Le logement social, défis et perspectives (2ème partie) par François Martot (MRC)

Des changements dans les pratiques sociales

 François Martot est conseiller municipal d’Yvetot (76) et directeur d’un organisme de logement social. En novembre 2006, il a écrit, en tant que délégué national du MRC, une synthèse intitulée « Logement social : défis et pistes de réflexion ». Ce texte a été découpé en huit parties, qui seront publiées successivement sur ce blog. La première est parue hier. Voici la seconde partie, qui concerne les défis sociétaux du logement social.

 A) - Les défis sociétaux

1- Les données socio-démographiques

 Depuis l'engagement de l'Etat dans une politique de logement social, la référence dominante a été celle du parcours résidentiel du couple stable doté d'un emploi stable.

 Si l'environnement économique a beaucoup bougé, générant précarité, instabilité et mobilité, ce qui n'est pas ici notre sujet, les données démographiques engendrent par elles-mêmes de nouveaux parcours résidentiels :

 - Il est devenu banal d'affirmer que la France vieillit. Selon l'INSEE les plus de 60 ans représenteront en 2020 17 millions d'habitants et en 2035 21 millions d'habitants (1/3 de la population) en France métropolitaine contre 12 millions (21 %) aujourd'hui). La part des plus de 75 ans a pratiquement doublé entre 1962 et 2006. Or si le statut d'occupation dominant du logement chez les 60-74 ans est celui de propriétaire, le statut d'occupation dominant chez les plus de 75 ans est celui de locataire.

 - Les études prévisionnelles ont souvent sous-estimé l'évolution des "modes de vivre" qui conduit à une progression du nombre de ménages sensiblement supérieure à celle de la population. Il y a aujourd'hui 2 millions de familles monoparentales, plus de la moitié des ménages parisiens comporte une seule personne. De nombreux couples ne partagent pas le même logement.

 Ces pratiques sociales pèsent sur les besoins tant quantitatifs que qualitatifs en logement.

 Par contre, la décohabitation plus tardive des jeunes, liée notamment à des données économiques, joue en sens inverse.

 2- L'évolution des modes d'habiter

 De 1982 à 2002, la superficie moyenne par personne dans les logements est passée de 31 à 37 m² (soit 31 m² en habitat collectif et 41 m² en habitat individuel), c'est à dire plus de 20 %. Il faudrait un nouveau bond de 20 % pour atteindre les superficies rencontrées dans la plupart des pays d'Europe du Nord (Belgique, Allemagne, Pays Bas), voire davantage (Suède, Danemark, Norvège). Dans le même temps, le volume du contenu d'un déménagement aurait augmenté de 25 % en 20 ans.

 La demande d'espaces de rangement s'accroît ; la chambre, notamment celle des jeunes, devient davantage un espace de vie ; les équipements informatiques, de plus en plus souvent utilisés à des fins professionnelles doivent trouver leur place et l'extension du temps libre transforme de plus en plus le garage en espace à tout faire, dans lequel il est de plus en plus fréquent que la voiture ne trouve pas sa place.

 Pourtant, selon le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, la taille moyenne des logements locatifs est passée de 69,2 m² en 1996 à 67,7 en 2001.

 3- Le droit au logement

 Reconnu par plusieurs lois, ce "droit au logement " qui conditionne l'accès à d'autres droits, est-il un objectif à atteindre ou un droit reconnu et protégé ? Son cheminement chaotique mérite examen :

 - La loi Quilliot de 1982 ("le droit à l'habitat est un droit fondamental"),

 - La loi Mermaz de 1989 qui, aujourd'hui encore, règle les rapports locatifs ("le droit au logement est un droit fondamental"),

 - La loi Besson de 1990 ("garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation"),

 Le Conseil Constitutionnel, dans un avis de 1995, a estimé "que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle".

 La loi de lutte contre les exclusions de 1998 : "La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé" …

 Les reconnaissances juridiques ne manquent donc pas, mais le nombre de mal logés, qui recouvre des situations très diverses, avoisine les 3 millions de personnes et, dans le parc social, les délais d'attribution des logements sociaux s'élèvent presque partout, alors que les taux de rotation diminuent.

 Un rapport du Haut Comité pour le logement des Défavorisés a très bien défini les conditions d'une avancée vers un droit opposable, qui dépassent les textes législatifs actuels. Celles-ci passent par la désignation d'une autorité politique responsable dotée de moyens d'agir et par l'octroi au citoyen de voies de recours.

 Les délégations de compétences nées de la loi de décentralisation de 2004 créent à cet égard une situation entièrement nouvelle, dont les développements vont inévitablement s'inscrire dans la durée et qui vont nécessiter des arbitrages politiques très complexes ; c'est en effet toute la conception de la solidarité nationale qui est en jeu.

La délégation des aides à la pierre aux EPCI est une étape décisive. Cette montée en puissance des intercommunalités dans le domaine du logement constitue-t-elle une étape vers un droit au logement opposable ? Quels seront alors les rôles et les responsabilités respectives des EPCI et de l'Etat garant de la solidarité nationale ?

 Ce débat est au cœur de toute politique de cohésion sociale.