Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
  • Contact

Texte libre

Recherche

Courriel

 

 

 

 

Articles Récents

29 septembre 2013 7 29 /09 /septembre /2013 20:41

Des perspectives positives, qui devront être approfondies

 

Le gouvernement a présenté le 23 septembre 2013 sa stratégie nationale de santé. Voir cet article mis en ligne sur le site du quotidien Le Monde (27 septembre, auteur : Claude Leicher, qui est médecin et président du syndicat de généralistes MG France) : Stratégie nationale de santé : vers un nouveau modèle

 

Le Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) a fait connaître sa position le 24 septembre par son secrétaire national à la santé, Ladislas Polski (voir site MRC) :

Stratégie nationale de santé: un élan positif à amplifier

 

Les objectifs de la stratégie nationale de santé présentés par Marisol Touraine et Geneviève Fioraso offrent des perspectives positives.

Le projet de généralisation du tiers-payant sur les consultations médicales est un signe fort pour combattre le renoncement aux soins pour raisons financières, qui avait considérablement augmenté sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

La poursuite du renforcement du rôle pivot du médecin traitant, et le volontarisme sur la mise en ouvre de nouvelles pratiques pluridisciplinaires et coordonnées de l'offre de soins de premier recours sont un moyen fort de lutte contre les inégalités territoriales d'accès aux soins, dans le sillon des pactes territoires -santé.

Le caractère impératif de l'excellence de notre recherche biomédicale est un engagement indispensable au service de la qualité des soins de nos concitoyens comme du dynamisme économique de la nation.

Cependant certaines pistes méritent d'être approfondies
.

Ainsi la politique du médicament, au-delà des questions de sécurité d'utilisation, mérite une approche rationnelle et approfondie centrée sur une maîtrise publique renforcée du prix des produits qui valorise davantage l'innovation et le service médical rendu.

La lutte contre le renoncement aux soins pour raisons financières passe par la question des dépassements d'honoraires, non réglée lors de la dernière convention médicale.

Le renforcement de l'hôpital public dans ses missions suppose aussi le dépassement de la tarification à l'activité au profit d'un mode de tarification mixte alliant valorisation de l'efficience et reconnaissance des missions spécifiques de l'hôpital public.

Au-delà des questions liées à l'organisation du système de santé, c'est bien la question du financement de la protection sociale solidaire qui est posée : seul le redressement économique du pays, en particulier de son économie productive, permettront de garantir la pérennité de ce financement.

Les chantiers sont nombreux, et le gouvernement sait les identifier. Il faut à présent s'y attaquer avec détermination et esprit de responsabilité. 

 

Cet article est le 63ème paru sur ce blog dans la catégorie Santé et sécu sociale.

Repost 0
Published by Michel SORIN - dans Santé et sécu sociale
commenter cet article
22 septembre 2013 7 22 /09 /septembre /2013 20:47

Les réformes des retraites et de la Sécurité sociale sont liées

 

Dans le journal n° 118 (septembre 2013) de REsistance SOciale, Jean-Claude Chailley, secrétaire général, a présenté ses arguments contre les réformes Ayrault des retraites et de la Sécurité sociale.

 

A/ DEUX RÉFORMES LIÉES SONT EN COURS : la réforme des retraites et la réforme du financement de la Sécurité sociale

 

Ainsi J.-M. Ayrault a justifié ne pas retenir l’augmentation de la CSG car « la CSG n’a pas vocation  à financer les retraites ». Mais il a annoncé : « une réforme de la protection sociale, de la branche famille en particulier… (pour) moins peser sur le coût du travail ». 

La Sécurité sociale de 1945 n’avait pas de branches (celles-ci ont été créées par de Gaulle en 1967). On finançait la Sécurité sociale dans son ensemble. Ici il s’agit :

-                      d’un financement différencié selon les branches et même les risques ;

-                      en réalité ce ne serait même plus des branches de la Sécurité sociale, mais des branches de la protection sociale : le Haut conseil du financement de la protection sociale prépare pour la fin de cette année son rapport final sur les  « …schémas de financement pérennes pour chacun des grands risques de la protection sociale prise dans son ensemble ». 

 

Une réforme SYSTÉMIQUE de la Sécurité sociale est en cours.

 

Un débat national est nécessaire, d’autant plus que le contexte international est lourd de graves menaces :

-                      la directive Marchés publics concerne la Sécurité sociale (une pétition internationale du Réseau européen santé est en cours) ;

-                      les négociations USA – UE sur le Pacte transatlantique concernent particulièrement les services (un collectif national se met en place) ;

-                      le TISA (Trade In Services Agreement, Accord sur le commerce des services) a aussi pour objectif la dérégulation, la  primauté des multinationales sur les Etats, dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC (réunion décembre). L’UE est partie prenante. Il y a aussi une pétition internationale.

 

B/ LA « VRAIE » RÉFORME DES RETRAITES EST MASQUÉE (en France)

 

La réforme actuelle des retraites fait partie d’une longue chaîne de contre-réformes qui visent  à effacer la retraite à 60 ans, à exiger de travailler plus vieux tout en ayant une retraite moindre…

Elle s’insère notamment dans une réforme d’ensemble définie par la Banque mondiale. L’axe central : réduire la part de la répartition, réduire les cotisations dites « patronales » (salaire socialisé), ouvrir le marché de la CAPITALISATION

 

            QUELQUES REMARQUES…

 

F                  L’ordonnance de 1945 de la Sécurité sociale : « recevoir selon ses besoins », garantir un revenu de remplacement pour sa retraite, est de fait abandonnée.

F                   C’est la remise en cause des droits : on touche une retraite car on a cotisé. La propagande de stigmatisation des retraités « nantis » remet en cause la notion de droit.

F                  La Banque mondiale demande la même chose dans tous les pays. Donc l’argument « compétitivité » que la France et l’UE nous ressassent sans cesse tombe de lui-même. Il s’agit d’augmenter les profits, les dividendes, de développer les marchés financiers.

F                  La Banque mondiale ne demande pas le tout capitalisation car ce n’est pas possible mais un « pilier » : le moins possible de cotisation sociale « patronale » et la fiscalisation fourniront un minimum pour les plus « démunis », et la capitalisation (hautement aléatoire) pour ceux qui un peu de moyens et risquent de tout perdre. En capitalisation aussi ce sont les salariés qui produisent pour les inactifs (enfants, malades, retraités…) ; la baguette de pain est produite par le boulanger, pas stockée pendant 20 ou 30 ans !

F                  La Banque mondiale sait que dans certains pays « changer de paradigme » vers la capitalisation peut générer d’importantes mobilisations. Dans ce cas il suffit de le faire sans le dire : « quelques réformes bien choisies du système par répartition, comme le recul de l'âge de la retraite, suffisent après une décennie de transition progressive à libérer l'espace nécessaire à l'instauration d'un pilier de bonne taille financé par capitalisation ». Toute ressemblance…

 

C/ LA RÉFORME DES RETRAITES DE J.-M. AYRAULT DÉCRYPTÉE 

 

                        Voir l’article complet : Réforme des retraites - Réforme de la Sécurité sociale

 

Un nouveau livre de Gérard Filoche et Jean-Jacques Chavigné

 

Voir Une vraie retraite à 60 ans, c'est possible (Démocratie et socialisme, 8 septembre 2013)

 

Jean-Jacques Chavigné et Gérard Filoche ont publié en 2010 « Une vraie retraite à 60 ans c’est possible » (éditions Jean Claude Gawsewitch). Ils publient courant septembre un nouveau livre intégrant la réforme des retraites de 2010, la crise économique et celle de l’Union européenne, l’arrivée au pouvoir d’un Président et d’un gouvernement de gauche.

 

En dix questions - dix réponses, le nouveau livre sur les retraites de nos camarades Jean-Jacques Chavigné et Gérard Filoche nous apprend, de façon simple et chiffrée, pourquoi et comment défendre son droit à une vraie retraite.

De 1993 à 2010, la droite a fortement attaqué les retraites, âge de départ, nombre d’annuités exigé, niveau des pensions. En 2012, la gauche a été élue pour défendre les retraites à 60 ans, pas pour les attaquer à son tour. Une nouvelle « dernière » réforme de nos retraites risquerait de faire perdre toute crédibilité à notre système de retraites par répartition. Quel jeune accepterait de financer les retraites de la génération précédente en sachant qu’il ne pourrait pas prendre sa propre retraite avant 67 ou 70 ans et que le montant de cette retraite n’aurait qu’un lointain rapport avec son salaire d’activité ? Un espace démesuré s’ouvrirait alors pour les fonds de pension : un rêve pour le Medef, un cauchemar pour les salariés.

Comment accepter que le nombre de trimestres augmente alors que tant de jeunes sont au chômage et que 60 % des salariés du secteur privé ne sont plus au travail mais au chômage, en maladie ou en invalidité lorsqu’ils prennent leur retraite ?

Un texte « coup de poing », richement documenté, écrit dans un style incisif, qui apporte une alternative à la réforme à venir et des solutions pour demain.

 Cet article est le 62ème paru sur ce blog dans la catégorie Santé et sécu sociale.

Repost 0
Published by Michel SORIN - dans Santé et sécu sociale
commenter cet article
30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 22:52

Les médecins hospitaliers sont parfois sanctionnés

 

La revue n° 235 (janvier à mars 2013) « Les médecins des hôpitaux publics » a publié en « Point de vue » les réflexions de Patrick Nivet (voir Les médecins des hôpitaux publics" Janvier/Mars 2013) qui font suite à son expérience de membre, suppléant puis titulaire, de la commission de discipline des praticiens hospitaliers, section médecine et spécialités médicales, depuis 1999.

 

Non, les Praticiens hospitaliers ne sont pas à l'abri de sanctions disciplinaires.

De 1999 à 2013, 14 ans de commissions de discipline...


 La commission de discipline existe depuis la création du statut de praticien hospitalier en 1984 ; elle a traversé jusqu'a ce jour toutes ces années sans grandes modifications. Sa composition et les sanctions sont les mêmes.  Seule l'autorité de décision a changé puisque, depuis  2007 avec la création du centre de gestion des carrières des praticiens, le ministre n'est plus l'autorité de décision ; c'est le (la) directeur (trice) du centre de gestion.
Les procédures ont un peu évolué avec la loi HPST : le Conseil d'administration a été supprimé, le conseil de surveillance ne l'a pas remplacé dans ce rôle ; seul celui de la CME est dorénavant pris en compte avec celui de L'ARS.

Le conseil de discipline est sollicité par le centre de gestion. Lorsque la sanction qu'il envisage ne relève que du blâme ou de l'avertissement, il n'est pas obligé de le faire, Il peut prononcer ces sanctions directement.
Autrement dit le conseil de discipline n'est réuni que parce que l'administration souhaite ou envisage une des sanctions les plus lourdes : révocation de la carrière de PH, mutation d'office , rétrogradation d'échelon ou suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments.

Siégeant depuis plus de dix ans dans la  commission de discipline des spécialités médicales, d'abord comme suppléant puis comme titulaire, j'ai revu les dossiers rencontrés, repris contact avec les praticiens concernés pour essayer a l'heure du pacte de confiance promis par la nouvelle Ministre de la santé de tirer un bilan et éventuellement faire des propositions.

Quelques considérations s'imposent

1) Etre traduit devant la commission de discipline est pour chaque praticien concerné une formidable épreuve, en elle même une sanction très lourde pour des praticiens qui, en général, on fait des erreurs mais qui, le plus souvent, aussi sont de bons praticiens très impliqués dans leur vie professionnelle. Il ne s'agit pas de la commission d'insuffisance professionnelle.
Dans la liste des mis en cause que j'ai revisitée, un d'entre eux ne l'a pas supporté au point de mettre fin à ses jours par pendaison avant même la commission, laissant toute une famille dans la désespérance (il avait 40 ans...).
Le parcours est long, s'étire sur des mois, le plus souvent un ou deux ans. La plupart sont suspendus par le directeur de leur établissement, le plus souvent très brutalement avec interdiction de pouvoir aller dans leur bureau, ce qui ne manque pas de les gêner dans l'élaboration de leur défense. Cette dernière est le plus souvent à leur charge; quand les praticiens concernés peuvent faire jouer une assurance (Cham, Sou Médical...), ils se plaignent souvent de la médiocre prestation  des avocats qui leur sont fournis, essentiellement d'ailleurs par manque de connaissance du milieu et des habitudes médicales. Pour les autres, les frais sont vite très élevés.

2) Les praticiens hospitaliers peuvent être inculpés devant trois juridictions et être condamnés à une triple peine. Bien sûr, celle que peut leur infliger le centre de gestion après avis de la commission de discipline, mais aussi le conseil de l'ordre et les tribunaux civils, si l'un ou l'autre ou les deux ont été saisis. Cette triple mise en cause possible va à l'encontre de l'idée qui a parfois eu cours d'une certaine protection de la profession médicale, hospitalière en particulier.

Le calendrier de mise en oeuvre de ces juridictions  n'est pas anodin et peut avoir un effet sur les avis émis tout autant pour les aggraver que les rendre plus cléments par ce que l'on pourrait appeler un effet boule de neige dont il faut se méfier.

3) La plupart des praticiens qui ont été jugés ne se plaignent pas  des conditions d'écoute par la commission qui comprend six représentants de l'administration, six membres élus de syndicats Praticiens hospitaliers et un conseiller d'Etat comme président.
La lecture du rapport de l'IGAS est un moment évidemment difficile mais l'inculpé comme son avocat peuvent s'expliquer tout autant qu'ils le souhaitent et répondre aux questions posées par les membres de la commission. Les témoins sont possibles ; il faut d'ailleurs conseiller à la défense d'en amener ne serait ce que pour équilibrer ceux de l'accusation qui, de plus en plus, ne s'en prive pas.

4) La commission émet un avis, parfois à une large majorité, dans d'autres cas les votes sont plus difficilement acquis. C'est le Président qui rapporte le résultat des débats et des votes à l'autorité de tutelle.

En fait sur les dix huit cas répertoriés dans mon expérience, 9 fois l'avis de la commission a été suivi, dans sept cas il ne l'a pas été. Une seule fois le ministre ou le centre de gestion ont eu un avis plus modéré que la commission. Par contre, sept fois la peine a été aggravée, notamment deux mutations d'office se sont transformées en révocation. Renseignements pris, dans les deux cas les praticiens ne se sont pas relevés ni professionnellement ni humainement. Leur histoire personnelle prenant un tour absolument tragique.
Au contraire, lorsque la décision finale a suivi celle du conseil de discipline, la plupart des suites ont été, sinon acceptées avec enthousiasme, en tout cas vécues sans drame avec le plus souvent une poursuite de la carrière hospitalière dans de bonnes conditions. Une exception quand même pour une décision arrachée a une voix, mutation d'office d'un praticien qui ne l'a pas acceptée et a préféré s'installer dans le privé.....
Dans plusieurs dossiers, la commission a pu, après un débat approfondi, transformer des propositions de sanction graves en blâme, avertissement ou même en disculpation totale. Deux cas de ce type ont demandé un suivi efficace pour permettre le retour dans l'hôpital du praticien concerné.
Il faut a ce sujet faire très attention à la mutation d'office; sanction commode pour éloigner le praticien de son établissement, quelque soit l'importance des faits reprochés.... Les autres sanctions moins sévères et mieux adaptées impliquant le retour du PH dans son hôpital d'origine. La sanction se confond avec la solution...

5) Quant à la nature des problèmes posés, il faut remarquer une certaine diversité (Suspicion de pédophilie... suivi de patients post accident thérapeutique, euthanasie, non déclaration de maltraitance) mais  beaucoup de dossiers retracent des difficultés entre le praticien et des membres de l'équipe médicale et plus souvent encore entre le Praticien et le personnel infirmier. Très souvent le directeur prenant fait et cause contre le praticien contesté, la CME jouant rarement un rôle d'apaisement. Des praticiens n'arrivent pas a éviter le développement de véritables cabales contre eux, ils ne voient pas venir l'orage qui les prend au dépourvu et ne peuvent le conjurer à temps.

Conclusions ?

Certes, il serait intéressant de connaître le nombre et les garanties des praticiens directement jugés par le CNG à la hauteur de l'avertissement ou du blâme. Néanmoins, au bout du compte, cette procédure paraît dans l'ensemble assez adaptée, ce qui explique sa pérennité.
Pour autant, la suspension est souvent trop vite prononcée par le directeur de l'établissement dans des conditions qui ne respectent pas la dignité du praticien d'autant que l'instruction du dossier est forcément longue. Très vite, dans beaucoup d'affaires, la presse locale et (ou) nationale s'empare du dossier ; le Praticien perd tout droit à la présomption d'innocence avant que d'être condamné.
Quand la sanction, ou l'absence de sanction, permet  le retour du praticien dans son hôpital, il doit être accompagné par l'administration (au lieu du contraire parfois constaté ???)
Il faut se méfier de l'effet cumulatif mécanique des peines prononcées par des juridictions différentes dont le temps judiciaire et les moyens d'instruction sont différents.
Dans le cadre des mutations d'office, les hôpitaux sollicités doivent faire preuve de compréhension plutôt que de réserves. En général, les praticiens qui acceptent la sanction sont très désireux de mener une carrière dorénavant sans histoire (chat échaudé craint l'eau froide). L'expérience du reclassement de plusieurs d'entre eux (quatre dans mon expérience) est à ce sujet très convaincante.

Dans tous les cas, le rôle des syndicalistes que nous sommes, c'est bien sûr de ne pas défendre les yeux fermés nos collègues mais néanmoins de garder vis-à-vis d'eux une capacité d'écoute, voire de conseils, en tout cas de confraternité, qui leur a parfois manqué.

 

Cet article est le 61ème paru sur ce blog dans la catégorie Santé et sécu sociale.

Repost 0
Published by Michel SORIN - dans Santé et sécu sociale
commenter cet article
11 mai 2012 5 11 /05 /mai /2012 14:48

Faire rentrer les recettes, revaloriser le travail et les salaires

 

REsistance SOciale est une association citoyenne présidée par Marinette Bache, conseillère de Paris. Gérard Beillard en est le correspondant en Mayenne.

 

Voici le sommaire de la publication de REsistance SOciale en avril 2012, placée sous cette phrase célèbre de Jean Jaurès « La République sera sociale ou ne sera pas », puis le socle commun :

p.1 : L’édito de Marinette Bache

p.2 : Collectif « Notre santé en danger » : socle commun (voir Socle commun du collectif Notre santé en danger (Résistance sociale) - 10 mai 2012) 

p.3 à 7 : Place au débat : Impact de la crise et de l’austérité sur les femmes / Sauver et reconquérir la Sécurité sociale

Sauver et reconquérir la Sécurité sociale par Jean-Claude CHAILLEY

 

Mme Parisot a lancé un avertissement avant la présidentielle : « LA priorité » du prochain quinquennat (quel que soit le président) doit être « la réforme de l’assurance maladie ». Les médias, sentant la montée de la gauche, enfoncent le clou : « La Dépêche » du 27 mars « L’assurance maladie au bord de la faillite…».  « Les échos » du 26 mars : « Assurance-maladie : les pistes du Haut Conseil face à une situation «extrêmement critique». L’Institut Montaigne (C Bébéar, M. Faugère, directrice générale de l’AP-HP…) fait de la pub sur BFM TV sur la réforme du financement qu’il veut : « la TVA sociale ». Pourquoi ?

 

TVA « SOCIALE » et CSG remplacent la cotisation sociale « patronale  ».

 

De 1983 à 2010, les cotisations patronales ont diminué de 18 points. La part des ménages a augmenté de 19 points sous forme de CSG et impôts/taxes.

 

Le MEDEF, la « troïka » (UE/FMI/ BCE), les marchés financiers, demandent une baisse massive du « coût du travail », notamment des « charges » sociales.

 

Ventilation des cotisations du régime général (source Mutualité)

 

        Cotisations patronales   Cotisations salariales  CSG  Impôts et taxes  Transferts          Autres

 

1983      66 %                                 24 %                  0        2 %                       2 %            6 %

 

2010      48 %                                 11 %                 21 %  11 %                      6 %            3 %

 

De 1983 à 2010 les entreprises ont gagné 18 points, soit 54 Md €

 

Avec la récente TVA « sociale », Sarkozy a décidé d’ajouter 13 Md € d’exonérations de cotisations « patronales ». Pour le MEDEF (et ses nombreux soutiens), ce n’est qu’un début. La branche famille, dit-il, « ne concerne pas l’entreprise », ni la branche maladie. Le MEDEF veut une réforme, idéalement dans la foulée des élections, pour faire disparaître la majeure partie des cotisations sociales « patronales », démantelant la Sécu au profit des assurances privées.

 

Pour nous :

 

► La Sécurité sociale, conquête majeure issue du Conseil national de la Résistance, est un TOUT indissociable (les branches n’existaient pas en 1945, elles ont été créées par ordonnances de Gaulle en 1967) ;

► Les cotisations sociales sont une part de la rémunération du travail qui est collectée par les entreprises et reversée à la Sécu. Ce n'est pas la propriété de l'entreprise mais une cotisation partie du salaire.

Les cotisations dites patronales ne sont pas différentes des cotisations salariales, mais seulement une fiction qui, au moment de leur création a justifié la présence (d'ailleurs contestable) des employeurs dans la gestion des caisses de Sécu.

1/2

Exonérer de cotisations sociales « patronales » c’est coup double pour le MEDEF :

·                     c’est une baisse des salaires, comme en Grèce et ailleurs ;

·                     c’est le démantèlement progressif de la Sécu qui ouvre le « marché » aux complémentaires dont les tarifs explosent depuis plusieurs années.

 

Au nom de la dette qu’ils alimentent en permanence, le gouvernement, la « troïka », font compenser les exonérations de cotisations dites « patronales » par la CSG, les taxes, la TVA « sociale » …

Il y a eu transfert intégral sur les ménages : + 19 points.

 

 

Ménages

Entreprises

Administrations publiques

1983

26 %

61 %

13% 

2010

45 %

45 %

10% 

 

Le patronat ne cesse de répéter que transférer sur la TVA ou la CSG lui est indifférent, car ce sont deux impôts. La CSG, comme la taxe sur le tabac ou l’alcool, est un impôt affecté. C’est un impôt sur les revenus, retenu à la source (d’où les propositions de fusionner impôt sur le revenu et CSG).

Avec la TVA comme avec la CSG, ce sont pour l’essentiel les salariés, retraités, chômeurs qui paient (90 % pour la CSG) ce que les actionnaires gagnent. D’où l’indifférence du CAC 40 !

 

► Nous nous opposons au transfert sur la TVA, et sur la CSG dont le taux est passé de 1,1 % lors de sa création en 1991 à 7,5 %, en parallèle des exonérations de cotisations « patronales » quasi inexistantes à cette époque.

► 20 ans de recul prouvent que l’effet sur l’emploi est inexistant ou négatif par la baisse du pouvoir d’achat, donc de la consommation. L’effet sur la dette est certain. Il est donc temps d’engager le mouvement inverse vers la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales, de la CSG, de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) qui en est la conséquence.

► A fortiori la fusion impôt sur le revenu / CSG n’est pas la solution.

 

PEUT-ON FINANCER UNE PROTECTION SOCIALE DE HAUT NIVEAU ? OUI !

 

1) Le MEDEF demande de revenir à l’équilibre des budgets de la Sécurité Sociale et de l’Etat et exige toujours plus d’exonérations (son objectif est au minimum 100 Md € par an). Ces demandes sont incompatibles sur le plan macroéconomique.

 

2) Le problème n’est pas les dépenses trop élevées, mais le manque (astronomique) de recettes qui devraient normalement revenir à la Sécu.

► Augmenter les salaires et l’emploi (SMIC, revaloriser la grille des salaires, CDI et statut comme contrats normaux…). Potentiel: en dizaines de Md €,  sans compter l’effet relance de l’économie.

► Revenir sur les exonérations de cotisations sociales et une large part des « niches » sociales entreprises (leur total est de 66 Md €).

► Revenir sur le vote des 13 Md € de TVA « sociale », ne pas lui substituer la CSG.

► Combattre la fraude sociale (principalement due aux entreprises) : 15 - 20 Md €.

► Combattre la souffrance au travail : estimée à plusieurs dizaines de Md €.

► Combattre la sous-déclaration des accidents de travail.

► 

 

Dégager les recettes pour mettre pleinement en œuvre le rêve des fondateurs de la Sécurité sociale est uniquement un choix politique.

 

LA SÉCURITÉ SOCIALE PEUT ET DOIT ÊTRE DÉFENDUE ET RECONQUISE. NOUS NE CÉDERONS PAS !

 

Cet article est le 60ème paru sur ce blog dans la catégorie Santé et sécu sociale

 

 

Repost 0
Published by SORIN Michel - dans Santé et sécu sociale
commenter cet article
10 mai 2012 4 10 /05 /mai /2012 23:49

Pour un système de santé public, solidaire, pour tous

 

Le 14 avril 2012, a eu lieu à Paris une manifestation du collectif « Notre santé en danger », composé de nombreuses organisations (107 au niveau national, 125 au niveau local ou régional) pour « défendre, promouvoir et construire démocratiquement un système de santé public, solidaire, pour toutes et tous, partout sur le territoire et à s'opposer à la politique gouvernementale mise en place par les Agences Régionales de Santé ».

 

REsistance SOciale - association citoyenne présidée par Marinette Bache, membre du Conseil de Paris, qui a accueilli la manifestation devant la mairie du 20ème arrondissement - est l’une des organisations qui a signé le socle commun en matière de soins. Gérard Beillard est le correspondant en Mayenne de Résistance sociale.

 

Voici le sommaire de la publication de REsistance SOciale en avril 2012, placée sous cette phrase célèbre de Jean Jaurès « La République sera sociale ou ne sera pas », puis le socle commun :

p.1 : L’édito de Marinette Bache

p.2 : Collectif « Notre santé en danger » : socle commun

p.3 à 7 : Place au débat : Impact de la crise et de l’austérité sur les femmes / Sauver et reconquérir la Sécurité sociale (Jean-Claude Chailley)

p.8 : Actualités internationales / Les bras m’en tombent !

 

COLLECTIF « NOTRE SANTÉ EN DANGER »

 

Socle commun signé entre autres par Résistance Sociale

 

L’accès aux soins de proximité

 

► Ce que nous voulons :

-           l’accès aux soins pour toutes et tous partout et à tout instant.

► Ce que nous refusons :

-  toutes les mesures qui tendent à la sélection et à l’exclusion des patients,

-  les franchises et autres forfaits,

-  les dépassements d’honoraires,

-  le déremboursement des médicaments,

-  les restrictions croissantes sur les Affections de Longue Durée (ALD) telle que l’hypertension artérielle sévère,

-  les restrictions sur la Couverture Maladie Universelle (CMU) et l’Aide Médicale d’État (AME).

 

Un service public présent partout et efficace

 

► Ce que nous voulons :

-  un système public de santé (incluant les soins primaires, la prévention, l’information, la lutte en amont contre les causes des maladies), un secteur médico-social et social, public et associatif, développés sur tout le territoire, dotés de moyens suffisants pour répondre aux besoins de toute la population,

-  un service public de l'hébergement d'urgence et du logement, sans conditions d'accès ni restrictions aucune, pour les droits de tous les précaires,

-  un secteur hospitalier public assurant l’accès à des soins de qualité et de proximité en coordination avec l’ensemble des professionnels de la santé, et avec toutes les parties concernées,

-  le maintien et le développement des structures de proximité : centres de santé, centres d’IVG, centres médico-psychologiques, centres d’accueil d’urgence…,

-  un plan d’urgence pour la médecine scolaire, du travail, et la PMI,

-  un secteur psychiatrique public coordonnant et assurant la continuité des soins,

-  l’augmentation du nombre de professionnels de santé formés, un recrutement à la hauteur des besoins et l’exigence d’une répartition équilibrée sur tout le territoire,

-  une recherche publique indépendante,

-  une politique publique du médicament intégrant la recherche, la production et le contrôle.

 

Ce que nous refusons :

- les suppressions d’emplois, les suppressions d’activités, les fermetures de services, les regroupements autoritaires dans tous les secteurs de la santé, du médico-social et du social,

-  le démantèlement de la psychiatrie publique et toute instrumentalisation sécuritaire de celle-ci,

-  l’application de critères de rentabilité financière à l’hôpital et dans tous les établissements,

-  la privatisation des activités et des établissements.

 

Un financement solidaire

 

► Ce que nous voulons :

-  une protection sociale, ouverte à toute la population, basée sur le principe « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins »,

-  a prise en charge de la perte d’autonomie dans le cadre de la sécurité sociale avec la garantie d’un droit universel assuré à 100%,

-  une évolution vers la suppression de tous les « restes à charge ».

► Ce que nous refusons :

-  tout transfert de prestations de l’assurance-maladie obligatoire vers les complémentaires/assurances privées,

-  les exonérations de la part patronale des cotisations sociales,

-  les enveloppes budgétaires fermées et la tarification à l’activité (T2A) conduisant à l’étranglement financier des établissements et structures.

 

La démocratie

 

► Ce que nous voulons :

-  la définition démocratique des besoins de la population, l’élaboration et le suivi des projets, associant usagers, professionnels, élus, sur un plan d’égalité,

-  une réelle représentativité des usagers, des personnels et des élus dans les instances décisionnelles à tous les niveaux.

► Ce que nous refusons :

-  le tout pouvoir autoritaire des ARS, Agences Régionales de Santé,

-  la nouvelle gouvernance hospitalière,

-  le découpage arbitraire des territoires de santé.

 

C’est pour tout cela que nous exigeons l’abrogation de la loi HPST et l’arrêt immédiat de toutes les fermetures et restructurations.

 

Cet article est le 59ème paru sur ce blog dans la catégorie Santé et sécu sociale.

Repost 0
Published by SORIN Michel - dans Santé et sécu sociale
commenter cet article
31 janvier 2012 2 31 /01 /janvier /2012 23:53

12 questions posées aux candidats à la présidentielle

 

Marc Reybaud m’a confirmé son accord de participation à la rencontre CiViQ* prévue le 28 février 2012 à Saint-Berthevin avec la participation de l’association Résistance Sociale. Son état de santé nous avait amenés à reporter le rendez-vous, initialement programmé le 27 septembre 2011 (voir Financement de la dépendance : débat le 27 septembre à St-Berthevin - 21 mai 2011).

 

Voir aussi Le Céas53 fait le point sur la réforme de la dépendance, mise en attente - 3 décembre 2011

 

* Rappel : Rencontre CiViQ : Jean Jaurès (JP Fourré) à St-Berthevin le 2 février - 26 janvier 2012 

 

En tant que vice-président de la Fédération Nationale des Associations de Personnes Âgées Et de leurs Familles** (FNAPEF), Marc Reybaud m’a transmis le communiqué remis à la presse.

 

La FNAPEF s’adresse aux candidats à la présidence de la République

 

Les personnes âgées en situation de handicap après 60 ans et leurs familles demandent que soit rétablie l’égalité face au handicap quel que soit l’âge comme c’était le cas avant 1995 !

Elles se prononcent pour une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant les besoins matériels, et humains du handicap.

 

Elles dénoncent : Des promesses, accompagnées d'effets d'annonce, sans cesse reportées depuis 2007. Le cinquième risque de protection sociale universelle, abandonné. Les textes législatifs européens et français de non-discrimination par l'âge remis en cause notamment :

- l’article 15 de la Charte sociale européenne révisée en 1996 : Toute personne handicapée a droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté.

- l’article 13 du traité d’Amsterdam et l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

- l’article 11 de la loi du 11 février 2005 « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » et l’article 13 :

« Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. »

 

Nous sommes des citoyens conscients des difficultés que traverse notre pays mais nous exigeons le respect des engagements pris par les représentants que nous avons élus (Article 13 loi du 11 février 2005).

Nous réaffirmons qu'au-delà de 60 ans nous comptons bien rester des citoyens à part entière. Nous dénonçons le système actuel qui nous condamne à une double peine, celle d'avoir pour certains d'entre nous la malchance de subir une altération de nos capacités physiques ou psychiques et celle de devoir assurer le financement de cette situation en utilisant la totalité de nos revenus, de notre patrimoine, jusqu'à faire appel à l'obligation du soutien financier de nos enfants, voire de nos petits enfants !

Nous refusons tout aménagement de l'APA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie) véritable discrimination financière liée à l'âge : le financement de l'accompagnement au domicile avant 60 ans peut atteindre 10 000 €, alors que le montant maximum pour le même accompagnement après 60 ans est de 1261 €.

Nous n’ignorons pas que les besoins peuvent être différents en fonction du projet de vie et de l'âge de la personne, mais à projet de vie identique entre une personne touchée par un AVC, un accident de la route ou domestique avant ou après 60 ans, la réponse doit être la même au regard de son handicap pour compenser les actes de la vie quotidienne qu'elle n'est plus en mesure d'accomplir seule.

 

En tant que candidat à la Présidence de la République, que comptez-vous faire pour :

 

1) En priorité rétablir l'égalité de traitement du handicap sans discrimination d’âge et de territoire, sans recours sur les successions ni aux assurances privées.

 

2) Revoir et uniformiser les critères d’évaluation du handicap quel que soit l’âge.

 

3) Restructurer le secteur de l’aide à domicile : Imposer le régime d’autorisation et supprimer le droit d’option entre l’agrément et l’autorisation pour les interventions sur les personnes les plus fragiles. Mettre à leur disposition du personnel qualifié et en nombre suffisant pour répondre aux réels besoins d'accompagnement médico-social de leur handicap. Aujourd'hui l’accompagnement d’une lourde perte d’autonomie auquel s’ajoutent les frais courants, nécessite des revenus mensuels de 5000 à 7000 euros au minimum !

 

4) Résoudre le grave problème de la désertification médicale des zones rurales et des zones périurbaines qui nuit à toute politique du Bien Vieillir et donc de la prévention.

 

5) Réformer le mode de financement des établissements notamment au niveau du bâti, afin de ne plus faire supporter le poids des amortissements par les personnes accueillies. La collectivité qui finance les écoles, les collèges, les Universités, les gymnases, les hôpitaux publics … doit aussi financer les lieux de vie en faveur des personnes âgées. Il n’est plus acceptable pour les personnes en incapacités physique ou psychique contraintes d’entrer en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) de supporter 60% du budget global de leur établissement. En hôpital le forfait journalier est de 18 euros alors qu’en EHPAD le prix de journée est de 50 à 150 euros voire plus. Par ailleurs les EHPAD sont devenus progressivement des USLD (Unités de Soins de Longue Durée, anciens longs séjours) sans en avoir les moyens financiers.

 

6) Légaliser (Art. 4 - Loi n° 75-535 du 30 juin 1975) des ratios de personnel adaptés au degré de « dépendance » des personnes accueillies, a minima conforme aux objectifs du Plan Solidarité Grand Âge afin que chaque personne puisse bénéficier d’une écoute attentive, d’un accompagnement social et humain qui respecte son rythme.

 

7) Permettre aux EHPAD de garder les résidents jusqu’à la fin de leur vie, grâce à une véritable filière gériatrique, la généralisation de l’Hospitalisation A Domicile (HAD) et des moyens consacrés aux soins palliatifs.

 

8) Mettre fin aux expulsions arbitraires de résidents dans les EHPAD, notamment ceux qui sont désorientés. Ces résidents victimes de dysfonctionnements et de conflits qu’ils n’ont pas provoqués doivent être protégés et en mesure de faire valoir leurs droits.

 

9) Développer les établissements de proximité accessibles aux budgets moyens ce qui suppose un investissement dans le secteur public. Augmenter les accueils temporaires et de jour pour donner aux aidants familiaux des temps de répit indispensables au bien-être de tous.

 

10) Assurer la formation du personnel avant embauche. Imputer à 100 % sur le tarif soins les postes d’aides-soignants, d’ergothérapeutes, de psychologues, d’animateurs...

 

11) Imposer un contrat de séjour, de base, sans clauses abusives, à tous les établissements.

 

12) Faire respecter les 7 outils de la loi 2002-2. Donner au conseil de vie sociale les moyens d’être conforme à la loi : « Associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement » (CASF art L 311-6). Assurer une formation aux candidats afin qu'ils remplissent pleinement leur mission auprès des résidents et des familles en recueillant l'ensemble des besoins, et en les informant.

 

Les personnes âgées handicapées après 60 ans et leurs familles attendent la mise en oeuvre d'une véritable branche de sécurité sociale fixant le cadre d'un accompagnement solidaire, matériel, humain et financier à la hauteur des besoins.

Elles regrettent le non-respect des engagements du Président Sarkozy : «Nous ne pouvons plus attendre. (…) Attendre encore serait une faute morale impardonnable, ce serait refuser de regarder la réalité en face, ce serait refuser d'assumer mes responsabilités.» ! ! ! (Palais d’Iéna 08/02/2011).

 

** Fédération Nationale des Associations de Personnes Âgées Et de leurs Familles Espace Associatif : 53 impasse de l’Odet – 29000 Quimper

 

Cet article est le 58ème paru sur ce blog dans la catégorie Santé et sécu sociale.

Repost 0
Published by SORIN Michel - dans Santé et sécu sociale
commenter cet article
3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 16:50

 

La définition même de la dépendance est ambiguë

 

Le Centre d'étude et d'action sociale de la Mayenne a présenté une analyse de ce qui est appelé « réforme de la dépendance », à lire dans le n° 434 de Céas-point-com du 2 décembre 2011 (rubrique Gérontologie).

 

Réforme de la dépendance : urgence à… attendre !

 

En juin 2011, Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, avait annoncé la somme d’un milliard d’euros afin d’améliorer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Seulement, du fait du contexte financier et boursier de l’été, la somme promise s’est évaporée. Début septembre, la réforme de la dépendance est reportée en 2012.

 

Les dépenses consacrées à la dépendance sont estimées à 22 milliards d’euros. Ces dépenses sont surtout réparties entre l’assurance maladie (60 %) et les départements (20 %, via l’allocation personnalisée à l’autonomie – APA). Parmi les autres financeurs, on compte notamment l’État, par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cependant, au grand dam des Conseils généraux, l’État a gelé ses dotations. Les départements sont donc soumis à une pression financière difficile en raison d’une augmentation de leurs dépenses sociales (APA, revenu de solidarité lié à l’activité) et du ralentissement de leurs rentrées fiscales.

 

L’essentiel du débat sur la réforme de la dépendance s’est centré sur son financement. La question du cinquième risque n’est plus trop d’actualité. Aujourd’hui, il s’agirait plus d’aménager les réponses existantes et de pérenniser les ressources liées à la dépendance ; en l’occurrence, de préserver le principe de solidarité pour les plus modestes et de recourir à l’assurance privée pour les autres.

 

Autrement dit, on irait vers une réforme de l’APA ; ses modalités d’attribution seraient modifiées (sortie du GIR 4 des bénéficiaires) ; les ressources seraient augmentées par le biais d’une seconde journée de solidarité, mais aussi par l’accroissement du taux de la contribution sociale généralisée payée par les retraités. Quant à la souscription facultative d’une assurance privée, elle serait encouragée par l’octroi d’un crédit d’impôt.

 

La définition même de la dépendance est ambiguë

 

Outre l’aspect financier, comme le souligne François Margain dans Les Échos du 5 janvier 2011, «l’on ne guérit pas de la perte d’autonomie, il est indispensable de mener une réflexion politique, sociétale et humaine sur la façon dont notre société souhaite gérer cette question de dépendance». Celle-ci englobe bien d’autres thématiques comme la place des personnes âgées dans notre société, la place de la solidarité familiale, plus largement l’adaptation de notre monde aux réalités de demain… Autant de questions quelque peu passées sous silence dans les débats…

 

Des malentendus demeurent sur le sens même de cette notion de dépendance. Les différents travaux la définissent comme la perte d’autonomie liée au grand âge. Cette approche exclut la dépendance liée à un handicap ou même à une addiction. La dépendance est souvent définie comme l’incapacité totale ou partielle d’effectuer les actes de la vie quotidienne, quel que soit l’âge ; quant à l’autonomie, elle est la capacité à se gérer et à assumer ses choix de vie. Des personnes peuvent être autonomes mais dépendantes pour s’habiller par exemple ; d’autres peuvent avoir perdu leur autonomie mais restent capables de s’habiller. Les coûts de la prise en charge seront nécessairement différents.

 

Dans Territoires de septembre 2011, Pierre Ducros, professeur honoraire à l’université de Grenoble, remet en cause les chiffres de la dépendance liée à l’âge. Pour lui, les scénarios des prévisions divergent beaucoup car les résultats de la recherche médicale sont encore trop incertains. Aujourd’hui, « la probabilité d’être dépendant à 85 ans est de 15 % ; la durée moyenne de la dépendance est de 3,7 ans pour les hommes et de 4,7 ans pour les femmes. Seulement 6 % des hommes et 15 % des femmes connaîtront plus de cinq ans de dépendance ». Pour Pierre Ducros, la progression du nombre de personnes dépendantes pourrait être d’environ 1 % par an jusqu’en 2040.

 

Contrairement à une idée reçue, la progression des dépenses de santé pourrait être provoquée, non seulement par le vieillissement, mais aussi et surtout par les progrès technologiques, et notamment par l’arrivée de nouveaux médicaments plus onéreux.

 

Enfin, les réalités démographiques le confirment : la femme a une place bien spécifique face à la dépendance. Cet autre volet a peu été évoqué lors du débat national. De fait, les femmes vivent plus longtemps et elles sont aussi plus nombreuses à être dépendantes. Au sein des familles, les aidants sont souvent des femmes (fille, petite-fille…). Parfois, elles s’occupent également de leurs propres enfants et/ou petits-enfants. La dépendance d’un parent vient bouleverser leur situation familiale et/ou professionnelle, puisque l’enfant prend alors en charge son parent ou le parent de son parent. Elles sont donc moins disponibles et leur difficulté est de parvenir à un juste milieu entre l’aide qu’elles peuvent apporter et ce à quoi elles aspirent.

Certaines, quand elles le peuvent financièrement, préfèrent faire appel à une aide extérieure, notamment pour les soins d’hygiène. Mais la grande majorité de ces aides professionnelles et/ou bénévoles sont aussi constituées majoritairement de femmes. Les aidantes professionnelles sont elles-mêmes très dévouées mais souvent en nombre insuffisant et manquent de formation.

 

Parallèlement, le secteur de l’aide à domicile, constitué surtout d’associations de petite taille, reste insuffisamment structuré et les mesures de rigueur prises les mettent en difficulté. « 10 000 emplois auraient été supprimés depuis début 2011, sous l’effet de la suppression des allègements des cotisations sociales », précise Alternatives économiques d’octobre 2011. Même si des fonds de restructuration ont été attribués pour soutenir le secteur, les professionnels restent assez pessimistes.

 

Articles précédents sur le même sujet :

 

La réforme de la dépendance, repoussée après l'élection présidentielle - 7 septembre 2011

Perte d'autonomie : débat (22 juin) organisé par l'UD-CGT 53 à Laval - 24 juin 2011

Financement de la dépendance : débat le 27 septembre à St-Berthevin - 21 mai 2011*

Accompagner la dépendance : pétition pour un vrai cinquième risque - 20 avril 2011

 

Dépendance Reybaud 221110 002 T* Un débat devait avoir lieu sur ce thème le 27 septembre 2011 à Saint-Berthevin, à l’initiative conjointe des associations Civiq et Résistance sociale. Il n’a pu avoir lieu en raison de l’indisponibilité de l’intervenant principal, Marc Reybaud.

 

Cet article est le 57ème paru sur ce blog dans la catégorie Santé et sécu sociale.

Repost 0
Published by SORIN Michel - dans Santé et sécu sociale
commenter cet article
7 septembre 2011 3 07 /09 /septembre /2011 23:53

Les restrictions financières mettent à mal le social

 

Le Premier Ministre a annoncé le report de la réforme de la dépendance en présentant le plan d’austérité du gouvernement. Voir l’article paru le 26 août dans le n° 303 de Acteurs publics :

La réforme de la dépendance attendra

 

Pourtant, le 20 juillet, le président de la République avait reçu Les 10 recommandations du rapport Trillard sur la dépendance des personnes âgées. Ce rapport formule dix propositions pour améliorer la prévention de la dépendance tout au long de la vie.

 

La FNAPAEF* (Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées et de leurs familles) a réagi en publiant ce communiqué

 

La Dépendance : les personnes âgées en perte d’autonomie attendront encore !!

 

Depuis 2008 le gouvernement s'est toujours trouvé de bonnes raisons pour ne pas respecter ses engagements. 2009, 2010,  2011 et maintenant 2012 !

Le chantier de la dépendance 2011 qualifié de dernier grand chantier du quinquennat a été une fois de plus un leurre n'ayant pour seul but que de faire reculer des engagements non tenus dont nous apprenons qu'ils sont repoussés à la prochaine échéance présidentielle.

 

En temps de crise c'est le social qu'il faut avant tout protéger, ce n'est hélas pas l'orientation qui a été prise. Déjà cette année les établissements ont dû faire face à des restrictions financières concernant la dotation soin. Les services d'accompagnement à domicile et les établissements accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie sont financièrement au bord du gouffre et dans l'incapacité d'apporter des services à la hauteur des besoins.

 

Les personnes âgées malades et handicapées ne sont plus en mesure depuis plusieurs années de supporter le reste à payer d'un établissement ni le prix des heures nécessaires à leur accompagnement  lorsqu'elles vivent encore à domicile.

Qu'est-ce qui va sortir « du panier » en 2012,  de belles promesses à nouveau non tenues ?

 

Tant que, comme  le font observer plusieurs économistes, le gouvernement ne s’attaquera pas à conduire une réflexion globale allant bien au-delà de la pression des marchés financiers, nous aurons à subir les conséquences de ces « bricolages »

 

La FNAPAEF fait partie des organisations signataires de ce communiqué :

 

POUR UN DROIT UNIVERSEL A L’AIDE A L’AUTONOMIE

 

Après six mois de débat national sur la perte d’autonomie organisé par le Gouvernement la barrière d’âge de 60 ans entre personnes en situation de handicap et personnes âgées dites dépendantes n’est toujours pas remise en cause. Le vieillissement n’apparaît plus comme la catastrophe annoncée, mais le vrai régime universel de protection garantissant à chaque citoyen le droit à l'autonomie, quel que soit son âge ou l’origine de son handicap n’est toujours pas en vue. Ce régime devrait assurer des traitements analogues aux différentes personnes avec des solutions personnalisées en fonction de leurs besoins individuels.

 

Face à l’opposition rencontrée lors du débat national, le recours à l’assurance privée obligatoire à partir de 50 ans et le gage sur le patrimoine semblent bien avoir été abandonnés.

 

Cependant les mesures et les moyens annoncés, 1,2 milliard d’euros, suffiraient à peine à court terme à débloquer les situations les plus urgentes (pour aider les conseils généraux les plus en difficulté dans le paiement de l’allocation personnalisée d’autonomie [APA], pour soutenir les services d’aide et d’accompagnement à domicile en crise). Le reste à charge pour les personnes et leur famille devrait rester important, de 500 à 1000 euros au moins, si aucune solution n’est apportée sur le long terme.

 

Comme dans d’autres « réformes », les moyens ne sont pas mis en place dans la durée. Les signataires demandent que la réflexion entamée soit poursuivie et que des solutions équitables et solidaires soient instaurées. Notre pays devrait pouvoir consacrer 7 milliards d’euros supplémentaires aux populations fragiles les plus âgées, c'est-à-dire quelque 0,4% de la richesse nationale !

 

Non, l’aide à l’autonomie (comme la santé) n’est pas un bien marchand ! Elle doit s’appuyer, non seulement sur un socle de financement public, qui respecte le principe, intangible à nos yeux, qui veut que « chacun participe selon ses moyens — tous ses moyens — et chacun bénéficie d'une aide et de soins selon ses besoins », mais aussi sur un dispositif de gouvernance amélioré avec une forte coordination des acteurs ainsi que sur le développement de la prévention et de la recherche.

 

A court terme, restons vigilants, afin que les mesures retenues par le gouvernement ne reprennent pas des idées qui iraient à l’encontre de cette vision.

En tout cas, le maintien de cette barrière des âges à 60 ans risque de remettre en cause le pacte social entre les générations et d’entraîner la poursuite de la France devant la Cour européenne de justice pour discrimination par l’âge.

S’il ne faut pas oublier les jeunes, il ne faut pas non plus oublier les plus âgés de nos concitoyens.

 

Organismes signataires du communiqué de presse :

Aînés ruraux, Alertes38, Alliance Ecologiste Indépendante (AEI),  Association d’études et de recherche en économie sociale (AERES), Collectif des Démocrates Handicapés (CDH), Collectif pour un vrai 5ème risque, Collectif pour une société pour tous les âges, ), Comité pour la Promotion des Prestations Dépendance Pour le Personnel des Organismes Sociaux (CPPDOS), Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA), Confédération Française des Retraités (CFR), ), Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR), Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées en Etablissements et de leurs Familles (FNAPAEF), Grand Orient de France (GODF), Grande Loge Mixte Universelle (GLMU), Trisomie 21 France, Union Française des Retraités (UFR), Union Nationale de l’Aide, des soins et des services au domicile (UNA),

 

Personnalités signataires du communiqué de presse :

Michel ANTONY, responsable de la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Guy ARCIZET, Grand Maître du Grand Orient de France (GODF), président du conseil de l’Ordre, François BELLANGER, président de la Confédération Française des Retraités (CFR), Jean-Louis BIANCO, député, président du Conseil général des Alpes de Haute-Provence, ancien ministre, Maurice BONNET, ancien membre du Conseil Economique et Social, ancien vice-président du Comité National des Retraités et Personnes Âgées (CNRPA), Christian BOURREAU, président de l’Union Française des Retraités (UFR) et vice-président de la Confédération Française des Retraités (CFR), René CAILLET, directeur d’hôpital, Jean-Michel CAUDRON, consultant en ingénierie gérontologique, Jean-Paul CHAMPEAUX, directeur de Trisomie 21 France, Jacqueline CHAPUIS, présidente d’ALERTES 38, Philippe CHAZAL, président de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA), Jacques DANIEL, président de Trisomie 21 France, Sylvain DENIS, président de la Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR), Annie DE VIVIE, fondatrice d’Agevillage.com, coordonnatrice du Collectif pour une société pour tous les âges, Janine Dujay-Blaret, vice-présidente des Aînés ruraux, Bernard ENNUYER, sociologue, André FLAGEUL, Union Nationale de l’Aide, des soins et des services au domicile (UNA), Jean-Louis FONTAINE, président du Collectif des Démocrates Handicapés (CDH), Bernard FRAU, délégué général d’Humanisme-Ecologie-République ,Jean GIARD, vice-président d’Alertes38, José GONGORA, conseiller de l’Ordre du Grand Orient de France (GODF), coordonnateur du Collectif pour un vrai 5ème risque, Jean-Marc GOVERNATORI, secrétaire général d’Alliance Ecologiste Indépendante (AEI) Serge GUERIN, sociologue, professeur à l’ESG, Paulette GUINCHARD, ancienne secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées, Marie-Jo GUISSET-MARTINEZ, gérontologue, Jean-Claude HENRARD, professeur émérite de santé publique, gérontologue, Marc HORWITZ, journaliste, spécialiste de santé publique, Geneviève LAROQUE, membre du Collectif pour une société pour tous les âges, Joëlle LEGALL, présidente de la Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées en Etablissements et de leurs Familles (FNAPAEF), Laurent LOGIOU, vice-président du Conseil régional de Haute-Normandie, Odile MAURIN, présidente de Handi-Social, Docteur André MINETTO, conseiller national d’Europe Ecologie-Les Verts , Andrée OGER, Vice Présidente du Conseil général de l'Eure en charge des personnes âgées et handicapées, Olga PIOU, directrice du Centre de Liaison, d'Etude, d'Information et de Recherche sur les Problèmes des Personnes Agées (CLEIRPPA), Alain POULET, Association d’études et de recherche en économie sociale (AERES), Daniel REGUER, professeur des universités, sociologue du vieillissement, Marc REYBAUD, vice-président de la Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées en Etablissements et de leurs Familles (FNAPAEF), Guy ROMAN, président de la Grande Loge Mixte Universelle (GLMU), Gino SANDRI, Comité pour la Promotion des Prestations Dépendance Pour le Personnel des Organismes Sociaux (CPPDOS),  Aldo SALUARD, membre du Collectif pour une société pour tous les âges.

 

Rappel : Perte d'autonomie : débat (22 juin) organisé par l'UD-CGT 53 à Laval - 24 juin 2011

Financement de la dépendance : débat le 27 septembre à St-Berthevin - 21 mai 2011  

 

En fait, le débat du 27 septembre est, lui aussi, reporté en raison de l’indisponibilité de Marc Reybaud, vice-président de la FNAPAEF.

 

Cet article est le 56ème paru sur ce blog dans la catégorie Santé et sécu sociale.

Repost 0
Published by SORIN Michel - dans Santé et sécu sociale
commenter cet article
24 juin 2011 5 24 /06 /juin /2011 23:50

Un droit « autonomie » dans la branche maladie de la sécu

 

Reunion-CGT53-dependance-220611-004-T.jpgL’Union départementale CGT a organisé, le 22 juin, une réunion-débat à Laval, animée par Denis Orrière (CGT 53, délégué syndical d’une grande entreprise lavalloise). Après l’intervention d’Isabelle Vitry-Brochard, secrétaire de l’UD53, deux personnes qualifiées ont fait part de leurs connaissances sur la question de la perte d’autonomie :

- Richard Rouger (CGT 85), membre du Conseil économique, social et environnemental régional),

- Marie-Paule Poussier (CGT 53), qui a eu des responsabilités au Centre Hospitalier de Laval, auprès des personnes âgées notamment.

 

La perte d’autonomie s’intègre parfaitement dans les fondements de la Sécurité sociale, qui est de faire face aux aléas de la vie, de la naissance à la mort. C’est pourquoi il faut ouvrir un nouveau droit dans le cadre de la branche maladie, le droit « autonomie ». Telle est la position de la CGT, qui a été très bien exposée par Marie-Paule Poussier, représentante du syndicat au CODERPA, le comité départemental des retraités et personnes âgées en Mayenne.

 

Propositions présentées par Marie-Paule Poussier - son exposé s’inspire du document « Perte d'autonomie : comprendre les enjeux pour agir ». Voir le diaporama de l’union confédérale des retraités CGT : Perte d'autonomie : organisation et financement

 

Reunion-CGT53-dependance-220611-002-T.jpgMême si la perte d’autonomie présente une spécificité (lien entre soins médicaux et besoins relevant de la perte d’autonomie), elle relève de la sécurité sociale, branche maladie, y compris son financement, en lien direct avec la question des salaires et de l’emploi : droit universel de la compensation de la perte d’autonomie ; pour tous les âges ; aide personnalisée ; évaluation indépendante, pluridisciplinaire et commune à tous les intervenants ; réponse de proximité dans un cadre national. A noter, l’importance de la prévention pendant toute la vie, qu’il faut intégrer dans la politique nationale de santé. L’éducation de la population engage la médecine scolaire et la médecine du travail.

Concernant l’aide à domicile, il faut un grand service public répondant aux besoins des personnes aidées, avec du personnel formé, qualifié, correctement rémunéré.

Concernant les établissements médicalisés, le financement des infrastructures devrait relever des pouvoirs publics, comme l’hôpital, l’école et les installations sportives, sur la base de critères définissant ce qui relève du public et du privé. Une fraction de l’impôt sur succession (réintroduit) pourrait y être consacré.

La formation des personnels (à domicile ou en établissement) doit relever de la formation initiale et  continue, être spécialisée dans l’approche des personnes âgées et intégrer la réflexion sur de nouveaux métiers.

Dans les structures hospitalières, les personnels, soignants et non soignants, doivent recevoir une formation en gériatrie et il faut maintenir les structures de soins de longue durée, dans le cadre de la maladie.

Une réflexion est à mener, peut-être à partir des maisons du handicap, sur la mise en place de maisons de coordination des acteurs sociaux, médicaux et médico-sociaux, aux niveaux national et local.

La création d’un 5ème droit - « autonomie » - s’ajoute, dans la branche maladie, aux quatre autres droits (maladie, maternité, invalidité, décès). Ce 5ème droit prendrait en charge l’ensemble des aides matérielles et humaines (compensation du handicap), quel que soit l’âge de la personne aidée. Les soins médicaux continueraient de relever du risque maladie.

Des dispositifs particuliers seront nécessaires, comme la CMU, pour les retraités actuels et du baby boom, pour les titulaires d’un RMI ou d’un RSA, pour les personnes en situation de précarité.

La CGT confédérale est engagée dans le débat initié par la ministre Bachelot (voir DÉPENDANCE : LES GROUPES DE TRAVAIL ONT RENDU LEUR RAPPORT). Elle participe aux groupes de travail gouvernementaux (Marie-Paule Poussier est dans un groupe). Une formation de masse a été engagée, un peu comme pour les retraites, avec présence dans les débats interdépartementaux et régionaux. Un argumentaire (4 pages) est diffusé.

Le constat est que le gouvernement n’atteint pas ses objectifs. Les débats dans les CESER, HCAAM, CODERPA, sont bien fades (on s’ennuie). L’offensive concernant l’assurance obligatoire après 50 ans est un échec. Le gouvernement a reculé. Il faut rester vigilants sur le champ de la protection sociale.

Lors des débats, de nombreuses organisations se retrouvent sur des positions proches des nôtres. Par exemple, l’association des directeurs d’établissement ou celle des résidents (Marc Reybaud). On est d’accord pour diminuer le RAC (reste à charge pour les résidents). Il faut informer pour l’action ensemble. Associer la population et les salariés est déterminant pour faire évoluer le dossier. Le thème de la pénibilité du travail est important.

 

Richard Rouger précise que les syndicats, au niveau européen, sont unis pour demander que l’aide à l’autonomie relève de la solidarité. Une proposition de loi est en préparation. Elle devra être signée par un million de personnes dans l’Union européenne, pour qu’elle soit débattue au Parlement européen. Au premier trimestre 2012, ce sera la période de signatures.

 

Au cours du débat, nous avons noté les interventions suivantes :

 

Jean-Pierre Veugeois (CGT) : il faut englober autonomie et handicap et relativiser les besoins de financement (entre 3 et 5 milliards, ce qui est peu par rapport aux niches fiscales). Actuellement, les établissements sur fonds privés sont en forte croissance (51% de l’hébergement des maisons de retraite, contre 49% sur fonds publics, selon Denis Orrière). Ils poussent à l’augmentation des tarifs des prix de journée.

 

Bernard Bonnejean (retraité de l’enseignement privé) : les assurances écartent les personnes ayant des antécédents en matière de santé ; elles sont disqualifiées pour intervenir en cas de perte d’autonomie.

 

Jacques Poirier(au nom des Etats généraux du service public) : le thème de la perte d’autonomie a été retenu en Mayenne pour une réflexion sur l’évolution de la place du secteur public. Le CEAS avait travaillé sur cette question en 2007.  

 

Michel Sorin (MRC 53, Civiq) : le gouvernement ne cesse de pousser la privatisation de la protection sociale. Il faut le mettre en échec sur cette question de la dépendance. Un collectif d’organisations a publié un manifeste et une pétition a été proposée afin de mettre en garde les pouvoirs publics concernant les modalités de la prise en charge publique de la dépendance. Voir * Accompagner la dépendance : pétition pour un vrai cinquième risque - 20 avril 2011. Lecture est faite du point 3 « Droit universel à l’aide à l’autonomie » (Ce que nous voulons et ce que nous ne voulons pas).

La question de la perte d’autonomie avait été traitée lors d’une réunion organisée par les retraités de la Confédération paysanne à Laval le 22 novembre 2010 (voir Marc Reybaud (FNAPAEF) : à Laval, exposé sur la dépendance (2ème p) - 24 novembre 2010  et Marc Reybaud (FNAPAEF) : à Laval, intervention sur la dépendance - 23 novembre 2010. 

 Les associations CIVIQ et Résistance sociale invitent à un débat le 27 septembre 2011 à 20h30 au Centre de Rencontres de St-Berthevin (voir  Financement de la dépendance : débat le 27 septembre à St-Berthevin - 21 mai 2011).

 

Gérard Beillard (Résistance sociale) apporte un double témoignage personnel : d’abord ce qu’il a vécu pendant six ans en tant qu’agent d’assurance privée complémentaire, ensuite, plus récemment, les questions posées par l’assurance concernant les antécédents maladie, qui entraînent le rejet du dossier en raison d’un handicap.

 

Francine Desnos (secrétaire du comité régional CGT) : lors du débat avec la ministre Bachelot à Nantes, celle-ci a écarté la question du financement. Ce qui ressort des préconisations des rapporteurs des groupes de travail, c’est notamment une 2ème journée de solidarité, ce qui est une façon de s’attaquer aux congés payés.

 

Aurélien Guillot (secrétaire PCF 53) : son parti refuse l’assurance privée et propose un pôle public autonomie par département.

 

Cet article est le 55ème paru sur ce blog dans la catégorie Santé et sécu sociale.

 

Repost 0
Published by SORIN Michel - dans Santé et sécu sociale
commenter cet article
21 mai 2011 6 21 /05 /mai /2011 23:54

Duplicité du gouvernement, dénoncée par les associations

 

Le grand débat sur la dépendance, lancé en février 2011 par le président de la République, est bien mal engagé. Par circulaire budgétaire, le gouvernement a réduit fortement les moyens financiers des établissements médico-sociaux.

 

Face au sous financement public de l'accompagnement de la perte d'autonomie et du soin, les établissements seront donc contraints, soit de réduire les services et les soins apportés, soit d'augmenter la contribution financière des résidents et donc le reste à charge déjà très lourd, ce qui est en complète contradiction avec les propos récents de Madame BACHELOT  "il faut d'abord financer des choses urgentes" comme "le reste à charge qui peut être extrêmement élevé dans certaines maisons de retraite".

 

La FNAPAEF* (Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées et de leurs familles) s'indigne de  la contradiction entre les intentions du débat actuel pour "une prise en charge de qualité des personnes âgées dépendantes" et la réalité de la politique de financement appliquée en 2011.

 

* Accompagner la dépendance : pétition pour un vrai cinquième risque - 20 avril 2011

Marc Reybaud (FNAPAEF) : à Laval, exposé sur la dépendance (2ème p) - 24 novembre 2010

Marc Reybaud (FNAPAEF) : à Laval, intervention sur la dépendance - 23 novembre 2010 

 

L’association « Résistance sociale », représentée en Mayenne par le berthevinois Gérard Beillard, a pris l’initiative d’organiser un débat sur la question de la dépendance, avec la participation d’un responsable national de cette association, Jean-Claude Chailley, et d’un spécialiste de cette question, le lavallois Marc Reybaud, vice-président de la Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées et de leurs familles (FNAPAEF).  

Ce débat aura lieu mardi 27 septembre 2011 à 20h30 au Centre de Rencontres de Saint-Berthevin (salle Coquelicot).

Il sera animé par Michel Sorin, président de l’association Civiq.

 

  Cet article est le 54ème paru sur ce blog dans la catégorie Santé et sécu sociale.

Repost 0
Published by SORIN Michel - dans Santé et sécu sociale
commenter cet article