Déficit de l'assurance maladie - Note de L Polski, secrétaire national MRC à la santé - 9 06 2006

NOTE CONCERNANT LE DEFICIT DE L’ASSURANCE MALADIE

  A) Des éléments récents viennent confirmer les réticences que nous avions exprimées concernant la réforme de l’Assurance Maladie :

 1) Le 8 juin, le rapport de la commission des comptes annonce que le déficit du régime général devrait atteindre 10,3 milliards d’euro en 2006, contre 11,6 milliards en 2005 : la prévision de ramener le déficit à 8,9 milliards ne sera pas atteinte, et l’objectif d’un retour à l’équilibre des comptes à l’horizon 2007 est très peu probable.

Même si la branche maladie voit une modeste diminution de son déficit, -contrairement aux branches vieillesse et famille qui voient leur situation s’aggraver-, la part majeure du déficit de la Sécurité sociale provient de la branche maladie (8 milliards en 2005).

  2) Le 8 juin toujours, à l’occasion du congrès de la Mutualité Française, son président Jean-Pierre Davant, en présence de Jacques Chirac, a prononcé un discours très critique, déclarant notamment que « la somme [des] intérêts particuliers ne peut pas constituer une politique de santé ».

  3) Lors des élections professionnelles du 2 juin dernier, les médecins libéraux ont voté majoritairement pour les organisations qui s’étaient opposées à la convention médicale qui instituait la réforme du « médecin traitant ». C’est un signe du désaveu des médecins face à un gouvernement qui ne ménage pourtant pas ses efforts de clientélisme pour s’attirer la sympathie du « corps médical ».

 B) La politique du gouvernement va à l’encontre de notre conception de la Sécurité Sociale.

 1) Plusieurs mesures prises tendent à renforcer la part individuelle du financement : forfait de un euro par acte, augmentation du forfait journalier hospitalier, forfait de 1 euro pour les actes d’un montant supérieur à 91 euro, introduction de nouveaux dépassements d’honoraires non remboursables.

Ces mesures diminuent donc encore la part collective du financement du système de soins, principe de base de notre pacte républicain puisqu’il garantit la solidarité du système.

 2) La réforme dite du « médecin traitant », en instituant à la fois un parcours de soins et la possibilité pour les plus favorisés de le contourner en payant des dépassements d’honoraires non remboursables, va à l’encontre du principe d’égalité car elle favorise l’instauration d’une médecine à deux vitesses.

 C) Notre approche de la question du financement de la Sécurité sociale doit envisager la question des recettes et celle des dépenses :

1) Concernant les recettes : il faut cesser d’augmenter la part individuelle du financement du système, le financement collectif repose sur les cotisations (salariales et patronales) et sur la CSG :

 a) les cotisations salariales doivent être transférées sur la CSG.

 b) pour le calcul des cotisations patronales, la prise en compte de la valeur ajoutée des entreprises plutôt que de la masse salariale doit permettre de favoriser une politique de l’emploi indissociable des préoccupations quant au financement du système. Cette mesure, que nous avions préconisée depuis longtemps, a récemment été reprise à son compte par le Président de la République. Nous serons vigilants quant à la suite qui sera donnée à ces déclarations.

c) le financement par la CSG reste satisfaisant car, portant sur l’ensemble des revenus, y compris sur les revenus financiers des ménages, il comporte une dimension égalitaire. Son apport aux recettes de la Sécurité sociale doit donc être renforcé, quitte à rendre la CSG progressive donc plus juste.

d) par ailleurs, dans le cadre de la politique d’augmentation des recettes, il convient d’envisager les modalités d’une taxation accrue des revenus financiers des entreprises, de mettre largement à contribution l’industrie pharmaceutique.

 2) Concernant les dépenses, il faudra notamment :

a) mener une vraie politique du médicament, premier poste de dépenses après l’hôpital. Pour cela il faut : continuer de renforcer l’usage des génériques,

pratiquer une gestion conventionnelle du prix du médicament,

poursuivre le déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant, tout en menant une réflexion sur les conditions d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) des médicaments, afin que seules les molécules ayant réellement prouvé leur efficacité soient considérées comme des médicaments et donc légitimement remboursées à taux maximal.

b) développer avec ambition la prévention et l’éducation à la santé.

c) entreprendre une réflexion profonde concernant la rémunération des médecins à l’acte et la légitimité éventuelle de l’introduction d’une rémunération forfaitaire assortie d’un encouragement liant une part des revenus à l’activité réelle.

Enfin, il est indispensable que ces questions soient débattues publiquement devant les citoyens : aussi, il conviendra de renforcer le rôle du Parlement dans le pilotage de notre système de santé.