse des Dépôts et Consignations.

C'est dans ce sens qu'interviendront les élus écologistes du Sénat et de l'Assemblée Nationale lors de l'étude du Projet de Loi de Finances 2013, dans lequel est inscrite la garantie de l'Etat.

 

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27 octobre 2012 6 27 /10 /octobre /2012 15:51

Sa mission : financer l’accession sociale à la propriété

 

Par le « Collectif pour un Pôle financier public » et son coordinateur, Loïc Daguzan, j’ai été destinataire de ce communiqué de presse publié par ConsoFrance*, union de 8 associations de consommateurs présidée par Valérie Gervais (AFOC) :

 

Crédit Immobilier de France : un outil de cohésion sociale à préserver

 

A la suite de la dégradation de sa note par l’agence de notation Moody’s, le Crédit Immobilier de France a obtenu une garantie de l’Etat en contrepartie de quoi l’Etat a demandé l’arrêt de la production des prêts à l’habitat et la gestion en extinction de l’établissement.

 

ConsoFrance estime que la mise en extinction du Crédit Immobilier de France affaiblirait la cohésion sociale du pays au moment où elle a plus que jamais besoin d’être renforcée. De fait, sans coûter un sou à la collectivité, le Crédit Immobilier de France permet chaque année à des dizaines de milliers de ménages modestes d’accéder à la propriété malgré leurs faibles possibilités d’apports personnels, et à des conditions de taux et de durée compatibles avec leurs revenus.

 

Le Crédit Immobilier de France permet aussi aux 56 sociétés coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété de construire plus de 2500 logements sociaux par an et de remplir des missions sociales à titre gratuit en faveur des propriétaires pauvres : 45 millions ont ainsi été alloués en 2011 en aides aux travaux dans les copropriétés dégradées, à la lutte contre l’insalubrité et la précarité énergétique, ainsi qu’à l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Ces interventions ont permis la réalisation, en partenariat avec les collectivités, et notamment dans les zones rurales ou déshéritées, d’un montant total de travaux de 250 millions d’euros.

La disparition du Crédit Immobilier de France réduirait encore le taux de rotation des locataires du parc HLM, l’accession sociale à la propriété s’effectuant souvent au bénéfice de locataires de ce parc.

 

Conclusion : si les pouvoirs publics ne trouvent pas une solution pour le Crédit Immobilier de France, la crise du logement et les difficultés sociales s’aggraveront. Or, des solutions existent, comme l’adossement de l’activité de l’établissement à la Caisse des Dépôts et Consignations, dont la surface financière permet de répondre aux exigences prudentielles et d’accéder aux marchés financiers à des taux corrects.

Constituant un véritable service économique d’intérêt général, l’activité du Crédit Immobilier de France serait en capacité d’exercer sa mission de financement de l’accession sociale à la propriété. Pour une fois, l’intérêt général l’emporterait sur les intérêts financiers.

 

* ConsoFrance : 8 associations de consommateurs mettent en commun leurs efforts pour

- Développer un consumérisme social et environnemental qui prend en compte la dimension sociale et environnementale de la consommation ;

- Prendre en compte la dimension européenne et mondiale et la défense du consommateur face à la mondialisation ;

- Coordonner les efforts à l’échelon national en termes de représentation, de défense des intérêts des consommateurs, de formation.

 

Depuis 1999, ConsoFrance coordonne l’action de différentes associations de consommateurs françaises au niveau européen et international, au sein des instances et lieux de concertation de la vie associative, dans les missions de représentation, de recherches, d’études, de formation et d’information des consommateurs.

Ensemble, avec ses associations constitutives, ConsoFrance regroupe près de 2,5 millions de citoyens-consommateurs.  

 

Huit membres constitutifs de ConsoFrance : ADÉIC ; AFOC ; ALLDC ; ASSECO-CFDT ; CNAFAL ; CNL ; FNAUT ; INDECOSA-CGT. Voir Qui sommes-nous ?

 

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