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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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27 novembre 2013 3 27 /11 /novembre /2013 18:33

Les services publics reposent sur des principes universels

 

Résistance sociale est le bulletin mensuel publié par l’association RESO présidée par Marinette Bache. Dans son numéro 120 de novembre 2013, Jean-Claude Chailley signe un article qui intéresse la Convergence nationale de défense et développement des services publics, qui compte RESO parmi ses membres. En voici des extraits significatifs.

Les services publics au cœur d'une Europe alternative

 

En France, dans la foulée du programme du Conseil national de la Résistance, l’Etat, les services publics, ont été restaurés, un large programme de nationalisations a été mis en œuvre, la Sécurité sociale créée.

Mais ce n’est pas qu’en 1945. Le programme commun de 1981 se donnait (déjà) pour objectif  de sortir de la crise, mais par des progrès sociaux, par la « rupture avec le capitalisme ». Relu maintenant, l’étendue du secteur public et nationalisé est telle qu’on a l’impression qu’on était sur une autre planète.

Les services publics, le secteur nationalisé, sont-ils une notion dépassée ou doivent-ils, au contraire, être au cœur de notre modèle social, au cœur d’une construction alternative de l’Europe ?

 

I - Les principes fondamentaux de nos services publics

II - Les principes du traité de Lisbonne, de l’Union européenne

III - Un choix de société

IV - Notre conception des services publics est-elle franco-française ou universelle ?

V - Les services publics au cœur de la campagne municipale et européenne

 

I - Les principes de nos services publics

 

Résistance Sociale est une des organisations membres co-signataires du manifeste de la Convergence nationale de Défense et Développement des Services Publics. Le manifeste (http://www.convergence-sp.org/spip.php?article850) dit:

«Les Services Publics s’inscrivent dans les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité qui sont celles de la République. Ils doivent permettre à toutes et à tous, sur l’ensemble du territoire national, un égal accès aux services rendus, dans le respect des principes qui sont les leurs : égalité, continuité territoriale, capacité d’évolution dans la qualité du service rendu, solidarité… Il faut notamment y ajouter la proximité, la transparence de la gestion et son contrôle par les élu(e)s, les représentant-e-s des salarié-e-s et des usager(e)s ainsi que le respect du principe de précaution ».

En 1981, la volonté politique n’a pas été suffisante pour appliquer l’ensemble de ces principes, puis très rapidement on est passé à la « parenthèse de la rigueur », dont les privatisations.

 

II -  Les principes du traité de Lisbonne, de l’Union européenne

 

1) Dès le Traité de Rome, signé le 25 mars 1957, tous les ingrédients de la construction européenne sont présents : marché commun, devenu marché intérieur, concurrence, libre échange, libre circulation des hommes, des capitaux, des marchandises.

Mais déjà un terme n’y figure pas : les services publics ! L’art 90-2 parle des « entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt général ». On fait l’hypothèse que les entreprises privées sont à même de satisfaire simultanément leurs actionnaires et l’intérêt général.

 

2) Il y a une contradiction fondamentale : dans les écoles de commerce, on apprend que le marketing consiste à « satisfaire les besoins des clients en réalisant un profit » (P. Koetler). Si un segment de marché n’a pas de perspective de profit, ou pas assez, il n’a pas le produit ou service. S’il présente un profil de risque supérieur, il devra payer plus, se passer du service, ou accepter un service de qualité inférieure.

L’égalité, l’universalité n’ont pas leur place dans le privé. Les nationalisations (SNCF…) ont été réalisées « pour faire prévaloir l’intérêt collectif des citoyens sur les intérêts privés ». 

Ainsi, la Commission des affaires sociales du Sénat constatait que la conception française et la conception européenne du service public sont « deux philosophies  antinomiques ».

 

3) Le traité de Lisbonne, la législation européenne, se débattent dans la contradiction de vouloir faire entrer le service public dans la concurrence libre et non faussée, dans le privé : on ne peut éliminer une fraction de la population de l’accès à des services fondamentaux - santé, transport, énergie, logement, Poste, eau, etc... - et on ne veut pas les laisser à des services publics ou des monopoles publics hors champ de la concurrence même lorsque c’est nécessaire.

La définition du SIG – Service d’Intérêt Général – montre bien que le service public n’est pas dans ses gênes puisqu’on lui adjoint des « obligations de service public » (…).

 

4) La logique est la privatisation, la marchandisation généralisée

Les services représentent 70 % de l’emploi et du PIB de l’Union européenne. La direction générale « marché intérieur ET services » de la Commission européenne s’intéresse à ce « marché », tout comme le patronat européen.

Le protocole N° 26 reconnaît « le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ».

Ce protocole est souvent invoqué comme preuve que « l’Europe n’oblige à rien ». En réalité, la construction européenne est fondée sur le double langage car pour ratifier les traités… il faut, dans tous les pays, le vote d’une grande partie de  la gauche. Donc, on affiche  qu’on a une préoccupation sociale, qu’on n’oblige à rien… et on fait le contraire (…).

5) Presque aucun service n’est voué à être épargné sauf ce qui n’est pas rentabilisable à un moment donné ou des résistances trop fortes

§          La croyance que les services sociaux, le secteur non lucratif sont hors champ des SIEG est fausse. Il n’y a d’ailleurs guère que les compétences régaliennes, et encore, qui appartiennent aux NSIEG et de la prudence sur les secteurs socialement explosifs comme la protection sociale ou l’enseignement où les gouvernements procèdent  à une déconstruction progressive ;

§          Exemple : « Un centre communal d’action sociale (CCAS), quand il propose un service de portage de repas à domicile, est soumis aux règles du droit de la concurrence ».

« En revanche, la gestion du revenu de solidarité active par les CCAS ne constitue pas une activité économique ».

 

6) Libre prestation de services et droits des salariés

§          La directive services (décembre 2006, ex « Bolkestein ») a été transposée discrètement en France par morceaux sans loi cadre qui aurait risqué de susciter des mobilisations. Rappelons son objectif : « Il est impératif d'avoir un marché des services concurrentiel ». La Commission européenne demande qu’on l’applique plus vite. 

§          La directive détachement des travailleurs en cours de révision. Il y a une directive de 1996 sur les travailleurs détachés pour effectuer des prestations de services à l’étranger (cf. art 1262-4 du code du travail). Non seulement cette directive est insuffisante, les salariés sont affiliés à la sécurité Sociale de leur pays d’origine (d’où économie pour les employeurs)... mais elle est si facilement tournée que des centaines de milliers de salariés venant de pays à bas salaires travaillent en France en dehors de tout droit.

L’objectif de la directive en cours de révision est « de trouver un bon équilibre entre le fait de protéger les droits des travailleurs et celui de faciliter l'exercice des libertés économiques, y compris la libre prestation de services ».

On ne peut mieux dire que les droits des salariés sont secondaires et qu’on refuse de s’aligner sur les droits du pays destinataire s’ils sont supérieurs (…).

 

7) La subsidiarité et « l’achèvement du marché intérieur »

§          On est dans l’achèvement du marché intérieur. La subsidiarité ne protège guère car la Commission européenne (TUE art 5) a toujours une bonne raison pour affirmer qu’elle est mieux placée que les Etats pour atteindre les objectifs de l’Union dans tel ou tel domaine. Ça lui permet de prendre la main et de légiférer. Les Etats voient donc leur champ de compétence se restreindre. C’est la subsidiarité.

Le 4ème paquet ferroviaire ci-dessus relève explicitement de la subsidiarité.

§          L’instauration de macro régions s’étendant sur plusieurs pays ainsi que l’Acte III de la  décentralisation renforcent ce processus notamment pour les services publics appelés à avoir de moins en moins le cadre national indispensable pour assurer un minimum d’égalité. La République n’est-elle plus une et indivisible ?

 

8) La directive marchés publics en cours d’adoption relève aussi de la subsidiarité: « Les objectifs ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres car il en résulterait inévitablement des exigences divergentes, voire des régimes procéduraux conflictuels, source de complexité règlementaire accrue et d’obstacles injustifiés à l’exercice transfrontière de l’activité »

§          On ne peut mieux dire qu’on est dans la concurrence transfrontalière sur les services, mais aussi sur un processus « d’harmonisation » à la baisse des « coûts du travail » ;

§          Cette directive a suscité des protestations légitimes de l’Humanité, de M. N. Lienemann, du Réseau européen santé, car présentant une menace pour tous les services dès qu’un montant suffisant est en jeu, entre autres pour la Sécurité Sociale (…).

 

III -  Un choix de modèle social

Pour Louis Gallois, approuvé par F. Hollande et JM. Ayrault, notre modèle social est « à bout de souffle ». Il s’agit, en réalité, de mettre en place le modèle néo libéral européen actuel fait de privatisations, d’ANI, de réformes de la santé, des retraites, de SIEG en lieu et place de services publics, de macro régions... qui détruisent l’égalité républicaine L’Acte III de la décentralisation prévoit de créer des maisons – qui peuvent être privées - de service AU public. Dans ce modèle libéral européen, la souveraineté populaire, la démocratie n’ont plus leur place.

 

IV - Notre conception des services publics est-elle franco-française ou universelle ?

§         Ça flatte de jouer les Astérix, mais au-delà d’un certain point c’est contre-productif. Après la guerre, il n’y a pas eu que le programme du CNR. Il y a eu ce qu’on a appelé l’Etat providence dans de nombreux pays occidentaux démocratiques. Au point qu’on nous ressort le souvenir du modèle suédois -sérieusement ébréché- pour nous faire avaler leurs régressions sociales ;

§         J’entends parfois dire qu’à l’étranger personne ne comprend ce qu’est un service public « à la française », que la seule traduction compréhensible c’est le SIEG. C’est faux ; j’ai participé avec le Réseau européen santé à une manifestation à Varsovie avec notamment des syndicats d’infirmières et de mineurs de Silésie. Tout le monde comprend ce qu’est une privatisation, le bradage d’entreprises publiques cédées pour un an de profit à des multinationales étrangères. Pareil pour les grecs, les portugais…

§         On pourrait multiplier les exemples, faire le tour de l’Europe. Les principes sur lesquels devraient reposer nos services publics sont universels.

§         C’est à partir de ces principes universels que doivent se reconquérir les services publics, en France, dans l’Union européenne et au-delà... Ce sont des principes de reconquête incontournables dans la perspective d’une Europe sociale.

 

LES SERVICES PUBLICS AU CŒUR DES ÉCHEANCES MUNICIPALE ET EUROPÉENNE

 

Le hasard du calendrier fait qu’en France les 2 échéances sont proches. Elles ont aussi un lien politique : les choix européens se matérialisent au niveau des municipalités comme à tous les niveaux, même si les citoyens sont tenus dans une ignorance condamnable.

Le CA de Convergence a décidé de mettre les services publics au cœur des échéances municipale et européenne. Résistance Sociale, comme les autres organisations qui en sont membres, apportera sa contribution.

§         Il n’y aura pas d’Europe digne de ce nom fondée sur la concurrence, l’inégalité, la destruction des services publics, des modèles sociaux. Le populisme est une impasse insupportable, mais est aussi l’expression de l’impasse de la construction européenne actuelle.

§         Il faut au contraire promouvoir des services publics, de haute qualité, dans chaque pays (enseignement, santé- protection sociale, transports, communication, énergie, logement, eau, services à la personne, services bancaires…).

§         La proximité, l’accessibilité pour toutes et tous, pour tous les âges, sont particulièrement importantes.

§         L’axe actuel de la législation européenne est la destruction des services publics au profit du privé. Elle doit donc être profondément modifiée.  Un maximum de contacts doit être pris dans les autres pays de l’UE pour créer le rapport de forces.

§         La question de la propriété dans un certain nombre de secteurs revient dans le débat. La coopération entre Services Publics de différents pays est souhaitable et possible si on a la volonté politique. Par contre, la coopération entre multinationales concurrentes, ce sont des ententes illégales. Les privatisations sont un boulet qui plombe l’Europe.

 

Seuls des services publics forts, de qualité, dans leur conception universelle, peuvent être le moteur du modèle social européen de haut niveau souhaité par les populations. 

 

Rappel : Anicet Le Pors voit le service public avoir son âge d'or au 21ème siècle - 9 sept. 2013 

 

Cet article est le 40ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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9 septembre 2013 1 09 /09 /septembre /2013 23:09

Remettre en chantier la question de la propriété publique

 

Il y a dix ans, Anicet Le Pors avait participé à la réunion de lancement des Rencontres CIVIQ de Saint-Berthevin (voir La citoyenneté selon Anicet Le Pors - 15 mai 2003 à St-Berthevin).

 

Il y a quelques années, ANICET LE PORS intervenait dans le débat public sur des questions qu’il connaît fort bien.

Voir Anicet Le Pors rappelle les principes de la fonction publique - 27 septembre 2007

La conception française du service public, vue par Anicet Le Pors - 6 août 2008

 

Le 6 septembre 2013, l’Humanité publiait cet article dans lequel l’ancien ministre (1981-1984) revient sur l’apport éminent des services publics dans la vie politique française.

 

Le XXIe siècle peut et doit être l’«âge d’or» du service public, par Anicet le Pors

 

Une tribune de l'ancien ministre de la fonction publique et des réformes administratives. Dans la crise qui se développe depuis 2008, chacun s’est plu à reconnaître le rôle d’« amortisseur social » du service public en France. Cet atout est le produit d’une conception forgée au cours de l’histoire. La conception française du service public découle de celle de l’intérêt général qui n’est pas, en France, la somme des intérêts particuliers, mais une catégorie éminente, définie par le pouvoir politique à la suite d’un débat démocratique, contradictoire. Le service public en est la traduction sociale.

 

Dès la fin du XIXe siècle, une école française du service public en a approfondi théoriquement la notion. On dit qu’il y a service public quand trois conditions sont réunies : une mission d’intérêt général, une personne morale de droit public pour l’accomplir, un droit et un juge administratifs. Dans son principe, le service public doit être financé par l’impôt et non par les prix. Cette conception a rencontré un grand succès dans notre pays ; le service public s’est étendu, mais en même temps il est devenu plus hétérogène (régie, concession, délégation de service public…). Le contrat a disputé le champ du service public à la loi. La notion de service public est ainsi devenue plus complexe, mais ses principes de fonctionnement n’ont cessé d’être réaffirmés : égalité, continuité, adaptabilité.

 

Cette conception et cette évolution expliquent que les salariés du service public représentent, en France, 25 % de la population active. La majorité est composée de fonctionnaires régis par un statut législatif dont on marque cette année le 30e anniversaire.

Cette conception est largement ignorée au sein de l’Union européenne. Les mots « service public » ne sont mentionnés qu’une seule fois dans les traités sur l’Union européenne et le fonctionnement de l’Union (article 93). Celle-ci, dans le protocole nº 26 qui lui est annexé, distingue, au sein de services d’intérêt général (SIG), les services d’intérêt économique général (Sieg) et les services non économiques d’intérêt général (Sneig), mais qui répondent à la même logique, celle d’une marginalisation de l’intérêt général et du service public face au principe de concurrence.

 

Ainsi l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif aux entreprises chargées de la gestion de Sieg, les assujettit aux règles de la concurrence en ne formulant qu’une réserve de portée limitée, « dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ».

 

Toutefois, la place des SIG a pu être quelque peu élargie au cours des dernières années sous la pression de la nécessité sociale et des actions menées en faveur des services publics. Plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en témoignent comme certaines dispositions du traité. Ils constituent autant de points d’appui pour promouvoir le concept de service public. La conception restrictive de la notion de service public par l’Union a joué un grand rôle dans le rejet par la France, par le référendum du 29 mai 2005, du traité constitutionnel européen.

Si, au niveau microéconomique, une mission de service public peut être assumée par une entreprise ou un organisme mixte ou privé, cela n’est pas concevable au niveau de la société tout entière.

 

La propriété publique est indispensable pour trois raisons. Politique, car « là où est la propriété, là est le pouvoir ». Économique, parce que c’est le principal moyen pour conduire une politique industrielle volontariste au service d’une « économie des besoins ». Sociale, pour garantir une sécurité sociale professionnelle effective.

 

Il faut donc remettre sur le chantier la question de la propriété publique dans le cadre d’une vaste appropriation sociale. Ce qui implique des nationalisations, mais aussi une action au niveau mondial pour faire progresser les notions de service public et de propriété publique. Le droit européen n’y fait d’ailleurs pas obstacle : l’article 345 du traité dispose que « les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres ». Face aux besoins grandissants dans le monde de coopérations, de solidarités, le XXIe siècle peut et doit être l’« âge d’or » du service public.

 

Cet article est le 39ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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2 août 2013 5 02 /08 /août /2013 16:46

Le tribunal administratif de Nantes suspend la décision

 

Même pour qui connaît les relations compliquées entretenues depuis longtemps par les « partenaires sociaux » que sont le Syndicat FO des municipaux de Laval et la MAIRIE DE LAVAL, au-delà des majorités municipales qui se sont succédé depuis trente ans (André Pinçon, François d’Aubert, Guillaume Garot), la décision de muter d’office Philippe Serre était une vraie surprise. Voir Mairie de Laval : la mutation de Philippe Serre, très contestée par FO - 17 juillet 2013.

 

« Le 13 juillet, Philippe Serre - 61 ans, directeur territorial, employé par la ville depuis 1982 - a saisi le tribunal administratif de Nantes en déposant un recours de 71 pages pour excès de pouvoir ». Le tribunal a ordonné hier la suspension immédiate de la « mutation d’office dans l’intérêt du service » de Philippe Serre.

 

Voir Ouest-france, Alan Le Bloa, 2 août 2013 : « La Ville épinglée pour une mutation contestée ».

Dans ce document, le juge des référés (…) estime que « la décision constitue une sanction déguisée » et « entachée de détournement de pouvoir ». Le juge constate également que « la procédure ayant conduit à sa mutation d’office a été menée de manière expéditive et qu’il est porté une atteinte grave à sa liberté syndicale ».

 

Philippe Serre a exprimé sa satisfaction, rappelant avoir « toujours eu confiance dans la justice de mon pays ». Il va être réintégré dans « ses anciennes fonctions à la tête de la direction des prestations administratives à la population. Un poste clé qui englobe des services stratégiques : police municipale, stationnement, sécurité scolaire, élections, démarches administratives… Avec 70 agents directement placés sous ses ordres ».

« Sur le fond, l’affaire sera jugée d’ici 2 ou 3 ans, et les délais n’affecteront pas notre collègue, désormais sous protection de la justice », se réjouit de son côté FO, ironisant sur la procédure. Jean-Christophe Boyer, l’actuel maire, « avait fait appel aux services d’un grand cabinet d’avocats parisiens ».

 

Jean-Christophe Boyer a commenté ainsi l’évènement : « Il y a quelques mois, nous avons engagé une modification de l’organisation de nos services municipaux. Nous avions notamment besoin d’un professionnel chevronné  pour le poste de directeur de la prospective et de l’observation du territoire. Le tribunal administratif de Nantes nous dit que cela ne peut pas être M. Serre. J’en prends acte. Cette réorganisation sera maintenue. M. Serre retrouvera son poste précédent dans les prochains jours. Le poste de directeur à la prospective et de l’observation du territoire sera pourvu à la rentrée ».

 

L’intégralité de L'ORDONNANCE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF a été publiée sur le blog de FO. Voir Justice ! - Syndicat FO des municipaux de Laval. En voici la conclusion :

 

Article 1er : L’exécution de la décision du maire de Laval du 25 juin 2013 est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Laval de réintégrer provisoirement M. SERRE dans son emploi, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision du 25 juin 2013.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Laval au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe SERRE et à la commune de Laval.

Fait à Nantes, le 1er août 2013. 

 

Cet article est le 38ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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17 juillet 2013 3 17 /07 /juillet /2013 21:53

Une réorganisation des services municipaux qui passe mal

 

La presse* s’est fait l’écho de la réaction du syndicat Force ouvrière des agents municipaux de la Ville de Laval (Mayenne) à la « mise au placard » d’un directeur territorial, représentant du Syndicat FO des municipaux de Laval, en poste depuis 31 ans.

* Mouvements à la municipalité : la polémique enfle (Ouest-France, Alan Le Bloa, 18 juin 2013)

Mairie : une mutation qui soulève la polémique (Ouest-France, Alan Le Bloa, 11 juin 2013)

 

Presidentielle-Hollande-StB-060412-001-T.jpgRésumé de la situation par Aubin Laratte sur son blog**. Voir Une mutation à la mairie de Laval qui fait débat - La Mayenne, on adore et Force Ouvrière interpelle la patronne de Jean-Christophe Boyer

 

photo : Jean-Christophe Boyer, lors de la campagne de l'élection présidentielle, le 6 avril 2012

 

Loïc Réveille, pour le syndicat Force Ouvrière de la ville de Laval, a envoyé une lettre à Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, pour dénoncer les pratiques de son conseiller spécial qui n’est autre que le maire de la ville de Laval, Jean-Christophe Boyer. À la veille de la présentation de son projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires***, le syndicat a notamment voulu interpeller la ministre sur la mutation de Philippe Serre, ancien directeur en charge des élections muté vers le poste de directeur en charge de la prospective et de l’observation du territoire, autrement dit « un placard ».

« Actuellement à la tête d’une direction de 70 agents, il sera seul, avec des tâches dont l’énoncé est pompeux et ridicule, tout cela en affirmant avec un certain cynisme ses qualités professionnelles et son mérite » écrit-il dans la lettre, rendue publique sur le blog du syndicat, demandant à la ministre « une meilleure adéquation entre votre action politique et les agissements de votre entourage. » En bref, le syndicat demande à la ministre de réguler la situation. Pour appuyer ses propos, Force Ouvrière a joint à la lettre un document listant « les méthodes humiliantes constatées par les représentants » du syndicat. Selon ce dernier, l’équipement informatique de l’employé a été « visité » en l’absence de ce dernier, le bureau de 8m² est perdu dans le troisième étage du centre administratif et il a pu, lors de son arrivée, bénéficier d’« un petit assortiment de fournitures comme pour un écolier » et d’« un fauteuil lacéré et usagé ».

 

** Association d’une passion pour le journalisme et d’un attachement pour la Mayenne, le site « La Mayenne, on adore ! » délivre une actualité riche et variée sur le département ligérien. A seulement 17 ans, Aubin navigue entre son site et le Lycée. Il réside à Saint-Berthevin. Pour en savoir plus sur Aubin, cliquer ici.

*** Voir Neutralité, impartialité, probité et laïcité exigées des fonctionnaires (Acteurs publics, Sylvain Henry, 17 juillet 2013)

 

Liens conseillés :

- Le « Vecteur libre et indépendant » du Syndicat FO des municipaux de Laval.

- J.-C. Boyer va conseiller Lebranchu (Ouest-France, 25 mai 2012)

- Cabinet de Marylise Lebranchu- M. Jean-Christophe Boyer, conseiller spécial de la ministre (JORF du 28 juin 2012).

- Anicet Le Pors fait le point sur l'évolution du statut des fonctionnaires - 16 juillet 2013 

 

Cet article est le 37ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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16 juillet 2013 2 16 /07 /juillet /2013 23:02

Il était ministre de la Fonction publique entre 1981 et 1984

 

Anicet Le Pors* (Wikipédia), auteur du statut des fonctionnaires - voir sur le portail de la Fonction publique Les 30 ans du statut des fonctionnaires - donne son avis sur l'évolution de ce statut, dans le cadre d'un entretien avec Nicolas Dutent (l’Humanité, 14 juillet 2013).

 

Anicet Le Pors : "Défendons la conception d'un fonctionnaire-citoyen"

 

ENTRETIEN. Trente ans après la loi de 1983 sur le statut général des fonctionnaires, l’ancien ministre communiste de la Fonction publique (1981-1984) revient sur les multiples régressions et met l’accent sur la nécessité de redéfinir les valeurs du statut.

 

On fête cette année le 30e anniversaire du Statut Général des fonctionnaires dont vous avez été l’incontournable artisan. Pouvez-nous nous rappeler la lettre et l’esprit de ce statut ?

Anicet Le Pors. Il faut remettre les choses dans une perspective historique. En rappelant déjà qu’en 1946, dans l’esprit du CNR (Conseil national de la Résistance), un ministre d’État communiste, vice-Président du Conseil, à savoir Maurice Thorez, a dirigé l’élaboration du statut démocratique fondateur de la conception française de la fonction publique. Ce statut était très novateur et organisait le classement des fonctionnaires en fonction de leurs qualifications, il définissait le système des rémunérations, il prévoyait également un régime spécial de sécurité sociale et de retraites pour les fonctionnaires. Il concernait alors 900 000 fonctionnaires. 37 ans plus tard, en 1983, alors ministre communiste de la fonction publique, j’ai réintégré dans le statut ce qu’une ordonnance de 1959, au moment de l’avènement de la Ve République, avait mis en dehors. Ce statut a réintégré également des éléments de jurisprudence de manière à le consolider. Par exemple la liberté d’opinion, le droit de grève, la capacité de négociation reconnue aux organisations syndicales. Surtout cette initiative a étendu le statut aux agents des collectivités territoriales et aux agents des établissements publics hospitaliers et de recherche. Dorénavant le statut couvre 5,3 millions de personnes, soit 20% de la population active. C’est un fait exceptionnel dans le monde. 20% de la population qui a donc la garantie de l’emploi, la crise a d’ailleurs montré que les agents publics, auxquels il faut ajouter les salariés des entreprises publiques (EDF, SNCF…) ont constitué un puissant « amortisseur social » face à la crise. C’est un atout considérable. Ces choix et réflexions politiques opérés en faveur du service public participent pleinement de l’identité du Parti communiste français eu égard aux ministres qui y ont contribué.

 

La RGGP, la MAP, l’acte 3 de la décentralisation… tous ces grands chantiers prétendent moderniser l’action publique. Que pensez-vous de ces évolutions des services publics engagées sous un gouvernement de droite puis prolongées, sous une autre forme, sous la gauche ?
Anicet Le Pors. Il faut distinguer strictement deux domaines. Il y a le domaine statutaire d’une part, le domaine financier de l’autre.  En ce qui concerne le domaine statutaire je rappelle qu’en 2007, Nicolas Sarkozy avait annoncé une « révolution culturelle » dans la fonction publique. Elle consistait essentiellement à mettre sur un plan d’égalité l’entrée dans la fonction publique par concours et l’entrée par contrat. Il s’agissait de généraliser dans la fonction publique le contrat de droit privé conclu « de gré à gré » selon sa propre expression. Il a échoué avec la crise qui a montré la fonction d’amortisseur social dont je viens de parler et parce que l’opinion publique reste fondamentalement attachée à la fonction publique en France. Du point de vue statutaire donc, il n’est plus question de remettre en cause ce statut. Il faut considérer comme positif le fait que le gouvernement actuel ait jeudi dernier, par la tenue d’un colloque, fêté le 30e  anniversaire du statut général des fonctionnaires. On est donc pour l’instant épargné de sa remise en cause, même partielle. Si bien que du point de vue statutaire, le climat est très différent entre 2007 et 2013.

Examinons maintenant le point de vue financier. Sous Sarkozy il y a eu la LOLF, puis la RGPP, démarche aveugle et irrationnelle. Elle était purement financière et a porté gravement atteinte aux services publics dans notre pays. Aujourd’hui, le gouvernement annonce la MAP (modernisation de l’action publique). Pour le moment, on n’en sait pas grand chose si ce n’est qu’il faut malgré tout lui associer des réductions de crédits considérables, une réduction des dotations aux collectivités territoriales, des difficultés aggravées dans le secteur hospitalier et un gel des rémunérations des fonctionnaires. Tout cela ne peut pas manquer de porter gravement atteinte à l’exercice des services publics. Cette partie financière nourrit les plus grandes inquiétudes. Même si ce projet se met à peine en route, ce qu’on en sait légitime qu’on soit très inquiet quant aux moyens alloués aux services publics dans les années qui viennent. La MAP, si c’est un objet économique non identifié et donc incertain, n’est pourtant pas à confondre avec la RGPP. Concernant l’acte 3 de la décentralisation version Hollande, on peut aussi craindre qu’il s’inscrive trop dans la continuité de l’acte 3, version Sarkozy. Cependant rien n’est accompli, il y a énormément d’hésitations de ce gouvernement, sur ce sujet comme d’autres, en atteste la décision de découper en trois un projet de loi primitif qui couvrait l’ensemble des domaines. Il est difficile de savoir ce qui sera finalement mis en œuvre.
 
Sarkozy s’est attaqué à toutes les administrations que j’appelle « rationalisantes ». Déjà avait été supprimée la DATAR (Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale), le Commissariat général du Plan ; Sarkozy a poursuivi avec le Conseil national d’évaluation, le Haut conseil des entreprises publiques comme celui des relations internationales. Tout ce qui relevait des administrations de contrôle et de rationalisation a été mis à bas par la RGPP. Certaines organisations visant à la rationalisation de l’action publique semblent ressuscitées, je me félicite par exemple de la création d’un Commissariat général à la stratégie et la prospective. Mais méfions-nous que cette volonté de rationalisation ne soit pas un trompe l’œil, si dans le même mouvement on se laisse solliciter dans la pratique par les règles du libéralisme. C’est cette contradiction paralysante qui menace le gouvernement.
 
Compte tenu des attaques régulières dont il fait l’objet, quel avenir imaginez-vous pour le statut général des fonctionnaires ?
Anicet Le Pors. Je n’ai jamais rencontré un fonctionnaire qui regrette dans la pratique les mesures prises en 1983. Tous les syndicats se félicitent de cette construction statutaire unique dans le monde qui est suffisamment équilibrée pour affirmer une unité de principes et une diversité des fonctions. Le statut est constitué de quatre lois, la première affirme les principes communs, les trois autres déclinent les spécificités de chaque fonction publique. Il y a, sur cette architecture statutaire, une forme de consensus républicain. Pourtant depuis 1983, il a été attaqué de toute part. Ces modifications sont un véritable enjeu politique. La loi Galland du 13 juillet 1987 a rétabli dans la fonction publique territoriale un système de « reçus-collés » qui fait qu’à l’issue du concours, on est classé par ordre alphabétique et non au mérite. Celui qui a le mieux réussi n’est ainsi pas sûr d’être nommé. Cela laisse une grande place à l’arbitraire pour ceux qui ont le pouvoir de nomination
En outre, toute une série de distorsions ont été opérées à travers 210 modifications législatives de ce statut. La multitude de ces atteintes a été récemment qualifiée de « transformations souterraines » par Christian Vigouroux, membre du Conseil d’État. Il attire l’attention sur le fait que si on ne revenait pas sur ces atteintes, si on poursuivait des modifications non fondées, on pouvait arriver, la chose est déjà engagée,  à une « dénaturation d’ensemble ». Le défi consiste donc à débarrasser le statut de ces régressions successives qui ont été introduites. J’appelle cela un besoin d’«assainissement », immédiatement applicable puisqu'il ne coûte rien.
Très souvent, quand un gouvernement de droite succède à un gouvernement de gauche il n’hésite pas à défaire les acquis sociaux ; quand c’est l’inverse, la gauche gouvernementale ne touche souvent à rien, autrement  dit elle consacre ce que la droite a fait. C’est une question de courage politique, courage qui doit aussi passer par l’identification de mesures structurelles, des grands axes de développement de la fonction publique du 21e siècle. Je pense à la gestion prévisionnelle à long terme des effectifs, l’amélioration de l’accès pour les femmes aux emplois supérieurs, une traduction effective de la mobilité (garantie fondamentale), la possibilité de changer de fonction en cours de carrière, etc.

 

Vous dénoncez régulièrement le lieu commun qui voudrait que les fonctionnaires soient des privilégiés. Vous proposez à cet effet d’utiliser un autre prisme de lecture dans la manière d’analyser les différences statutaires. Pouvez-vous nous préciser ce renversement  « culturel »?
Anicet Le Pors. Cela est encore insolite (bien que proche de certaines propositions de la CGT), mais je pense qu’au lieu de tirer les fonctionnaires vers le privé et ses conventions, la bonne solution serait plutôt de renforcer la base législative de tout ce qui peut sécuriser l’emploi dans le secteur privé. J’avance l’idée d’un statut du travailleur salarié du secteur privé qui élèverait la sécurité dans la continuité de leur vie professionnelle. Il faut que les personnels à statuts s’occupent de ceux qui ne sont régis que par des contrats collectifs ou individuels. La « révolution culturelle » que je souhaite défend l’idée que ce qui est normal ce n’est pas la précarité du privé, mais la garantie d’une vie sécurisée qui permet la liberté. Si on ne fait rien on va dériver vers ce qui est en vigueur dans le privé, mais ce n’est pas cela le progrès, il faut mettre en pièce ce raisonnement. Opposer à cette logique d’autres armes idéologiques.  Celles des valeurs du service public et de la fonction publique fondées sur trois principes. Premièrement un principe d’égalité par référence à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui a pour traduction d’entrer par concours dans la fonction publique. Deuxièmement le principe d’indépendance faisant que le fonctionnaire doit être propriétaire de son grade, ce qui le met à l’abri des pressions politiques, économiques et de l’arbitraire administratif, garanties de sa neutralité face à l’usager. Enfin le troisième principe est celui de la responsabilité selon lequel le fonctionnaire doit avoir tous les attributs de la citoyenneté française, qui entraîne qu’il doit rendre compte à la nation de l’exercice de sa mission conformément à l’article 15 de la Déclaration des droits. Ces 3 principes essentiels forment pour moi la conception du fonctionnaire-citoyen que j’oppose à la conception du fonctionnaire-sujet.  Il peut disposer, à ces conditions, des mêmes droits et devoirs que l’ensemble des citoyens. Contrairement à l’Allemagne ou, par exemple, les fonctionnaires ne disposent pas du droit de grève.

 

·        Rappel* : La citoyenneté selon Anicet Le Pors - 15 mai 2003 à St-Berthevin - 17 juillet 2006

·        Anicet Le Pors rappelle les principes de la fonction publique française - 27 septembre 2007

·        La conception française du service public, vue par Anicet Le Pors - 6 août 2008 

 

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15 juillet 2013 1 15 /07 /juillet /2013 22:11

Le résultat d’un important travail sur le terrain pendant un an

 

Services en sous-effectif, inadaptation des moyens, confusion des rôles… Le regard porté par les magistrats financiers sur le fonctionnement des services locaux de l’État est peu amène. Ils appellent à supprimer certaines directions départementales et à renforcer les préfets de région.

C’est un travail de titan que les magistrats financiers de la Rue Cambon ont livré le 11 juillet et il tombe à pic, une semaine avant le comité interministériel de modernisation de l’action publique (Cimap). Pendant un an, la Cour des comptes s’est penchée sur l’organisation des ministères dans les régions et départements, hors éducation et armées, à travers des enquêtes de terrain dans 14 régions et pas moins de 1 000 entretiens. Il en ressort une vision inédite de l’action des 900 000 fonctionnaires des ministères et des établissements publics qui œuvrent au quotidien sur le terrain. Passage en revue des trois principales recommandations de la Cour des comptes [cliquez ici pour télécharger le rapport].

Lire la suite de l’article de Laurent Fargues publié par Acteurs publics le 11 juillet 2013, sous le titre « La Cour des comptes mord le mille-feuille de l’État territorial »

 

Voir sur son site la présentation du rapport de la Cour des comptes : L’organisation territoriale de l’État

 

La Cour des comptes a rendu public, le 11 juillet 2013, un rapport sur l’organisation territoriale de l’Etat. La Cour invite les pouvoirs publics à faire évoluer en profondeur l’organisation de l’Etat sur le territoire afin de répondre aux évolutions économiques et sociales. Cette organisation comprend les services déconcentrés des ministères et les opérateurs qui en dépendent. La Cour formule des orientations et recommandations visant notamment à simplifier et adapter cette organisation, en lui donnant une plus grande cohérence et une meilleure efficacité.

Des défauts de cohérence
Une gouvernance mal assurée
Une gestion des ressources humaines inadaptée
Les orientations proposées et les conditions de réussite de la réforme
Conclusion

La Cour des comptes invite les pouvoirs publics à faire évoluer en profondeur l’organisation de l’État sur le territoire afin de répondre aux évolutions économiques et sociales.
Cette organisation comprend les services déconcentrés des ministères et les opérateurs qui en dépendent. Depuis 2007, les réformes de l’ensemble de ces services – relevant des préfets de région et de département, mais aussi financiers, judiciaires ou de santé – se sont succédé à un rythme soutenu : création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), révision de la carte judiciaire, révision générale des politiques publiques (RGPP), réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), et, depuis 2012, modernisation de l’action publique (MAP). Si elles ont permis des progrès dans de nombreux domaines, elles n’ont pas réglé des difficultés essentielles et, parfois, ont même ajouté de nouvelles.

En outre, le choix de la stabilité des effectifs de la fonction publique et celui de privilégier des créations de postes dans l’éducation nationale et la justice ont pour conséquence mécanique une diminution des effectifs dans les autres ministères.
Dans ce contexte, l’évolution de l’organisation territoriale de l’État a été insuffisante pour lui permettre de mieux remplir ses missions régaliennes tout en s’affranchissant des enchevêtrements de compétences entre l’État et les collectivités territoriales.

Des défauts de cohérence

Le défaut de délimitation claire des interventions de l’État et de celles des collectivités territoriales dans des domaines de compétences partagées nuit à la lisibilité de l’organisation, provoque des doublons, une complexité de gestion et une dilution des responsabilités.
Dans certains domaines, notamment pour des politiques majeures comme la politique de la ville, l’animation économique, l’emploi et la formation professionnelle, le nombre des services et opérateurs intervenant au nom l’État a augmenté alors même que la présence des collectivités territoriales s’accroissait. L’efficacité de la mise en oeuvre des politiques publiques en souffre.
L’organisation des fonctions de contrôle n’est pas adaptée aux réalités de l’économie actuelle.
Les circonscriptions administratives sont diverses et les périmètres géographiques s’enchevêtrent. A côté du « millefeuilles » des collectivités territoriales existe une organisation de l’État d’une excessive complexité.

 

Une gouvernance mal assurée

Malgré les réformes récentes, l’absence de réflexion sur la nature des missions n’a pas permis d’élaborer une architecture administrative d’ensemble à même de permettre la transmission optimale des informations et des instructions, ni de mettre en oeuvre une gouvernance satisfaisante. L’efficience des services territoriaux n’est pas mesurée, la répartition des moyens ne s’appuie pas sur des méthodes adaptées et les systèmes d’information sont fragmentés et souvent inadaptés.
Par ailleurs, l’administration ne parvient pas à assurer l’adéquation entre l’architecture budgétaire de la LOLF et l’organisation territoriale de l’État.

Une gestion des ressources humaines inadaptée

L’État ne s’est pas doté des moyens de gestion des ressources humaines adaptés aux évolutions de son organisation territoriale. Or les ressources humaines constituent un élément essentiel des difficultés rencontrées dans les services territoriaux.
La Cour constate que les réorganisations récentes ont fait ressortir plusieurs problèmes liés à la gestion des effectifs, parmi lesquels, notamment, une méconnaissance des effectifs et une difficulté à faire évoluer la répartition des effectifs sur le territoire et entre services.
La Cour observe également que les réductions d’effectifs intervenues et celles programmées pour 2014 et 2015 sont de nature à créer, ou accroître, un problème de viabilité de nombreuses unités.

Les orientations proposées et les conditions de réussite de la réforme

La Cour formule des orientations et recommandations portant notamment sur les réorganisations indispensables pour simplifier l’organisation territoriale de l’État et lui donner une plus grande cohérence et une meilleure efficacité.
Simplifier et adapter l’État territorial suppose de supprimer les doublons de compétences, au sein de l’État mais aussi avec les collectivités territoriales, et de réduire les domaines de compétences partagées.
L’État doit adapter son action à la bonne échelle du territoire. Les circonscriptions administratives, y compris les ressorts de cour d’appel, doivent être mises en cohérence autour de l’échelon de référence qu’est devenue la région. Pour certaines fonctions, le bon échelon est désormais l'inter-région. L’échelon départemental devrait être restructuré, en fusionnant directions régionales et départementales dans les départements chefs-lieux de région et en réduisant le nombre des sous-préfectures et des tribunaux de commerce. L’articulation trop complexe entre certaines directions régionales et directions départementales interministérielles doit être revue. Le périmètre des services de proximité doit être modulé en fonction des territoires et des besoins.

Créer les conditions d’un fonctionnement efficace suppose de moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines. Anticiper les besoins implique de mettre en oeuvre une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Favoriser la mobilité des agents nécessite notamment de renforcer le critère de mobilité dans les régimes indemnitaires et le déroulement de carrière.
Enfin, le pilotage des systèmes d’information doit être renforcé pour accélérer leur développement homogène et développer l’e-administration.

 

Conclusion

Les difficultés relevées par la Cour appellent une réforme d’ensemble. Elles résultent de l’absence de réflexion sur les missions et l’organisation de l’État, dont la réforme constitutionnelle de 2004 a consacré la forme décentralisée.
Dans le contexte budgétaire actuel, l’État se doit d’adapter son organisation territoriale et de repenser ses missions afin de les remplir plus efficacement et de mieux les articuler avec celles de collectivités territoriales.
Pour mener à bien ces réformes, il doit rapidement mettre en oeuvre des dispositifs nouveaux visant à améliorer les mobilités géographiques et fonctionnelles, la fluidité des agents entre les services, les ministères et même les fonctions publiques, tout en renforçant les compétences métiers.
C’est en donnant une nouvelle cohérence à son organisation territoriale que l’État montrera l’exemple.

 

Consulter le rapport

 

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15 janvier 2013 2 15 /01 /janvier /2013 22:23

Les différentes catégories de dépenses publiques

 

J’ai connu Jacques Fournier, dès 1974, à Mayenne, où il était l’invité du PS, et, par la suite, je l’ai revu lors de réunions du CERES. Il était proche de Jean-Pierre Chevènement au sein du PS. En 1981, sa nouvelle fonction (Secrétaire général du gouvernement) lui imposait un devoir de réserve, ayant fait le choix de servir l’Etat. Voir Fonction publique : l'itinéraire de Jacques Fournier, fonctionnaire  - 5 août 2008.

 

Jacques Fournier - comme Anicet Le Pors (voir La conception française du service public, vue par Anicet Le Pors - 6 août 2008) - est une référence dans le domaine de l’action publique de l’Etat. 

 

Il est conseiller d’Etat honoraire, membre du Conseil scientifique de la Fondation Res Publica*. Celle-ci a publié, le 15 janvier 2013, une note qu’il a rédigée, visant à préciser les différentes catégories de dépenses publiques et donnant des indications intéressantes sur ce que le gouvernement doit, selon lui, faire ou ne pas faire, en matière de dépenses publiques.

A propos de la dépense publique

 

Il existe plusieurs catégories de dépenses publiques. Elles ont toutes une forte légitimité. Il est normal de chercher à en améliorer l’efficacité et à mettre en place pour chacune d’elles un financement approprié. Mais la qualité de la réflexion nécessaire sur le contenu de l’action publique serait gravement compromise si elle était ramenée à la poursuite d’un objectif simpliste de réduction de la dépense globale.

 

1 - La dépense publique n’est pas, contrairement à ce que l’on nous serine constamment, une charge pour l’économie. Elle est :  

- soit l’un des éléments de la production nationale qui contribue au développement du capital humain du pays et aux infrastructures du développement (les dépenses d’investissement et de fonctionnement des services publics d’éducation, santé, culture, justice, sécurité, logement, transport, etc.) ;
- soit l’expression de la solidarité nationale sous la forme des transferts sociaux qui, sans incidence directe sur la production, font transiter des ressources de certains agents économiques ou catégories de la population vers d’autres : des plus riches aux plus pauvres, des actifs aux chômeurs et aux retraités, des sans enfants aux familles, des bien portants aux malades ;
- soit un instrument de politique économique sous la forme de concours accordés aux agents économiques pour les inciter à certains comportements en matière d’embauche, d’investissement, de recherche, d’exportation, etc. Qu’il s’agisse de dépenses effectives ou de ce que l’on appelle les « dépenses fiscales » (exonérations d’impôt ou de cotisation), ces transferts économiques sont évidemment à prendre en considération eux aussi.

2 –Il existe à coup sûr des marges d’action dans le sens de la réduction de certaines dépenses publiques et il n’est pas illégitime de chercher à les utiliser.

Les partisans du service public ne doivent pas laisser à ses adversaires le monopole de la critique. Il faut reconnaître les blocages, avoir le courage de dire que l’amélioration du service rendu n’est pas nécessairement lié à l’augmentation des moyens mis en œuvre, oser prononcer le mot rentabilité car l’argent public qu’utilise le service public doit, plus que tout autre, être utilisé à bon escient.
Mais, en sens inverse, les facteurs d’augmentation de la dépense publique ne peuvent être ignorés
. Les uns se rattachent aux tendances lourdes de l’évolution de notre société : le vieillissement de la population joue inévitablement dans le sens de l’alourdissement à terme des dépenses de santé et de retraites. D’autres sont liés aux politiques nouvelles susceptibles d’être mises en œuvre. Pour ne prendre que quelques exemples, le service public de la petite enfance, l’école de base, l’accompagnement et la formation professionnelle de la population en chômage, sans parler de la justice et de la sécurité, appellent aujourd’hui des moyens supplémentaires.

3 – Dans l’effort engagé par le gouvernement pour l’amélioration des finances publiques, c’est la solidité du couple prélèvements-dépenses, qui, plus que le montant intrinsèque des dépenses, conditionnera le retour à l’équilibre financier et la réduction de la dette. Des réformes sont nécessaires à cet égard. Elles ne sont que très partiellement engagées.

Du côté du financement de la protection sociale, la proposition du rapport Gallois consistant à transférer une partie de la charge des cotisations vers l’impôt va dans le bon sens. Elle reste pour le moment sur la table. La solution du crédit d’impôt retenue dans l’immédiat par le gouvernement ne peut qu’être transitoire. Il faudra le plus tôt possible aller au bout de la réflexion, en concertation avec les syndicats et le patronat.
Du côté du financement des dépenses de l’Etat, la grande réforme de la fiscalité directe permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG (engagement n° 14 du programme présidentiel) semble prendre quelque retard et on peut le regretter.

4 – Le gouvernement de la gauche commettrait une grave erreur en s’engageant dans une démarche qui paraîtrait reprendre celle de la RGPP (la Révision Générale des Politiques Publiques) sous la Présidence Sarkozy.

L’opposition de l’époque a, à juste titre, critiqué cette opération en ce que, sans aucune concertation, elle n’a été menée qu’en vue de mettre en œuvre l’objectif fixé arbitrairement du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Il en est résulté beaucoup de confusion et une forte démoralisation de la fonction publique. Il ne faudrait pas que la conduite de la MAP (la Modernisation de l’Action Publique, désormais à l’ordre du jour), soit à son tour compromise dès le départ par l’affichage d’un objectif purement financier.
Passée l’urgence qui s’attachait au vote de la première loi de finances du quinquennat, celle de l’année 2013, le gouvernement doit se donner le temps nécessaire pour, en concertation avec les organisations syndicales, les représentants des usagers, les composantes de la société civile, inventorier les besoins, évaluer les moyens mis en œuvre, discuter des objectifs à fixer et des indicateurs à retenir et en tirer les conséquences en terme de crédits, dans le cadre d’une contrainte budgétaire qui doit rester raisonnée et ne pas prendre le pas sur tout le reste. Le résultat final d’une telle revue ne saurait être affiché à l’avance.

On sent certains commentateurs à l’affût. Ils voudraient tant trouver chez un Président français de gauche le discours commun du libéralisme. Que ne leur soit pas donné ce plaisir ! Affirmation du service public, renforcement de la solidarité, rigueur de gestion : pour un pouvoir de gauche ces trois termes doivent rester indissociables.

 

* La Fondation Res Publica a été créée en décembre 2005 sous la forme d’un établissement reconnu d’utilité publique. Elle s’est donné pour objectif la réflexion, l’analyse et la capacité de proposer des choix de politiques publiques, face aux grands enjeux actuels, dans le cadre national et dans le cadre du monde globalisé. C’est un centre de réflexion et de proposition sur les enjeux principaux du monde d'aujourd'hui

 

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5 août 2012 7 05 /08 /août /2012 18:23

Un exemple concret de capitalisme de connivence

Après avoir rencontré le délégué syndical CGT de Cofiroute (voir Patrice Louis, délégué syndical CGT de Cofiroute, militant mayennais - 26 juin 2012), j’ai voulu en savoir plus sur l’histoire de la privatisation des autoroutes. J'étais mécontent, depuis plusieurs années, de la hausse continue des tarifs de péage.

Lecteur attentif du Monde Diplomatique, j’ai relevé un article signé par Philippe Descamps, journaliste, dans le numéro de juillet 2012. Dans sa première partie, l’auteur aborde l’aspect historique, après cette introduction « Amorcée par le gouvernement de M. Lionel Jospin, puis généralisée par celui de M. Dominique de Villepin, la privatisation des autoroutes illustre le capitalisme de connivence à la française. L’Etat impose le système coûteux du péage, assume l’essentiel des risques, puis organise la captation de la rente par les grands groupes ».

De l'autoroute publique aux péages privés

 

« L’usage des autoroutes est en principe gratuit. » Enjolivée par cette belle proclamation, la loi de 1955 portant statut des autoroutes a instauré dans les faits la règle du péage.

Ce texte restaurait l’un des droits féodaux abolis par la Révolution française, et fondait un système mêlant investissements publics et bénéfices privés. Le recours aux sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes (Semca, dont le capital reste contrôlé majoritairement par l’Etat) financées par le péage n’était dans un premier temps prévu que « dans des cas exceptionnels » ; mais il devint rapidement la norme, au nom du « rattrapage ». En ce milieu des années 1950, l’Allemagne comptait déjà plus de trois mille kilomètres d’autoroutes et l’Italie, plus de cinq cents ; la France, à peine quatre-vingts.

Les justifications économiques, sociales, puis environnementales du péage demeurent pourtant fragiles. De grands pays comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni ou l’Allemagne ont rapidement développé des réseaux très denses et gratuits. La prise en charge par la collectivité leur a permis de garantir le respect des priorités en matière d’aménagement du territoire, à un coût bien moindre que celui des liaisons à péage, obligatoirement bâties en doublon du réseau existant. Le financement par le péage, nettement plus coûteux, engendre une plus grande emprise sur le territoire et n’a pas permis de réaliser les liaisons les plus vitales, directement payées par l’Etat. En outre, l’égalité des usagers devant le service public n’est pas assurée : dans certaines régions, comme en Bretagne, les autoroutes demeurent gratuites.

Tant que conduire restait un privilège, il pouvait paraître socialement plus juste de financer les autoroutes par le péage plutôt que par l’impôt. Lorsque la possession d’une voiture se banalise, dans les années 1960 et 1970, cet argument perd de son poids. Pour les automobilistes les plus modestes, le coût des péages ou des taxes sur les carburants devient plus lourd que ne le serait un surcroît d’impôt calculé en fonction des revenus.

Les péages ont également favorisé un modèle du « tout camion » financé par les automobilistes (…).

L’évolution des Semca témoigne de celle de la technostructure des routes. Les concessionnaires, d’abord très liés à l’administration, aux ingénieurs de l’équipement et aux emprunts garantis par la collectivité, ont travaillé de plus en plus en cheville avec les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui ont saisi l’intérêt de recruter d’anciens commis de l’Etat. Ainsi, en 1969, le ministre de l’équipement et du logement Albin Chalandon leur donne davantage d’autonomie. Les premières concessions à des sociétés à capitaux entièrement privés apparaissent (AREA, Acoba, Appel). Mais dès la fin des années 1970, celles-ci se montrent incapables d’assurer conjointement les lourds investissements nécessaires et l’exploitation. A l’exception de Cofiroute, toutes ont été rachetées par l’Etat, qui leur a remboursé leur mise de départ et « a finalement assuré les risques pour lesquels leur contribution avait été sollicitée », constatait la Cour des Comptes en 1992.

Il est devenu difficile de se passer de la manne du péage… quitte à faire évoluer sa justification. Le régime des concessions apparaît sans limites, le recours au péage sans fin. Les premiers droits de passage étaient légitimés par la nécessité de rembourser le coût des travaux. Dès l’amortissement des infrastructures, un glissement s’opère vers les nouvelles sections à construire… Les artères les plus rentables permettent de financer d’autres itinéraires, rentables ou non. Cette pratique dite de « l’adossement » s’est étendue jusqu’au coup d’arrêt du Conseil d’Etat en 1999.

Contraint de mettre fin à l’adossement, le gouvernement de M. Lionel Jospin (PS) sépare le financement des nouvelles autoroutes en créant des concessions distinctes, sans revenir sur les anciennes ni baisser les droits de péage des autoroutes déjà amorties. En mars 2001, M. Laurent Fabius, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, décide d’aligner le régime des Semca sur celui des sociétés privées, arguant de la possibilité pour celles-ci de concourir à l’étranger. Les concessions sont prolongées jusqu’en 2026 et 2028, voire 2032 selon les réseaux. Juste avant de quitter le pouvoir en 2002, M. Fabius décide également de céder au privé 49 % du capital d’Autoroutes du Sud de la France (ASF), le premier concessionnaire français.

A l’entrée dans le XXIème siècle, l’équipement de la France semble arriver à maturité. Sur les 20 542 kilomètres constituant le réseau national en 2011, on compte 3 170 kilomètres d’autoroutes non concédées, qui restent financées par le budget de l’Etat, et 8 771 kilomètres d’autoroutes concédées. Les nouvelles constructions deviennent marginales. La charge des emprunts ne peut aller qu’en s’amenuisant.

Devenu premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin (UMP) prend l’engagement de conserver à l’Etat la responsabilité des autoroutes et de certaines grandes liaisons structurantes pour l’aménagement du territoire.

Pourtant issu de la même majorité, son successeur change radicalement d’orientation. M. Dominique de Villepin décide en effet de privatiser toutes les Semca par décret, sans vote du Parlement. Au début de 2006, le capital encore public des sociétés ASF, Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (Sanef), Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APPR), et AREA est cédé pour 14,8 milliards d’euros, alors que ces sociétés bénéficient de concessions valables encore entre vingt-trois et vingt-sept ans… Certes, l’Etat reste propriétaire du réseau, mais c’est un propriétaire qui laisse à d’autres la jouissance de ses investissements. Le terme des concessions, entamées pour certaines dans les années 1950, est si lointain que l’on trahit l’esprit du préambule de la Constitution (27 octobre 1947) selon lequel « un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité » (…).

Le 1er février 2012, comme chaque année, les sociétés d'autoroutes ont révisé leurs tarifs à la hausse, de 2,5% en moyenne. Voir cet article, signé Agathe Ranc, paru sur le site de Marianne le 4 août 2012 : Autoroutes : Pourquoi elles restent trop chères !

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4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 23:54

Initiative du collectif « Pour un Pôle public financier »

 

Comme prévu, les mesures de rigueur budgétaire annoncées par le gouvernement Ayrault provoquent des réactions tous azimuts. Au nom des organisations membres (dont Résistance sociale) du collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! » et après avoir participé, le 19 juin 2012, à la réunion des Etats généraux des services publics (responsable : Jean-Michel Drevon*), Loïc Daguzan a écrit aux organisations suivantes, dans le but d’évoquer les pistes possibles de travail en commun pour la défense et la promotion de tous les services publics :

  • États généraux des services publics
  • Convergence des services publics
  • Collectif audit citoyen de la dette publique
  • Coordination nationale des comités de défense des Hôpitaux et Maternités de proximité
  • Comité national contre la privatisation de la Poste
  • Libérons les Elections

« (...) Le Collectif "Pour un Pôle public financier au service des Droits" a défendu, à l'occasion de la réunion du 19 juin, le principe selon lequel l'avenir des services publics - de tous les services publics - ne pouvait être abordé exclusivement de manière comptable et supposait une mobilisation convergente de l'ensemble des collectifs, attachés à la défense et à la promotion des services publics, autour d'une revendication susceptible de fédérer l'ensemble des militant(e)s de ces différents collectifs.

 

Parallèlement à la mise en cause -  déjà engagée par plusieurs organisations -  du pacte budgétaire qui privilégie les marchés au détriment des principes de solidarité et de justice, il nous semble indispensable - pour mobiliser, défendre et promouvoir - d'engager une réflexion en profondeur sur les besoins économiques, sociaux et environnementaux du pays dans l'ensemble des territoires et notamment les plus défavorisés d'entre eux (quartiers populaires, monde rural, outre-mer) et pour toutes les populations résidant sur le territoire national (français et immigrés).

 

A cet égard, à l'occasion de notre réunion du 19 juin, nous avons mis en avant la possibilité de porter, de manière conjointe et solidaire, un appel en faveur de véritables États généraux des services publics - de tous les services publics -  associant l'ensemble des parties prenantes : représentants des personnels, des usagers (usagers de base, entreprises, associations, collectivités locales...), pouvoirs publics, associations d'élus ...

Cette revendication serait de nature, selon nous, à permettre la convergence, dans l'ensemble du pays, du foisonnement de foyers de résistance, d'initiatives et de propositions innovantes qui se multiplient pour à la fois préserver et promouvoir les services publics » (...).  

 

* Rappel : Etats généraux du service public (2) : le débat à Laval avec JM Drevon - 16 décembre 2010 

 

Cet article est le 32ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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26 mai 2011 4 26 /05 /mai /2011 23:31

Un contentieux salarial qui remonte à près de dix ans

 

Mon abonnement aux informations du Vecteur libre et indépendant (voir Syndicat FO des municipaux de Laval) m’a permis de prendre connaissance de cette information, qui concerne les salariés de la fonction publique en Mayenne (cliquez ici).

 

Pour défendre le pouvoir d'achat, tous à la manif Mardi 31 mai 2011, à 16 h place de la mairie à Laval !

 

Les organisations syndicales (CFDT - CFTC - CGC - CGT - FO - FSU - SOLIDAIRES - UNSA) condamnent la politique d’austérité salariale menée par le gouvernement à l’égard des agents publics. Celle-ci aggrave encore un contexte marqué par les suppressions d’emplois et la dégradation des conditions de travail.

 

Elles dénoncent l’absence de véritables négociations salariales qui auraient dû permettre a minima le maintien du pouvoir d’achat des agents publics pour 2011 et 2012.

Elles contestent le discours du gouvernement consistant à laisser croire que la Fonction publique connaît de véritables hausses de pouvoir d’achat.

Elles rappellent que le contentieux salarial, qui s’accumule depuis presque 10 ans, constitue pour les fonctionnaires une perte de largement plus de 10 % de rémunération. Elles continuent à demander la mise en oeuvre rapide de mesures de rattrapage.

 

Les organisations signataires réaffirment fortement leur attachement au point d’indice, élément central et prioritaire en matière salariale dans la Fonction publique.

En effet, seule la progression du point d’indice permet véritablement de compenser l’inflation et d’assurer une réelle augmentation des salaires, pour tous les fonctionnaires et agents contractuels.

C’est pourquoi les organisations syndicales exigent une augmentation immédiate et conséquente du point d’indice, suivie de l’ouverture d’une véritable négociation sur :

• Les mesures de rattrapage ;

• Une revalorisation des grilles indiciaires ;

• Une véritable politique salariale dans la Fonction publique.

Pour ce faire, elles appellent l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique à se mobiliser fortement :

 

Ce rassemblement sera suivi d'une manifestation jusqu'à la préfecture où une demande d'audience a été faite. Parcours de la manifestation : Place de la Mairie – Quai Jéhan Fouquet – Vieux Pont – Quai Sadi Carnot - Rue Mazagran - Place Jean Moulin.

 

Cet article est le 31ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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