La question du financement des retraites nécessite clarté et cohérence

Vers la difficile et problématique harmonisation

Ce soir, une sortie de crise est annoncée à la SNCF et la RATP. Le conflit concernant les régimes spéciaux de retraite n’est pas réglé pour autant. Les négociations tripartites, commencées hier, vont se poursuivre. Dans un mois, juste avant Noël, le bilan sera fait et, si les syndicats le juge négatif, le mouvement de grèves pourrait alors repartir.

Dans un article paru le 11 septembre 2007, le quotidien Libération faisait une description claire et précise de la situation de ces régimes spéciaux.

« 1,1 million de retraités pour 500 000 cotisants »

« Les quinze régimes spéciaux de retraite connaissent un déséquilibre marqué entre actifs et pensionnés.  

Outre celui des fonctionnaires, réformé en 2003, il existe en France quinze régimes dits «spéciaux» de retraite. Ils concernent 500 000 cotisants pour 1,1 million de retraités. Ce déséquilibre démographique est nettement plus marqué que celui des salariés du privé, où 18 millions d’actifs financent les pensions (assurance vieillesse et régimes complémentaires obligatoires) de 15 millions de retraités.

Certains de ces régimes spéciaux couvrent seulement quelques milliers de personnes: Opéra de Paris (1 693 cotisants pour 1 272 retraités), Comédie-Française, Sénat, Assemblée. D’autres, quelques dizaines de milliers, comme celui des clercs de notaire (45 052 actifs pour 24 915 retraités), des ministres des cultes et congrégations (17 045 cotisants pour 6 3749 bénéficiaires) ou des marins (39 400 actifs, 51 023 retraités).

Sans oublier le régime minier, dont le déséquilibre démographique est le plus criant (14 489 actifs pour 150 464 retraités et plus de 200 000 ayants droit).

Mais les trois régimes qui préoccupent le plus le gouvernement sont ceux d’EDF-GDF, de la SNCF et de la RATP. Outre l’importance des effectifs concernés (370 000 actifs sur 500 000), ces entreprises ont une très forte culture de service public et une non moins forte tradition syndicale, où domine la CGT. Comme les fonctionnaires, ils considèrent que leur régime de pension est indissociable de leur statut.

Le principal avantage dont ils bénéficient est celui de l’âge de départ. Les «roulants» de la SNCF ou les «lignards» d’EDF se voient ainsi accorder des bonifications qui leur permettent de partir avant 60 ans, voire 55 ans. A la SNCF, les agents de conduite liquident leur retraite à 50 ans et 4 mois en moyenne.

Quant au niveau des pensions, il reflète moins le niveau de salaire que les conditions d’emploi. Ainsi le faible niveau de retraites des fonctionnaires des collectivités (communes, hôpitaux) s’explique par la forte proportion d’emplois peu qualifiés ». 

La réforme du régime général est prévue en 2008

Les régimes spéciaux ne sont qu’un élément de la question des retraites. Le président du Conseil d’orientation des retraites (COR), Raphaël Hadas-Lebel, remettait ce 22 novembre son rapport sur la réforme du régime général prévue en 2008.

Voici ce qu’il a dit à Rémy Barroux, selon www.lemonde.fr aujourd’hui.

Que préconisez vous pour la réforme de 2008 ?

Le rapport du COR constate que les comptes à court terme de la branche vieillesse, en particulier ceux du régime général, sont plus dégradés que prévu : 4,6 milliards d'euros de déficit en 2007 et 5,7 milliards en 2008. La principale cause est l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom, à quoi s'ajoute le succès des départs anticipés pour carrière longue.

Les projections pour 2020 indiquent qu'en raison principalement du déséquilibre croissant entre les nombres des actifs et des retraités (182 cotisants pour 100 retraités en 2006, 121 pour 100 en 2050), le besoin de financement du système de retraite en 2020 sera de l'ordre de 1 point de PIB soit 25 milliards d'euros. C'est un peu plus que ce qui était prévu en 2005. Le déséquilibre sera moins marqué en 2050.

Pour faire face à ce déséquilibre, il était envisagé, dans une hypothèse d'amélioration de l'emploi, des hausses de cotisation à l'assurance vieillesse compensées par des baisses de cotisation à l'assurance chômage. Ce principe reste valable. Mais les hausses devraient être un peu plus importantes que prévu et ne coïncideraient nécessairement pas dans le temps avec d'éventuels excédents de l'Unedic.

Il faudra donc explorer d'autres modes de financement, que ce soit des ressources nouvelles, des transferts de recettes sur lesquels le COR ne fait pas à ce stade de propositions précises, ainsi que des actions de maîtrise des dépenses. Il ne s'agit pas de préparer une nouvelle réforme mais d'examiner, à l'occasion du rendez-vous de 2008, les moyens de faire face à l'évolution des perspectives du système de retraite.

Les réformes des régimes spéciaux et du régime général sont-elles liées ?

Les sept principaux régimes spéciaux représentent environ 6 % du total des pensions et sont équilibrés notamment par des subventions publiques (4,8 milliards d'euros en 2007). La réforme de 2003 avait rapproché les règles de durée d'assurance et d'indexation des pensions des régimes de fonctionnaires de celles du régime général.

Il a paru logique, dans un souci d'équité, d'étendre ces principes aux régimes spéciaux. Le COR avait déjà indiqué en janvier 2007 qu'un examen différencié des régimes spéciaux devait être conduit, mais que des orientations générales pouvaient être envisagées, notamment l'allongement des durées d'activité.

L'allongement à 41 ans de cotisation pour tous, envisagée pour 2012, voire à 42 ans après, est-il inéluctable ou d'autres paramètres peuvent-ils être envisagés ?

D'abord, à aucun moment il n'est question de 42 ans, puisque les projections pour 2020 se font sur une hypothèse de 166 trimestres, soit 41,5 ans. Pour le reste, le COR constate que la Commission de garantie des retraites a estimé qu'un éventuel passage à 41 annuités de cotisations en 2012 permet de faire évoluer la durée de cotisation parallèlement à l'augmentation de l'espérance de vie.

Le rendez-vous de 2008 sera l'occasion de discuter de cette question. Mais le COR rappelle que, pour assurer la pérennité de notre système de retraite, on peut agir sur divers leviers d'action (le niveau des pensions, les recettes, l'âge de départ), mais qu'il faut le faire dans la clarté et dans la cohérence ».