Sarkozy a présenté ses idées sur les institutions et installé une commission

Des institutions sur mesure pour le président

 Une commission sur les institutions est en place. Le président de la République s’est exprimé sur son objectif de réforme institutionnelle. Plantons le décor avec des articles parus sur le site du Nouvel Observateur www.nouvelobs.com le 18 juillet dernier.

 Ce que Sarkozy veut réformer

 Voici les principales pistes de réformes suggérées par Nicolas Sarkozy pour le "comité de réflexion" sur les institutions, lors de son discours à Epinal le 12 juillet:

Pouvoirs du président :

- Etudier la possibilité que le président "puisse s'exprimer au moins une fois par an devant le Parlement pour expliquer son action et rendre compte de ses résultats".
- Mandats présidentiels: "Faut-il les limiter à deux mandats successifs ou faut-il laisser les électeurs décider?".
- Faire des propositions pour "encadrer" le pouvoir de nomination du président de la République aux postes de haute responsabilité, Nicolas Sarkozy souhaitant que "la décision soit partagée avec le Parlement".

Statut de l'opposition et rôle du Parlement :

- Nicolas Sarkozy s'est dit favorable à un "statut de l'opposition" et à une "reconnaissance" de son rôle "dans la perspective d'une revalorisation indispensable du rôle du Parlement". "Faut-il redonner au Parlement davantage de maîtrise de son ordre du jour?" "Faut-il créer d'autres commissions parlementaires". "Quels moyens de contrôle supplémentaires doivent être donnés aux assemblées?"
- "Discuter de l'introduction d'une dose de proportionnelle" à l'Assemblée ou au Sénat. Nicolas Sarkozy s'est dit "pour le scrutin majoritaire qui permet de dégager des majorités stables pour gouverner".
- Examiner dans quelles conditions le sénat pourrait mieux refléter la diversité française".

Article 49-3 et article 16 :

- Nicolas Sarkozy s'est dit "réservé" sur une suppression de l'article 49-3, qui permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte. (Dans des livres publiés avant son élection, il s'était prononcé pour sa suppression).
Mais "il ne faut pas avoir peur de discuter du 49-3, pas plus qu'il ne faut craindre de discuter de l'article 16", qui donne au président des "pouvoirs exceptionnels" en cas de crise grave. "Je ne crois pas qu'il soit pertinent de le supprimer sous le seul prétexte qu'il n'a pas servi depuis longtemps", mais il est possible "de discuter d'une nouvelle rédaction de l'article 16 pour l'adapter aux réalités de notre temps".

Justice et Conseil supérieur de la magistrature :

- Nicolas Sarkozy "ne voit pas au nom de quoi le président de la République doit présider le CSM". Il n'est "pas favorable à une justice qui entrerait en concurrence avec les deux autres pouvoirs".
- Faut-il reconnaître le droit de contester la constitutionnalité des lois aux citoyens?

 Les treize membres de la commission

 Voici la composition du "comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République". Cette liste de treize personnes désignées par Nicolas Sarkozy a été publiée dans Le Monde daté du mercredi 18 juillet.

Président :
- Edouard Balladur (UMP), ancien Premier ministre de 1993 à 1995, ancien candidat à la présidence de la République. Agé de 78 ans, proche de Nicolas Sarkozy, il est favorable à un "régime présidentiel" et souhaite que le Parlement ait la maîtrise de son ordre du jour.

Vice-présidents:
- Jack Lang (PS), ancien ministre, député du Pas-de-Calais. Docteur en droit de 67 ans, il a démissionné des instances dirigeantes du Parti socialiste. Contrairement au PS, il souhaite un renforcement des pouvoirs du président de la République.
- Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel de 2004 à 2007. A 78 ans, cet ancien parlementaire RPR souhaite maintenir les pouvoirs du Premier ministre tels que définis dans la Ve République.

Membres:
- Denys de Béchillon, 46 ans, professeur à la faculté de droit de Pau.
- Jean-Louis Bourlanges, 61 ans, député européen UDF qui a pris ses distances avec François Bayrou.
- Guy Carcassonne, professeur de droit public et ancien conseiller du socialiste Michel Rocard. Il est attaché à la solidité de la Ve République.
- Jean-Claude Casanova, économiste, 73 ans, ex-conseiller du centriste Raymond Barre.
- Dominique Chagnollaud, professeur de droit constitutionnel et ancien conseiller de Simone Veil.
- Olivier Duhamel, professeur de droit constitutionnel, 57 ans. Ancien député européen socialiste, il a été membre de la convention qui a rédigé le Traité constitutionnel européen. Il est opposé au régime présidentiel.
- Luc Ferry, 56 ans, philosophe et universitaire, ancien ministre de l'Education nationale dans le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin (UMP).
- Anne Levade, professeure de droit public, spécialiste de droit communautaire européen.
- Bertrand Mathieu, 51 ans, professeur de droit public, président de l'Association française de droit constitutionnel.
- Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, 56 ans. Ancien directeur de cabinet du socialiste Lionel Jospin à Matignon, il a publié un livre très critique envers la cohabitation.

- Lire ce que pensent les membres de la commission

 Parmi les réactions au discours d’Epinal, j’ai retenu celle de Jean-Pierre Bel, auteur d’une proposition de réforme institutionnelle remise à Ségolène Royal avant l’élection présidentielle (Nouvel Observateur 13 juillet).

 Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste au Sénat a jugé "décevant", dans un communiqué jeudi soir, le discours sur la réforme des institutions, prononcé à Epinal par le président Nicolas Sarkozy.
"Pour Nicolas Sarkozy, il faut que tout change afin que rien ne change", ironise le sénateur de l'Ariège pour qui le chef de l'Etat "n'offre aucune perspective de rééquilibrage des institutions et de renforcement du pouvoir législatif".
"Au contraire, la possibilité offerte au président de s'exprimer devant le Parlement ne fait que lui offrir une tribune supplémentaire, sans organiser la mise en jeu de sa responsabilité".
"En faisant référence au débat sur le rôle du Sénat ouvert en 1969 par le général de Gaulle, et son projet de fusion avec le Conseil économique et social, le chef de l'Etat se trompe de rénovation". "Il ne faut pas faire entrer dans la deuxième chambre des personnalités nommées mais mieux faire élire, dans un cadre plus démocratique, les sénateurs, en réformant profondément le mode de scrutin sénatorial afin d'y représenter équitablement communes, départements et régions".
(Déclaration, jeudi 12 juillet).

Par ailleurs, j’ai retenu les réflexions intéressantes de Xavier Dumoulin sur son blog http://sr07.unblog.fr le 13 juillet.

 « Quelques vrais enjeux autour de la réforme des institutions »

 Notre régime politique est souvent qualifié fort abusivement de présidentiel par une opinion qui confond la fonction du président de la République, clé de voûte des institutions, avec la nature du régime à proprement parler. Depuis la Constitution de 1958, notre cinquième République a évolué, selon les constitutionnalistes, vers un régime parlementaire rationalisé, devenu, après la réforme de 1962 instituant l’élection du président au suffrage universel direct, présidentialiste ou semi présidentiel.

 La différence de nature entre le régime présidentiel et parlementaire tient à la stricte séparation des pouvoirs dans le premier modèle et à leur collaboration dans le second. A l’instar du système américain, le régime présidentiel s’appuie en principe sur un exécutif monocéphale et un parlement qui ne peut mettre en cause la responsabilité politique du président, lequel ne dispose pas du droit de dissolution. Tout autre est le fonctionnement des institutions toujours parlementaires, en théorie, de la V° République reposant sur des mécanismes de censure du gouvernement - et non du président -, après adoption d’une motion par la majorité des députés, avec en contrepoint symétrique, le droit de dissolution de l’Assemblée par le président.

 Le parlementarisme rationalisé issu du texte de 1958 a strictement encadré la procédure d'élaboration des textes de loi : prééminence des projets de loi sur les propositions, domaine de compétence limité du législateur, pouvoir restreint des commissions en matière de projets de loi, contrôle de l'ordre du jour par le gouvernement, procédure du vote bloqué combinée parfois avec la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale…

 L’évolution “présidentialiste” tient à la forte légitimité du président, élu au suffrage universel direct, s’accompagnant d’une prédominance du chef de l’Etat sur le premier ministre en dehors des périodes de cohabitation. L’adoption du quinquennat - conduisant à la juxtaposition des élections, présidentielles et législatives - conforte l’idée de changement de régime.

 “Un régime présidentiel à la française” - évoqué dans un récent colloque de la fondation Res Publica - pourrait assurer le retour du Parlement dans ses fonctions législatives et de contrôle de l'exécutif. Le maintien des mécanismes de mise en cause de la responsabilité du gouvernement et du pouvoir de dissolution du chef de l'Etat s'accompagnerait d'une automaticité de remise en jeu du pouvoir en cas de dissociation entre majorité présidentielle et parlementaire. Le peuple souverain trancherait ainsi ce conflit suite à une consultation électorale. Ce modèle innovant mettrait fin aux critères distinctifs traditionnels en introduisant un système hybride équilibré.

 La pratique sarkozienne bonapartiste, revient de facto sur le bicéphalisme de l’exécutif pourtant consacré par notre constitution. La logique de cette dérive - qui franchit un degré nouveau avec cette omnipotence décomplexée du chef de l’Etat, véritable Janus absorbant toute la fonction gouvernementale -, ne nous entraîne-t-elle pas vers une dégénération du régime ( sauf à penser qu'elle n'est que l'aboutissement d'une pratique de dénégation du chef du gouvernement initiée par le Général et ses successeurs ) ? 

 Le pire en effet serait alors de renforcer le présidentialisme sans garantir une véritable indépendance du Parlement, alors que ce dernier devrait se trouver au contraire conforté dans ses prérogatives de législateur. Cette tentation illustre l’un des enjeux de la réflexion sur la réforme des institutions qui devrait s’entourer des meilleures compétences dans le cadre d’une méthode de travail irréprochable.