La Commission européenne met en cause les tarifs régulés de l'électricité

13.06.2007

L’électricité de France fait l’objet d’une enquête

Deux journalistes de Libération, Grégoire Biseau et Julie Majerczack, ont présenté ce matin sur www.liberation.fr un bon résumé du projet de la Commissaire européenne en charge de la concurrence, Neelie Kroes, concernant le système de prix en vigueur en France dans le domaine de l’électricité. Le gouvernement va devoir expliquer pourquoi il ne procède pas à la dérégulation totale du marché de l’électricité.

Cette offensive européenne contre la France permet de mieux comprendre les raisons de l’opposition citoyenne à la ratification du traité constitutionnel européen. La Commission fait comme si la France avait dit oui le 29 mai 2005. Les dirigeants de l’Union européenne n’ont pas conscience qu’une politique de la concurrence serait mieux admise si elle était associée à une politique industrielle, laquelle fait cruellement défaut actuellement.

« Electricité : Bruxelles a la France dans le collimateur »

« Bruxelles décide ce matin de passer à l’offensive contre les tarifs régulés de l’électricité en France. Voilà, a priori, le genre de sujet qui passera difficilement la barre d’un journal télévisé. On peut le comprendre : une histoire qui parle de déréglementation du marché de l’électricité, de tarifs régulés et d’aides d’Etat a fatalement du mal à tenir en haleine un citoyen normalement constitué. Et pourtant, ami lecteur, tu as raison de t’accrocher, car l’affaire est d’importance. Non seulement parce que tout ce pataquès risque à terme d’avoir des conséquences sonnantes et trébuchantes sur le montant de ta facture d’électricité, mais aussi (et peut-être surtout) parce que tu tiens là un magnifique cas d’école qui démontre que «le roi marché et la liberté des prix» ne servent pas nécessairement les intérêts du consommateur. Bref, la démonstration que la Commission européenne peut, en matière de libéralisme économique, pratiquer l’excès de zèle. Décryptage.

Que reproche la Commission à la France ?

Le porte-parole de Neelie Kroes, la commissaire européenne en charge de la Concurrence, a confirmé hier que l’exécutif communautaire devait décider aujourd’hui d’ouvrir une enquête sur les tarifs régulés d’électricité. Depuis l’ouverture des marchés à la concurrence, deux prix de l’électron cohabitent en France : un prix libre fixé par l’offre et la demande du marché et un prix, dit régulé, fixé par l’Etat et imposé à EDF. Or le problème est que ce tarif est bien inférieur à celui du marché, (aujourd’hui entre 10 % et 20 %, mais il y a un an l’écart est allé jusqu’à 30 % voire 40 %).

Donc, Neelie Kroes cherche à savoir si les tarifs réglementés français constituent ou non une aide d’Etat en faveur des entreprises françaises qui en bénéficient. Si tel est le cas, alors les entreprises ayant bénéficié de ce tarif seraient amenées à mettre la main au portefeuille pour rembourser la différence.

La Commission a depuis longtemps dans le nez ces maudits tarifs. Cette enquête vient s’ajouter à une première attaque de la Commission européenne lancée en décembre dernier. Cette dernière avait envoyé un avis motivé à Paris, estimant que la législation française était contraire aux directives libéralisant le marché de l’énergie. Car, pour elle, les prix réglementés ne sont justifiés que dans deux cas : protéger les consommateurs les plus vulnérables et garantir les obligations de services publics.

La Commission étudie actuellement la réponse de la France. Si elle n’est pas satisfaisante, l’exécutif européen pourrait alors saisir la Cour européenne de justice. Pourquoi diable une telle obstination de Bruxelles ? Pour une raison simple : des prix réglementés trop bas empêchent l’arrivée de nouveaux concurrents à EDF sur le marché français et donc la constitution d’une vraie concurrence européenne. Voilà le joli paradoxe : la Commission préférerait, au nom de la concurrence, faire sauter ces tarifs d’Etat quitte à prendre le risque de faire monter les prix. En tout cas à court terme.

Les consommateurs sont-ils concernés ?

Non, pas encore. La Commission a choisi pour l’instant de ne s’intéresser qu’au tarif régulé pratiqué par EDF à ses entreprises clientes. Mais il ne fait guère de doute que si ce tarif tombe pour les gros industriels et les PME, il tombera demain pour les consommateurs.

Car, à partir du 1er juillet, c’est au tour des ménages français de tomber dans le grand bain de l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité. Concrètement, chacun aura le droit de choisir entre rester au tarif régulé, rester chez EDF mais adopter les tarifs libres, ou alors partir à la concurrence. Or, depuis l’ouverture des marchés, plusieurs industriels qui ont quitté EDF et joué le jeu de la concurrence espérant bénéficier de baisses de tarifs s’en sont mordu les doigts. A l’occasion du débat parlementaire de l’été dernier sur la privatisation de GDF, ils ont obtenu la possibilité de revenir à un nouveau tarif régulé pour deux ans. Aujourd’hui, ils sont entre 1 500 et 2 000 clients à avoir fait la demande de revenir à la bonne vieille économie administrée et ses tarifs régulés. Ce qui n’est pas du tout du goût de Bruxelles.

Les tarifs régulés sont-ils des aides d’Etat ?

La question devrait faire l’objet d’une magnifique bataille juridique entre la France et les services de Neelie Kroes. Selon l’article 87 du traité instituant la communauté européenne, les aides d’Etat sont «des aides accordées par un Etat ou au moyen de ressources d’Etat, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

La jurisprudence européenne a, par ailleurs, clairement précisé qu’une aide d’Etat n’était pas nécessairement une contribution positive (sous forme par exemple de subvention publique ou aides en tous genres), mais pouvait être aussi un manque à gagner pour l’Etat.

«Nous allons ouvrir une enquête, rappelle le porte-parole Neelie Kroes, nous n’avons pas tranché l’affaire. Nous allons entendre les arguments des autorités françaises. A elles de nous convaincre.» Si ce n’était pas le cas, cela promet un très beau tollé politique sur le mode «haro sur Bruxelles et son libéralisme débridé». Avec cette fois une chance de faire les titres du journal télévisé ».