L'intersyndicale programme une 14ème journée de mobilisation le 6 juin

 

C'était prévu : le Conseil Constitutionnel a RIPé. Voir Décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023.

L'intersyndicale reste mobilisée. Voir Retraites : l'intersyndicale s'appuie sur la forte mobilisation du 1er Mai.

Une petite lumière s'est allumée, à l'initiative du plus petit groupe de députés, le Groupe LIOT à l'Assemblée nationale.

Voir le site TF1 INFO (Justine Faure, 3 mai 2023) :

Retraites : que contient la proposition de loi du groupe Liot visant à abroger le report de l'âge légal ?

Le groupe Liot a déposé une proposition de loi visant à abroger le report de l'âge légal de départ à 64 ans. Elle sera étudiée le 8 juin prochain à l'Assemblée nationale. Que disent ses trois articles ?

Il s'agit sûrement de la dernière opportunité pour l'opposition de venir à bout de la réforme des retraites. Le 8 juin prochain dans le cadre de sa niche parlementaire, le groupe Liot mettra au programme de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à abroger le report de l'âge légal de départ à 64 ans.

Dans l'exposé des motifs, le groupe regrette que les recours aux articles 47.1 et 49.3 de la Constitution n'aient pas permis "la tenue d'un débat clair et sincère" et aient eu comme objectif d'"éviter un vote à l'Assemblée nationale". Ils constatent également que le Conseil constitutionnel a amputé le texte de ses mesures les plus sociales, rendant le projet de loi promulgué encore plus dur que celui initialement adopté.

Aussi, "cette proposition de loi a pour objectif de sortir de l'impasse dans laquelle le pays se trouve aujourd'hui, afin d'éviter que celui-ci ne se déchire davantage. Et de retrouver l'apaisement", écrivent les députés Liot. "Le préalable à cet apaisement est le retrait de la réforme des retraites (…), c'est la raison pour laquelle cette proposition de loi abroge les dispositions qui cristallisent toutes les inquiétudes et les tensions : le recul de l'âge légal de départ à 64 ans et l'accélération de l'augmentation de la durée de cotisation."

- En effet, l'article 1 propose de revenir "à l'état antérieur du droit s'agissant de l'âge légal de départ, fixé à 62 ans. Il rétablit également le calendrier initial de la hausse de durée de cotisation, pour atteindre 172 trimestres en 2035 pour la génération 1973". 

- L'article 2 propose l'organisation d'une conférence de financement pour garantir la pérennité de notre système de retraite, avant le 31 décembre 2023. Selon les auteurs, "nous ne pouvons plus faire reposer sur les seuls actifs le financement de notre système de retraite, du fait de l'existence d'un rapport entre actifs et non-actifs de plus en plus déséquilibré ; et aussi de la part croissante du capital dans la richesse nationale, au détriment du travail". Les députés Liot estiment également qu'il faut engager "une réflexion globale en matière de solidarité intergénérationnelle". Les nouvelles pistes de financement devront être consignées dans un rapport remis au Parlement avant le 31 juillet 2024.

- Enfin, un article 3 propose que "la charge pour l'Etat" et "pour les organismes de sécurité sociale" soit compensée "par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs" et celle des "collectivités territoriales" "par la majoration de la dotation globale de fonctionnement".

Le gouvernement inquiet ?

L'ensemble des groupes Liot et de la Nupes voteront ce texte, tout comme les députés du Rassemblement national. Chez Les Républicains, les avis devraient être partagés, comme au moment du vote du projet de loi du gouvernement et de la motion de censure rejetée à neuf voix près. Aurélien Pradié a par exemple indiqué ce mercredi qu'il voterait pour. "Je me suis opposé au texte, j'ai voté la motion de censure, la cohérence veut que je vote toutes les mesures qui permettent de l'annuler", a précisé le député du Lot.

L'intersyndicale mise également sur cette proposition de loi pour faire plier le gouvernement, et a choisi d'organiser sa nouvelle journée de mobilisation le 6 juin pour d'ici-là "aller rencontrer les députés partout pour les appeler à voter cette proposition de loi".

De son côté, le gouvernement se montre inquiet. "Il y a forcément un risque parce que nous sommes dans une majorité relative", avait reconnu lundi soir sur LCI le ministre du Travail Olivier Dussopt. 
 

Cet article est le 3291 ème sur le blog MRC 53 - le 114^ème sur ce blog dans la catégorie Les retraites

L'intersyndicale dénonce l'entêtement et l'arrogance de Monsieur Macron

Ce 1er Mai restera dans l'histoire en Mayenne avec une participation estimée entre 6000 et 8000 personnes.

Voici la Prise de parole de l’intersyndicale, Place de la Trémoille, avant le lancement du cortège de manifestants dans les rues de Laval. Sébastien Lardeux, secrétaire général de l'Union départementale Force Ouvrière, et Mélanie Allain, responsable en Mayenne et en Pays de la Loire de la CFDT, s'en sont partagés la lecture.

Bonjour à toutes et tous.

Merci d’être présent à cette manifestation du 1^er MAI.

Mesdames, Messieurs, le 1^er Mai est la journée internationale des travailleurs, c’est une journée de commémorations, de revendications et de lutte internationales pour les droits des travailleurs de tous les pays.

Cette journée demeure le symbole de l’engagement syndical : celui de la solidarité, du refus de l’exploitation, de l’aspiration à l’émancipation individuelle et collective, de l’action collective.

Et ce 1^er Mai prend un caractère particulier cette année dans notre pays. Cette journée est historique, Historique par son côté unitaire pour obtenir satisfaction à nos revendications en particulier le retrait de la réforme des retraites.

Depuis plus de trois mois, nous nous battons collectivement contre le démantèlement minutieux de nos droits et acquis sociaux. Trois mois que nous disons NON au recul de l’âge de départ à la retraite et à l’augmentation de la durée de cotisation.

Trois mois que le gouvernement ne veut rien entendre, ne veut rien comprendre. Trois mois où nous sommes des millions à ne vouloir rien lâcher. Trois mois que l’intersyndicale est unie et déterminée dans la lutte. Et nous continuons.

La réforme des retraites est toujours rejetée par la majorité de la population. Personne ne sera convaincu par les belles paroles de Monsieur Macron et autre nouveau changement de méthode.

Cette réforme est injuste, injustifiée, brutale, illégitime comme sont illégitimes toutes les méthodes soi-disant légales pour la faire passer en force.

Monsieur Macron ne comprend rien de la colère qui s’exprime dans ce pays. Avec son gouvernement, Il continue à mépriser le monde du travail, à lui mentir, à le manipuler.

Monsieur Macron a beau expliquer qu’il se donne 100 jours pour « apaiser » le pays, pour « réparer les liens » avec les Français, nous ne tournerons pas la page. Encore moins avec ses tentatives de relancer son Conseil national de la refondation, ou d’entraîner les organisations syndicales dans un « pacte pour la vie au travail ».

Il n’y a aura pas d’apaisement sans abrogation de la Réforme !!!

Monsieur Macron nous explique que sa réforme était nécessaire pour créer plus de richesse ! Mais pour qui ? Pour Quoi ?

Pour reconstruire l’hôpital public qu’il laisse chaque jour s’enfoncer encore plus dans le chaos ?

Pour l’école publique mise à mal avec des réformes successives ?

Pour des services publics de qualité qui répondent aux enjeux de la société ? Bah NON

OU Alors, Pour Améliorer la vie de ces millions de travailleurs, de retraités, de jeunes impactés violemment par une inflation galopante ? Pour extraire de la misère ces millions de Français précipités dans la pauvreté pendant les quinquennats de Macron ?  BAH NON

Bien sûr que non, Plutôt pour continuer à financer les exonérations de cotisations au détriment de notre système de protection sociale, et pour continuer à remplir les poches de ses amis du CAC 40.

Monsieur Macron et son gouvernement veulent continuer à avancer à marche forcée. Nous leurs ferons des croche-pieds. Partout où ils se déplaceront nous serons là, pour leur rappeler que l’on refuse qu’ils nous volent deux ans de notre vie, qu’ils violent les droits des travailleurs.

Ils n’auront aucun Répit. Nous sommes unis et déterminés à nous battre contre la réforme des retraites et nous les ferons céder.

Et nous le réaffirmons ici : aucune tentative d’atteinte aux libertés, aucune tentative d’intimidation, aucune tentative de stigmatisation, de déstabilisation ne nous fera renoncer à nos revendications de progrès social.

Le 1^er Mai doit aussi être l’occasion de rappeler nos revendications de justice sociale. Nous nous battons pour une rupture profonde en matière salariale. Avec l’inflation galopante et qui s’emballe depuis des mois, la situation des salariés du privé comme du public, des retraités, des privés d’emploi, des étudiants, n’est pas tolérable.

Nous voyons les prix exploser sur les étals des supermarchés, à la pompe, sur nos factures de gaz, de fioul, d’électricité. De nombreux citoyens sont tombés dans la pauvreté et la précarité. De nombreux salariés sont des travailleurs pauvres.

La réponse immédiate et nécessaire doit être celle de l’augmentation des salaires, du Smic et de la valeur du point d’indice de la fonction publique et des grilles des salaires conventionnels. Plus aucun début de grille ne doit être en dessous du SMIC, Il faut réinstaurer l’échelle mobile des salaires. Les pensions de retraites doivent être également revalorisées et indexées sur l’inflation.

Nous ne pouvons pas accepter de voir une minorité s’enrichir au détriment d’une majorité, cette majorité qui produit la richesse de ce pays, à qui on exige toujours plus d’efforts. Les profits records réalisés ces derniers mois doivent être utilisés au financement d’un vrai travail et d’un vrai salaire. Nous exigeons des contreparties et le contrôle des aides publiques aux entreprises.

Nous nous battons pour arrêter de malmener nos services publics.

Les services publics républicains doivent obtenir les moyens nécessaires tant sur le plan des effectifs que des moyens financiers pour remplir leurs missions en assurant l’égalité de traitement de l’ensemble de la population sur l’ensemble du territoire, avec un accès de proximité pour tous.

Nous exigeons la fin de la politique de destruction de l’hôpital public, la fin des fermetures de lits et la réouverture de lits. La situation de nos hôpitaux en Mayenne est particulièrement préoccupante. Nous ne pouvons pas accepter et nous habituer aux fermetures nocturnes récurrentes des urgences et de nombreux services par manque de personnel, de médecins qui fuient les conditions de travail des hôpitaux et des Ehpad.

Nous apportons notre soutien aux syndicats de l’Education Nationale qui refusent le pacte « enseignements » du gouvernement qui s’annonce être une nouvelle fois une supercherie. En même temps, le gouvernement continue de supprimer des postes dans l’éducation nationale, de fermer des classes et des écoles. Où est la priorité à l’Education dans ce contexte ?

Nous exigeons de mettre fin à la destruction systématique des services publics réduits à un coût alors qu’ils sont une chance et une garantie d’égalité, et au contraire engageons un vaste plan d’investissements pour répondre aux besoins de la population.

Ce 1^er mai doit être l’occasion aussi d’exprimer la nécessité de mesures fortes et immédiates pour éviter les conséquences dramatiques du dérèglement climatique. L’urgence écologique et sociale est plus forte que jamais. Nous n’avons plus de temps à perdre : les inégalités explosent et la crise climatique s’aggrave de jour en jour ! Cette question concerne en tout premier chef le monde du travail.

Avec son entêtement et son arrogance, Monsieur Macron a créé un puissant mouvement social de résistance. Et ce mouvement durera beaucoup plus que 100 jours.

Et même si Monsieur Macron ne le veut pas, les Organisations Syndicales sont toujours là, renforcées, soutenues par les travailleurs et déterminées à obtenir satisfaction à leurs revendications.

Nous allons continuer à nous battre : Pour nos retraites, Pour la justice sociale, Pour nos salaires, Pour nos conditions de vie, Pour nos libertés

Vive le syndicalisme, faites vivre ce mouvement, rejoignez-nous ! Merci !

Cet article est le 3287 ème sur le blog MRC 53 - le 112^ème sur ce blog dans la catégorie Les retraites

L'intersyndicale en Mayenne espère un 1er mai unitaire et combatif

"Cette année, le 1er mai sera d'ampleur". Ce mot d'espoir est de l'amie Marinette Bache (voir Retraites : l'analyse de Marinette Bache, journal de Résistance sociale). C'est à quoi on peut s'attendre dans tout le pays et à Laval lundi 1er mai, journée internationale des travailleurs et Fête du Travail.

Voir Ouest-France, Mathieu Charrier, 18 avril 2023, pour l'annonce de la manifestation le 1er mai à Laval.

L’intersyndicale en Mayenne espère un 1er mai « unitaire » et veut faire de la fête du Travail une démonstration de force contre la réforme des retraites. Les manifestants sont attendus place de la Trémoille, à Laval, dès 10 h 30.

Un 1er mai 2023 « revendicatif, combatif, de lutte et de progrès social, pour nos retraites ». C’est ce qu’annonce l’intersyndicale de la Mayenne (FO, UNSA, CFE-CGC, CFDT, CFTC, FSU, CGT, Solidaires) qui prévoit une manifestation le jour de la fête du Travail, à Laval. Les participants sont attendus place de la Trémoille, dans le centre-ville, à partir de 10 h 30.

Un cortège jusqu’à la préfecture

Le cortège de manifestants descendra la rue des Déportés, avant de longer le quai Jehan-Fouquet, emprunter le Vieux-Pont, puis le quai Sadi-Carnot, la rue de la Paix, avant d’arriver à la place Jean-Moulin, devant les grilles de la préfecture de la Mayenne.

Les syndicats ont dévoilé ces premières informations ce mardi 18 avril, au lendemain de l’allocution d’Emmanuel Macron. Un président de la République « isolé dans son palais qui a confirmé son mépris envers l’ensemble de la population, selon Force ouvrière 53.  L’intersyndicale appelle à faire du 1er mai une mobilisation sans précédent pour obtenir l’abrogation de la réforme des retraites et pour la justice sociale ».

Voir aussi Ouest-France, Alix DEMAISON-PLAÇAIS : Réforme des retraites. Après des semaines de mobilisation, "le combat n'est pas fini" en Mayenne

Cet article est le 3279 ème sur le blog MRC 53 - le 110^ème sur ce blog dans la catégorie Les retraites

Créer des comités locaux pour le référendum d'initiative partagée (RIP)

Le Journal toulousain, à parution hebdomadaire, a été en 2017 le premier "journal de solutions". Dans le cadre d'un partenariat, il a publié, le 17 avril 2023, un article écrit par des élèves de l'Institut Supérieur de Journalisme de Toulouse.

Après la validation d’une grande partie de la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel, les opposants à la réforme tentent d’obtenir l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP)*. Une démarche longue et compliquée qui a poussé le Mouvement Républicain et Citoyen à proposer une union des forces de gauche pour y parvenir.
 

* Le RIP a été créé lors de la révision constitutionnelle de 2008. La volonté étant de donner la possibilité aux citoyens de demander un référendum sur un sujet si un nombre conséquent d’entre eux le souhaite. Dans les faits, pour organiser un RIP il faut qu’un cinquième du Parlement (185 personnes) soutienne le projet, puis qu’un dixième des inscrits sur les listes électorales (4 880 318 selon les derniers chiffres de l’Insee) apporte leurs signatures. Les organisateurs ont neuf mois pour rassembler ces signatures. Le sujet du référendum ne doit pas être contraire à la Constitution et ne doit pas abroger une disposition promulguée depuis moins d’un an. Depuis sa création, aucun RIP n’a réussi à franchir toutes ces étapes.
 

Voici l'article.
 

Réforme des retraites : appel au rassemblement pour un référendum

Le Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) de Haute-Garonne veut continuer le combat contre la réforme des retraites. Pour cela, le parti souverainiste de gauche souhaite l’organisation d’un référendum d’initiative partagé (RIP). Il appelle toutes les autres organisations de gauche à se préparer dès maintenant pour obtenir l’ensemble des signatures nécessaires*.
 

“Nous voulons ce référendum car la population le souhaite”

Thierry Cotelle, vice-président du mouvement et conseiller régional d’Occitanie au sein de la majorité, est cependant confiant dans la capacité des acteurs de gauche à obtenir ces plus de 4 millions de signatures : « Quand on regarde comment les gens s’opposent à cette réforme c’est possible. Nous voulons ce référendum car la population le souhaite. »

Pour l’instant, une première demande de RIP déposée par la NUPES (dont ne fait pas partie le MRC) a été retoquée par le Conseil constitutionnel la semaine dernière. Cependant un deuxième portant sur une autre disposition de la loi a été déposé par l’alliance de gauche. La réponse des neuf sages sera connue le 3 mai prochain.

Créer dès maintenant des comités de soutien partout en France

Si celle-ci est elle aussi retoquée, il faudra attendre un an après la promulgation de la loi sur les retraites, qui a eu lieu le 14 avril, pour retenter sa chance avec le RIP. « Un an cela passe vite. C’est pourquoi l’on propose de créer dès maintenant des comités décentralisés dans toute la France pour se tenir prêt », souhaite Thierry Cotelle. En attendant l’année prochaine, l’étape suivante reste la fête des travailleurs. « Nous appelons à une très forte manifestation pour le 1er mai contre cette réforme de régression sociale. » 
 

Cet article est le 3273 ème sur le blog MRC 53 - le 108^ème sur ce blog dans la catégorie Les retraites

Une décision mal fondée et mal motivée en droit, le contentieux pas clos

 

"La décision du Conseil s’impose donc mais, parce qu’elle est mal fondée et mal motivée en droit, elle n’a pas les qualités lui permettant de clore le contentieux des retraites". Ce sont les termes exacts utilisés par Dominique Rousseau, professeur de droit public, dans la Tribune publiée par le quotidien Le Monde, ce 16 avril 2023. Voir Réforme des retraites. Extrait.

Un principe inhérent à la qualité démocratique d’une société

Par le passé, le Conseil a su rendre de « grandes » décisions qui ont assis sa position, au départ contestée, dans le système politique : en 1971 lorsqu’il a annulé la loi soumettant la création d’associations à l’autorisation préalable de l’administration ; en 1975, lorsqu’il jugea que la loi Veil n’était pas contraire à la Constitution, ou en 2013 lorsqu’il jugea qu’aucun principe constitutionnel n’interdisait au législateur de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe.

Le Conseil avait l’occasion de s’inscrire dans cette histoire : le gouvernement avait brutalisé le Parlement (ce qu’il reconnaît) ; si le Parlement est la nation représentée, le gouvernement avait donc brutalisé la nation ; en sanctionnant la loi au motif que les droits du Parlement avaient été malmenés de manière « inhabituelle », le Conseil protégeait les droits du Parlement et, à travers eux, les droits de la nation à une élaboration claire et sincère de la volonté générale.

Assurément, la décision du 14 avril 2023 ne rentrera pas dans l’histoire ou alors, ce qui serait regrettable, comme point d’accélération d’une remise en cause du principe même d’un contrôle de constitutionnalité des lois.

Or, comme les exemples israélien, hongrois ou polonais en témoignent, ce principe est inhérent à la qualité démocratique d’une société. Une décision mal fondée en droit ne doit pas conduire, comme le dit le proverbe, à jeter le bébé avec l’eau du bain, mais à travailler à poursuivre la transformation du Conseil en une Cour constitutionnelle.

Rappel : Retraites : la loi promulguée, le Conseil constitutionnel RIPera le 3 mai

Cet article est le 3270 ème sur le blog MRC 53 - le 106^ème sur ce blog dans la catégorie Les retraites