La FNAUT de la Mayenne questionne les candidats sur les transports collectifs

Améliorer l’offre de transports collectifs propres 

 Fabrice Eymon, responsable de l’antenne mayennaise de l’association régionale des usagers des transports des Pays de la Loire, a adressé aux candidats un questionnaire informatif auquel j’ai répondu ce matin. Voici ce document avec les deux premières annexes, ainsi que mes réponses.

 Questionnaire

 Politique des transports et environnement

 1) Quelles sont vos propositions en matière de transport et en particulier de transport collectif ? En tant que député quels sont les moyens que vous voudriez mettre en avant ou les lois qui vous semblent prioritaires dans le secteur des transports  pour lutter efficacement contre l’effet de serre et  le réchauffement climatique?

 La lutte contre l’effet de serre et le réchauffement climatique fait partie des trois priorités que j’ai présentées dans ma profession de foi (voir ci-joint et sur mon blog http://mrc53.over-blog.com).

 Je m’inspire des positions de l’association « Sauvons le climat », qui a fait des propositions concrètes, y compris en ce qui concerne le transport (voir ci-après un extrait de l’article paru le 3 juin sur mon blog, catégorie « environnement climatique et énergies »).

 « Rechercher l'efficacité carbone dans le secteur des transports : 

 - Par la réduction de vitesse,  

 - Par la généralisation du ferroutage avec traction électrique et le développement du fluvial grand gabarit, 

 - Par le développement des transports en communs électriques,  

 - Par l'extension des voitures individuelles électriques ou hybrides-électriques avec échange standard des batteries vides par des pleines dans les stations service,  

 - Plutôt que produire des biocarburants de première génération, utiliser la biomasse pour produire de la chaleur, ce qui est actuellement économiquement préférable.

Par contre, développer les biocarburants de deuxième génération, fabriqués à partir de la plante entière, dans la mesure où des sols sont disponibles pour cet usage ». 

 La ligne Laval / Mayenne

 2) Votre circonscription s’étend jusqu’au Nord du département et elle est traversée par l’ancienne voie ferrée Laval (la Chapelle Anthenaise) / Mayenne (Caen). Quelle est votre position sur cette voie de chemin de fer sachant que c’est la seule possibilité d’offrir une alternative au mode routier ? 

J’appuie à fond cette position de réouverture de la voie ferrée Laval – Mayenne avec des moyens modernes de liaison courte entre villes. C’était déjà ma position quand je siégeais au Conseil régional avant mars 2004.

 3) Elle dessert également tout un secteur périurbain de la Communauté d’Agglomération de la ville de Laval (Louverné, La Chapelle Anthenaise, Châlons-du-Maine…) qu’elle pourrait rattacher au réseau ferré national et européen après réouverture. Plus généralement  pensez-vous que le nord Mayenne peut se couper aujourd’hui et irrémédiablement du réseau ferroviaire ? 

Non.

 4) Depuis 2000, suite aux diverses actions des associations pour obtenir  le retour du train sur cet axe, les prises de position de différents responsables politiques mais aussi plusieurs décisions administratives et juridiques[1] sont venues conforter notre volonté de préserver l’emprise de la voie. Tout irait pour le mieux pour ce projet, si l'implantation de l'échangeur de la future déviation[2] de Mayenne  ne venait annihiler toutes perspectives de réouverture. 

Il est donc urgent de revoir cette implantation et la configuration du point d’échange afin d’assurer le maintien d’une emprise à gabarit ferroviaire permettant le retour du train ultérieurement.

 Etes-vous favorable d’exiger de la part de l’Etat une modification de cet échangeur ? Si oui, comment comptez-vous faire aboutir rapidement cette demande, étant donné son caractère urgent ?      

 C’est un point d’information dont je ne disposais pas. Le député de la première circonscription devra peser en faveur de cette modification.

 Offre ferroviaire

 5) Que pensez-vous de l’offre de transport ferroviaire entre Le Mans / Laval / Rennes ? 

La FNAUT la juge non  satisfaisante et pour pallier cette situation, elle souhaite  que l’accès aux T.G.V. soit possible aux titulaires de l’abonnement de travail régional lorsque l’offre TER n’est pas satisfaisante  (TGV de fin de soirée…). Partagez–vous cette analyse ? Si oui vous engagerez-vous en particulier à intervenir dans ce dossier ? 

Oui, je partage votre analyse et je m’engage à intervenir.

 Rapprochement avec la Région, virgule de Sablé [3]

 6) Le fuseau de la future ligne TGV, passant au voisinage de Sablé, peut permettre grâce à l’aménagement d’un raccordement province/province de recréer à partir de Laval une liaison directe avec Angers / Nantes, et permettre enfin de raccorder notre département à la Région.

 Cet aménagement mineur (moins de 2 km), proposé par la FNAUT a recueilli le vote favorable du département, de la CAL, de plusieurs conseils de développement et des 2 Conseils Economiques Régionaux (Pays de la Loire et  Bretagne)... Il dépend maintenant de la réalisation du TGV Ouest même s’il n’était pas envisagé dans l’Avant Projet Sommaire (APS) pour la LGV. Une étude régionale est en cours. Quelle est votre position ? 

Vous le savez, j’étais intervenu auprès du président du Conseil régional et au sein de la Commission permanente afin de soutenir votre proposition. J’avais eu alors une réponse peu convaincante, qui était celle de l’appareil administratif de la Région. Je suis heureux de constater que le dossier, grâce à la nouvelle majorité régionale, a bien avancé.

 Démocratie participative

 7) Dans certaines situations la société civile et les associations en particulier sont obligées de saisir la justice administrative contre des décisions administratives arbitraires. Les recours sont rarement suspensifs. Tant que les dossiers ne sont pas jugés, l’action contestée se poursuit avec des conséquences irrémédiables. Pourtant les décisions contestées sont souvent annulées par les Tribunaux Administratifs ou le Conseil d’Etat (cf. action de la FNAUT). Seriez-vous favorable à une modification de la loi pour que tous les contentieux soient suspensifs ? 

Assurément.

 ANNEXES

 Annexe 1 : décisions administratives et juridiques                         

 - En juillet 2001, le Préfet de la Mayenne décidait  de suivre les recommandations de l’Enquête sur la déviation de Mayenne : « Concernant la voie ferrée, la commission d'enquête a émis la recommandation d'adopter pour la pénétrante du Mesnil, un tracé épargnant l'emprise de l'ex-voie ferrée. Une nouvelle conception et implantation de l'échangeur… »

 - En novembre 2004, suite à l’Enquête Publique portant sur la modification du zonage dans le secteur de la gare à Mayenne, le Commissaire Enquêteur prononce un avis défavorable au projet de modification du P.O.S : «Dans la suite logique de ce maintien de la voie ferrée, il apparaît tout à fait normal d’adopter dans l’aménagement de la gare, au sein de l’agglomération, la même attitude que hors les murs ».

 - Le 18 novembre 2004, RFF supprimait toute base juridique au retranchement de la ligne (mars 2000) en retirant la décision de fermeture de la voie ferrée La chapelle Anthenaise / Ambrières-les-Vallées.   

 - Le 3 octobre 2005, la Région des Pays de la Loire votait à l’unanimité un avis défavorable au projet de fermeture de la ligne.

 - Tout dernièrement, le 26 avril 2007, lors de l'audience au Conseil d’Etat le commissaire du Gouvernement transmettait des conclusions prononçant la réintégration de cette ligne dans le réseau ferré national. 

Annexe 2 : point d’achoppement des 2 voies

  Le projet de déviation qui, à l’origine, empruntait l'ex-voie ferrée pour la pénétrante du Petit-Mesnil (en rouge sur le plan) avait été modifié suite aux recommandations de la Commission d'enquête. Un nouveau tracé parallèle (en bleu), avait alors été adopté ce qui préservait la possibilité de réhabilitation de cette voie. Mais cela n’est pas encore suffisant, il faut modifier aussi le point d’échange ! 

S’il était réalisé en l’état, ce tracé pourrait hypothéquer définitivement toute perspective de remise en service de la voie ferrée.

 En effet, au niveau de l’échangeur du Mesnil, la 4 voies et les 2 bretelles correspondantes couperaient à niveau et irrémédiablement la continuité de l’emprise ferroviaire, aujourd’hui voie verte.

 Pour éviter ce pont d’achoppement, cela implique de revoir de façon urgente, à cet endroit, la configuration du point d’échange et de réaliser un ouvrage d’art au gabarit ferroviaire.

 Association Régionale des Usagers des Transports des Pays de la Loire

 Membre de la fnaut : Association Agréée de Consommateurs - 

Antenne Mayennaise - Les correspondants en Mayenne

M. Fabrice EYMON : ' 02 43 53 15 54 / Courriel : feymon@wanadoo.fr / M. Gérard BAMET : ' 02 43 06 97 55