Un nouveau champ de protection sociale (cinquième risque) proposé par la CNSA

Une réflexion globale et cohérente sur la dépendance

Sur cette question de la dépendance, j’ai été en relation avec Marc Reybaud, fondateur et président de l’association des aînés résidant en collectivités et de leurs familles (ARCF) en Mayenne. A ce titre, il est présent dans divers organismes au niveau national qui traitent du problème de la dépendance. Il m’a remis des rapports, notamment celui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en 2007, dont il a été question récemment dans la presse. Par Internet (www.cnsa.fr), j’ai mieux perçu ce qu’est ce nouvel organisme social.

Missions de la CNSA

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un nouvel établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions. Mise en place en mai 2005, la CNSA est, à partir du 1er janvier 2006, chargée de :

- Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées

- Garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps

- Assurer une mission d'expertise, d'information et d'animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.

La CNSA est donc à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d'appui technique.

La CNSA a rédigé un rapport, à la demande du gouvernement, sur la question de la création d’un 5^ème risque, qui concerne « un nouveau champ de protection sociale d’aide à l’autonomie » des personnes, quel que soit leur âge. Il s’agit de mettre en œuvre « une solidarité nouvelle pour compenser la perte d’autonomie et pour assurer l’accompagnement qui s’impose en certaines circonstances de la vie ».

Le rapport 2007 de la CNSA indique que le statu quo n’est plus possible.

« Des éléments de réponse aux besoins d’autonomie existent déjà, et mobilisent des moyens publics : pour l’essentiel il s’agit de l’APA (qui a pris la suite, à partir de 2002, de la « prestation spécifique dépendance » créée en 1997, et représente aujourd’hui plus de 4 milliards d’euros) et de la PCH (créée par la loi du 11 février 2005, et qui doit se substituer à l’ACTP, l’ensemble des deux prestations représentant un peu moins d’un milliard d’euros).

S’y ajoutent un ensemble de prestations particulières d’action et d’aide sociales le plus souvent accordées par les collectivités locales (comme par exemple le service de repas à domicile ou d’aides ménagères), et des prestations d’action sociale dites extra-légales de l’assurance maladie, des allocations familiales ou de l’assurance vieillesse[1].

Mais si la question posée a donc déjà trouvé ses réponses dans une multitude de dispositifs, quelques fois en marge du champ normal d’intervention des organismes qui les délivrent (et au risque de réponses différentes selon l’âge de la personne), et si l’on doit souligner les réformes intervenues depuis le début des années 2000 (notamment la refonte du statut des établissements médico-sociaux, la création de la contribution de solidarité pour l’autonomie, l’élargissement des compétences des conseils généraux et la création de la CNSA), force est d’admettre que ces réponses diverses n’équivalent pas encore à une réponse d’ensemble. Les progrès de ces dernières années en appellent de nouveaux. D’une part en raison d’un certain nombre de dysfonctionnements persistants ; d’autre part en raison de la forte expression des besoins à satisfaire ».

La CNSA, ainsi que la Secrétaire d’Etat à la Solidarité, Valérie Létard, ont fort peu apprécié l’initiative récente du Sénat, consistant à introduire un amendement (vite enterré) prévoyant de récupérer sur les successions l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Voici ce qu’on pouvait lire dans le quotidien Le Monde daté du 15 décembre 2007 (article signé Anne Chemin).

La CNSA a défini les contours d’un nouveau champ de protection sociale

«  A la colère, s’est ajoutée l’incompréhension : pourquoi agir dans la précipitation alors que Nicolas Sarkozy s’est engagé à ouvrir en 2008 un grand chantier sur la prise en charge de la dépendance ? Le ministre des relations sociales, Xavier Bertrand, doit organiser une cinquième branche de la protection sociale et une mission vient d’être mise en place au Sénat afin d’étudier la création du cinquième risque.

Car la prise en charge des personnes âgées sera de plus en plus lourde. L’espérance de vie augmente sans cesse - en 2004, elle a franchi les 80 ans - et les classes nombreuses du baby boom de l’après-guerre commencent à atteindre l’âge de la retraite.

A l’horizon 2030, le nombre des plus de 60 ans progressera de plus de 60%, celui des plus de 80 ans de 75%. Fin juin, plus de un million de personnes touchaient l’APA (+ 6,8% en un an), pour un montant moyen de 494 euros pour celles qui résidaient à domicile et de 422 euros en établissement.

Le coût de la dépendance ne sera pas pour autant le gouffre que promettent certains. Car les seuils de la vieillesse se sont modifiés : en 2000, près de 80% des octogénaires vivaient encore chez eux, souvent en bonne santé.

Pour la CNSA, le coût de la compensation de l’autonomie représente un effort annuel de cinq milliards d’euros, « ce qui fait de la question de son financement public un défi sérieux mais pas hors de portée », conclut la CNSA.

La Caisse a dessiné les contours de ce nouveau champ de protection sociale. Elle propose d’inventer un « droit universel d’aide à l’autonomie » : chaque personne, qu’il s’agisse d’un adolescent handicapé ou d’une personne âgée dépendante, serait reçue dans une maison départementale afin d’élaborer « un plan personnalisé de compensation » comprenant un déambulateur ou une aide ménagère, etc.

La prestation autonomie ne serait donc pas une allocation fixe mais un « panier » d’aides adapté à chacun. « Cette architecture est un bon socle, note Pascal Champvert, président de l’AD-PA. Le département sera le pivot du système, la CNSA garantira l’égalité du traitement sur le territoire ».

Mais la question du financement n’a pas été tranchée : l’équilibre entre les financements publics et la prévoyance individuelle ou collective, la prise en compte des niveaux de ressources et le niveau de participation des départements seront au cœur des débats de 2008 ».