Ce que cachent les réformes du dialogue social - commentaires de Jean-Claude Chailley

Rapport Chertier : une vision libérale du dialogue social

 Jean-Claude Chailley est délégué national du MRC à la mondialisation et responsable de ce parti dans le Val-de-Marne. Il participe aux travaux de la commission du monde du travail et, lors de la réunion du 9 décembre, il a commenté un texte (rédigé le 17 novembre dernier sur le rapport Chertier) qui est présenté ci-après (principaux extraits).

 Deux rapports remis au Premier Ministre

 La réforme du dialogue social est à l’ordre du jour et fait l’objet de discussions entre le gouvernement et  les partenaires sociaux. Deux documents revêtent une importance particulière dans les discussions en cours : le rapport Chertier* et le rapport Hadas-Lebel qui ont été remis en mars-avril 2006 au Premier Ministre (qui en avait passé commande). 

 Dominique-Jean Chertier est ancien conseiller social de Jean-Pierre Raffarin,  Directeur Général Adjoint de la société Safran (Chiffre affaire 10 milliards d’euros en 2005). Vous trouverez ci-dessous une contribution sur les grandes lignes du rapport Chertier* (disponible sur Internet, ainsi que le rapport Hadas-Lebel).

 Le rapport Chertier

 Dès l’introduction, ce rapport s’inscrit explicitement dans le contexte de la mondialisation libérale qui imposerait à la France de « moderniser sans plus tarder les méthodes d’élaboration des normes sociales qui lui permettront de répondre aux enjeux des temps nouveaux ».

 Ce rapport s’inscrit dans la politique de la Commission européenne. Il va sans dire que le MEDEF souhaite faire évoluer les normes sociales, à la baisse bien évidemment : « la liberté commence où s’arrête le Code du travail » (L Parisot).

 Le dialogue social est un sujet récurrent, mais il a pris une nouvelle dimension, une nouvelle urgence, après le conflit du CPE, qui a abouti à son retrait. C’est évidement le conflit, son résultat, son coût politique, que le gouvernement souhaite éviter à l’avenir.

 Noter qu’outre les syndicats (salariés et patronat), le rapport propose d’associer la société civile. Ce qui pose le problème de représentativité de la « société civile » tout au moins autant que celui de la représentativité des syndicats de salariés (et patronaux). Notons que le rapport propose de supprimer nombre d’instances de dialogue.

 La méthode tant de Bruxelles que du rapport Chertier va plutôt dans le sens des déclarations de Chirac – Villepin – Borloo, type « réduire la fracture sociale », « préserver notre modèle social », que des déclarations provocantes  de Sarkozy (« rupture », Karcher…). Mais il ne faut pas se laisser abuser : l’objectif des uns et des autres est le même : le programme de la mondialisation libérale. 

Quelques remarques

 Jusqu’à ces dernières années, lorsqu’on parlait de réforme, il s’agissait d’améliorer le sort des salariés et de la population. Le danger est que les « réformes » dont on parle risquent fort d’être des réformes de régression sociale. Or, le choix des « réformes » à traiter et l’agenda conditionnent largement le résultat.  Le programme de réformes et l’agenda d’un gouvernement républicain serait profondément différent de celui de Sarkozy et de Villepin. On ne peut donc partir du principe qu’il y aura  forcément accord sur un programme et un agenda partagés et encore moins y obliger.

 Il s’agit de concertation et non pas vraiment de négociation. Or ce sont 2 choses fondamentalement différentes. La concertation c’est comme dans le privé : on peut se concerter avec son patron mais il décide souverainement. La négociation implique des compromis des 2 côtés, un rapport de forces. Le problème du rôle des syndicats  est posé: syndicat d’accompagnement, syndicat de contestation…?

 L’évolution de la notion de représentativité des syndicats et de leur financement, qui fait davantage l’objet du rapport Hadas-Lebel, est liée à ce dossier de réforme du dialogue social. Inutile de dire que ce sont des dossiers lourds pour lesquels un accord sur les critères est bien difficile à obtenir.

 Actuellement depuis l’arrêté du 31 mars 1966, 5 syndicats ont la présomption irréfragable de représentativité (CGT, CFDT, FO, CTFC, CGC). 40 ans après, la situation a changé. L’UNSA, Solidaires, la FSU, font valoir leur implantation et leur représentativité et se plaignent d’un traitement discriminatoire. Le CES (Conseil Economique et Social) doit donner un avis prochainement.

 Lorsqu’il y a accord entre partenaires sociaux, l’Assemblée Nationale est-elle liée ? Il y a  des points de vue différents. Le MEDEF est pour, J Chirac dans son discours au Conseil Economique et Social tranche par la négative, réaffirmant la primauté de l’Assemblée Nationale, ce qui pourrait être aussi le point de vue du MRC.

 Il va sans dire que la notion « d’accord entre partenaires sociaux «  est aussi un sujet lourd : il ne s’agit pas d’obtenir l’unanimité des confédérations syndicales – bien souvent impossible à obtenir-, mais de fixer une règle majoritaire. Laquelle, sur quelles bases ? Le problème se pose à tous niveaux : interprofessionnel, branches (qui pourraient être re-découpées), entreprise, problème des PME, TPE … On sait que le MEDEF souhaite le moins possible de lois nationales, le plus possible d’accords au niveau de l’entreprise où le rapport de forces en sa faveur est en général écrasant.

 Pendant la période de concertation, aux modalités fixées par le gouvernement, on peut craindre qu’il y ait une forte pression pour interdire la grève.

 Rappelons que, malgré le NON au référendum, l’esprit du Traité Constitutionnel Européen s’applique néanmoins dans chaque domaine pris séparément, ce que chaque citoyen constate tous les jours.  Ainsi sur le site de l’Union Européenne,  on lit : 

- « le dialogue social européen est en outre le principal organe via lequel les partenaires sociaux contribuent à définir les normes sociales européennes et jouent un rôle vital dans la gouvernance de l'Union. Il jouit enfin d'une forte reconnaissance institutionnelle dans le traité CE et dans les conclusions de plusieurs réunions importantes du Conseil européen, entre autres ceux de Laeken et de Barcelone ».

 - « …Il peut jouer un rôle clé en aidant l'UE à atteindre son objectif, fixé à Lisbonne, de devenir l'économie mondiale la plus compétitive d'ici à 2010... ».

 Il ne s’agit nullement pour le MRC de s’opposer à tout par principe, mais on peut néanmoins craindre beaucoup de l’harmonisation des réformes avec Barcelone, Lisbonne…

 Dans la fonction publique, la réforme du dialogue social est considérée comme une condition de la réforme de l’Etat (qui, comme chacun sait, doit se traduire par la diminution massive du nombre de fonctionnaires. Voir entre autres le rapport Breton - Pébereau et la façon dont la LOLF est appliquée).

 Prééminence de la loi ou du contrat ?

 Le débat est ouvert. Dans sa lettre aux syndicats, Dominique Strauss-Kahn privilégie le contrat par rapport à la loi. C’est aussi la position de Ségolène Royal qui a coutume de citer les pays nordiques. Mais, dans ces pays, il y a une histoire totalement différente qui fait qu’il y a en général un grand syndicat regroupant la quasi-totalité des salariés, d’où un rapport de forces et une homogénéité qui permettent la généralisation des acquis sociaux sans forcément passer par la loi.

 En France, on a une histoire profondément différente. On voit mal la CGT ou la CFDT ou FO…devenir le syndicat  unique et l’interlocuteur unique.

 On passe sous silence que les modèles des pays nordiques, de l’Angleterre, …sont entrés en crise et sont, eux aussi, en butte à une remise en cause par la mondialisation libérale. Comme partout, les chiffres officiels et les médias ne reflètent pas toujours la réalité du chômage ! Le grand syndicat LO au Danemark a des chiffres de chômage sans rapport avec ce qu’on lit en France. Idem pour la Grande Bretagne où l’on disparaît des statistiques pour « incapacité de travailler », …

 En France on peut craindre que remettre en cause la prépondérance de la loi favorise le MEDEF, qui le demande à cor et à cri pour profiter d’un rapport de forces dans les entreprises que le chômage, la précarité, 7 millions de pauvres, lui rendent favorable.

 La position républicaine devrait être de privilégier la loi. A travers la réforme du dialogue social, la tentation peut être grande pour les tenants de la mondialisation libérale, ou ceux qui n’ont pas le courage de la combattre, de revoir à la baisse l’ensemble des lois sociales, le Code du travail, les conventions collectives, le statut de la fonction publique. Le problème de la République, de la réduction ou de l’augmentation des inégalités, est posé.

 Le principe de faveur et la hiérarchie des normes.

 Le principe de faveur peut se définir ainsi : tout accord à un niveau inférieur ne peut être que plus favorable aux salariés. Notamment, un accord ne peut déroger à la loi. Il ne peut être que plus favorable pour les salariés. De la même façon, un accord dans une entreprise doit être plus favorable qu’un accord de branche.

 Ce principe est extrêmement important car il empêche des accords défavorables dans les endroits où le rapport de forces est défavorable aux salariés, notamment les PME / TPE …

 La loi Auroux en 1982 a introduit une 1^ère brèche – au moment de la fameuse « parenthèse » libérale – qui a été largement amplifiée par la loi Fillon de mai 2004.

 Le MRC, dans l’optique d’une République sociale, pourrait se prononcer pour le retour au principe de faveur.

 *Remise du rapport de Dominique-Jean Chertier au Premier ministre (d’après site Internet du Premier Ministre).

 Dominique-Jean CHERTIER a remis aujourd’hui au Premier ministre, Dominique de VILLEPIN, le rapport sur l’amélioration du dialogue entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, ainsi que la société civile, qu’il lui avait demandé lors de son intervention devant les partenaires sociaux réunis au sein de la commission nationale de la négociation collective du 12 décembre dernier.

 Au cours de cette réunion, le Premier ministre avait également demandé à M. Raphaël HADAS-LEBEL un rapport sur la représentativité et le financement des organisations professionnelles et syndicales qui lui sera remis dans les prochains jours.

 Le rapport sur la « modernisation du dialogue social » dresse le diagnostic du dialogue social en France qui mériterait d’être organisé selon des méthodes plus simples et plus lisibles compte tenu de la multiplicité des instances spécialisées de consultation et de la lourdeur des procédures.

 Le rapport montre que la situation de la France contraste avec celle des autres grandes démocraties qui sont parvenues à établir des modalités d’élaboration des normes sociales propres à leur histoire et souvent plus consensuelles qu’en France. En particulier, le rapport présente les avantages et les inconvénients des modèles étrangers, notamment allemand, américain, britannique et hollandais.

 Le rapport de Dominique-Jean CHERTIER avance de nombreuses propositions intéressantes et importantes pour fixer des règles claires et pour construire dans notre pays une méthode partagée de dialogue social. Il propose notamment de faire du Conseil Economique et Social une instance pivot de ce dialogue. Il propose également de simplifier les instances de concertation existantes.

 Le Gouvernement va prendre connaissance et analyser l’ensemble des propositions du rapport dont les enjeux politiques et sociaux sont suffisamment importants pour justifier une vaste concertation approfondie des partenaires sociaux et du Président du Conseil Economique et Social. Le rapport leur sera donc adressé dès aujourd’hui.

 Conformément aux préconisations du rapport, le Premier Ministre a dès à présent demandé au secrétariat général du gouvernement de lancer le recensement des instances de consultation existantes.