Le rapport du comité Balladur bouleverse l'organisation territoriale

Ce projet ne peut que heurter élus et démocrates

La lecture de la lettre du Courrier des maires.fr m’incite à revenir sur l’article paru hier sur ce blog, concernant le rapport adopté le 25 février par le comité Balladur (voir Le rapport Balladur dévoilé avant sa présentation à l'Elysée le 5 mars – 1^er mars 2009).

Ce rapport, dont les mesures ont été décidées en étroite coordination avec l’Elysée, débouche sur un énorme déséquilibre des territoires et conduit à la décrépitude de la démocratie locale. C’est conforme aux idées du président de la République, qui privilégie la ville au détriment des territoires ruraux et veut mettre au pas les régions et départements, qui sont beaucoup trop à gauche à son goût.

C’est un sujet important, qui mérite un grand débat citoyen. Les précisions apportées dans cette lettre du Courrier des maires sont à prendre en considération (cliquer sur le titre pour lire l’original).

 Métropoles et nouvelles circonscriptions d'élections au menu du rapport « Balladur »

Alors que la polémique a enflé ces derniers jours dans une partie de la « presse grand public », à coup de raccourcis, retour sur les principales propositions contenues dans le rapport que le comité Balladur présentera à Nicolas Sarkozy le 5 mars.

Votées le 25 février 2009, les 20 propositions du rapport du comité Balladur ont été dévoilées dans le détail sur le site internet de « La Gazette des communes ». La suppression ou la fusion généralisée d'échelons ne figurent pas dans cette mouture du rapport. Une telle réforme exigerait une révision constitutionnelle. Or, pour atteindre ce but, l'UMP et ses alliés ne disposent pas d'une majorité des trois cinquièmes au Parlement.

Selon le Comité pour la réforme des collectivités locales, les propositions peuvent toutes être concrétisées en 2014, sans changer la loi fondamentale. Elles n'en ont pas moins provoqué de vifs débats en son sein. Les parlementaires socialistes, André Vallini et, surtout, Pierre Mauroy (l'un des pères de l'acte I de la décentralisation), s'opposent à tout rapprochement des mandats de conseiller général et de conseiller régional. Pierre Mauroy s'est même désolidarisé des propositions du comité, dans un entretien au Monde le 26 février.

Elections : de nouvelles circonscriptions

C'est sans doute là l'un des revirements du comité « Balladur ». Alors que pour le mode d'élection commun aux départements et aux régions, il semblait se diriger vers deux régimes (le canton pour les territoires ruraux, le scrutin de liste pour les espaces urbains), le voilà qui opte pour une solution unique. Le comité prône partout « le scrutin de liste proportionnel à deux tours, assorti d'une prime majoritaire ». Les « mieux » élus, selon cette procédure, siègent « au conseil régional et au conseil départemental », leurs suivants « exclusivement dans le conseil départemental ». Les circonscriptions choisies sont infradépartementales. Elles ne reposent ni sur le cadre intercommunal ni sur des regroupements de cantons, mais sur de nouveaux périmètres.

Région : des regroupements basés sur le volontariat

Les auteurs du document évoquent simplement des « regroupements volontaires » destinés à passer à « une quinzaine de régions ». « Les cartes parues dans la presse sont des affabulations complètes, s'insurge un membre du comité de réforme. Nous ne préconisons pas tel ou tel regroupement car il n'est pas question de forcer les gens à se marier. »

11 métropoles

Les intercommunalités de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon et Toulouse sont explicitement citées dans le rapport. « Pierre Mauroy était favorable à un système très ouvert. J'étais plutôt sur les huit plus grosses communautés urbaines, relate Dominique Perben. Nous avons finalement ajouté les communautés d'agglomération de Rennes, Rouen et Toulon. »

Les onze métropoles deviennent, selon le schéma choisi, des collectivités de plein exercice, pourvues de la clause générale de compétence. Elles bénéficient de l'ensemble des compétences des intercommunalités, des conseils généraux et d'une partie des attributions des communes. Les municipalités membres deviennent « des villes, personnes morales de droit public ». Un statut à mi-chemin entre celui des communes de plein exercice et des mairies d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

Mais quid, à court terme, des parties « non métropolitaines » des départements concernés ? « Si elles représentent un territoire résiduel, elles seront intégrées aux départements limitrophes. Si leur place est relativement importante, les conseils généraux concernés continueront d'exercer là leurs prérogatives », précise Jean-Ludovic Silicani, membre du comité et rapporteur du Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique.

Départements et régions : des échelons encadrés

Ces deux types de collectivités perdent leur clause générale de compétence, que seules, dans le rapport, possèdent la commune et la métropole.

Fiscalité locale : une taxe sur la valeur ajoutée

Trois propositions concernent la fiscalité locale. Tout d'abord, il convient de « réviser les bases foncières des impôts directs locaux et de prévoir leur actualisation tous les six ans ». Cette révision se fonderait sur « des valeurs locatives administrées qui tiennent compte du marché immobilier » et non sur la valeur vénale, au fil des mutations.

Ensuite, il est proposé de « compenser la suppression de la taxe professionnelle (TP) par un autre mode de taxation de l'activité économique, fondée sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises ». 22,2 milliards d'euros doivent être compensés en faveur des collectivités. Pour y parvenir, « il pourrait être envisagé » de leur transférer la cotisation minimale de TP (7,2 milliards), le solde de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA, 2,8 milliards) et d'accroître les dotations de compensation pour parvenir à 6,1 milliards. Resterait alors à trouver une ressource fiscale de 6,1 milliards. Le comité exclut la piste de la taxe carbone pour retenir celle de la valeur ajoutée.
Enfin, il est suggéré de « limiter les cumuls d'impôts sur une même assiette d'imposition ».

Une norme pour les dépenses des collectivités

Le comité « Balladur » propose que soit défini, « dans le cadre d'un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale ». L'idée d'une norme de dépenses des collectivités, l'une des mesures phare du rapport « Lambert », ressurgit donc. Toutefois, afin de contrer les critiques des collectivités, les rapporteurs précisent que le dispositif n'a pas vocation à être « contraignant », mais fournira un « point de repère ».

Cet article est le 5^ème sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales

.